dépouillement et analyse des décisions rendues par le Tribunal régional et la Cour d'appel de Dakar en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens de 2000 à 2007

CONCLUSION

L'analyse des décisions rendues par le T.R.H.D et la Cour d'appel de Dakar en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens de 2000 à 2OO7 montre que le droit des procédures collectives est un droit dynamique. En effet, il a été intéressant pour le juge de connaître ce que sont les procédures collectives, les grandes caractéristiques de l'AU/PCAP constituant le droit positif. L'attention doit être attirée sur les aspects pratiques des questions abordées organisant les procédures qui combinent une phase de dépistage des difficultés et une phase de traitement, aboutissant au régime des entreprises saines et à la liquidation des entreprises non viables.

Les trois piliers législatifs de l'AU/PCAP, renforcés par les décisions de justice sont donc : la prévention des difficultés, le traitement qui suppose à la fois, lorsque cela est possible, le paiement des créanciers, le redressement de l'entreprise et l'application des sanctions aux commerçants ou aux dirigeants malhonnêtes ou incompétents.

Beaucoup de décisions ont été rendues par le T.R.DH.D et la Cour d'appel de Dakar en application de ces trois objectifs de l'AU/PCAP.

Toutefois, il faut noter que les procédures collectives constituent toujours un pis-aller, l'essentiel pour le juge n'a pas été de les perfectionner en s'acharnant à éviter les liquidations et les licenciements. D'ailleurs les procédures n'ont pas posé au juge de grandes difficultés puisque l'essentiel des requêtes ont été introduites par le débiteur lui même. Au demeurant, le plus important est la création d'un environnement favorable aux entreprises et à la création d'activités nouvelles.

Pour terminer, reprenons cette phrase du Professeur Ives GUYON « Le meilleur droit des entreprises en difficulté serait donc celui qui permettrait qu'il n'y ait pas d'entreprise en difficulté »^57(*).

* ⁵⁷ Ives GUYON, droit des affaires entreprises en difficultés, redressement judiciaire, faillite, Edition Economica, 1987, page 42