Memoire Online - Assurance automobile: Les différentes garanties

En vertu de cette garantie, l'assureur s'engage à pourvoir, à ses frais, à la défense de l'assuré devant les tribunaux répressifs lorsqu'il fait l'objet de poursuite à la suite d'une infraction ou pour imprudence et blessures involontaires à l'occasion de la mise en circulation du véhicule assuré.

Dans le cadre d'une telle procédure, la compagnie d'assurance prend notamment en charge les frais de justice et les honoraires d'avocat.

S'agissant des amendes, elles restent toujours à la charge de l'assuré, compte tenu du fait qu'elles sont légalement inassurables.

Au titre de cette garantie, l'assureur s'engage à exercer à ses frais toutes les actions judiciaires de nature à permettre l'obtention par l'assuré de la réparation des préjudices corporels et/ou matériels qu'il a subis, ou les personnes transportées à l'intérieur du véhicule.

L'assureur prend notamment en charge au titre de cette garantie les frais de justice, les honoraires d'enquêtes, d'expertises, d'avocat, et les frais de l'expertise médicale outre les amendes.

la garantie défense et recours ne couvre pas les accidents survenant lorsque le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou lorsque se trouve sous l'empire de l'alcool ou de la drogue au moment de l'accident.

La tarification de l'assurance automobile est une opération extrêmement importante dans la mesure où elle aboutit à la détermination de la prime à payer qui est la contrepartie du service d'assurance, et c'est cette contre partie qui permet d'indemniser un assuré en cas de sinistre.

Du fait du caractère social de la branche automobile, le tarif en responsabilité civile est fixé par le législateur. Le code CIMA stipule ainsi en son article 212 que <Les entreprises d'assurance déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile automobile. Ceux- ci doivent être au moins égaux au tarif minimal approuvé par la commission de contrôle pour chaque état membre>.

Pour être en conformité avec cette disposition du code des assurances, il a été mis en application l'arrête N06/0251/MSF.SG. Du 10 février 2006 réglementant le tarif en assurance responsabilité civile automobile.

En dehors de la garantie responsabilité civile obligatoire, les autres garanties restent déréglementés et chaque compagnie a la latitude de fixer ses tarifs en fonction de sa propre politique.

Le tarif en vigueur s'applique à l'assurance des véhicules terrestre à moteur, à leurs remorques et semi remorques.

Il s'applique aux véhicules en circulation au Mali, sur l'ensemble des territoires des états membre de la CIMA (Bénin, Cameroun, Cote d'ivoire, Guinée-Bissau, Mali, République Centrafricaine, Tchad, Burkina Faso, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Niger, Sénégal, Togo)

Ce tarif minimal s applique également aux véhicules circulant dans les états membres de la communauté économique des états de l'Afrique de l'oust (CEDEAO). Des surprimes pourront être perçues pour la circulation dans des états autres que ceux de la CIMA et de la CEDEAO.

Les différents éléments permettant la détermination du tarif en responsabilité civile sont :

En ce qui concerne l'usage du véhicule, les critères suivants influent directement sur le tarif :

- La puissance du véhicule exprimée généralement en nombre de chevaux vapeur.

- Source d'énergie : selon que le véhicule assuré utilise l essence ou le gasoil

- Le nombre de places payantes en ce qui concerne les véhicules destinés au transport public de voyageurs (TPV)

Les véhicules sont du point de vue de leur usage repartis en dix (10) catégories:

Véhicules à carrosserie de tourisme appartenant à des personnes physiques ou morales utilises tant pour les besoins professionnels que privés et qui sont aménagés pour le transport de personnes à titre gratuit.

Véhicules à carrosserie conçue pour le transport de marchandises ou de matériels, utilisés pour le transport des produits, marchandises ou matériels appartenant à l'assuré.

véhicules aménages pour le transport de personnes à titres onéreux (taxis) maximum 4 personnes.

Véhicules aménages pour le transport de personnes à titres onéreux taxis au delà de 4 places.

Véhicules motorisés à deux ou trois roues et véhicules à quatre roues d'un poids égal ou inférieur à 150 kg, dont le nombre de places n'excède pas deux.

Véhicules appartenant ou confiés aux garagistes et professionnels de la vente, et de la réparation pour les essais ou la mise au point.

Véhicules destinés à l'enseignement de la conduite automobile (auto école) à commande double et simple.

Véhicules à carrosserie de tourisme destinés à la location avec ou sans chauffeur.

Engins mobiles de chantier c'est-à-dire appareils mobiles utilisés par les entreprises industrielles, agences spécialement pour l'exécution de leurs travaux de chantier, se déplaçant sous grues ou chenilles, soit par leurs propres moyens, soit étant tractes par un autre motorisé. Véhicules utilisés par des entreprises industrielles, agencés spécialement pour l'exécution des travaux de chantier, se déplaçant sur roues ou chenilles soit par leurs propres moyens, soit en étant tractés par un autre motorisé.

Véhicules de type spéciaux ne rentrant dans aucune des categories1 à 9 notamment les véhicules d'ambulances, les corbillards, les fourgons funéraires, les véhicules utilisés uniquement pour l'enlèvement des ordures, les véhicules des collectivités (arroseurs, balayeuses, goudronneuses véhicules de vidange), les tracteurs agricoles et forestiers, les véhicules circulant sur les aérodromes.

Ce critère a pour but de permettre la modulation de la tarification en fonction de l'intensité du trafic routier et de la fréquence des accidents constatés dans une zone donnée.

La zone géographique de circulation se détermine en fonction du domicile de l'assuré et du garage habituel du véhicule. Toutefois, en cas de divergence dans la détermination de la zone, il sera fait application du tarif de la zone la plus élevée.

Le territoire Malien est divisé en deux zones de circulation qui se présente comme suit.

- Zone A : District de Bamako, régions de Mopti, Kayes, Koulikoro, Sikasso et Ségou

Les catégories socioprofessionnelles devant servir de base à la tarification sont scindées en deux parties :

Il sera fait application d'une majoration de 5% pour tous les véhicules du groupe 2.

Les conducteurs habituels sont rangés en deux classes selon l'âge du permis de conduire :

La prime de référence est majorée de 5% pour la classe 1 d'autres critères pouvant influer sur le tarif sont :

Les primes figurant sur les tarifs automobiles sont généralement valables pour une période de 12 mois. En d'autres termes, il s'agit de primes annuelles.

Des assurances peuvent être cependant être souscrites pour des périodes inférieurs à une année à des conditions spécifiques prévues par le barème de courte période.

DUREE	TAUX
De 1 jour à 10 jours	15%
De 11 jours à 20 jours	20%
De 21 jours à 30 jours	25%
De 31 jours à 2 mois	30%
De 61 jours à 3 mois	40%
De 91 jours à 6 mois	70%
De 121 jours à 9 mois	90%
Plus de 9 mois	100%

En cas de suspension de contrat non consécutive à un sinistre garanti et non inférieur à quatre semaines consécutives, le souscripteur bénéficie de la remise en vigueur du contrat à son choix :

Soit d'une ristourne de prime égale aux ¾ du prorata de la prime afférente à la période de suspension, à valoir sur la prime de la prochaine année d'assurance.

Des conditions tarifaires plus attrayantes sont accordées lorsque le nombre de véhicules assurés au nom d'une même personne physique ou morale est supérieur ou égale à deux.

Les réductions flottes ainsi accordées sont les suivantes en fonction de l importance du parc automobile assuré :

De 02 à 10 véhicules assurés	10% sur la prime de l'exercice en cours
De 11à 20 véhicules assurés	15% sur la prime de l'exercice en cours
De 21 à 30 véhicules assurés	20% sur la prime de l'exercice en cours
De 31 à 40 véhicules assurés	25% sur la prime de l'exercice en cours
De 41 à 50 véhicules assurés	30% sur la prime de l'exercice en cours
De 51 et plus de véhicule assurés	35% sur la prime de l'exercice en cours

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