DEUXIEME PARTIE :
PROTECTION
DES DROITS DE L'ENFANT
Conscient de la
vulnérabilité de l'enfant, l'état mauritanien en vue
d'assurer une meilleure protection des enfants, a mis en place
différentes mesures qui assure une meilleure intégration du jeune
enfant dans la vie en société. C'est dans ce cadre que de
nombreuses actions ont été mises en oeuvre pour le bien
être de l'enfant notamment dans le domaine de l'éducation, de la
survie , de la santé, mais aussi la mise en place d'une
législation conforme aux normes internationales.
Plusieurs mesures de protection des droits de l'enfant ont
été mises en place et différents textes
révisés, l'exemple le plus frappant c'est la révision du
code de travail conformément aux dispositions de l'OIT.
Cette volonté de l `Etat se traduit d'une part,
par la mise en place de certaines mesures spéciales de protection et
d'autre part différentes politiques de développement relatives
à l'enfant (chapitre 1), mais aussi par l'apparition des mesures
législatives et l'Etat met en place des institutions chargées de
l'application des textes (chapitre 2).
Chapitre 1 : Mesures protectrices des Droits de
l'Enfant
L'accent va être mis sur les mesures pénales, car
la protection pénale de l'enfant a beaucoup évolué depuis
la fin des années 90. Comme on l'a vu il n'y avait pas de système
juridique distinct, le mineur et l'adulte avaient le même statut. Des
reformes ont été entreprises pour l'amélioration du
système. On peut donc se permettre d'étudier la place de l'enfant
dans le droit pénal mauritanien (section) et les politiques de
développements relatifs à l'enfant (section 2).
Section 1 : La Place de l'Enfant dans le Droit
Pénal
Dans le passé, la législation pénale ne
faisait qu'accessoirement la différence entre les adultes et les
mineurs. Elle assimilait les uns aux autres au niveau de la procédure et
des lieux de détention. La tendance a certes changé avec d'une
part le nouveau statut du jeune délinquant (paragraphe 1) car la
question se pose à savoir s'il est victime ou coupable, et d'autre part
par la mise en place d'une justice pour mineur (paragraphe 2), mais
l'incohérence et l'inefficacité de l'ancien système
persiste (paragraphe 3).
Paragraphe 1 Administration d'une justice pour
mineur
Les conséquences négatives du système
passé étaient si graves que le gouvernement a engagé des
reformes nécessaires pour mettre fin à l'accumulation des
erreurs du passé. Il s'est engagé alors dans une reforme des
institutions d'incarcération
Car comme on a pu le constaté l'enfant vivait dans
les mêmes conditions de détention que les adultes. On appliquait
les mêmes peines aux adultes qu'aux enfants et ils faisaient face
à des conditions de vie insoutenables, ils étaient donc
confrontés à toutes les formes de misère.
Mais la prise de conscience de l'Etat sur les dangers que
pouvaient représenté l'incarcération des enfants avec les
adultes, avait amené l'Etat à instauré un nouveau
système carcérale relatives aux enfants.
Depuis le début des années 1990, des espaces
exclusifs réservés aux mineurs ont été
créés, en premier lieu à Nouakchott, où un centre
de rééducation des enfants en conflit avec la loi, consacrant le
principe de séparation des mineurs et des adultes en milieu
carcéral, a été mis en place. A Nouadhibou, une mission
interministérielle réalisée en 2001, qui a mis en
évidence les conditions difficiles de détention des mineurs, a
conduit à la réhabilitation de la prison, avec une aile
réservée pour les mineurs et les femmes.
D'après l'enquête menée dans ce centre de
rééducation, les enfants vivent dans de meilleures conditions de
vie, de survie, d'hygiènes et de survie médicales.
Le gouvernement s'attache de renforcer les activités
menées au niveau des centres de détention plus exactement leur
rééducation. Plusieurs assistants sociaux sont impliqués
dans l'encadrement et la formation des enfants détenus qui malgré
leur incarcération gardent des relations permanentes avec leurs
familles. Le centre de rééducation (BEYLA) dispose avec l'aide
de certains ONG de structures permettant aux enfants d'avoir une bonne
formation aussi bien en informatique que dans d'autres domaines.
Toutefois il existe plusieurs insuffisances, car le nombre de
maisons d'arrêt pour mineur reste limité par apport aux besoins.
Cette situation a des conséquences multiples et fâcheuses
résultant des ressources limitées dont dispose le
ministère de la justice.
Paragraphe 2 : Le Statut du jeune
Délinquant
Le statut du jeune délinquant a largement changé
du moins théoriquement avec l'entrée en vigueur du code de
procédure pénal des mineurs. Dans les dispositions
générales de ce code le principe de la responsabilité de
l'enfant est relativement atténué, l'article 2 dispose que
l'enfant âgé de moins de sept ans est présumé
irréfragablement n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi
pénale, cette présomption devient réfragable pour les
enfants âgés de sept ans révolus.
La question se pose de savoir quel est le statut du mineur
délinquant, il est important de voir s'il est auteur ou victime des
infractions ? D'une part nous avons un système, dans lequel le
mineur délinquant est au centre d'un système qui le
considère comme une victime (de sa famille, du milieu social, de la
conjoncture économique) et où l'intervention de la justice, de
type paternaliste, cherche des réponses sous forme de soins. D'autre
part un système où le jeune délinquant est
considéré comme plus ou moins responsable, doté de libre
arbitre et où il doit répondre de ses actes, même si la
réponse peut être édulcorée en raison de son
âge et de sa plus faible conscience de la portée de ses actes ;
les réponses s'appuient donc sur la punition, essentiellement sur la
mise à l'écart.
Il est utile de se poser la question suivante: l'apparition
des droits de l'enfant dans le domaine pénal a-t-elle
amélioré le statut des enfants, respectivement amené les
gouvernements à rendre des décisions nouvelles à leur
endroit et à prévoir des modèles plus respectueux de ce
statut? Ou au contraire, a-t-elle provoqué un durcissement des positions
et des réponses sociales car plus de droits signifient aussi plus
d'obligations?
On peut répondre tout d'abord que le nouveau statut de
l'enfant a certainement amené de nombreux Etats à vérifier
la position de l'enfant dans les procédures pénales ouvertes
à leur égard et à conférer plus de droits formels
en cette matière: présomption d'innocence, droit d'être
assisté d'un avocat, respect des règles strictes en
matière de détention préventive, droit de recourir
à tous les stades de la procédure, droit de voir sa situation
évaluer périodiquement, etc.... Sur ce point-là, on peut
imaginer qu'il y a eu une avancée certaine.
Par contre, sur le droit de fond, on peut douter que le
mouvement soit à une amélioration sensible de la situation des
enfants. On a plutôt l'impression d'assister à un discours qui
dirait plus de droit égal plus de responsabilités égal
plus de punition. Vous voulez des droits, chers enfants? D'accord, mais assumez
vos responsabilités. Vous cassez, vous volez, vous blessez; d'accord. Et
bien payez maintenant. Alors que l'on aurait pu assister à une
évolution vers un statut de meilleure émancipation et vers une
nouvelle position de participation des mineurs, on assiste plutôt
à un retour du bâton. On est dans une symétrie droits
égal obligations, qui justifie cette évolution, contestable
à mes yeux.
Le retour du droit qui pourrait être compris comme la
réponse aux défauts du modèle de protection comporte donc
des dangers sérieux et ne devrait pas nous leurrer. Plus de droits ou de
meilleurs droits ou une nouvelle position de l'enfant en conflit avec la loi
consistent à lui donner la parole, à l'entendre et à lui
offrir la possibilité de participer à la décision prise
à son égard. Elle ne consiste pas à lui donner raison
envers et contre tout, mais elle ne devrait surtout pas se limiter à lui
dire qu'il a simplement plus de garanties formelles, mais que le prix à
payer est qu'il sera plus sanctionné. On aboutit alors à un net
durcissement de la justice pénale envers les mineurs, Durcissement
d'autant plus dangereux qu'il est légitimé par l'octroi de ces
garanties formelles.
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