dépouillement et analyse des décisions rendues par le Tribunal régional et la Cour d'appel de Dakar en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens de 2000 à 2007

INTRODUCTION

L'entreprise est une unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie^1(*). Il peut s'agir d'une entreprise individuelle ou sociétaire se proposant essentiellement de produire pour les marchés certains biens ou services le plus souvent dans un but de profit. Au cours de son fonctionnement elle peut rencontrer des difficultés qui peuvent être de nature à compromettre le bon déroulement de ses activités. Fort heureusement des solutions sont organisées en vue de lui permettre de faire face aux obstacles qui peuvent affecter la vie de l'entreprise.

En effet si les dirigeants ont toujours la possibilité de faire appel aux moyens classiques comme le recours aux banques, l'inefficacité liée à l'insécurité de ces moyens conduit à la mise en oeuvre des procédures collectives d'apurement du passif adoptées par les Etats membres de l'OHADA.

Les procédures collectives peuvent être définies comme des procédures faisant intervenir l'institution judiciaire lorsque le débiteur n'est plus en mesure de payer ses dettes. Ce sont donc des procédures qui se déroulent sous les auspices de la justice depuis le jugement d'ouverture jusqu'au jugement de clôture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens.

L'AU/PCAP a apporté une innovation majeure en matière de procédures collectives à travers la procédure de règlement préventif. En effet, celle-ci ne constitue pas à proprement parler une procédure collective puisqu'elle intervient avant la cessation des paiements. Elle abroge les deux procédures qui avaient été mises en place par le COCC : le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Le redressement judiciaire, ancienne procédure de règlement judiciaire sous l'empire du COCC, est le nom donné par la loi à la procédure ouverte contre toute entreprise en état de cessation de paiement : c'est-à-dire la procédure applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au registre du commerce et du crédit immobilier qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible dans le but de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

Quant à la liquidation des biens encore appelée faillite, elle est la situation du débiteur dont la cessation des paiements a été constatée par le Tribunal et qui n'ayant pas été en mesure de proposer un concordat sérieux, n'a pu obtenir le redressement judiciaire. Ainsi, le redressement et la liquidation des biens sont les deux procédures prononcées par le juge lorsqu'il constate l'existence d'une cessation des paiements et que le traitement des difficultés du débiteur endetté s'impose. Elles sont applicables à toute personne physique ou morale commerçante, à toute personne morale de droit privé non commerçante et à toute entreprise publique qui a la forme d'une personne morale de droit privé qui cesse ses paiements.

L'AU/PCAP abroge les dispositions du COCC qui était applicables en cas de cessation des paiements. Il a profondément renouvelé le droit des entreprises en difficulté, étant beaucoup plus complet et plus précis en matière de procédures collectives.

Entré en vigueur en janvier 1999, l'Acte uniforme est applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur. Celles qui sont ouvertes avant cette date continuent d'être régies par le droit antérieurement en vigueur si bien que pendant un certain temps, on a pu avoir un droit dualiste au Sénégal.

L'étude d'un sujet sur le dépouillement et l'analyse des décisions rendues par le Tribunal régional et la Cour d'appel de Dakar en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens, sur la période allant de 2000 à 2007, est une analyse de la pratique notamment la jurisprudence en matière de procédures collectives. Elle permet d'abord d'analyser la jurisprudence à la lumière de la théorie du droit privé général en particulier du droit des procédures collectives. Nous avons ainsi pu procéder au dépouillement et au recensement de plusieurs décisions et péripéties.

Ce sujet a une dimension contentieuse et donc, à bien des égards, une dimension pratique ; ce qui fait que la perspective choisie épouse les tendances qui se dégagent de la jurisprudence. Il s'agit donc ici de voir les solutions rendues par le juge sénégalais en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens sur la séquence temporelle de 2000 à 2007 plus spécifiquement de voir l'apport de la jurisprudence dans une matière où il faut concilier l'apurement du passif et la sauvegarde de l'entreprise. Le paiement des créanciers constitue la préoccupation majeure de l'AU/PCAP qui organise les meilleures conditions possibles en instaurant entre eux une discipline collective et une certaine égalité et solidarité dans le malheur, mais il s'agit d'une égalité et d'une solidarité relatives. En effet, les créanciers munis de sûretés sont en quelque sorte plus égaux que les autres : ils ont de meilleures chances de désintéressement ou de paiement.

L'AU/PCAP vise ensuite à punir et éliminer les débiteurs qui n'honorent pas leurs engagements. Lorsqu'on prévoit des sanctions ce n'est pas parce que l'on veut avoir le plaisir de les appliquer. C'est au contraire pour empêcher la commission de faits incriminés. De plus, la punition permet d'éliminer pour l'avenir les débiteurs les plus dangereux en les frappant de la banqueroute ou de la faillite personnelle.

Enfin les procédures collectives poursuivent la sauvegarde des entreprises qui offrent des chances de redressement. L'importance de cette dernière finalité tient compte de l'impact négatif de la disparition des entreprises, surtout lorsqu'elles sont de grande dimension, sur l'économie nationale.

Au Sénégal et même un peu partout en Afrique, on rencontre des entreprises en difficulté pour diverses raisons : compétition économique mondiale, non tenue de la comptabilité ou tenue d'une comptabilité irrégulière etc. Beaucoup d'entreprises ont fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

Le redressement judiciaire peut aboutir à un concordat laissant le débiteur à la tête de ses affaires, la liquidation des biens, par contre, se traduit par la dispersion de l'actif pour payer le passif. Ces procédures ainsi conçues ont marqué une évolution avec le droit des faillites en dissociant le sort de l'entreprise de celui des dirigeants. Le juge sénégalais dans ses décisions rendues en la matière en fait une parfaite illustration. En effet, la distinction de l'homme et de l'entreprise marque l'essentiel de l'originalité des procédures collectives ; c'est pourquoi il faut distinguer les mesures patrimoniales concernant l'entreprise, unité économique, et les mesures extrapatrimoniales qui frappent les dirigeants.

Cette distinction marque l'intérêt de notre sujet. En effet, du fait des conjonctures socio -économiques qu'a connues notre pays depuis l'alternance 2000, l'importance quantitative et qualitative des décisions rendues en matière de procédures collectives rend utile le recensement et l'analyse de cette abondante jurisprudence malgré l'impression contraire que l'on peut se faire au sujet de l'apport de la jurisprudence en matière de prévention et traitement des difficultés que traversent les entreprises.

Analyser une situation comme celle-ci, est donc une modeste contribution théorique à la connaissance du droit des procédures collectives au Sénégal. En effet, ce sujet se veut un bilan d'état, un état des lieux de l'application des procédures collectives avec comme période de référence la période de 2000 à 2007.

Le travail n'a pas été chose aisée puisque nous avons été confrontés à un problème d'accès aux décisions surtout au niveau du Tribunal régional où il a fallu faire plusieurs déplacements. Pour ce qui est de la Cour d'appel où on a rencontré moins de difficultés le temps qui nous était imparti était relativement insuffisant pour une matière où la jurisprudence est aussi riche.

Malgré toutes ces difficultés, nous avons pu collecter un nombre assez intéressant de décisions estimé à 65 au total et réparties comme suit : 46 jugements et 19 arrêts.

Il faut noter toutefois, qu'il ressort de l'analyse à laquelle nous avons procédé dans la seconde phase de notre travail, que la plupart des décisions s'insèrent dans les grandes tendances de la jurisprudence notamment française en cette matière qui, il faut le préciser, connaît une évolution rapide qui traduit une volonté de sécurisation des investissements ainsi que des entreprises et des emplois dans une économie plus que jamais en profonde crise de croissance. Le juge sénégalais dans la majeure partie des décisions rendues n'a pas prononcé directement le redressement judiciaire ou la liquidation des biens ; en effet, il a d'abord essayé de chercher s'il n'est pas possible de prévenir la maladie de l'entreprise car comme dit l'adage : mieux vaut prévenir que guérir.

Eu égard à toutes ces considérations, nous étudierons la prévention des difficultés dans les entreprises d'une part ; et d'autre part le traitement des difficultés.

* ¹ Définition donnée par le lexique des termes juridiques, édition DALLOZ, page 25