Analyse diagnostique de la Centrale d'Echange d'Informations des institutions de microfinance du Bénin

Section 1 : Analyse des facteurs explicatifs de l'évolution de la Centrale d'Echange d'Informations

La présentation de cette section se fera en trois paragraphes. Le premier paragraphe porte sur l'appréciation de la législation liée à la mise en place de la Centrale d'Echange d'Informations. Le second paragraphe sera consacré à l'évaluation de la centralisation des activités de la Centrale d'Echange d'Informations suite à la fermeture des Centres de Relais. Le troisième paragraphe porte sur les informations transmises par les institutions de microfinance à la CEI.

Paragraphe 1 : Appréciation du cadre juridique de création de la Centrale d'Echange d'Informations

A. Cadre légal de la création de la Centrale d'Echange d'Informations

L'arrêté ministériel n°1047/MFE/DC/MICROFIN du 09 septembre 2002 portant création du Comité National de Pilotage (CNP) pour conduire le processus de création et de mise en place de la Centrale d'Echange d'Information au niveau national.

Ce comité comprend entre autres le Consortium Alafia, la Cellule de Microfinance, la CAT (Cellule d'Appui Technique), le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le programme MicroStart, la Banque Mondiale, la BCEAO, Planet Finance, CARE BENIN et quelques institutions de microfinance (PADME, PAPME, FINADEV, APHEDD ONG).

B. Obligation de déclaration au Ministère des Finances

L'obligation de déclaration des informations au Ministère des Finances relève de la Loi PARMEC.

En effet, la loi PARMEC relative au contrôle et surveillance externes dispose en son article 64 « le Ministre et s'agissant des organes financiers, la Banque Centrale et la Commission Bancaire, sont habilités à demander communication de tous documents, états statistiques, rapports et tous autres renseignements nécessaires à l'exercice de leur mission. »

C. Obligation de déclaration à la Centrale d'Echange d'Informations exclusivement

Cette obligation de déclaration à la Centrale d'Echange d'Informations découle du Code de Déontologie que les membres du Consortium Alafia ont adopté.

Le Code de déontologie en son chapitre 2 relatif aux Principes et Sanctions dispose en son article 1 alinéa 2 « les institutions de microfinance se doivent de participer à tout projet commun d'échange d'informations sur les clients. »

Les incidents de paiement ne doivent être communiqués qu'au Ministère des Finances et à la Banque Centrale, qui ont compétence pour organiser et gérer les services de centralisation des risques et des incidents de paiement. Dans le secteur de la microfinance, l'autorité de tutelle étant le Ministère des Finances qui a contribué activement à la création de la Centrale d'Echange d'Informations.

Toute communication des incidents de paiement à toute personne autre que le Ministère des Finances représenté par la CEI, la Banque Centrale, la Commission Bancaire ou l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, constitue une violation du secret professionnel telle que celle-ci est définie par l'article 68 « Le secret professionnel n'est opposable ni au Ministre, ni à la Banque Centrale, ni à la Commission Bancaire, dans l'exercice de leur mission de surveillance du système financier. En tout état de cause, le secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire. » de la loi PARMEC précitée. Les institutions de microfinance ne peuvent, en conséquence, se communiquer entre elles ou communiquer à des tiers des informations relatives aux incidents de paiement sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article 226-13 du code pénal Français^16(*) : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

* ¹⁶ La République du Bénin n'a pas un code pénal propre à elle