B. Les conditions d'adhésion
à la Centrale d'Echange d'Informations
La coopération entre les institutions de microfinance
et la Centrale d'Echange d'Informations est basée sur la signature d'une
fiche d'adhésion. Cette fiche précise :
1. Les dispositions
générales
1) La présente fiche précise les engagements et
les niveaux de responsabilité respectifs des signataires.
2) L'IMF qui adhère à la CEI certifie l'exercice
d'une activité de microfinance.
3) Est adhérente à la CEI, l'IMF ayant
régulièrement signé la présente fiche
d'adhésion.
2. Responsabilités des
institutions membres à la Centrale d'Echange d'Informations
1) L'IMF qui adhère à la CEI doit partager
toutes les informations sur les impayés de plus de trente (30) jours
avec les autres IMF adhérentes ;
1) L'IMF qui adhère à la CEI s'engage à
fournir régulièrement et rigoureusement au plus tard le 05 de
chaque mois les informations se rapportant aux impayés de plus de trente
jours
2) Les informations requises sont à transmettre aux
Chargés de relations publiques du Centre de relais de zone de
l'IMF ;
3) L'IMF qui adhère à la CEI s'engage à
payer régulièrement une redevance mensuelle de vingt cinq mille
FCFA (25 000) si elle est en ville, ou de cinq mille (5 000) si elle
est dans un village ;
4) L'IMF qui adhère à la CEI est consciente que
le retard dans le paiement de la redevance mensuelle aura des
répercussions sur le bon fonctionnement de la CEI ;
5) L'IMF qui adhère à la CEI s'engage à
n'utiliser les données mises à sa disposition qu'à des
fins de recherche d'informations. En aucun cas, la centrale ne pourra
être utilisée comme un moyen amenant à une concurrence
déloyale entre les institutions. Elles doivent se conformer au code de
déontologie de la microfinance au Bénin ;
6) L'IMF qui adhère à la CEI s'engage à
ne pas diffuser les informations issues de cet outil à une institution
non adhérente à la centrale, ni à toute personne non
habilitée à exiger ces informations.
3. Responsabilités de la CEI
1) La CEI assure la collecte, le contrôle, la
consolidation, la mise à jour et la diffusion de l'information ;
2) La CEI s'engage à fonctionner suivant le respect des
engagements pris vis-à-vis des IMF ;
3) La CEI s'engage à assurer la confidentialité
des informations qui lui sont transmises.
4. Règlement des
différends
Pour tout différend au sujet de l'interprétation
ou à l'application de la présente fiche d'adhésion, les
parties chercheront d'abord un règlement à l'amiable par toute
procédure d'arbitrage choisie d'un commun accord entre les deux
parties.
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