CHAPITRE 1 : IAUL - Ville de
Fontaines-sur-Saône
Politique de la ville et évaluation : - 26 -
Année universitaire 2 008-2 009
un lien de
nécessité
1.1.3.2 Les dispositifs
Programme national de rénovation
urbaine
Le programme national de rénovation urbaine
(PNRU) a été créé par la loi du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine. Son but est de financer des projets globaux de requalification des
quartiers portant, notamment, sur l'amélioration des conditions de vie,
le renouvellement de l'offre de logements sociaux ou encore le renforcement de
la mixité sociale. En fonction des projets établis par les
acteurs locaux, ce programme doit permettre sur la période 2004-2013 la
production et la démolition de 250.000 logements locatifs sociaux ainsi
que la réhabilitation de 400.000 logements du même
type20
.
Le Contrat urbain de cohésion
sociale
Le Contrat urbain de cohésion sociale a pris la
suite des contrats de ville à partir du 1er janvier 2007. Il
s'inscrit selon une géographie prioritaire redéfinie sous
l'égide de l'Agence Nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances (ACSé) qui cible les actions et les
moyens sur les territoires les plus en difficulté. Le CUCS est un
contrat de 3 ans, reconductible et soumis à
évaluation.
Les objectifs des CUCS sont regroupés selon 5
champs :
- développement économique
- amélioration du cadre de vie et de
l'habitat
- réussite éducative
- accès à la santé
- prévention de la délinquance
1.1.3.3 Les financements
La politique de la ville est financée par des
crédits spécifiques et par des crédits de droit commun. Au
niveau de l'Etat, les financements de la politique de la ville sont
centralisés par deux Agences.
L'Agence nationale pour la Cohésion et
l'Egalité des Chance (l'Acsé) est le premier opérateur de
la politique de la ville. Placé depuis 2009 sous la tutelle du ministre
charge du logement et de la ville, elle centralise et répartie les
crédits issus du Fond d'Intervention pour la ville (FIV) et finance le
volet social de la politique de la ville.
L'Agence national pour la Rénovation urbaine
(l'ANRU) finance, notamment au travers du 1% logement, les dépenses
d'investissement dans le cadre du projet de rénovation
urbaine.
20 Site du Sénat :
http://extranet.senat.fr/
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un lien de
nécessité
Au niveau local, chaque collectivité,
Région, Département, EPCI et commune, attribue des lignes de
crédits spécifiques politiques de la ville.
Par ailleurs, des organismes publics ou parapublics
peuvent participer aux financements d'actions de la politique de la ville
(Caisse d'Allocation Familiale, bailleurs sociaux).
Enfin, la politique de la ville est financée par
des crédits de droit commun (le CNASEA pour la formation et l'emploi,
fond FEDER, droit commun des collectivités locales, etc)
Ainsi, territorialisée, contractuelle et
multidisciplinaire, la politique de la ville propose un modèle d'action
publique alternatif. Face aux limites de l'Etat providence pour résoudre
les disparités sociales territorialisées, la politique de la
ville généralise la logique de projet comme mode d'action
publique. Ainsi, la politique de la ville est une politique de projet dont la
logique d'intervention oscille entre l'administration jacobine (un Etat central
qui applique une politique globale au nom de l'intérêt
universelle) et le principe de subsidiarité prôné par
l'Union Européenne (prise de décision au niveau local).C'est
ainsi une politique de projet qui nécessite, de fait, la mise en oeuvre
de démarche prospective et évaluative.
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