L'attitude des états de la CEMAC face au conflit de Bakassi et ses effets sur l'institution

CHAPITRE II :

LA LIMITATION DES ETATS DE LA CEMAC EN MATIERE DE POLITIQUE SECURITAIRE

La sécurité collective commande la mise sur pied des instruments solides et efficaces qui permettent de faire face aux différents conflits pouvant surgir non seulement entre les Etats membres mais aussi les conflits entre un Etat membre et un Etat tiers. Dans ce dernier cas, les Etats peuvent partir de la définition d'une politique commune jusqu'au déploiement d'une force militaire commune. Pour lutter contre les troubles graves dans le pays, les Etats peuvent mettre en place des instruments leur permettant d'intervenir ensemble en soutien à l'Etat victime. Les Etats de la CEMAC ont signé des instruments juridiques en l'occurrence le pacte de non agression, de solidarité et d'assistance mutuelle^189(*). Ce pacte est précédé de la création d'un conseil de paix et de sécurité en Afrique Centrale (COPAX) dans le cadre de la CEEAC. Le COPAX est l'organe de régulation de la paix en Afrique Centrale. Seulement, les Etats de la CEMAC sont restés timides quant à l'application (section 1) de ces mécanismes de paix et de sécurité existants.

En outre, ces instruments s'accompagnent dans la plupart des organisations d'intégration communautaire de la mise en oeuvre des instruments politiques et militaires qui ont pour but de prévenir, de gérer et de régler les conflits dans la sous-région. Ces instruments restent encore attendus dans la CEMAC, les Etats de la CEMAC étant restés passifs quant à leur mise sur pied (section 2).

SECTION I : UNE TIMIDITE DES ETATS DE LA CEMAC QUANT A LA MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS DE PAIX EXISTANTS

Dans le but de renforcer la lutte contre les problèmes liés à l'insécurité dans la sous région, les Etats de la CEMAC ont mis sur pied des instruments notamment le pacte de non agression, de solidarité et d'assistance mutuelle. S'ajoutent au conseil de paix ces instruments juridiques et constituent désormais des mécanismes de paix et de sécurité de la CEMAC. Les ministres lors de la réunion de juin 2008 tenue à Yaoundé ^190(*) ne manquaient d'ailleurs pas de rappeler leur existence. Mais malheureusement, ces instruments juridiques comme le COPAX sont encore ineffectifs.

Paragraphe I : L'ineffectivité des instruments juridiques

Dans le souci de restaurer un climat favorable au développement économique et social des Etats membres de la communauté par le renforcement des liens de solidarité qui existent déjà dans le respect de leur souveraineté nationale, les Etats membres de la CEMAC ont signé le 28 janvier 2004 à Brazzaville le pacte de non agression, de solidarité et d'assistance mutuelle.

Cette initiative des Etats de la CEMAC est louable, mais comme la plupart des textes signés, le pacte attend encore sa mise en oeuvre effective. En effet, après sa signature, les Etats n'ont pas définis les modalités de son application. L'article 9 du pacte dispose en effet que «  les modalités d'application du présent pacte seront précisées par un règlement du conseil des ministres sur proposition du secrétariat exécutif de la CEMAC ».

Quatre ans après sa signature le pacte n'est pas encore entré en vigueur. Les Etats de la CEMAC ont-ils voulu suivre par l'effet de mode, leur voisin de la CEDEAO ? Les Etats de la CEMAC ont subordonné l'entrée en vigueur du pacte de non agression à trente jours après le dépôt du dernier instrument de ratification auprès de la République du Tchad.^191(*) Ils n'ont cependant pas procédé à la fixation de l'échéance pour le dépôt de ces instruments. On peut craindre que ce pacte soit relégué aux oubliettes ou entre en vigueur tardivement à cause du manque de volonté politique des Etats membres.^192(*) Le pacte de non agression est ineffectif comme d'ailleurs le COPAX.

* ¹⁸⁹ La CEMAC est même allée plus loin en institutionnalisant la solidarité entre les Etats membres, V. Nguouyamsa Méfire ( M.B), Op.cit., P.66.

* ¹⁹⁰ Réunion ministérielle de l'initiative tripartite du 20 juin 2008 à Yaoundé sur l'insécurité transfrontalière.

* ¹⁹¹ Art 11 alinéas 2 du pacte.

* ¹⁹² Le pacte de non agression de la CEEAC du 16 juillet 1998 n'avait pas été ratifié par tous les Etats membres à l'occurrence la Guinée Equatoriale.