La Mobilisation des ressources locales dans les collectivites decentralisees du Benin: as de la Commune d'Abomey

Chapitre 2 La croissance des ressources non fiscales

Les acteurs du développement qui n'apportent pas une contribution fiscale directe sont pris en compte dans ce volet. Il s'agit de l'Etat, des partenaires et des populations lorsque les concours éventuels de ces dernières seraient sollicités .

Section 1 la mobilisation des ressources au niveau de l'Etat et des partenaires

Paragraphe 1 Les approches de solution aux problèmes liés aux apports de l'Etat central et des organismes publics

A Cas de l'Etat central

La décentralisation est l'expression de la volonté politique de l'Etat. Cette volonté doit également se traduire dans la vie des communes. Le gouvernement devra donc accélérer le processus de la prise des décrets d'application des lois afin de permettre aux élus d'assumer convenablement les missions qui leur sont confiées. Entre autres décrets, nous pouvons retenir :

«  - Décret portant conditions de couverture des dépenses obligatoires et de réalisation de l'équilibre du budget communal par le Préfet ;

- Décret portant modalités de restitution aux Communes des ristournes sur les recettes recouvrées par les institutions centrales ;

- Décret fixant les montants et les modalités de paiement des indemnités et primes en faveur des fonctionnaires rétribués sur un autre budget et chargés d'un service communal ;

- Décret portant définition et modalités de la Coopération intercommunale ;

- Décret fixant le taux des taxes et redevances en matière d'urbanisme et d'environnement à verser par le service prestataire aux communes;

- Décret fixant le taux des taxes et redevances pour prestations d'électricité et d'eau à verser par le service prestataire aux communes ;

- Décret fixant le taux des dépenses éventuelles diverses à inscrire aux budgets des Communes ;

- Décret portant définition et modalités de la coopération décentralisée »^6(*).

Le transfert des compétences doit s'accompagner du transfert de ressources correspondantes et suivre un mouvement régulier et non aléatoire afin de permettre une bonne planification financière au niveau des Communes.

Quant aux ressources subventionnées, l'Etat doit d'une part, à défaut d'accroître leurs montants , définir un pourcentage fixe à terme de ses propres ressources au profit des communes et d'autre part leur verser chaque année le montant réel de ce taux fixé. La détermination de ce taux doit tenir compte des conditions nécessaires que doive bénéficier chaque Commune dans l'optique du développement harmonieux du pays.

Dans cette logique, les élus locaux, dans un élan de solidarité et de patriotisme doivent s'entendre au sein de l'Association Nationale des Communes du Bénin (A N C B) sur le montant des dotations globales de fonctionnement, des dotations de péréquation, des dotations de compensation et des fonds de concours avant les différentes séances de la Commission Nationale des Finances Locales ( CO NA FIL).

* ⁶ Centre d'Information et de Documentation sur les Collectivités Locales (CIDOCOL) Décentralisation Déconcentration : Découpage territorial : ce qu'il faut savoir sur la réforme de l'Administration territoriale en République du Bénin ; décembre 2002