CHAPITRE 1 : IAUL - Ville de
Fontaines-sur-Saône
Politique de la ville et évaluation : - 24 -
Année universitaire 2 008-2 009
un lien de
nécessité
responsabilités et libertés locales ont
doté les communes d'importantes compétences, notamment en
matière de logement (PLH).
En parallèle de ce binôme Etat/
commune-EPCI, les collectivités locales et les bailleurs sociaux sont
associés aux dispositifs de la politique de la ville. Ils sont alors des
partenaires incontournables.
Du fait du grand nombre d'acteurs engagés et
face la crise du modèle d'administration territoriale15, la
politique de la ville avance la solution contractuelle liant l'Etat aux
collectivités locales (région, commune, département) et
aux bailleurs sociaux. Ainsi, la dimension décentralisée et la
technique contractuelle sont fondatrices de la politique de la ville,
dès ses origines aux débuts des années 80. L'ensemble des
partenaires est associé dans le cadre d'un contrat dont la forme et le
nom ont évolué depuis 30 ans. Née avec le contrat de plan
Etat- Région, la politique de la ville s'est ensuite appuyée sur
les contrats de ville au début des années 2000 et repose
actuellement sur les Contrats urbains de cohésion sociale.
La démarche de « contrat » dans les
« politiques urbaines implique en général l'adoption d'une
norme chronologique particulière en ce qu'elle est ni la simple
annualité budgétaire ni la longue échéance des
finalités collectives ». Par ailleurs, « la contractualisation
est rarement un engagement strict, créant des contraintes sine qua
non, comme en droit privé. La contractualisation s'avère
ainsi porteuse d'une norme d'action basée sur le conventionnement et la
réciprocité potentielle16 ». Le choix d'un
modèle contractuel produit trois effets.
- il permet la construction d'un intérêt
général localisé, selon un mode procédural qui
s'oppose à un intérêt général substantiel et
déterritorialisé17 ;
- il entraîne une production de droits sociaux
localisés inscrit dans des orientations générales de
politiques publiques qui sans territoire resteraient lettre morte18
;
- la contractualisation mobilise différents
réseaux de politiques publiques qui permet de maintenir alignés
des acteurs aux horizons et aux intérêts
divergents19.
1.1.3 La structure actuelle de la politique de la ville
1.1.3.1 L'organisation institutionnelle
La politique de la ville est portée par une
architecture institutionnelle composée d'un cadre national et de
déclinaisons locale.
15 Jean-Pierre GAUDIN, « Contrats et convention : la
negociation des politiques publiques » in Le gouvernement des villes.
Territoires et pouvoir, Descartes et C, 1997
16 Jean-Pierre GAUDIN, «
Politiques urbaines et negociation territoriales. Quelle legitimite pour les
reseaux de politiques publiques ? » Revue francaise de science politique,
1995, vol 45, n°1.
17Pierre LASCOUMES,
«Le bien commun comme construit territorial. Identite d'action et
procedures, Politix, 1998.
18 Rene LAFORE, l'ordre
consensuel. Le droit des politiques sociales, Le nouveau mascaret n°37,
1995
19 Jean-Paul GAUDIN, Contrats
et convention : la negociation des politiques publiques » in GAUDIN JP, Le
gouvernement des villes. Territoires et pouvoir, Descartes et C,
1997
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