TITRE VIII
DE LA LOI, DU CONTENTIEUX, DES INFRACTIONS ET
DES
PENALITES
Article 83
Les titulaires de contrats pétroliers et d'autorisations
de reconnaissance sont soumis aux lois et règlements de la
République de Côte d'Ivoire.
Article 84
Le contrat pétrolier peut prévoir des
régimes particuliers en matière de force majeure et de
stabilité des conditions, notamment en cas d'aggravation des conditions
de son exécution résultant de l'intervention en République
de Côte d'Ivoire d'une législation ou d'une réglementation
postérieure à sa date d'entrée en vigueur.
Article 85
Les tribunaux ivoiriens sont compétents pour
connaître des délits ou infractions dont se rendraient coupables
les titulaires de contrats pétroliers ou leurs sous-traitants, ainsi que
leurs préposés ou employés.
Toutefois, le contrat pétrolier peut comporter une
clause prévoyant une procédure de conciliation et d'arbitrage en
vue du règlement de tout différend éventuel entre l'Etat
et le titulaire étranger du contrat pétrolier concernant
l'interprétation ou l'application de ce dernier. Article
86
Les infractions aux dispositions de la présente loi et
aux textes pris pour son application sont constatées par
procès-verbaux établis par des fonctionnaires assermentés
et habilités à cet effet.
Ces infractions sont punies d'une amendes suivant les cas de 500
000 à 200 000 000 de francs CFA. En cas de récidive, le montant
de l'amende est doublé.
Article 87
En cas de violation grave des dispositions de la
présente loi et des textes d'application ou de
celles du contrat
pétrolier, et après une mise en demeure du titulaire de ce
dernier par le
gouvernement, non suivie d'effet dans le délai
stipulé au contrat pétrolier, l'Etat peut prononcer la
déchéance du contrat par décret et, s'il y a lieu, le
retrait des autorisations de recherche et d'exploitation y
afférentes.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 88
La présente loi est applicable aux contrats
pétroliers qui seront signés à compter de sa
promulgation.
Les contrats pétroliers en vigueur à la date de
promulgation de la présente loi ainsi que les titres miniers et les
autorisations y afférents, restent valables pour la durée de
validité d'octroi et de renouvellement d'autorisation de recherche ou
d'exploitation au titre desdits contrats. Article 89
La société d'Etat, mandatée en raison de
ses attributions pour effectuer des opérations
pétrolières, soit pour le compte de l'Etat, soit pour son propre
compte et ses sous-traitants, bénéficie des mêmes et
obligations que le titulaire d'un contrat pétrolier, notamment en ce qui
concerne les dispositions fiscales, douanières et de
réglementation des changes prévues dans la présente loi et
ses textes d'application.
Article 91
Sont abrogées toutes dispositions antérieures
contraires à la présente loin notamment : - la loi n° 70-489
du 3 août 1970, portant code pétrolier ;
- l'article 7 de l'ordonnance n° 70-501 du 12 août
1970 portant aménagement fiscaux ; - la loi N° 92-962 du 23
décembre 1992 relative aux contrats pétroliers.
Article 92
Les modalités d'application de la présente loi
feront l'objet, en tant que de besoin, de décret pris en Conseil des
ministres.
Article 93
La présente loi sera exécutée comme loi de
l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de
Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le
Henri Konan BEDIE
ACKNOWLEDGEMENTS
This thesis concludes our Master Degree program in
international law at the school of law in Wuhan University. I would like to
thank a number of people who made it possible for me to complete, not only this
thesis, but also all the program lead me to this study.
I would like to express my sincere appreciation to my
supervisor, Professor ZHANG QINLIN for his guidance and directing this work
with a master hand. Being both a teacher and researcher, he gave me opportunity
to learn by this example.
I would like to express my gratitude to Wuhan University (the
School of Law), Institute of International law, Department of International
Economic Law (Wuhan, Hubei province, China), and its staff for encouragement
and constructive assistance.
My thankfulness to the Department of Foreign Student Education of
Wuhan University for all kind of support it has given to me.
I could not end this list without expressing my gratitude and
acknowledgements to all my friends at Wuhan: Africans, Americans, Europeans,
Australians and Asians. May each of you, find here the expression of my deeply
consideration.
Thank you,
Odion Evrard NGOUNDOU
| 