Memoire Online - Assurance automobile: Les différentes garanties

Dédicaces..................................................................................................3

Remerciements............................................................................................4

Sigles........................................................................................................5

Introduction générale.....................................................................................6

Chapitre 1 : présentation de AGF Mali Assurances..................................................8

A) organisation et structure..............................................................................12

B) objectifs et activités...................................................................................13

Chapitre 2 : activités de la production ................................................................14

Observations et suggestions.............................................................................15

Chapitres I : les différentes garanties.................................................................17

A) garantie obligatoire : la responsabilité civile RC..................................................17

B) garanties facultatives..................................................................................19

1) garantie dommage.....................................................................................19

2) Dommages causés au véhicule par incendie.......................................................20

3) Dommage causés au véhicule vol...................................................................21

4) Les bris de glace.......................................................................................21

5) Personne transportée..................................................................................22

6) Défense et Recours....................................................................................22

A) les règles de tarification de l'assurance de responsabilité civile .............................24

B) les règles de tarifications aux garanties facultatives .............................................30

C) Commercialisation des produits d'assurances.....................................................34

A) Obligations de l'assuré et l'instruction des dossiers.............................................38

B) le règlement des sinistres ...............................................................................43

C) le paiement des sinistres.............................................................................47

Conclusion générale ....................................................................................48

Bibliographie ................... ........................................................................49

Aux termes de mes études pour l'obtention du diplôme de maîtrise spécialité Finance Management, mes remerciements vont à l'endroit de :

Au DG de AGF Mali, Mr Alain Blanchard, au Secrétaire Général, au DAF ainsi qua leurs personnels

Je ne saurai terminer sans remercier les membres du jury pour les remarques et suggestions qu'ils auront apportés

Introduction générale

L'assurance est une technique fondée sur l'esprit de solidarité. En effet, l'assurance est l'opération par laquelle une entreprise d'assurance organise en mutualité un ensemble d'individus et/ou d'entreprises exposés aux mêmes risques et repartit ces risques et les compense selon la loi statistique des grands nombres, à l'aide d'un fonds alimenté par des primes ou des cotisations collectées au préalable.

Sur le plan juridique, l'assurance se définit comme une convention passée entre un assureur et un preneur d'assurance appelé souscripteur, dans laquelle l'assureur s'engage, moyennant paiement d'une prime par le preneur d'assurance, à délivrer une prestation en cas de survenance d'un sinistre.

Cette solidarité est particulièrement nécessaire pour le cas spécifique de l'assurance automobile puisqu'il est évident que chaque utilisateur pris isolement ne peut pas faire face aux dégâts corporels et/ou matériels très importants que ces engins sont susceptibles de causer. C'est la raison fondamentale pour laquelle le législateur Malien à l'instar de la plupart des pays, est intervenu pour rendre obligatoire l'assurance responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur (VTM). Cette protection sociale voulue à l'égard de l'ensemble des usagers de la route explique l'importance économique de ce produit d'assurance qui participe pleinement au développement de notre pays à travers notamment les sources de revenus supplémentaires qu'il procure à l'état et au secteur bancaire.

Malgré ces potentialités que nous venons d'identifier, force est de constater que l'assurance automobile pose des sérieux problèmes aux consommateurs par rapport à la bonne compréhension des garanties accordées, ainsi que la procédure de règlement des sinistres. Le sentiment qui prévaut est l'insatisfaction générale et même la frustration des assurés qui sont méfiants et très amer vis-à-vis des compagnies d'assurance.

Cette situation préjudiciable pour l'essor du secteur de l'assurance au Mali explique notre choix sur le thème `'L'assurance automobile: les différentes garanties et la gestion des sinistres '' et le présent travail est donc une tentative ou plus exactement une contribution que nous voulons apporter pour combler le vide communicationnel qui existe entre les compagnies d'assurances et les assurés.

Aux conseils et suivis de Oumar Sylla N'Doye Directeur Technique et Commercial de AGF Mali Assurance.

Allianz, société d'assurance dont l'administration centrale siège à Munich.

La compagnie d'assurance, créée en 1890, constitue un holding qui regroupe plusieurs entités dédiées aux divers domaines couverts par l'assurance (Allianz Versicherung pour l'assurance IARD, Allianz Lebensversicherung pour l'assurance vie, Frankfurter Versicherung pour les deux branches IARD et VIE, Bayerische Versicherungsbank pour la banque). Avec un capital social d'un montant de plus de 600 millions de marks, Allianz fait figure de premier acteur du capitalisme allemand. À titre d'exemple, son portefeuille de placements et de participations représente près du tiers de la capitalisation boursière de la Bourse allemande, soit 282 milliards de marks, sur un total avoisinant les 800 milliards

Le groupe d'assurance détient ainsi des participations stratégiques dans le domaine bancaire, notamment auprès de la Dresdner Bank, un des principaux établissements de crédit européen, héritage d'une stratégie de banque assurance développée dans les années cinquante. Dès cette époque, Allianz distribue ses produits via les guichets de la Bayerische Hypobank et de certaines caisses mutualistes en Bavière. Depuis 1989, c'est en association avec la Dresdner Bank qu'elle poursuit cette politique qui, depuis mars 2001, a pris une envergure nouvelle avec l'annonce de la fusion entre les deux établissements. Ce rapprochement germano-allemand entre le numéro un de l'assurance et le troisième groupe bancaire du pays a donné lieu à la constitution d'un groupe valorisé à 99 milliards d'euros de capitalisation boursière, gérant plus de 1 000 milliards d'euros d'actifs et employant plus de 170 000 salariés. Allianz Dresdner se positionnerait ainsi au troisième rang mondial de la gestion d'actifs derrière la firme suisse UBS et le groupe américain Fidelity Investments.

Ce faisant, Allianz renforce sur son territoire domestique une politique déjà initiée au niveau européen, notamment en France, où depuis 1996, Allianz distribue des produits d'assurance (principalement des produits de multirisques habitation, d'assurance santé et automobile) vendus par les 2 000 agences du Crédit Lyonnais dont Allianz détient indirectement 6,18 % du capital.

L'existence de ces relations avec des organismes bancaires n'est cependant pas le reflet d'une nature hybride de la compagnie. Allianz est -- et entend rester -- un assureur « pur », à la différence de certains de ses concurrents, tel Axa par exemple. C'est ainsi que le partenariat avec le Crédit Lyonnais revêt une importance stratégique bien moindre que la prise de contrôle des AGF (Assurances Générales de France) opérée en 1997. Ce faisant, Allianz a contré l'OPA hostile lancée sur l'assureur français par le groupe italien Générali, les deux repreneurs potentiels ayant préféré négocier un accord à l'amiable plutôt que de s'affronter dans une bataille boursière dispendieuse. Aux termes de cet accord, Générali a renoncé à son offre, et s'est vu, en compensation, « offrir » le contrôle de la société AMB, la filiale allemande des AGF, ainsi qu'une partie du groupe Athéna. Ainsi, l'assureur français se trouve adossé au premier groupe d'assurance européen, tout en conservant son identité française, dans la mesure où l'OPA d'Allianz ne portait que sur 51% du capital des AGF. Pour Allianz, l'opération est menée avec la volonté de se repositionner face au groupe Axa.

Les deux firmes se partagent ainsi le marché de l'assurance, tant en France qu'à l'étranger, Allianz réalisant 80% de ses résultats en Europe, alors que son concurrent bénéficie d'une meilleure implantation outre-Atlantique.

Le groupe AGF assure la responsabilité et le pilotage stratégique des opérations d'assurances en Europe, en Amérique du Sud, au Moyen Orient, en outre mer et en Afrique

Avec 27000 personnes dans le monde, les AGF sont au service de millions de clients particuliers, petites et grandes entreprises

Allianz opère sur les cinq continents dans plus de 65 pays ; plus de 110.000 personnes y travaillent. Le chiffre d'affaire s'élevé à 54 milliards d'euros soit (35.424 milliards de francs CFA) pour un bénéfice de 2.2 milliards d'euros soit (1.443,2 milliards de francs CFA)

Dans le système d'assurance Malien AGF Mali est incontestablement une géante tant par son chiffre d'affaire que par l'importance de ses activités.

Le Mali dans son effort de développement, entendait se doter d'une compagnie d'assurance capable d'engendrer son développement c'est ainsi que nous avons assiste à la création de nombreuses compagnies d'assurances notamment AGF Mali

La création de AGF Mali fut une révolution pour les particuliers, et les entreprises

Les sociétés que l'on trouve sur marché Malien marché sont des compagnies d'assurance et de réassurance

En ce qui concerne les Mutuelles, il s'agit là, de sociétés constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires moyennant le payement d'une cotisation fixe ou variable ; elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements contractées.

Les excédents des recettes sont repartis entre les sociétaires, contrairement aux entreprises d'assurance les sociétés d'assurance doivent avoir un fonds d'établissement au moins de 300.000.000 francs CFA. Selon le code des assurances.

Lors de la constitution d'une entreprise, la législation CIMA est très stricte sur la gestion administrative, en cas de défaillance technique ou financière, des sanctions peuvent être appliquées allant jusqu'au retrait de l'agrément

Les compagnies d'assurances présentes au Mali

En 2000 AGM est crée par la loi -R.C.N° 15489 entreprise régie par le code des assurances CIMA agréée par arrête N° 99 - 2932 / MF - SG du 23/12/1999.

Le 1^er octobre 2004 Assurances générales du Mali AGM devient AGF Mali Assurances l'idée générale était d'uniformiser les filiales des AGF. Toutes les filiales des AGF sont donc devenues AGF + le nom du pays

Avec la création de l'AGF beaucoup de compagnies d'assurances ont perdu du terrain. En fin 2005 AGF occupe la deuxième place sur le marché Malien

Tableau 1 : Répartition du chiffre d'affaire du secteur d'assurances par compagnie

rang	Société	Chiffre d'affaire en FCFA	Part du marche
N°1	LAFIA	3.157.526.444	26.49%
N°2	COLINA	2.259.421.440	18.96%
N°3	AGF MALI	2.069.718.929	17.36%
N°4	CNAR	1.920.807.564	16.12%
N°5	SONAVIE	1.340.915.710	11.25%
N°6	SABU NYUMAN	1.170.772.503	9.82%
TOTAL	-	11.919.162.590	100%

AGF Mali Assurances est une société dirigée par un Directeur Général nommé par le conseil d'administration. Plusieurs critères impératifs sont également exigés

la direction générale :

La direction général à pour rôle l'élaboration des politiques générales mises en place par le conseil d'administration. Elle est le lieu de la prise de décision, elle impulse la politique de l'entreprise et coordonne les activités des différentes Directions.

Elle a en charge l'action commerciale de la compagnie, l'accueil de la clientèle ainsi que la rédaction des polices d'assurances.

Elle s'occupe des opérations de caisse, d'enregistrement comptable, d'établissement des documents comptables et financier, ainsi que du placement des risques en réassurance.

Elle s'occupe du règlement à l'amiable ou à défaut, judiciaire des sinistres en faveur des assurés et des tiers.

Objectifs :

Filiales en Afrique, AGF a pour objectif principal de participer au développement du continent par la prise en charge effective des risques pesant aussi bien sur le patrimoine des particuliers que ceux des sociétés, la mobilisation de l'épargne intérieure en mettant à la disposition des banques les primes collectées auprès de ses clients, mettre à la disposition de l'état c'est à dire l'impôt autant de taxe collectée que possible satisfaire les clients. Développer au cours de son évolution un important réseau d'agences aussi bien à Bamako que dans les régions d'occuper une bonne position concurrentielle grâce à la qualité des services d'ajouter à sa branche l'assurance vie comme l'ont fait :

Activités :

La production est le coeur d'une entreprise d'assurance, dans certaines entreprises d'assurance, la production elle peut être aussi appelée service commercial

Tâches effectuées : Les principales tâches au sein de la production d'AGF sont :

Dans une entreprise l'accueil des clients est très capital. Les clients ou visiteurs, sont orientés dans nos différents services. Nous leur fournissons toutes les informations dont ils ont besoin par rapport à nos différentes gammes variées de produits et les aidons à faire le meilleur choix.

A défaut de la carte grise le souscripteur doit répondre correctement aux questions ci dessous

Une mauvaise information donne lieu à la non validité de la police d'assurance

La quittance étant le droit écrit remis au débiteur par le créancier et qui atteste que celui-ci a été payé.

Par rapport à la saisie, AGF Mali a un Système informatique de gestion globale appelé AS 400. Tous les autres services travaillent avec cette saisie de quittance, elle constitue le point de départ des autres départements

L'attestation n'est qu'une présomption d'assurance, c'est le petit bout de papier jaune qu'on accole sur le par brise. Sur l'attestation on peut lire le nom, prénom, le numéro de police, la date d'effet et d'échéance, la marque et immatriculation du véhicule assuré AGF dispose d'une machine mécanique pour taper ces attestations, l'attestation est aussi appelée vignette d'assurances

AGF Mali a une salle d'archives où les dossiers sont classés dans l'ordre alphabétique, cela permet de faciliter leur recherche. En cas de sinistre, on vérifie si le client est bien inscrit car il est facile de monter des faux papiers de nos jours dont nos compagnies sont victimes ou de renouvellement du dossier, même la réalisation du contrat.

L'assurance automobile RC est un produit d'appel pour les compagnies. C'est à travers ce produit que les clients découvrent d'autres types d'assurance,

Le Malien n'a pas une culture d'assurance, bon nombre est mal informé, pour eux s'assurer c'est enrichir la compagnie

Pour être proche de ses clients, la distribution des produits d'AGF Mali se fait à travers les agents généraux et courtiers d'assurance. La sous tarification part essentiellement à partir de ces intermédiaires.

En nous referant sur l'enquête menée au sein de la compagnie, nous avons su que bon nombre de clients viennent s'assurer sans savoir la signification de la garantie souscrite en particulier celui de la responsabilité civile.

Pendant que le contrat se fait signe par le signataire un agent doit rapidement explique au souscripteur que couvre la garantie RC, enfin de leur faire comprendre la garantie de responsabilité civile lui expliqué les autres produits d'assurance.

Le principal mal à combattre est la persistance de la sous- tarification largement imputable aux intermédiaires d'assurances que sont les agents généraux et les courtiers. Il est en effet inadmissible que l'assurance soit vendue à un prix ne permettant pas aux compagnies de faire face aux sinistres

Nous avons appris grâce à ce travail qu'une déontologie existe en matière d'assurance et que le bon assureur est celui qui garantit les risques au juste prix c'est-à-dire qui honore ses obligations dans le délai prévu au contrat. Telle est d'ailleurs la mission fondamentale des assureurs. Nous sommes convaincus que cette mission pourra être menée à bien grâce à un assainissement du marché notamment par la Direction Nationale du Trésor chargé du contrôle, la délivrance et le retrait d'agréments aux intermédiaires d'assurances.

Certain courtier nésite pas a diminuer la prime d'assurance afin de conserver le client.

On appelle garantie, l'ensemble des événements dont la survenance donne droit à la prestation de l'assureur qui est la prise en charge des dommages subis par les tiers et/ou par l'assuré. En assurance automobile, les garanties accordées sont deux sortes :

Comme nous l'avons déjà signalé, les engins motorisés présentent un danger d'ordre public pour l'ensemble des usagers de la route. Aussi, n'est-il pas étonnant de constater que l'assurance automobile soit rendu obligatoire dans notre Pays en ce qui concerne la responsabilité civile du conducteur vis-à-vis des tiers.

Cette réglementation s'exerce par le biais des documents législatifs ci-après :

- La loi N°68-11/AN. RM du 17 février 1968 et son décret d'application N° 82 PG.RM du 18 mai 1968

- L'arrêté N° 06/0251/MEF. SG du 10 février 2006 fixant le tarif minimal de l'assurance responsabilité civile automobile

Tous ces textes concourent à soutenir que toute personne physique ou toute personne morale autre que l'état, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi- remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.

L'exception de l'état et de ses démembrements s'explique par le fait que le législateur estime que ces entités disposent d'une surface financière suffisante les autorisant à s'auto assurer.

Selon le code de la route en vigueur au Mali, le défaut d'assurance est passible de :

- Une amende allant de 3.500 FCFA à 28.000 FCFA (selon les cas et/ou l'appréciation de l'agent de la police)

- une mise en fourrière du véhicule, son retrait est assujetti à la présentation de la vignette d'assurance.

- Par ailleurs, la vignette ou carte grise pourra également faire l'objet d'une vérification.

- un emprisonnement de une à 48 heures (est possible selon les cas et/ou l'appréciation de l'agent de la police)

En assurance de responsabilité civile, le bénéficiaire de la prestation de l'assureur est qualifié de ``tiers'' a savoir toutes personnes à l'exception de :

- Les salaries ou les préposés de l'entreprise dans l'exercice de leurs fonctions

Comme nous pouvons le remarquer, l'assurance de responsabilité civile ne couvre pas les dommages subis par le conducteur assuré. Cette non garantie qui n'est pas bien comprise par l'opinion publique se justifie dans la mesure où, en matière de responsabilité civile, on ne peut obtenir réparation des dommages que l'on s'est soi-même causé : le conducteur, à la fois auteur et victime de son propre dommage, n'a pas d'action contre lui-même et doit souscrire à un contrat appelé personne transporté (voir pages 22).

Les dommages subis par les préposés en mission sont de mêmes exclus. Ceux-ci sont en effet indemnisés dans le cadre de la législation sur les accidents de travail et la gestion desdites prestations est en principe assurée par l'INPS.

Certains professionnels de l'automobile sont systématiquement exclus du champ de la garantie de responsabilité civile automobile, notamment :

- les personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ainsi que leurs préposés parce qu'ils détiennent le véhicule en raison de leurs fonctions.

Cette mesure s'explique par le fait que ces professionnels doivent souscrire un contrat spécifique garantissant leur responsabilité civile du fait des véhicules et autres biens qui leurs sont confiés.

La dernière exclusion de taille est celle du véhicule assuré lui-même. Cette situation pose de sérieux problèmes de compréhension au niveau des assurés qui réclament généralement la réparation de leurs véhicules à la suite d'un accident.

En conclusion, il ressort de notre analyse que si l'assurance Responsabilité Civile permet valablement à l'assuré d'être financièrement sécurisé quand à la réparation des dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et d'être en règle sur le plan administratif vis-à-vis des autorités de contrôle, il n'en demeure pas moins que cette garantie obligatoire présente d'énormes limites auxquelles nous allons tenter à présent d'apporter des explications par la présentation des garanties facultatives.

Contrairement à l'assurance de responsabilité civile précédemment étudiée, les garanties que nous allons aborder à présent sont des garanties facultatives. C'est-à-dire les garanties qui n'ont pas été rendues obligatoires par le législateur. Ces garanties sont donc souscrites en fonction des besoins spécifiques de chaque client. L'éventail de la couverture pouvant être accordée est le suivant :

Elle s'applique aux dommages subis par les véhicules assurés, ainsi que par les accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule.

D'un choc contre un corps fixe ou mobile (un animal, un poteau électrique etc....)

Cette garantie consiste en l'indemnisation des dommages subis par le véhicule assuré quand ils résultent d'une collision avec un véhicule appartenant à un tiers identifié, un piéton ou un animal domestique dont le propriétaire est identifié. Sont également garantis les accessoires prévus par le catalogue du constructeur. La tierce collision s'applique uniquement aux dommages survenus hors garage, et résultant d'une collision.

Nous remarquons les limites de la garantie tierce collision par rapport à la tierce complète. En effet, cette dernière n'exige pas que l'auteur soit identifié et l'assureur à le devoir de fournir sa prestation une fois que le dommage est causé. Par contre, la tierce collision concerne uniquement le cas ou le responsable est identifie pour permettre à l'assureur d'exercer un recours éventuel âpres avoir indemnisé l'assuré. De ce fait, la garantie dommages complets également appelé <tous risques> présente des avantages énormes expliquant une plus grande vulgarisation de ce produit sur le marche Malien par rapport à la tierce collision qui n'existe pratiquement que sur le plan théorique.

Cette assurance garantit l'assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré avec les accessoires et pièces de rechanges dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule et résultant de l'incendie, d'explosion, de la combustion spontanée et de la chute de la foudre. Les éléments n'entrant pas dans cette définition ne peuvent être garantis que moyennant surprime et stipulation aux Conditions Particulières.

les dommages subis par le véhicule assuré, pendant le transport d'explosifs, cette garantie étant généralement accordée dans le cadre d'une extension du contrat d'assurance de la responsabilité civile de chef d'entreprise au transport d'explosifs.

Les dommages causés aux appareils électriques du seul fait de leur fonctionnement (les lampes, fusibles, le bris machine sont exclus)

Cette garantie se subdivise en une garantie de vol classique et une garantie de vol partiel.

La garantie vol classique

Elle couvre les dommages causés par la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol, ainsi que les frais engagés avec l'accord de l'assureur en vue de la récupération du véhicule volé.

Le préjudice résultant de la disparition des pneumatiques, accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule est réparé sans qu'il soit nécessaire que cette disparition s'accompagne du vol du véhicule, à la condition cependant que le vol soit commis dans un garage avec effraction, escalade ou usage de fausse clé, tentative de meurtre ou violence corporelle

La garantie vol partiel

Cette extension de la garantie vol est accordée avec surprime, qui en porte le champ de couverture aux objets ci-après, sans qu'il soit nécessaire que le vol soit commis dans un garage.

Les accessoires et pièces de rechange dont le constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule

Les accessoires dont le catalogue ne prévoit pas la livraison en même temps que le véhicule, mais qui y sont incorporés par l'assuré. La garantie vol partiel est accordée dans ce cas à concurrence des montants assurés pour ces accessoires.

- les vols commis par les préposés pendant les heures de service ou par les membres de la famille de l'assuré ou avec des complices.

- Les vols des pneumatiques, accessoires et pièces de rechange dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule sauf s'ils sont commis dans un garage ou avec effraction, escalade ou usage de fausse clé en moins que le contrat n'ait fait l'objet d'une extension à la garantie aux vols partiels

le vol des accessoires hors catalogue du constructeur peut être garanti en cas d'extension de la garantie aux vols.

Les effets, objets et marchandises, appartenant à l'assuré, à son personnel ou aux tiers transportes, peuvent être garanties avec l'extension de la garantie à l'exclusion des :

Elle couvre les dommages consécutifs ou non à un accident subi par le pare-brise, par les glaces latérales, par la lunette arrière du véhicule assuré.

Les bris de glace consécutifs à un incendie dans la mesure où ils sont couverts par la garantie incendie ou ceux consécutifs au vol qui rentre dans le champ de la garantie vol.

La garantie s'exerce à concurrence de la valeur de remplacement des glaces brisées, y compris les fournitures nécessaires à leurs remplacements et les frais de pose au jour du sinistre.

Cette garantie automatiquement incluse dans la garantie dommage ou être souscrite de manière distincte.

Nous avons vu que la responsabilité civile ne protégeait pas le conducteur ainsi que les préposés d'une entreprise dans l'exercice de ses fonctions.

L'intérêt de cette garantie est donc très grand. Elle protège le conducteur du véhicule qui est le plus souvent exposé au moment des accidents, et toute personne transportée bénéficie de la garantie de façon systématique.

les opérations de dépannage ou de réparation effectuées bénévolement par les personnes transportées en cours de route.

en cas de décès consécutif à un l'accident ou survenant après un certain délai (généralement de 1 à 2 ans). Le paiement de l'indemnité se fera aux ayant droits du capital prévu par le contrat.

En cas d'infirmité permanente, le reversement à la victime du capital prévu dans le contrat se fera proportionnellement à son incapacité permanente évaluée par les médecins au moment de la consolidation.

En cas de blessures, les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dans la limite du montant garanti par le contrat d'assurance seront remboursés.

De nombreuses sociétés pour des raisons commerciales, attribuent à cette garantie des noms divers : sécurité passager, sécurité routière, personne transportée.

La garantie de l'assureur est accordée dans la limite du nombre de places déclarées sur la carte grise, le paiement d'une indemnité selon la formule souscrite par l'assuré. En cas de surcharge constatée au moment de l'accident, l'indemnité à payer par l'assureur sera réduit proportionnellement entre les victimes et/ou les ayants droits des décédés.

Défense

En vertu de cette garantie, l'assureur s'engage à pourvoir, à ses frais, à la défense de l'assuré devant les tribunaux répressifs lorsqu'il fait l'objet de poursuite à la suite d'une infraction ou pour imprudence et blessures involontaires à l'occasion de la mise en circulation du véhicule assuré.

Dans le cadre d'une telle procédure, la compagnie d'assurance prend notamment en charge les frais de justice et les honoraires d'avocat.

S'agissant des amendes, elles restent toujours à la charge de l'assuré, compte tenu du fait qu'elles sont légalement inassurables.

Au titre de cette garantie, l'assureur s'engage à exercer à ses frais toutes les actions judiciaires de nature à permettre l'obtention par l'assuré de la réparation des préjudices corporels et/ou matériels qu'il a subis, ou les personnes transportées à l'intérieur du véhicule.

L'assureur prend notamment en charge au titre de cette garantie les frais de justice, les honoraires d'enquêtes, d'expertises, d'avocat, et les frais de l'expertise médicale outre les amendes.

la garantie défense et recours ne couvre pas les accidents survenant lorsque le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou lorsque se trouve sous l'empire de l'alcool ou de la drogue au moment de l'accident.

La tarification de l'assurance automobile est une opération extrêmement importante dans la mesure où elle aboutit à la détermination de la prime à payer qui est la contrepartie du service d'assurance, et c'est cette contre partie qui permet d'indemniser un assuré en cas de sinistre.

Du fait du caractère social de la branche automobile, le tarif en responsabilité civile est fixé par le législateur. Le code CIMA stipule ainsi en son article 212 que <Les entreprises d'assurance déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile automobile. Ceux- ci doivent être au moins égaux au tarif minimal approuvé par la commission de contrôle pour chaque état membre>.

Pour être en conformité avec cette disposition du code des assurances, il a été mis en application l'arrête N06/0251/MSF.SG. Du 10 février 2006 réglementant le tarif en assurance responsabilité civile automobile.

En dehors de la garantie responsabilité civile obligatoire, les autres garanties restent déréglementés et chaque compagnie a la latitude de fixer ses tarifs en fonction de sa propre politique.

Le tarif en vigueur s'applique à l'assurance des véhicules terrestre à moteur, à leurs remorques et semi remorques.

Il s'applique aux véhicules en circulation au Mali, sur l'ensemble des territoires des états membre de la CIMA (Bénin, Cameroun, Cote d'ivoire, Guinée-Bissau, Mali, République Centrafricaine, Tchad, Burkina Faso, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Niger, Sénégal, Togo)

Ce tarif minimal s applique également aux véhicules circulant dans les états membres de la communauté économique des états de l'Afrique de l'oust (CEDEAO). Des surprimes pourront être perçues pour la circulation dans des états autres que ceux de la CIMA et de la CEDEAO.

Les différents éléments permettant la détermination du tarif en responsabilité civile sont :

En ce qui concerne l'usage du véhicule, les critères suivants influent directement sur le tarif :

- La puissance du véhicule exprimée généralement en nombre de chevaux vapeur.

- Source d'énergie : selon que le véhicule assuré utilise l essence ou le gasoil

- Le nombre de places payantes en ce qui concerne les véhicules destinés au transport public de voyageurs (TPV)

Les véhicules sont du point de vue de leur usage repartis en dix (10) catégories:

Véhicules à carrosserie de tourisme appartenant à des personnes physiques ou morales utilises tant pour les besoins professionnels que privés et qui sont aménagés pour le transport de personnes à titre gratuit.

Véhicules à carrosserie conçue pour le transport de marchandises ou de matériels, utilisés pour le transport des produits, marchandises ou matériels appartenant à l'assuré.

véhicules aménages pour le transport de personnes à titres onéreux (taxis) maximum 4 personnes.

Véhicules aménages pour le transport de personnes à titres onéreux taxis au delà de 4 places.

Véhicules motorisés à deux ou trois roues et véhicules à quatre roues d'un poids égal ou inférieur à 150 kg, dont le nombre de places n'excède pas deux.

Véhicules appartenant ou confiés aux garagistes et professionnels de la vente, et de la réparation pour les essais ou la mise au point.

Véhicules destinés à l'enseignement de la conduite automobile (auto école) à commande double et simple.

Véhicules à carrosserie de tourisme destinés à la location avec ou sans chauffeur.

Engins mobiles de chantier c'est-à-dire appareils mobiles utilisés par les entreprises industrielles, agences spécialement pour l'exécution de leurs travaux de chantier, se déplaçant sous grues ou chenilles, soit par leurs propres moyens, soit étant tractes par un autre motorisé. Véhicules utilisés par des entreprises industrielles, agencés spécialement pour l'exécution des travaux de chantier, se déplaçant sur roues ou chenilles soit par leurs propres moyens, soit en étant tractés par un autre motorisé.

Véhicules de type spéciaux ne rentrant dans aucune des categories1 à 9 notamment les véhicules d'ambulances, les corbillards, les fourgons funéraires, les véhicules utilisés uniquement pour l'enlèvement des ordures, les véhicules des collectivités (arroseurs, balayeuses, goudronneuses véhicules de vidange), les tracteurs agricoles et forestiers, les véhicules circulant sur les aérodromes.

Ce critère a pour but de permettre la modulation de la tarification en fonction de l'intensité du trafic routier et de la fréquence des accidents constatés dans une zone donnée.

La zone géographique de circulation se détermine en fonction du domicile de l'assuré et du garage habituel du véhicule. Toutefois, en cas de divergence dans la détermination de la zone, il sera fait application du tarif de la zone la plus élevée.

Le territoire Malien est divisé en deux zones de circulation qui se présente comme suit.

- Zone A : District de Bamako, régions de Mopti, Kayes, Koulikoro, Sikasso et Ségou

Les catégories socioprofessionnelles devant servir de base à la tarification sont scindées en deux parties :

Il sera fait application d'une majoration de 5% pour tous les véhicules du groupe 2.

Les conducteurs habituels sont rangés en deux classes selon l'âge du permis de conduire :

La prime de référence est majorée de 5% pour la classe 1 d'autres critères pouvant influer sur le tarif sont :

Les primes figurant sur les tarifs automobiles sont généralement valables pour une période de 12 mois. En d'autres termes, il s'agit de primes annuelles.

Des assurances peuvent être cependant être souscrites pour des périodes inférieurs à une année à des conditions spécifiques prévues par le barème de courte période.

DUREE	TAUX
De 1 jour à 10 jours	15%
De 11 jours à 20 jours	20%
De 21 jours à 30 jours	25%
De 31 jours à 2 mois	30%
De 61 jours à 3 mois	40%
De 91 jours à 6 mois	70%
De 121 jours à 9 mois	90%
Plus de 9 mois	100%

En cas de suspension de contrat non consécutive à un sinistre garanti et non inférieur à quatre semaines consécutives, le souscripteur bénéficie de la remise en vigueur du contrat à son choix :

Soit d'une ristourne de prime égale aux ¾ du prorata de la prime afférente à la période de suspension, à valoir sur la prime de la prochaine année d'assurance.

Des conditions tarifaires plus attrayantes sont accordées lorsque le nombre de véhicules assurés au nom d'une même personne physique ou morale est supérieur ou égale à deux.

Les réductions flottes ainsi accordées sont les suivantes en fonction de l importance du parc automobile assuré :

De 02 à 10 véhicules assurés	10% sur la prime de l'exercice en cours
De 11à 20 véhicules assurés	15% sur la prime de l'exercice en cours
De 21 à 30 véhicules assurés	20% sur la prime de l'exercice en cours
De 31 à 40 véhicules assurés	25% sur la prime de l'exercice en cours
De 41 à 50 véhicules assurés	30% sur la prime de l'exercice en cours
De 51 et plus de véhicule assurés	35% sur la prime de l'exercice en cours

En fonction du mauvais ou du bon comportement de l assuré, le tarif doit être réajuste au renouvellement du contrat. Nous avons ainsi les deux cas de figures ci- après :

Pour bénéficier de la déclaration (bonus pour non déclaration de sinistre) l'assuré qui change de compagnie, doit présenter à la compagnie une attestation d'antériorité délivré par son précédent assureur.

NB : aucune réduction supérieure n'est possible pour les prochaines échéances.

Les compagnies d'assurances sont tenues d'appliquer sur les tarifs annexes des majorations tenant compte de la sinistralité et du résultat de la police au cours des derniers exercices pour un même véhicule.

Pour les polices mono véhicules : au renouvellement, la prime de l'année précédente est majorée de

Pour les polices flottes, l'application de la clause bonus- malus est la suivante :

- 2 à 10 véhicules lorsque le nombre de sinistre responsable est supérieur à 10% du nombre de véhicules assurés, le montant de la majoration est obtenu en multipliant la prime de référence par le ratio suivant

Lorsque le nombre de véhicule a varié dans l'année d'assurance, V s'obtient par la moyenne arithmétique du nombre de véhicules au 1^er jour de l'assurance, du nombre de véhicules au dernier jour de l'assurance arrondi au chiffre supérieur.

- plus de 10 véhicules, la prime de référence est majorée lorsque le rapport S/P (sinistre à prime) de la flotte est supérieur à 70% selon le barème suivant :

S/P DE LA FLOTTE	MAJORATION
70 à 80%	5%
81-100%	15%
101-130%	30%
131-160%	40%
Au-delà de 160%	Recours au BCT

Comme nous l'avons déjà signalé, les tarifs ci- dessous ne sont pas réglementés et sont fixés librement par l'assureur d'où les variations tarifaires constatées d une compagnie à une autre.

La tarification de ce risque est assise sur la base de la valeur neuve du véhicule.

Le calcule de la prime est assez simple, la valeur du véhicule est multipliée par le taux de la garantie ci-dessous. La catégorie et la marque du véhicule influent le montant de la prime, et sont indispensable.

CATEGORIE	ORIGINE	DOMMAGES
1	Française	6 %
	Autres	7 %
2, 3,4,5,6,7,8,9,10	Française	8 %
	Autres	9 %

Si le véhicule assuré a fait l'objet de transformations entraînant une augmentation de sa valeur, son assurance doit être basée sur sa valeur neuve majorée du coût de transformation.

Le calcule de cette tarification est presque identique que celle de la garantie dommage, sauf que cette dernière est fonction de la valeur vénale du véhicule.

CATEGORIE	ORIGINE	INCENDIE
1	Française	0, 50 %
	Autres	0, 50 %
2,34,5,6,7,8,9,10	Française	0, 60 %
	Autres	0, 60 %

Par ailleurs, si le véhicule fait l'objet de transformation entraînant une augmentation de sa valeur vénale, la valeur d'assurance à déclarer doit être augmentée du coût de ces transformations

Le vol

En effet la valeur du véhicule est multipliée par le taux de garantie vol voir tableau ci-dessous.

CATEGORIE	ORIGINE	VOL
1	Française	1,00 %
	Autres	1,25 %
2,3,4,5,6,7,8,9,10	Française	1,00 %
	Autres	1,25 %

Si le véhicule subit des transformations dont il découle une augmentation de sa valeur vénale, sa valeur d'assurance doit être augmentée du coût de ces transformations.

Le bris de glace

La tarification de ce risque est fonction de la valeur neuve du véhicule tout comme certaine garantie facultative, cette prime est acquise en multipliant la valeur neuve du véhicule par le taux dans le tableau ci-dessous.

CATEGORIE	ORIGINE	BRIS DE GLACE
1	Française	0,75 %
	Autres	1 %
2,3,4,5,6,7,8,9,10	Française	0,75 %
	Autres	1 %

L'assuré est indemnisé en fonction de la formule souscrite et à concurrence du montant figurant au tableau ci-dessous.

	Décès / IPP	IPT	Frais médicaux	P. nette
Formule 1	1.500.000	3.000.000	300.000	2.100
Formule 2	3.000.000	3.000.000	500.000	3.650
Formule 3	5.000.000	5.000.000	1.000.000	5.000

La prime défense et recours est fonction de la prime de base RC. On prélève 5% du montant de la prime de base, c'est à dire la prime de base RC est majorée de 5%.

La prime d'assurance automobile se compose de la prime nette, des coûts de police, et de la taxe.

C'est celle qui figure sur le tarif. La prime nette applicable à un contrat déterminé et s'obtient par l'adjonction des primes nettes afférentes aux différentes garanties souscrites. Par exemple, si un véhicule est assuré en responsabilité civile, en dommages, en incendie, en vol, en bris de glaces, en Défense et recours et en personnes transportées, nous avons :

Ils sont ajoutés à la prime nette en vue de couvrir les frais de dossier, ce coût de police s'élève à 5000 FCFA

Elles sont perçues par les compagnies d'assurance ou les intermédiaires d'assurance en vue de leur reversement à l'état. Sur chaque police d'assurance il est appliqué un taux de 20% sur la prime nette qui sera reversé à l'état et à chaque mois.

AGF Mali a versé 336 397 830 FCFA au titre de l'année 2005 comme taxe sur tous les contrats d'assurances.

Mois	Taxe verser à l'état en FCFA
janvier	26 929 332
février	41 281 957
mars	19 204 705
avril	20 853 930
mais	36 586 769
juin	17 772 154
juillet	50 595 767
août	55 700 213
septembre	12 240 725
octobre	58 408 042
novembre	12 745 351
décembre	14 078 885
total	366 397 830

AGF Mali Assurances offre une variété de produits largement vendus par le siège autrement appelé bureau direct (BD), mais aussi par un réseau d'intermédiaires des assurances.

Ainsi la compagnie d'assurance entretien, des relations d'affaires avec une trentaine d'intermédiaires dont quatre agences dispersées sur l'étendue du territoire nationale, à savoir Bamako, Sikasso, koutiala.

Ces agents généraux sont liés à la compagnie d'assurance par un traité de nomination et sont sous le contrôle direct de la compagnie. Ils sont rémunérés sur commission d'apport qui est de 20% de la prime nette en ce qui concerne la branche automobile. L'analyse montre la très faible représentation de la compagnie à l'intérieur du pays et on note une absence totale dans les régions économiquement fortes, telles que Ségou, Mopti, Koulikoro, et Kayes. Notre suggestion à ce niveau est que la compagnie arrive à combler ce vide.

L'essentiel de la distribution des produits d'assurances se fait par les courtiers vu le nombre insuffisant des agents généraux, le nombre des courtiers avoisine la trentaine. L'inconvénient principal de cette démarche est que AGF Mali Assurances ne peut théoriquement (à l'opposé des agents généraux) exercer aucun contrôle sur les courtiers qui sont libre de placer une affaire dans la société d'assurance de son choix. A ce titre, les courtiers disposent d'un moyen de pression et mettent notamment en compétition l'ensemble des compagnies. Cette situation est dans bien de cas déplorable car incitant la compétition sur le prix et non sur la qualité.

Il est à signaler que le marché enregistre une baise du chiffre d'affaires non pas à cause de la rareté des affaires, mais du fait de la sous tarification générale, largement imputable à la pression des intermédiaires d'assurances qui n'ont souvent d'autres argument vis-à-vis de leurs clients que la diminutions de la prime d'assurance.

Malgré la baisse du chiffre d'affaire sur le marché national, nous constatons que AGF Mali Assurances se porte bien avec une évolution du chiffre d'affaire.

La force de AGF Mali réside principalement dans l'image de qualité qu'il a auprès du public Malien. Cependant cette force pourrait être sérieusement entamée si la compagnie poursuit sa politique de sélection de risque à l'égard des transporteurs publics de voyageur ou de marchandises. L'argument technique avancé est que les sinistres sont trop importants pour cette catégorie de clients en particulier les < sotrama>, taxi et transport inter urbain. Mais nous pensons que l'assureur exerce dans le domaine du risque et qu'il n'a pas de sélection poussée à faire particulièrement dans la garantie obligatoire. Il y' a donc lieu de faire un effort de diversification de portefeuille.

Au Mali, les taux de commissions allouées aux courtiers et société de courtage en assurance sont légifères (arrête N 99/0741/MF-SG).

Tableau11 : fixant les taux minima et maxima de rémunération des courtiers et des sociétés de courtage en assurance

TYPE DE CONTRATS	TAUX MINIMA	TAUX MAXIMA
Automobile	8%	10%
Incendie	15%	20%
transport	10%	15%
Maladie	5%	15%
Individuel accident	10%	15%
Vol - dégâts des eaux - bris de glace	10%	15%
Bris machine	10%	15%
Tous risques chantiers - tous risques montage	10%	15%
RC décennale	10%	15%
Globale dommage	12,5%	17,5%
RC décennale	10%	17,5%
Aviation	A négocier	-
Risques non cités	A négocier	-

Une grande partie du parc automobile Malien reste encore non assuré, malgré l'obligation d'assurance, une vaste campagne de sensibilisation est à mener à ce niveau avec l'implication de toutes les parties concernées, à savoir les ministères en charge du transport et de la protection civile, les assureurs, la police nationale, la presse nationale ainsi que les mairies. Nous jugeons que ce problème n'est pas seulement économique mais aussi social d'autant plus qu'un fonds de garantie automobile n'existe pas au Mali actuellement et que par conséquent certaines personnes victimes de la circulation routière sont laissées pour compte au bénéfice de la solidarité familiale qui malheureusement s'effrite de jour en jour.

La politique de communication au sein de AGF Mali est fortement dominée par les publicités pour expliquer la nécessite de ce produit.

Aussi, la compagnie à des supports publicitaires tels que les calendriers, les couvre pneus, agendas, auto collant, panneaux publicitaires, porte clé etc.

En 2004 la compagnie à changé de dénomination, l'idée générale était d'uniformiser les filiales du groupe AGF et de montrer aux clients, collaborateurs que la compagnie a amélioré la qualité des produits et ce changement a été largement médiatisé à travers les radios, les télévisions internationales, les journaux et les panneaux publicitaires.

Le slogan utilisé est « faire face avec vous » qui montre son engagement face à la réalisation du risque.

Les techniques promotionnelles utilisées sont les jeux concours, les réductions de prime

Le budget de communication annuel de AGF Mali est approximativement entre 12 millions et 13 millions de FCFA du au changement social à savoir les AGM ont été remplacé par AGF Mali assurances en octobre 2004 qui a demandé beaucoup de plus de publicité et qui a fait l'objet de cette augmentation.

A la lumière de la description que nous venons de mener plus haut, nous devons convenir que, l'existant sans être totalement remis en question, doit être amélioré pour une meilleure satisfaction de la clientèle. Notre critique va donc s'opérer aussi bien au niveau de la vente en bureau direct que de la vente via les intermédiaires.

La technique de l'appel effectuée en bureau direct ne saurait constituer à elle seule la garantie de la fidélisation de la clientèle en ce sens que la négligence ou la défaillance des agents en charge de cette tâche peut causer un manque à gagner important à la compagnie. En effet, un récent sondage que nous avons mené indique qu'un nombre important de clients non pas été informés à temps pour le renouvellement de leurs polices. Il arrive parfois que ce soit le client lui-même qui contacte la compagnie pour la mise à jour de son contrat. Cette situation, en plus de la baisse du chiffre d'affaires que cela engendre pourrait à la longue ternir dangereusement l'image de la société. Un système de suivi plus cohérent doit donc être institué notamment avec la possibilité d'utiliser l'écrit puisque cela constitue une preuve palpable que le client a bien été contacté. Le courrier postal peut être utilisé à cette fin en y faisant figurer la mention « Lettre Recommandée avec accusé de réception ». Une forme plus progressiste de l'utilisation de l'écrit est dans une certaine mesure le courrier électronique qui malheureusement n'est pas accessible à l'ensemble de la clientèle. Cependant, les relances via la messagerie « SMS » des téléphones cellulaires sont une piste à explorer du fait que ce bien constitue à l'heure actuelle un phénomène de mode et vu qu'il est suffisamment vulgarisé.

L'organisation interne au niveau du bureau direct est également à améliorer avec la mise en place d'un véritable service commercial en tant que tel et que l'effectif de la production composée au total de 06 personnes toutes branches confondues est réellement restreint par rapport au travail existant et à mener.

Quant à la collaboration avec les intermédiaires, il se produit à l'état actuel le revers de la médaille. Le souci de la société, de se rapprocher de la clientèle s'accompagne malheureusement de dérives importantes dont sont auteurs les intermédiaires d'assurances. Ces pratiques, peu orthodoxes ternissent l'image de marque de l'assureur : la concurrence déloyale sur le prix du produit, la rétention des primes, la détérioration du service après vente. Du fait de ces pratiques malsaines, c'est toute l'image de l'assureur en tant que tel qui est entamé et il n'est malheureusement pas rare d'entendre ça et là que « l'assureur est un escroc ! ». Cet état de chose doit être corrigé afin que la profession accomplisse sa mission noble qui est la protection des personnes et des biens.

En ce qui concerne les actions propres à mener par AGF Mali, nous suggérons des actions tendant à renforcer la souscription en bureau direct ou à défaut la création des agences générales. En effet, ces deux modes de distribution permettent de préserver la bonne image de la compagnie qui est réputée être l'une des plus solvables du pays qui permet avant tout autre facteur de fidéliser les clients. Nous ne préconisons pas en cela qu'il faille interrompre la collaboration avec les courtiers d'assurance qui demeurent un maillon essentiel dans la chaîne de distribution. Nous soutenons simplement que le bureau direct ou l'agent général qui est en fait la représentation de la compagnie applique mieux les normes de qualité d'une société d'assurance. Ne nous tromperons certainement pas en constatant au passage que beaucoup de maux qui minent le secteur s'expliquent par le degré l'indépendance qu'ont les cabinets de courtage vis-à-vis des compagnies. Tous ces défis à relever ne vont pas sans conséquence sur la structure interne d'AGF Mali qui est certes encore réputée être la plus jeune du marché ; mais qui occupe de nos jours la seconde place d'où la création d'un service commercial conséquent pour répondre aux attentes d'une clientèle qui est de plus en plus importante mais aussi de plus de plus exigeante et avertie.

On entend par sinistre, la réalisation du risque dont la garantie est prévue au contrat. La gestion du sinistre en assurance automobile est fortement règlementée par le code CIMA notamment en ce qui concerne la garantie responsabilité civile.

Avant de rentrer dans l'instruction proprement dit du dossier, il est important de rappeler les principales obligations qui pèsent sur l'assuré.

L'assuré doit déclarer un sinistre dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard le délai fixé par le contrat, ce délai ne peut être inférieur à 5 jours, l'assureur a besoin de connaitre les circonstances connues ou présumées de l'accident.

Le délai de déclaration en cas de vol du véhicule est ramené à 48 heures (4é alinéa du code CIMA). Les contrats d'assurance prévoient également l'obligation de déclarer le vol à l'assureur et à la police, pour donner le maximum de chances à l'assureur de retrouver le voleur. Il en est de même pour le dépôt de plainte au parquet.

En cas de non respect du délai de déclaration par l'assuré, l'assureur à La faculté de lui opposer la déchéance, en d'autres termes, la perte de tout droit à la garantie du fait du non respect de ses obligations à l'occasion du sinistre. La notion de déchéance suppose donc que l'assuré aurait eu droit à la garantie, n'eût été le non respect de ses obligations en cas de sinistre. Elle suppose donc notamment qu'il n'y ait initialement eu ni une exclusion de risque, ni une suspension régulière de la garantie pour défaut de paiement de la prime, ni une nullité pour déclaration inexacte de mauvaise foi du risque.

Il convient de noter que la déchéance sanctionne de la même manière les retards de déclaration de bonne et de mauvaise foi, ce qui est un peu sévère pour les assurés de bonne foi.

La déchéance n'est pas applicable dans le cas ou l'assuré justifie qu'il a été mis dans l'impossibilité de faire la déclaration par suite de cas fortuit ou de force majeure (article 20 du code CIMA), par exemple s'il a été grièvement blessé et hospitalisé à la suite de l'accident et si cette hospitalisation s'est prolongé au-delà du délai de déclaration.

Le législateur n'ayant imposé aucune forme pour la déclaration du sinistre, l'assuré pourra user de divers moyens pour la faire, notamment par lettre, le téléphone, le fax etc....

Compte tenu du fait que la preuve de la déclaration joue un grand rôle en cas de différend entre les parties au contrat, nous pensons que l'assuré a intérêt à se présenter en personne au siège de la compagnie d'assurance.

La déclaration du sinistre doit être remplie par l'assuré et remis à l'assureur nonobstant le constat de la police ou de la gendarmerie. En effet elle permet à l'assureur de faire les vérifications suivantes:

l'effectivité de l'accident et du fait que le véhicule assuré y est effectivement mis en cause.

le caractère véridique des informations contenues dans la déclaration de sinistre et le constat d'accident en confrontant le contenu de ces différents documents

L'enregistrement du sinistre se fait sur le registre des sinistres automobiles. Ce registre se présente souvent sous la forme d'un cahier de dimension suffisante pour recevoir les principales informations relatives au sinistre, notamment sa date, le nom de l'assuré, le numéro de police, le numéro de sinistre, le nom de l'adversaire et celui de son assureur, et estimation du dommage. Lorsque la gestion des sinistres est informatisée, comme le cas de AGF Mali Assurances ; ces informations sont consignées sur des fiches de saisie, puis introduites sur la fiche des sinistres.

Puisque AGF Mali a informatisé la gestion des sinistres avec le logiciel AS400, ils sont enregistres dans la fiche sinistre au fur et à mesure de leurs déclarations à la compagnie. Ils sont ensuite enregistrés dans le dossier production du service technique et commercial ou alors, donnent lieu à l'actualisation du fichier de la production automobile. Cette procédure permet l'application éventuelle du malus à l'occasion du prochain renouvèlement.

Apres l'enregistrement du sinistre la compagnie d'assurance passe à l'ouverture du dossier de sinistre.

Elle se fait en remplissant la chemise du dossier qui se présente soit sous la forme d'une chemise ordinaire pour les compagnies qui n'ont pas informatisé leur gestion de sinistres, soit sous la forme d'une chemise pré imprimée destinée à recevoir certaines informations sur le sinistre. Il s'agit de certaines informations extraites de la déclaration du sinistre, de celles ayant trait aux éléments suivants :

l'estimation détaillée des dommages et l'indication de l'évolution de cette estimation avec le temps.

Ainsi, le remplissage adéquat de la chemise sinistre contribue à la gestion efficiente du dossier, en rappelant au rédacteur des points importants de cette gestion, par exemple la nécessité de ne pas archiver un dossier tant que tous les recours contre des tiers n'ont pas été totalement exercés.

L'assureur ne couvre pas les sinistres survenus après l'expiration ou durant la période de suspension du contrat.

L'instruction du dossier comprend le rassamblage des pièces nécessaires à l'instruction du dossier, la vérification de la garantie, la détermination du degré de responsabilité civile et l'expertise.

L'on constate le procès verbal qui est un document qui rend compte des circonstances de l'accident et dont les juges s'inspirent pour rendre leurs jugements.

Les constats d'accidents sont effectués et les procès verbaux de constats préparés par la brigade des accidents des services de la police pour les accidents survenant en zone urbaine et par la gendarmerie pour les accidents survenant en dehors du périmètre urbain.

Les procès verbaux des constats d'accidents fournissent généralement des informations sur les éléments suivants :

Les noms des victimes et la nature de leurs préjudices corporels (blessures, décès);

La description du véhicule ou des véhicules mis en cause dans l'accident, la nature de leurs dommages;

Selon l'article 230, 1^er alinéa du code CIMA, les officiers ou agents de la police qui ont constaté un accident corporel de la circulation doivent en transmettre une copie du procès verbal du constat de manière automatique à chacun des assureurs concernés dans un délai de trois mois.

La présence du permis de conduire est exigée pour le traitement du dossier sinistre en raison du fait que les accidents survenant alors que le conducteur n'est pas titulaire sont exclus du champ de la garantie ou donnent lieu à un recours subrogatoire de l'assuré.

De même l'assureur vérifiera le véhicule impliqué dans le sinistre d'autant plus qu'il y a plusieurs catégorie de permis.

A1 : cyclomoteurs et vélomoteurs pourvus d'un moteur thermique dont la cylindrée excède 50 cm3, sans dépasser 125cm3.

A : motocyclette avec ou sans side-car, tricycles à moteur de plus de 125cm3 de cylindrée

B : véhicules automobiles de moins de 10 places et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3.500kg

C : véhicules automobiles à marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3.500kg

D : véhicules automobile de transport en commun de personnes (plus de 9 places)

E : véhicules des catégorie B,C,D attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kg

Pour les pick-up, les camions, et les véhicules de transport public de voyageurs (taxis, autocars, autobus) à ce transport une visite technique est obligatoire.

Elle se fait à partir du dossier de la production sur la base de la police d'origine, des avenants et au niveau des correspondances.

Au niveau de la police d'origine

Ici la vérification des garanties peut se faire à partir des conditions générales, et des conditions particulières.

Les conditions générales nous informent sur la formation et dure du contrat, ainsi que les dispositions communes, objet et étendue de la garantie.

C'est pourquoi chaque contrat d'assurance souscrit à AGF Mali Assurances il est délivré à l'assuré des conditions générales et particulières pour qu'il soit au même niveau d'information que sa compagnie d'assurance.

Au niveau des avenants

A ce niveau, l'on peut procéder à la vérification si la garantie est en vigueur au moment de l'accident :

En effet, cela suppose qu'il n'y ait pas d'avenant constatant sa suspension suite à une panne, à un sinistre ou à l'immobilisation du véhicule pour toute autre cause.

A ce niveau l'on peut détecter notamment les cas de suspensions de la garantie ou de résiliation du contrat pour défaut de paiement de la prime suite à une lettre recommandée de mise en demeure adressée par l'assureur au souscripteur, étant entendu que les sinistres survenant pendant la période de suspension de la garantie ou après résiliation du contrat ne sont pas garantie.

Le cas de nullité du contrat pour cause de déclaration inexacte de mauvaise foi. Dans ce cas la garantie ne saurait être mise en jeu, les contrats étant considérés comme n'ayant jamais existé depuis l'origine.

Elle se fait essentiellement par l'appréciation de l'attitude des antagonistes face aux principales règles de la circulation routière.

Les règles de la circulation routière présentent de grandes similitudes d'un pays à un autre.

Le non respect des règles de la circulation routière engage la responsabilité civile et pénale de l'auteur de l'infraction. Il s'agit pour l'essentiel des règles relatives suivantes :

Elle a pour but la détermination du coût des réparations imputables à un accident. Elle diffère selon qu'il s'agit d'évaluer les préjudices matériels ou les préjudices corporels.

Suite à la réception de la déclaration du sinistre et dès qu'il est établi qu'il est susceptible d'entrainer la garantie de la compagnie d'assurance, cette dernière donne mission d'examiner l'objet sujet à réparation à un expert figurant sur la liste des experts qu'elle a accrédités parmi les experts agrées par les autorités compétentes.

Les frais d'expertises sont à la charge de la compagnie d'assurance, les assureurs ont pour coutume de ne généralement recourir à l'expertise que pour des réclamations non négociables. En effet les sinistres de faibles montants ceux dont les montants n'excédent pas 100.000 FCFA environ. Cette approche peut différer d'une compagnie à une autre puis qu'aucune réglementation n'existe en la matière, donc les assureurs peuvent se passer des experts pour des réclamations de moindre importance et présente des avantages à plusieurs titres.

Pour l'assureur, cette pratique réduit les frais de gestions des sinistres et améliore les résultats de la branche. Cette pratique réduit le temps de règlement du sinistre qui est aussi bien pour l'assuré.

L'expertise avec examen du véhicule devient nécessaire lorsque les dommages sont relativement importants. Par ailleurs, lorsque le dommage est important, les experts ont l'habitude d'inviter les réparateurs des véhicules à expertiser, pour éviter des contestations après la confection du rapport d'expertise.

Mais le rapport d'expertise peut être contredit par une des parties, dans ce cas elle peut demander une contre expertise.

La contre expertise consiste pour l'une des parties (assuré ou le tiers lésé) à faire apprécier par un expert choisi par elle-même.

Elle peut être initiée par l'assuré ou le tiers lésé s'il conteste le rapport de l'expert missionné par l'assureur sur un point quelconque à savoir (coût des réparations, valeur du véhicule, etc.)

Lorsque l'assureur et le tiers ne sont pas d'accord, ils peuvent, dans d'une expertise contradictoire à l'amiable, mettre en rapport les experts désignés. En cas de nouveau désaccord au niveau des experts ces derniers désignent d'un commun accord dans le cadre d'un acte appelé compromis, un tiers expert qui, après avoir apprécié les arguments de chacun des experts, dresse un rapport qui s'impose à chacune des parties.

Elle est réalisée en cas de préjudice corporel, à la requête de la compagnie d'assurance par un médecin spécialisé choisi en fonction de la nature des lésions de la victime.

Selon l'article 252 du code CIMA, si la victime refuse de se soumettre à l'examen médical ou si elle conteste le choix du médecin expert effectué par la compagnie d'assurance, un autre médecin est désigné à la demande de la compagnie d'un commun accord entre son médecin et celui de la victime. Le code CIMA a entièrement protégé les victimes en leur accordant le droit de dénoncer les conclusions de l'expert médicale mandaté par l'assureur.

Le code CIMA insiste sur la compétence du médecin examinateur. En effet, selon les termes de l'article 172 de ce code, ce médecin ou l'expert technique désigné par la compagnie d'assurance doit justifier soit de sa qualité d'expert judiciaire inscrit sur la liste établie à cet effet, soit de la possession de diplômes appropries, soit de 5 années d'activité ininterrompue dans ce domaine concerné.

Sur la base des différents certificats médicaux établis par le médecin traitant de la victime qui lui sont remis par l'assureur qui l'a missionné, et après un examen médical de la victime, le médecin expert de la compagnie dresse un rapport d'expertise médicale sur lequel il se prononce sur :

- Le degré d'incapacité de la victime, et son influence sur son activité professionnelle.

Ils sont régis par le droit du contrat d'assurance. L'intervention de l'assureur varie selon la nature de la garantie.

S'il est difficile d'évaluer le préjudice corporel, les dommages matériels, eux paraissent plus aisés à apprécier.

Les véhicules ont une valeur propre que détermine l'état du marché ; on connaît son prix de remplacement, de réparation. Il n'est donc pas étonnant que la proportion des sinistres matériels donnant lieu à des procès en indemnisation soit très faible. Il n'en est pas de même pour des sinistres corporels.

Si en matière d'accidents de la circulation routière, les dommages matériels se rapportent à des véhicules sont plus nombreux, ils atteignent aussi d'autres objets. C'est ainsi que les bornes indicatrices des ponts et chaussées, ou des poteaux électriques, les étalages de marchandises, les immeubles et animaux appartenant aux tiers peuvent subir des dommages causés par des véhicules assurés.

Pour les préjudices causés aux services publics, l'administration ne manque pas de réclamer le montant correspondant, remboursement dont le montant est plus souvent difficile à discuter.

Le préjudice doit en théorie, être évalué au jour de sa réalisation (mais ce principe ne s'applique pas à tous les postes de préjudice) et pour l'évaluer, il convient, en cas de blessure, d'attendre la consolidation, c'est-à-dire, le moment où l'état de la victime n'est plus susceptible ou d'aggravation prévisible à court terme.

L'indemnisation d'une victime doit nécessairement tenir compte de l'éventuelle intervention des tiers payeurs : organisme de prévoyance sociale et employeur.

Le code CIMA consacre en outre tous les principes édictés par ces lois à savoir :

instauration d'un barème avec des plafonds pour l'indemnisation des dommages corporels

Ces règles s'imposent aux parties et aux juges qui ne peuvent réparer autres préjudices ni envisager d'autres modalités d'indemnisation.

Pour limiter les contentieux et aider les parties ainsi que le juge, le législateur communautaire a annexé aux nouvelles dispositions, un barème fonctionnel indicatif des incapacités, une table de conversion pour la capitalisation des rentes viagères et temporaires et un barème de responsabilité.

Pour les frais médicaux, leurs évaluations ne posent pas généralement de difficulté puisqu'ils sont bien connus par les notes d'honoraires, les factures de pharmacie et les tickets de caisse, les notes d'hôpital ou de clinique.

Le blessé ne peut pas être indemnisé une deuxième fois des frais déjà remboursés par la sécurité sociale. D'ailleurs, celle-ci est subrogée dans ses droits se fera rembourser par l'auteur de l'accident ou son assureur qui ne saurait payer deux fois pour le même préjudice.

Aussi, ne recevra- t'il que la différence entre ses frais et la somme que lui aurait versée la sécurité sociale.

Il en est d'ailleurs de même si les frais ont été partiellement ou totalement pris en charge par une société d'assurance, le blessé ayant contracté une assurance < d'accident> ou < maladie> pour une société mutuelle dont le blessé fera partie.

frais exposés par la victime 500.000 FCFA. La sécurité sociale lui a avancé 300.000 FCFA. L'assureur du responsable lui versera en tout et pour tout 200.000 FCFA

la victime a souscrit une assurance individuelle accidents suite au dommage, son assureur lui a versé les frais médicaux qu'il a exposés. Soit 250.000 FCFA cette victime ne peut plus se retourner contre l'assureur du responsable pour se faire rembourser des mêmes frais. C'est son assureur qui doit exercer un recours contre l'assureur du responsable.

L'incapacité temporaire est l'état de cessation de travail qui dure du jour de l'accident à la reprise du travail ou de l'activité, ou consolidation.

On appelle consolidation, la stabilisation de l'état de la victime, et l'époque de la consolidation est celle où l'on ne peut plus attendre des traitements médicaux, une amélioration notable de cet état qui est alors considéré permanent.

Des difficultés surgissent lorsqu'il s'agit de l'indemnisation de la victime blessée qui exerce une profession libérale.

S'agissant d'un commerçant, les déclarations fiscales ne reflètent pas toujours la réalité. Le cas ou des victimes n'exerçant pas d'activité professionnelle pose aussi des problèmes ; tel celui d'une femme au foyer ou d'un étudiant.

pour les personnes salariées, sur le revenu net (salaire, avantages, ou prime de nature statutaire) perçus au cours des six mois précédant l'accident.

pour les personnes non salariées disposant de revenus, sur les déclarations fiscales des deux dernières années précédant l'accident.

Pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, sur le SMIG mensuel.

Pour les personnes non salariées disposant de revenus, l'indemnité mensuelle à verser est plafonnée à trois fois le SMIG annuel. Le SMIG s'entend pour le pays sur territoire duquel s'est produit l'accident.

Par contre l'incapacité permanente est évaluée au moment de la consolidation. Si celle-ci n'est pas acquise au moment de l'expertise.

Dans le cas d'atteintes multiples et graves, les avis de plusieurs médecins de spécialités différentes pourront être demandés.

L'on se pose aussi la question de savoir si le pourcentage de d'IPP doit être apprécié en fonction du manque à gagner résultant de l'infirmité ou de l'incapacité physique. Dans la pratique, il convient de prendre en considération, et l'état physique et la diminution de gain que cet état physique entraine. Il sera alors tenu compte de la profession.

L'évaluation de l'incapacité se traduit par un chiffre de pourcentage, allant de 0 à 100%. Mais ce chiffre de 100% ne constitue pas une limite. On y trouve au-delà, la notion < d'incapacité permanente totale avec assistance d'une tierce personne> qui s'applique aux grands invalides dont l'état nécessite, pour le besoin de la vie courante, une aide permanente.

Lorsque le véhicule est complètement détruit, hors d'usage, l'indemnité est fixé par rapport à la valeur vénale de celui-ci au jour du sinistre.

La garantie de l'assureur prévoit le remboursement des dépenses effectuées pour la réparation des dommages éprouvés par le véhicule, accessoires et pièces de rechange, dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que le véhicule ; l'indemnité ne pas être supérieure à la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre car l'assurance ne peut en aucun cas être une source d'enrichissement.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assurés contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré s'opérer en faveur de l'assureur.

Le code des assurances introduit une dérogation pour certaines personnes et stipule que l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants alliés en ligne direct, préposés, employés, ouvriers ou domestiques et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf cas de malveillance commise par une de ces personnes.

- sont exclus les dommages causés par des explosifs transportés dans le véhicule à moins d'une clause spéciale

- sont aussi exclus les dommages d'ordre électrique causés aux appareils électriques et ayant leur origine dans le dysfonctionnent même de l'appareillage électrique.

S'agissant de la garantie vol, l'assuré doit déclarer le sinistre à l'assureur dans les 48 heures sous peine de déchéance à moins de prouver que le retard provient d'un cas fortuit ou de force majeure.

L'assuré doit, en outre, aviser immédiatement les autorités locales de police et, si l'assureur en manifeste la volonté, déposer une plainte au parquet.

Le paiement de l'indemnité ne peut être exigé par l'assuré qu'après un délai de 30 jours à compter de la date de la déclaration du sinistre à l'assureur.

si passé le délai de 30 jours, le véhicule est retrouvé, mais avant le paiement de l'indemnité, l'assuré le reprendra et l'assureur ne sera tenu qu'au remboursement des dommages et frais de garantis.

Certains contrats prévoient la reprise du véhicule par l'assuré exclusivement s'il est retrouvé pendant le délai de 30 jours. Cette solution est évidemment moins favorable pour la société d'assurance. En effet, si l'assuré à la faculté d'exiger le règlement passé un délai de 30 jours après la déclaration du sinistre. Il faut noter que le paiement de l'indemnité, c'est-à-dire en l'espèce la valeur vénale du véhicule au jour du vol ne sera effectué suivant les conclusions du ou des experts que dans un délai de 15 jours à compter de la date d'accord des parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée

- si le véhicule est retrouvé après paiement de l'indemnité l'assuré à la faculté soit d'opter pour le décaissement, soit d'en reprendre possession

Dans cette dernière éventualité, il devra restituer l'indemnité versée sous déduction, s'il y a lieu, du montant des détériorations résultant du vol et des frais engagés avec l'accord de la société pour sa récupération.

La garantie s'exerce à concurrence de la valeur neuve de remplacement des glaces brisée, y compris les fournitures nécessaires à leur remplacement, ainsi qu'aux frais de pose.

La prise en charge et le chèque sont des modalités des paiements des sinistres auxquelles les entreprises d'assurance recourent le plus souvent.

La prise en charge consiste pour l'assureur à remettre à la personne physique ou morale qui procède aux réparations, un document appelé (bon de prise en charge) par lequel l'assureur s'engage à désintéresser cette personne après l'exécution de sa prestation.

S'il s'agit de la prise en charge des préjudices matériels, elle est généralement utilisée en ce qui concerne les préjudices liés au véhicule. Elle est remise dans ce cas au garage choisi par le propriétaire du véhicule pour l'exécution des travaux de réparation.

Dans le cas d'une atteinte corporel, les bons de prise en charge ne sont délivrés le plus souvent que pour la couverture des frais de traitement (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques...)

Si le règlement en espèce ou par d'autre moyen (mandat etc.) n'est pas exclus, le règlement par chèque est incontestablement le plus répandu.

Les pièces d'accompagnement sont la quittance de règlement ou du procès verbal

- la quittance n'intervient que dans le règlement à l'amiable des préjudices matériels. La quittance est un document que l'assureur fait signer au bénéficiaire de l'indemnité au moment du règlement du sinistre et dont il conserve l'original dans son dossier de sinistre.

A travers cette quittance de règlement, le bénéficiaire reconnait que la somme qu'il perçoit lui est payée en règlement total de sa réclamation, et renonce à toute action ultérieure tant contre le tiers responsable que contre son assureur en relation avec le sinistre concerné.

- par contre le procès verbal de transaction n'intervient quant à lui, que dans le règlement amiable des préjudices corporels. Le recours à la transaction s'explique pour ce type de préjudices par le fait qu'en raison de leur nature, la fixation de leur montant nécessite généralement une transaction sur tout ou partie des chefs de préjudices à réparer.

Toutes les informations données ci-dessus est de montrer aux assurés que les sinistres sont gérés aux mieux par les assureurs et que ils ne sont pas libres de faire trainer cette gestion.

Selon l'article 236 du code CIMA, l'assureur doit procéder au paiement des sommes convenues dans un délai d'un mois.

En cas de non respect de ce délai par l'assureur, les montants non versés sont majorés de plein droit d'intérêt calculés au d'escompte majoré de 50 % pendant les deux premiers mois, puis à 100% au taux d'escompte à l'expiration de cette période.

Conclusion générale

On ne cessera de le rappeler, les accidents de la circulation constituent, de nos jours, un fléau et l'une des principales causes de mortalité. Cela est dû à la croissance des véhicules entraînant la densité de la circulation routière (celle de notre pays étant faite de routes trop étroites), l'inattention des uns et autres, tout le monde se disant pressé violant ainsi les règles de la circulation routière. Quel que soit le niveau où se situe les responsabilités, les personnes à plaindre restent les victimes. La seule voie de salut pour elles est l'assurance automobile obligatoire, elles seront alors prises en charge d'une manière ou d'une autre.

L'obligation d'assurance de la responsabilité civile automobile est une chose plus qu'à saluer. Elle s'est trouvée consolidée avec la suppression de la recherche par la victime d'une quelconque faute de l'auteur de l'accident et un lien de causalité entre celle-ci et le dommage. Il s'agit d'une responsabilité civile automobile, cela est une très bonne chose d'autant plus que la seule mise en circulation du véhicule constitue un risque pour les usagers de la circulation.

Nous devons insister sur le respect de l'obligation de cette assurance. Pour cela, le contrôle doit être rigoureux et les sanctions devraient tomber sur ceux qui ne satisferont pas à cette obligation d'assurance.

L'existence d'un instrument judicaire qui est le code CIMA devrait nous aider à mieux organiser le secteur des assurances en général et plus particulièrement l'assurance obligatoire.

Pour une prise en charge rapide des victimes, nous en appelons à la bonne foi des assureurs pour la réussite d'une transaction bien négociée afin éviter le plus longtemps possible le règlement des sinistres par la voie judicaire.

Le contenu du code CIMA doit être compris par le grand public et notamment par la population, cela à travers des séminaires, des conférences, et débats télévisées.

Nous constatons aussi une montée fulgurante du nombre de cyclomoteurs due à la chute des prix de ces engins. Cela n'est pas sans conséquence sur les accidents de la circulation. Ces engins font partie des véhicules terrestres à moteur dont l'assurance est obligatoire, la sensibilisation du public sur l'intérêt et l'importance de l'assurance.

La mise en place d'un fonds de garantie automobile est plus qu'urgente. Il y va de la survie des victimes d'accidents causés par des inconnus, des véhicules non assurés dont l'auteur est insolvable.

Bibliographie

- Assurance auto 2001 : faites respecter vos droits de Catherine Doleux (Auteur)