Régime juridique des Banques Centrales d'Afrique: Cas spécifiques de la Banque Centrale des Etats

DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES (LL.M.) EN DROIT
EUROPEEN ET EN DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE

Régime juridique des Banques Centrales

d'Afrique :

Cas spécifiques de la Banque Centrale des Etats

d'Afrique de l'Ouest (BCEAO)

et de la Banque des Etats d'Afrique Centrale

(BEAC)

Travail de mémoire
de

Bakary Junior Bamba
Rue du Midi 8, 1196 Gland

Sous la direction du Professeur Mario Giovanoli

Lausanne 2006

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS 3

ABREVIATIONS 4

INTRODUCTION 5

CHAPITRE PRELIMINAIRE : HISTORIQUE DE LA CREATION DES BANQUES CENTRALES

D'AFRIQUE CENTRALE ET DE L'OUEST : 7

CHAPITRE 1 : CARACTERISTIQUES DES STRUCTURES 10

A. Autres institutions liées aux BC 11

A. 1- Autres institutions liées à la BCEAO 11

A. 1.1-La Conférence des chefs d'État : 11

A. 1.2- Le Conseil des ministres 12

A.1.3- La Commission de l'UEMOA 12

A. 1.4- La Commission bancaire 12

A.2- Autres institutions liées à la BEAC 13

A.2.1- La Conférence des chefs d'État 14

A.2.2- Le Comité ministériel 14

A.2.3- Le Secrétariat exécutif 14

A.2.4-La Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) 15

B. NATURE JURIDIQUE, ORGANISATION ET ADMINISTRATION 16

B. 1- La Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) 16

B. 1. 1-Présentation: 16

B.1.2-Organisation de la BCEAO : 17

B.2- La Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) 22

B.2. 1-Présentation : 22

B.2.2-Organisation de la BEAC : 23

C. OBJECTIFS ET MISSIONS 25

C. 1- Les objectifs et missions officielles 25

C.1.1 L'émission monétaire: 25

C. 1.2-La politique monétaire 26

C. 1.3-L'organisation et la surveillance de l'activité bancaire 26

C. 1.4-L'assistance aux Etats membres des Unions 26

C.2- La mission implicite 27
CHAPITRE 2 : LES MECANISMES REGIS SANT LE FONCTIONNEMENT DE LA BCEAO ET DE LA

BEAC 30

A. LES PRINCIPES DE LA COOPERATION MONETAIRE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS

AFRICAINS DE LA ZONE FRANC 31

A. 1- La garantie illimitée du Trésor français : 31

A.2-La fixité des parités : 32

A.3-La libre transférabilité : 32

A.4-La centralisation des réserves de change : 32

B. LES COMPTES D 'OPERATION 33

B. 1-Leur fonctionnement : 33

B.2-Le dispositif de sauvegarde : 33

B.3-Les critiques apportées au mécanisme de compte d'opération : 34

C. NATURE JURIDIQUE DU SYSTEME MONETAIRE DONT DEPENDENT LE BEAC ET LA BCEAO .37

C.1-Le système de change flottant : 37

C.2-Le système de change fixe : 37

C.3-Le système de caisse d'émission ou « currency board »: 38
CHAPITRE 3. A NOTION D'INDEPENDANCE APPLIQUEE A LA BCEAO ET A LA BEAC ET AUX

MECANISMES REGIS SANT LEUR FONCTIONNEMENT 42
CHAPITRE 3. A NOTION D'INDEPENDANCE APPLIQUEE A LA BCEAO ET A LA BEAC ET AUX

MECANISMES REGIS SANT LEUR FONCTIONNEMENT 42

A- L 'indépendance politique (institutionnelle et organique) 42

B. L 'Indépendance économique (fonctionnelle et financière) 44

CONCLUSION 47

BIBLIOGRAPHIE 52

ANNEXES 55

ANNEXE 1 : ORGANIGRAMME DE LA BCEAO 55

ANNEXE 2 : ORGANIGRAMME DE LA BEAC 56

ANNEXE 3 : CARTE DES ETATS MEMBRES 57

ANNEXE 4 : PAYS DE LA ZONE FRANC 58

APPENDICES 59

APPENDICE 1 : QUELQUES SIGNES MONETAIRES DE LA BCAO 59

APPENDICE 2 : QUELQUES SIGNES MONETAIRES DE LA BEAC 60

Remerciements

Nous y voici ! Le moment est venu de rendre la copie après deux années passées à Lausanne en études du droit européen et du droit international économique.

Comment ne pas remercier après tant d'efforts, tous ceux qui ont de quelque manière que se soit, contribué à l'aboutissement de cette entreprise ?

Tout d'abord, ma reconnaissance va à mon directeur de mémoire, Monsieur Mario Giovanoli, pour avoir accepté de guider mes pas pendant cet exercice intellectuel.

Grâce à ses remarques et observations, j 'ai pu dès les premières semaines de rédaction trouver la bon cap m'ayant mené à la résolution des questions précitées par mon sujet de mémoire. Merci également aux enseignants du DEA. La qualité des cours ainsi que les conditions de travail et d'encadrement m'auront été très bénéfiques.

Une motion particulière à toute la sympathique équipe du DEA en droit européen et en droit international économique de l'université de Lausanne, pour avoir su entretenir une bonne ambiance pendant mon séjour Lausannois, et notamment à M. Roland Bieber.

Plus particulièrement, je remercie Mme Micaela Emma Vaerini pour la disponibilité qu'elle a manifestée à mon endroit dans le cadre de la rédaction de ce travail de diplôme.

Je tiens également à signifier toute ma reconnaissance à la famille de M. Koffi Kouassi Georges, ma famille d'adoption en Suisse, pour ses sages conseils, son soutien et ses encouragements.

Je n'oublie pas les miens qui depuis ma Côte d'Ivoire natale, m'aident à y garder des attaches solides.

Enfin, je tiens à remercier mon épouse Valentine Bamba - de Meuron pour le soutien, la compréhension et la patience dont elle a fait montre pendant la durée de ces études.

Abréviations

1. BC : Banque Centrale

2. BCE : Banque Centrale Européenne

3. BCEAC : Banque Centrale des Etats de l'Afrique Equatoriale et du Cameroun

4. BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

5. BEAC : Banque des Etats de l'Afrique Centrale

6. BNS : Banque Nationale Suisse

7. BOAD : Banque Ouest Africaine de Développement

8. BRI : Banque des Règlements Internationaux

9. CEDEAO: Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

10. CEMAC : Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale

11. COBAC : Commission bancaire de l'Afrique centrale

12. DTS : Droits de Tirage Spéciaux

13. ECOWAS : Economic Community Of West African States

14. IMAO: Institut Monétaire de l'Afrique de l'Ouest

15. UE : Union Européenne

16. UEMOA: Union Economique Monétaire Ouest Africaine

17. UMOA: Union Monétaire Ouest Africaine

18. ZMAO: Zone Monétaire de l'Afrique de l'Ouest

INTRODUCTION

La monnaie n'a pas toujours existé sous ses formes actuelles : des pièces, des billets et depuis peu de la monnaie électronique. Les peuples d'Afrique utilisaient du sel, des perles, l'or, les cauris, les bandes d'étoffe, le cuivre, la barre de fer, le pain de sel et bien d'autres objets qui pouvaient servir de moyen de paiement et dépasser les difficultés liées au troc. Ces monnaies dites primitives ont depuis lors cédé la place à des formes de monnaie qui répondent mieux aux exigences des économies modernes.

Elles poursuivent toutes le même objectif : faciliter les échanges et le développement de l'économie en répondant au mieux aux besoins des agents économiques qui cherchent dans la monnaie un étalon de valeur, un facteur de richesse et un moyen de paiement.

Cependant, s'il est vrai que l'Afrique au sud du Sahara a connu l'existence de monnaies locales avant la pénétration européenne, il reste que la circulation de ces monnaies se faisait en dehors de toute réglementation centralisée, les institutions bancaires ayant, comme on s'en doute, été introduites par le colonisateur afin de faciliter le commerce entre les colonies et la métropole. Ainsi, s'agissant de l'Afrique de l'ouest, les premiers signes monétaires << modernes >> introduits furent les pièces de monnaie (1820 au Sénégal). Les premiers billets de banque feront leur apparition avec la Banque du Sénégal, premier établissement autorisé en Afrique française à effectuer des opérations de banque et d'émission qui sera suivi par La Banque de l'Afrique Occidentale qui s'étendait sur tous les territoires constituant l'Afrique Occidentale Française et l'Afrique Équatoriale Française.

Est-il besoin de rappeler ici le rôle de premier plan qu'ont progressivement occupé et qu'occupent de nos jours les banques centrales des pays développés dans le développement de l'économie de marché moderne.

Comme le souligne J.P. PATAT (dans l'avant-propos de son essai << L'ère des banques centrales »¹), << ...la montée en puissance de ces institutions caractérise une époque, celle de la mondialisation financière triomphante ; mais aussi une nouvelle répartition des rôles en matière de régulation macroéconomique, à la faveur de laquelle on prête quelques fois à la politique monétaire, pierre angulaire du pouvoir des ban ques centrales, une influence, une efficacité et, surtout, une liberté de manoeuvre sans doute excessive >>.

Reprenons ici l'interrogation de J.C. TRICHET² alors Gouverneur de la Banque de France dans sa préface au livre sus cité :

1 Jean Pierre PATAT << L'ère des Banques Centrales >>, page 11.

2 Jean Claude TRICHET, préface à << L'ère des Banques Centrales >>, page 7.

« Pourquoi les banques centrales, inventées il y a deux à trois siècles et auxquelles étaient confiées des responsabiités somme toute modestes sous l'autorité directe ou indirecte de l'exécutif, sont-elles devenues progressivement des institutions clés des économies de marché moderne ? Est-il légitime, dans une démocratie moderne, que l'on confie à une institution indépendante des pouvoirs politiques et des fonctions aussi lourdes que celles d'assurer la stabiité des prix et de contribuer à asseoir la stabiité financière ? ».

Ainsi, cette question de la plus haute personnalité de la plus prestigieuse institution financière européenne nous confirme le rôle de premier ordre qu'occupent aujourd'hui les banques centrales dans la régulation de l'économie mondiale.

Mais est-ce également le cas des banques centrales africaines et notamment celles d'Afrique centrale et de l'ouest, en ce qui concerne les économies des pays dont elles sont les instituts d'émission ?

La dénomination « institution indépendante » utilisée par J.C. TRICHET pour identifier les banques centrales vaut-elle pour ces banques centrales d'Afrique centrale et de l'ouest qui ont été rattachées depuis leur création par divers mécanismes, que nous allons étudier, d'abord au franc français puis à l'Euro ?

A une époque oú les économies des pays africains connaissent d'énormes difficultés, et ont toutes été soumises à de difficiles et controversés plans d'ajustements structurels imposés par le FMI et la Banque Mondiale, les Banques Centrales d'Afrique centrale et de l'ouest ontelles les moyens juridiques d'assurer ou du moins de contribuer au décollage de ces économies ?

Les questions ci-dessus nous montrent, si besoin est, tout l'intérêt qu'il y a à étudier le régime juridique de Banques Centrales des pays d'Afrique centrale et de l'ouest. En effet, seule une étude au niveau institutionnel, fonctionnel, et organique est à même de nous révéler les forces et faiblesses de ces institutions et de déceler si elles sont statutairement outillées pour répondre à leurs objectifs statutaires et/ou extérieurs.

Il s'agira donc après avoir fait ressortir les caractéristiques des deux Banques Centrales (Chapitre I) d'étudier les mécanismes régissant leur fonctionnement (Chapitre II). Ce point nous amènera à analyser les principes de la coopération monétaire entre la France et les pays africains de la zone Franc et notamment l'original mécanisme des comptes d'opération. Après quoi nous nous intéresserons à la nature juridique du système monétaire dont dépendent la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Banque Centrale des Etats de l'Afrique Equatoriale et du Cameroun (BCEAC). Pour finir, nous essaierons d'appliquer la notion d'indépendance aux BC d'Afrique centrale et de l'ouest (Chapitre III). Mais avant de mener une telle étude, il serait bon dans un chapitre préliminaire, de procéder à un rappel historique du cadre dans lequel sont nées ces deux Banques Centrales.

CHAPITRE PRELIMINAIRE : HISTORIQUE DE LA CREATION DES BANQUES CENTRALES D'AFRIQUE CENTRALE ET DE L'OUEST :

A en croire les historiens, la Zone Franc (zone à laquelle appartiennent les deux Banques objet de notre étude), est le fruit des efforts déployés par la France pour organiser son empire colonial sur le plan monétaire³. L'histoire monétaire coloniale a, en effet, été marquée pendant longtemps par une grande diversité des unités et des instituts d'émission. La guerre de 1914-1918 puis les difficultés du commerce international ont conduit à une meilleure intégration de l'empire colonial et, après la loi du 08 août 1920 donnant cours légal aux pièces françaises, le franc métropolitain va régner sans partage⁴.

Le début de la seconde guerre mondiale va s'accompagner d'un dirigisme monétaire, avec la mise en place du contrôle des changes le 09 septembre 1939. La Zone Franc se constitue alors dans les faits, par opposition aux autres devises, comme pour la zone sterling.

Le 25 décembre 1945 voit la création du Franc CFA⁵ (franc des colonies françaises d'Afrique). Sa parité avec le franc français a été fixée à 1,7. Cette parité passera à 2 en octobre 1948 puis à 0,02 en 1960 (passage au nouveau franc français) ; elle restera inchangée jusqu'à la dévaluation du 11 janvier 1994.

A la Caisse centrale de la France libre (future Caisse centrale de Coopération économique), créée à Londres en 1941, a été confié le privilège d'émission en Afrique équatoriale et au Cameroun. Ce transfert de l'émission à des établissements publics s'accéléra après la guerre, sous l'impulsion des nationalisations en métropole. La Banque d'Algérie a été nationalisée en 1946, la Banque de Madagascar et des Comores en 1950. En 1955 sont créés l'Institut d'émission de l'Afrique occidentale française et du Togo et l'Institut d'émission de l'Afrique équatoriale française et du Cameroun, tous deux dotés d'un compte d'opération ouvert auprès du Trésor français.

Puis ce fut l'époque des indépendances avec la création en avril 1959 de la BCEAO et de la BCEAC.

La Côte d'Ivoire, le Dahomey (Bénin), la Haute Volta (Burkina Faso), la Mauritanie, le Niger et le Sénégal, Etats nouvellement indépendants d'Afrique occidentale, s'associent au sein de la

3 Kerfalla YASSANE, << Contrôle de l'activité bancaire dans les pays de la zone Franc >> TOME XXXVIII, page 24.

4 Norbert OLSZAK, << Histoire des Banques Centrales >> page 117.

5 Les Institutions monétaires de la Zone Franc CFA, Historique de la Zone Franc : http://www.izf.net/izf/Institutions/Institutions/Zone/Historique.htm (février 2006).

BCEAO pour gérer leur monnaie commune, le Franc CFA (Franc de la Communauté Financière Africaine).

Le Cameroun, la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon et le Tchad créent la Banque Centrale des Etats de l'Afrique Equatoriale et du Cameroun (BCEAC). Elle a pour mission de gérer l'émission du Franc CFA (Coopération Financière en Afrique centrale) dont la parité avec le franc français est identique à la monnaie ouest africaine. Chacune des deux banques centrales a ouvert un compte d'opérations auprès du Trésor français.

Le 12 Mai 1962, les Etats fondateurs de la BCEAO signent le traité créant l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Les dispositions principales du traité portent sur les règles de l'émission monétaire, la centralisation des réserves de change, la libre circulation des signes monétaires, la liberté des transferts à l'intérieur de l'Union.

En 1963, le Togo adhère à l'Union, puis c'est au tour du Mali de demander son adhésion à l'UMOA en 1967. Elle fut effective le 1 er juin 1984. Jusqu'à cette date, le Mali préféra créer sa propre banque d'émission et adopter sa monnaie (le franc malien = 0,01 FRF quand le Franc CFA valait 0,02 FRF).

Entre 1972 et 1973, de nouveaux accords de coopération monétaire avec la France ont été signés et des réformes ont été opérées au sein de l'UMOA. La volonté des partenaires de la France de modifier la distribution des pouvoirs monétaires au sein de la Zone Franc et de favoriser l'extension du domaine d'intervention des banques centrales a conduit à l'adoption de réforme s concrétisées par la signature de nouveaux accords de coopération monétaire en 1972 et 1973.

Le 23 novembre 1972, la BCEAC devient la BEAC (Banque des Etats de l'Afrique Centrale) et une convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la BEAC et la République française est signée ce même jour à Brazzaville.

Le 14 novembre 1973, à l'exception de la Mauritanie qui s'en est retirée le 9 juillet 1973, l'ensemble des pays membres de cette organisation a signé un nouveau traité constituant l'UMOA. A cette même date, est également signé l'accord instituant la BOAD (Banque Ouest Africaine de Développement). Le 4 décembre 1973, est signé à Dakar l'accord de coopération entre les pays membres de l'UMOA et la République française.

Ces accords, touj ours en vigueur à ce jour, réduisent la présence française au sein du Conseil d'administration de la BCEAO et de la BEAC dont les pouvoirs ont été renforcés en matière de distribution du crédit, notamment en ce qui concerne les crédits consentis aux Etats et les crédits à moyen et long terme à l'économie. Les possibilités des banques centrales de participer plus activement au développement des pays membres sont renforcées.

Puis intervient le transfert des sièges des banques centrales de Paris à Yaoundé pour la BEAC (1977) et à Dakar pour la BCEAO (1978).

En 1994, c'est la création de l'UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine).

Le traité instituant l'UEMOA complète celui de l'UMOA et fait de la BCEAO et de la BOAD des institutions spécialisées autonomes de l'UEMOA.

Le même schéma est retenu avec le traité instituant la CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale).

La parité du Franc CFA est restée inchangée jusqu'au 11 janvier 1994 lorsqu'il a été dévalué de 50 % par rapport au franc français (1 Franc CFA = 0,010 FRF).

Au 1er janvier 1999, l'Euro est devenu la monnaie de onze pays européens membres de l'Union économique et monétaire européenne (UEM). L' Euro a remplacé le franc français comme ancre monétaire du Franc CFA et du franc comorien. Cette substitution a déterminé automatiquement les parités en Euro du Franc CFA et du franc comorien. Elle n'affecte pas les mécanismes de coopération monétaire de la Zone Franc.

Le rattachement à l'Euro n'a pas donné lieu à une modification des parités du Franc CFA. Le 31 décembre 1998, le Conseil de l'Union européenne a fixé le taux de conversion irrévocable entre l'Euro et le franc français (1 Euro = 6,55957 FRF). Ce taux a déterminé automatiquement la valeur de l'Euro en Franc CFA et en franc comorien.

Comme le Franc CFA s'échangeait en franc français au taux de 100 Franc CFA pour un 1 FRF, la parité du Franc CFA est désormais de 1 Euro = 655,957 Franc CFA.⁶

Ce rappel historique fait, nous pouvons maintenant nous intéresser à l'étude des caractéristiques des deux instituts d'émission.

6 Le Conseil de l'Union européenne, par une décision du 23 novembre 1998, a confirmé que la France pouvait « maintenir les accords sur des questions de change qui la lient actuellement à l'UEMOA, à la CEMAC et aux Comores » (article 1er de la décision du conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives au Franc CFA et au franc comorien).

CHAPITRE 1 : CARACTERISTIQUES DES STRUCTURES

Il s'agira dans un premier temps d'analyser l'aspect juridique des Banques Centrales d'Afrique central et de l'ouest et leurs organisations internes respectives. Puis nous nous intéresserons aux finalités institutionnelles de ces établissements tels que découlant de leurs statuts et autres textes.

Mais avant, nous relèverons, comme l'a fait remarquer S. BORTOLANI⁷, qu'<< on a respecté en Afrique les conditions préalables nécessaires de nos jours à la constitution des banques centrales, c'est-à-dire :

- la réglementation publique de l'émission des billets ; - la centralisation de l'émission dans un seul institut ; - la nature publique de l'organisme >>.

En effet, les deux Banques Centrales objet de notre étude sont des institutions de droit public, au capital entièrement versé par l'Etat, jouissant de l'autonomie financière et de la personnalité juridique.⁸

Au sommet sont placés un gouverneur et un conseil d'administration chargés de définir la politique monétaire de l'union ainsi que celle du crédit.

Les institutions précitées sont des organes de l'UEMOA pour l'Afrique de l'Ouest et de la CEMAC pour l'Afrique centrale. La gestion des unions monétaires repose sur une organisation institutionnelle structurée permettant de concilier la centralisation des opérations monétaires et la prise en compte des impératifs économiques et politiques propres à chacun des pays membres. Notre étude serait incomplète si nous n'évoquions pas ici toutes les autres institutions découlant des textes instituant les différentes unions monétaires.

7 Sergio BORTOLANI, << Rôle de la Banque Centrale en Afrique >>, page 61.

8 Article 3 et 4 des statuts de la BCEAO, article 2 à 6 des statuts de la BEAC.

A. AUTRES INSTITUTIONS LIEES AUX BC

Nous commencerons avec celles liées à la BCEAO.

A.1- Autres institutions liées à la BCEAO

En effet, le traité de l 'Union économique et monétaire ouest africaine a été signé par les chefs d'État du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte-d'Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo, réunis à Dakar le 10 janvier 1994. Il est conçu comme un complément de l'Union monétaire dont le traité a été conclu en 1973. À partir du noyau constitué par les huit États - membres actuels, il est prévu une possibilité d'élargissement de l'Union aux autres pays de la sous-région. Cet objectif s'appuie sur un schéma de réformes articulé autour de quatre axes majeurs⁹ :

- Harmonisation du cadre légal et réglementaire ;

- Création d'un marché commun, ;

- Surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques ;

- Coordination des politiques sectorielles nationales dans les principaux domaines d'activité économique.

Les organes de l'UEMOA¹⁰ sont constitués par la Conférence des chefs d'État, le Conseil des ministres, la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (qui fera l'objet d'un développement plus important), la Commission de l'UEMOA, la Commission bancaire.

A.1.1-La Conférence des chefs d'État :

Elle est l'autorité suprême de l'Union et tranche toute question n'ayant pu trouver de solution par accord unanime du Conseil des ministres. Elle décide de l'adhésion éventuelle de nouveaux membres et prend acte du retrait ou de l'exclusion des participants. Elle se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à l'unanimité.

9 Note d'information N° 127 de la Banque de France :

http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/note127.pdf (février 2006).

10 Les organes de l'UEMOA : http://www.uemoa.int/organes/schema.htm (février 2006).

A.1.2- Le Conseil des ministres

Il définit la politique monétaire et de crédit de l'Union afin d'assurer la sauvegarde de la monnaie commune et de pourvoir au financement de l'activité et du développement économique des États membres. Chacun d'entre eux est représenté par deux ministres, dont le ministre des Finances, mais chaque État n'y dispose que d'une seule voix. La BCEAO organise les séances du Conseil dont elle assure le secrétariat. Le gouverneur de la BCEAO assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à l'unanimité. Il lui appartient de modifier la définition de l'unité monétaire et de déterminer en conséquence la déclaration de parité de la monnaie de l'Union à effectuer au Fonds monétaire international.

A.1.3- La Commission de l'UEMOA

À la suite de la signature du traité de l'UEMOA (créant l'Union économique et monétaire ouest-africaine), le Conseil des ministres a délégué le pouvoir d'exécution à la Commission de l'UEMOA, mise en place le 30 janvier 1995 à Ouagadougou. La Guinée-Bissau a adhéré à cette Union en mai 1997.

La Commission transmet à la Conférence des chefs d'État et au Conseil les recommandations et avis qu'elle juge utiles à la préservation et au développement de l'Union. Elle exécute le budget de l'Union. Elle peut saisir la Cour de justice en cas de manquement des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire.

Par ailleurs, la Commission fait partie de l'architecture institutionnelle de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques.

Le président de la Commission est nommé, parmi les commissaires, par la Conférence des chefs d'État pour un mandat de quatre ans. Le gouverneur de la BCEAO participe de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de la Commission.

A.1.4- La Commission bancaire

Créée en 1990, la Commission bancaire a son siège à Abidjan (Côte-d'Ivoire). Elle est chargée d'élaborer la réglementation prudentielle applicable aux établissements de crédit de l'Union et d'effectuer les contrôles sur pièces et sur place du système bancaire ouest africain.

La Commission bancaire se compose à ce jour de dix-sept membres :

- le gouverneur de la BCEAO, qui en assure de droit la présidence ;

- un représentant nommé par chacun des États participant à la gestion de la BCEAO ; pour les États-membres de l'UEMOA, ce représentant est le directeur du Trésor ou le responsable de la direction de tutelle des banques et établissements financiers ;

- des membres nommés intuitu personæ par le Conseil des ministres de l'union. Leur nombre est égal à celui des membres représentant les États participant à la gestion de la BCEAO. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, notamment dans les domaines bancaire et juridique, sur proposition du gouverneur de la BCEAO.

A.2- Autres institutions liées à la BEAC

Dans la zone d'émission de la Banque des États de l'Afrique centrale, la signature, le 16 mars 1994, du traité instituant la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) a prévu la création de deux ensembles, une union économique, d'une part et une union monétaire, d'autre part, visant à faire passer les États-membres d'une situation de coopération, qui existe déjà entre eux, à une situation d'union parachevant le processus d'intégration régionale.

Quatre institutions rattachées à la CEMAC ont ainsi été créées¹¹:

- l'Union économique de l'Afrique centrale (UEAC) ;

- l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC) ;

- le Parlement communautaire ;

- la Cour de justice communautaire, comprenant une Chambre Judiciaire et une Chambre de Comptes.

Chacune de ces institutions fait l'objet d'une convention. Les principaux organes de la Communauté sont¹² :

La Conférence des chefs d'État, le Conseil des ministres pour l'UEAC, le Comité ministériel pour l'UMAC ; le Secrétariat exécutif ; la BEAC (qui fera l'objet d'un développement plus important) ; la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC).

11 Article 2 du traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale.

12 Les Organes de la CEMAC : http://www.izf.net/izf/FicheIdentite/CEMAC.htm (Avril 2006).

A.2.1- La Conférence des chefs d'État

Elle représente l'autorité suprême de la Communauté et elle assure l'orientation de l'action du Conseil des ministres de l'UEAC et du Comité ministériel pour l'UMAC. Elle décide de l'adhésion d'un nouveau membre et de son retrait. Elle fixe le siège de l'Institut d'émission, nomme et révoque le gouverneur et le vice-gouverneur sur proposition du Comité ministériel. Sa présidence est assurée pour une année civile, par chaque État, selon l'ordre alphabétique. La Conférence se détermine par consensus. Le gouverneur de la BEAC assiste à ses réunions.

A.2.2- Le Comité ministériel

Il examine les grandes orientations des politiques économiques respectives des États- membres de l'Union monétaire et il en assure la cohérence avec la politique monétaire commune.

Chaque État-membre est représenté au Comité ministériel par deux ministres dont le ministre chargé des Finances et n'y dispose que d'une voix exprimée par ce dernier.

La présidence du Comité ministériel est tournante. Elle est assurée pour une année civile et par ordre alphabétique des États-membres, par le ministre chargé des Finances.

Le Comité ministériel se réunit au moins deux fois par an, dont une fois pour la ratification des comptes de la BEAC. Il se réunit également à la demande de la moitié de ses membres ou encore à la demande du conseil d'administration de la BEAC.

Il décide de l'augmentation ou de la réduction du capital de la BEAC, donne un avis conforme sur les propositions de modification des statuts de la BEAC, ratifie ses comptes et décide, sur proposition du conseil d'administration, de l'affectation des résultats. Il propose à la Conférence des chefs d'État, sur saisine du conseil d'administration de la BEAC, la nomination et la révocation du gouverneur et du vice gouverneur. Les décisions sur ces questions se prennent impérativement à l'unanimité.

A.2.3- Le Secrétariat exécutif

Le traité portant création de la CEMAC énonce les structures sous-tendant la création d'un marché commun sous -régional et précise les modalités de la surveillance multilatérale dont le suivi est attribué au Secrétariat exécutif de la CEMAC dont le siège est fixé à Bangui. Le fonctionnement de l'Union économique est placé sous sa responsabilité. Il dispose d'un droit de proposition au Conseil des ministres et est chargé du contrôle de l'application du Traité et des décisions communautaires, de la gestion du budget de l'UEAC et des programmes d'actions communautaires.

Le secrétaire exécutif est nommé par la Conférence des chefs d'État pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

A.2.4-La Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC)

La COBAC a été mise en place en janvier 1993. Ses missions consistent à élaborer la réglementation prudentielle du système bancaire de la zone, à procéder aux contrôles sur pièces et sur place des établissements de crédit et à sanctionner les manquements constatés. La COBAC est présidée par le gouverneur de la BEAC. Elle est composée de onze commissaires, dont un représentant de la Commission bancaire française, nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois, par le conseil d'administration de la BEAC, sur proposition du gouverneur. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. La modification de statuts de la COBAC doit se faire par décision du conseil d'administration de la BEAC prise à l'unanimité. Le Secrétariat général de la COBAC, situé à Yaoundé (Cameroun), doit bientôt être transféré à Libreville (Gabon).

B. NATURE JURIDIQUE, ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Bien qu'il existe de grandes similitudes dans l'organisation de la BCEAO et de la BEAC, dans un souci de clarté, nous traiterons ce point en analysant ces deux BC séparément.

B.1- La Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)

B. 1. 1-Présentation:

La BCEAO est l'Institut d'émission commun aux huit (8) États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). ¹³

La BCEAO a pour origine le traité ayant institué l'UMOA (<< Union Monétaire Ouest Africaine >>) du 12 mai 1962. Ainsi qu'énoncé à l'article 1^er de ses statuts, elle est un établissement public international constitué entre les Etats membres de l'union Monétaire Ouest Africaine. En vue de permettre à la Banque Centrale de remplir ses fonctions, le statut, les privilèges et les immunités des institutions financières internationales lui sont reconnus sur le territoire de chacun des Etats membres de l'Union¹⁴. A ce titre, elle a le privilège exclusif d'émettre les signes monétaires sur le territoire des États de l'Union. Son siège est établi à Dakar (Sénégal).

Son capital, dont le montant n'est précisé ni dans les statuts¹⁵ ni dans aucun autre traité officiel, est également reparti entre les participants. Ici, il convient de noter que ce capital provient d'une dotation initiale de la France¹⁶(2,8 millions de francs CFA), et constitue un transfert effectué par l'ancien institut d'émission au nouveau.

Outre l'émission des signes monétaires dans les Etats membres de l'Union dont elle a le privilège exclusif, la BCEAO a en charge :

- la centralisation des réserves de devises de l'Union,

- la gestion de la politique monétaire des Etats membres de l'Union,

- la tenue des comptes des Trésors des Etats de l'Union,

- la définition de la loi bancaire applicable aux banques et aux établissements financiers.

13 Voir carte en annexe n°3.

14 Article 4 des statuts de la BCEAO.

15 134,1 Milliards de francs CFA selon le rapport annuel de la BCEAO 2003, soit 319,286 Millions CH. F (pour 1CHF = 420 CFA F) et 2 14.573 Euros.

16 Sergio BORTOLANI, << Rôle de la Banque Centrale en Afrique >> page 65.

Les textes qui régissent la BCEAO sont les suivants:

- Le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), signé le 12 mai 1962, entré en vigueur le 2 novembre 1962 et révisé le 14 novembre 1973.

- L'Accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine conclu le 4 décembre 1973.

- Un avenant à cet accord de coopération a été signé entre les pays membres de l'UMOA et la République Française le 29 mai 1984.

- La Convention de compte d'opérations conclue le 4 décembre 1973 entre la République Française et l'Union Monétaire Ouest Africaine.

La création d'un Institut d'émission commun fait l'objet du Titre V du Traité de l'UMOA (articles 15 à 21).

Les Statuts de la BCEAO sont annexés au Traité. Ils comprennent 70 articles portant, notamment, sur la constitution, le capital, le statut juridique, les opérations et l'administration de la BCEAO, ainsi que sur les dispositions diverses concernant la comptabilité, les exemptions fiscales, le contrôle et l'approbation des comptes, la détermination et la répartition des bénéfices.

B.1.2-Organisation de la BCEAO :

B.1.2.1-Administration de la BCEAO:

Sous la direction et le contrôle du Conseil des Ministres de l'UMOA, la Banque Centrale est administrée par un Gouverneur, un Conseil d'Administration et des Comités Nationaux du Crédit.

L'article 41 des statuts prévoit que " le gouverneur de la Banque centrale est nommé par le conseil des ministres pour une période de six années, renouvelable. Il doit être choisi de manière à appeler successivement à cette fonction un ressortissant de chacun des Etats membres de l'Union ".

En fait, une règle non écrite¹⁷ voudrait que le siège de la Banque centrale soit à Dakar, que le Gouverneur soit un Ivoirien et que les vice-gouverneurs soient ressortissants du Burkina Faso et du Niger. Depuis que le poste de Gouverneur a été rétrocédé aux Ouest-africains, en 1974

17 Contrairement à la BEAC dont les statuts (Article 40) prévoient expressément que « le Gouverneur de la Banque est nommé par la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC, sur proposition du Conseil d'Administration statuant à l'unanimité sur présentation du Gouvernement gabonais».

(le gouverneur était jusque-là un français), les Ivoiriens auront monopolisé le fauteuil : Abdoulaye Fadiga, Alassane Ouattara et Charles Konan Banny. Cette règle n'est pas propre à la BCEAO. Plusieurs institutions de la zone obéissent à cette étrange répartition des rôles. Par ailleurs nous relèverons également qu'aucune disposition des statuts ne précise quel devrait être le profil du candidat au poste de gouverneur¹⁸

Le gouverneur fait exécuter les décisions prises par le Conseil des Ministres, ainsi que celles qui sont arrêtées par le Conseil d'Administration qu'il préside.

Il est assisté de deux Vice-gouverneurs nommés par le Conseil d'Administration pour une durée de cinq années, renouvelable.

Il gère les disponibilités extérieures de l'Union et il est également responsable de l'organisation des services et de leurs activités.

Le Conseil d'Administration est composé d'administrateurs, à raison de deux membres pour chacun des Etats.

Dans le cadre des directives données par le Conseil des Ministres, le Conseil d'Administration :

- précise les opérations de la Banque Centrale et fixe leurs taux et conditions d'exécution,

- arrête les règles qui s'imposent aux Comités Nationaux du Crédit, dans l'exercice de leur compétence,

- détermine le montant global des concours que la Banque Centrale peut accorder au financement de l'activité économique dans chacun des Etats,

- autorise les opérations affectant le patrimoine de la Banque Centrale et arrête les comptes de cette dernière,

- détermine les modifications aux Statuts de la Banque devant être soumises à ratification par le Conseil des Ministres de l'Union.

Un Comité National du Crédit est mis en place dans chacun des pays membres de l'Union. Il est composé du Ministre chargé des Finances, qui en assure la présidence, des deux représentants de l'Etat au Conseil d'Administration, de quatre membres nommés par le Gouvernement et d'un représentant de la France.

18 Ce qui n'est pas le cas pour la BEAC dont les Statuts (Article 40) prévoient qu'« il est choisi en raison de sa compétence dans les domaines économique, monétaire et financier».

Le Directeur National de la BCEAO en est le rapporteur.

Le Comité apprécie les besoins de financement de l'activité économique du pays, propose au Conseil d'Administration le montant de crédit intérieur et celui des concours que la Banque Centrale pourra consentir aux banques et au Trésor, et en assure l'utilisation et le contrôle dans l'Etat concerné.

B.1.2.2-Organisation interne :

L'organisation interne des services de la Banque Centrale incombe au Gouverneur, assisté de deux Vice Gouverneurs, dans le cadre de la gestion du personnel et des opérations quotidiennes de la BCEAO.

L'organisation générale de la BCEAO¹⁹ comprend le Siège, établi à Dakar au Sénégal, une Direction Nationale dans chacun des Etats membres de l'Union, un Bureau de représentation à Paris auprès des institutions européennes de coopération et un Bureau de représentation à Ouagadougou auprès de la Commission de l'UEMOA. L'Institut d'émission emploie des agents ressortissants des huit pays membres de l'Union.

Au Siège de la BCEAO se trouvent le Gouvernement de la Banque, le Contrôleur Général, les Directeurs de Départements et les Directeurs des Services Centraux.

Le Gouvernement de la Banque comprend :

- le Gouverneur,

- les Vice Gouverneurs,

- le Secrétaire Général,

- le Secrétaire Général Adjoint,

- les Conseillers et Conseillers Spéciaux du Gouverneur, - le Directeur de Cabinet du Gouverneur.

Le Secrétaire Général est responsable de l'Administration de la BCEAO. Il est secondé dans sa tâche par un Secrétaire Général Adjoint. Certaines Directions sont rattachées au Secrétariat Général.

Enfin, des Chargés de Mission nommés pour mener à bien des missions particulières, sont rattachés au Cabinet du Gouverneur.

19 Voir annexe n°1.

Ces Missions ont pour objectif de faciliter et d'accélérer la réalisation de certains projets concernant des activités traditionnellement dévolues aux Directions.

Le Cabinet du Gouverneur est chargé de l'organisation et des méthodes, de l'organisation du Secrétariat du Gouverneur, de la supervision des bureaux de la Banque Centrale à l'étranger et de la supervision de toutes les Missions spécifiques.

Le Secrétariat Général supervise quatre Directions dont les activités sont en relation avec l'ensemble des services de la BCEAO :

- la Direction des Affaires Juridiques (études et conseils, procédures et contentieux, droit international, centralisation et conservation des textes de base de la BCEAO) ;

- la Direction de la Communication (communication interne et externe, secrétariat des Conseils, traductions) ;

- la Direction de l'Informatique (stratégie, développements et traitements informatiques, assistance micro-informatique, réseaux) ;

- et la Direction de la Sécurité et des Services Généraux (relations publiques, courrier, imprimerie, sécurité).

Le Contrôle Général, placé sous l'autorité directe du Gouverneur, est chargé de l'inspection des services de la BCEAO, du contrôle interne, et des relations avec les missions d'audit externe. La Direction de l'Inspection est sous l'autorité du Contrôle Général.

Les autres directions sont regroupées en trois Départements.

Chaque Département a, à sa tête, un Directeur chargé de la supervision et de la coordination des Directions placées sous sa responsabilité. Le Département des Etudes Economiques et de la Monnaie comprend :

- la Direction du Crédit (plan comptable bancaire, réglementation bancaire et prudentielle, législation sur les moyens de paiement, gestion des titres et participations, programmes monétaires, politique monétaire) ;

- la Direction des Etudes (analyses monétaires, études de conjoncture économique, études de prévision économique et monétaire, surveillance multilatérale, suivi du budget et de la dette des Etats, relations avec les organismes internationaux et communautaires, réglementation des changes, balances des paiements) ;

- la Direction de la Recherche et de la Statistique (études économiques, études économétriques, recherches économiques et monétaires, collecte, centralisation et gestion des bases de données et des statistiques, documentation, publications, archives).

Le Département de l'Emission, de la Comptabilité et des Finances comprend :

- la Direction de la Comptabilité et du Budget (comptabilité du Siège et comptabilité centralisée, contrôle et exécution du budget, gestion du Règlement de comptabilité et des Principes généraux de budgétisation) ;

- la Direction de l'Emission (conception, commande et gestion des billets et monnaies, gestion de la caisse et du règlement de caisse, gestion des titres) ;

- la Direction des Opérations Financières (relations avec les correspondants étrangers, gestion de la trésorerie en devises, des avoirs en or, des systèmes de paiement, suivi des marchés extérieurs des capitaux et des changes, opérations financières).

Le Département de l'Administration Générale et de la Formation comprend :

- la Direction de la Formation (programmes d'enseignement, concours et admissions, recyclage, administration du centre de formation de la BCEAO, gestion des relations avec les instituts extérieurs de formation) ;

- la Direction des Ressources Humaines (administration du personnel, gestion intégrée des ressources humaines, des affaires médico-sociales, des assurances des biens et des personnes, des fonds sociaux) ;

- la Direction des Affaires Administratives et du Patrimoine (gestion du matériel, du mobilier, des fournitures, gestion du patrimoine immobilier, entretien, travaux de reprographie).

Au Siège, les Directions sont organisées en services auxquels sont dévolues des attributions bien précises. Chaque service a un responsable qui a pour rôle de coordonner le travail de ses collaborateurs et de veiller à la bonne exécution des tâches.

Les Directions Nationales sont placées sous la supervision d'un Directeur et comprennent chacune une agence principale et une ou plusieurs agences auxiliaires. Les agences principales sont placées sous la responsabilité d'un Directeur et sont organisées en neuf services : Administration et Patrimoine, Caisse, Comptabilité et Budget, Crédit, Etudes, Informatique, Opérations Financières, Recherche et Statistiques, Ressources Humaines.

Un Contrôleur de gestion et des Contrôleurs internes veillent au contrôle de l'opportunité et de la régularité des opérations comptables, budgétaires et financières, ainsi qu'au respect des règles de procédures et des normes de sécurité.

Les agences auxiliaires sont supervisées par un Chef d'agence, secondé par un Assistant, et organisées en cinq sections : Administration, Caisse, Economique, Financière et Comptable, Informatique. Dans chaque agence auxiliaire, il existe une cellule de Contrôle Interne.

La Banque Centrale compte huit agences principales, quinze agences auxiliaires dont une au Bénin, une au Burkina, six en Côte d'Ivoire, deux au Mali, deux au Niger, deux au Sénégal et une au Togo, ainsi qu'un dépôt de billets en Côte d'Ivoire.

B.2- La Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC)

B.2. 1-Présentation :

La BEAC est un établissement public multinational africain dont le siège est situé à Yaoundé (Cameroun). Les États membres actionnaires sont la République du Cameroun, la République Centrafricaine, la République du Congo, la République Gabonaise, la République de Guinée Equatoriale et la République du Tchad. Son Capital social de 45.000.000.000 F.CFA (soit 72.004.608.29 €), est souscrit en indivision par les Etats membres.²⁰

Les textes qui régissent la BEAC sont les suivants²¹:

- Convention de coopération monétaire des 22 et 23 novembre 1972.

- Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté économique et monétaire de l'Afrique

centrale (CEMAC).

- Convention régissant l'Union économique de l'Afrique centrale (UEAC).

- Convention régissant l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC).

- Statuts de la Banque des États d'Afrique centrale (BEAC).

La BEAC a été créée par les Conventions de Coopération Monétaire signées à Brazzaville les 22 et 23 novembre 1972, respectivement entre les cinq partenaires africains fondateurs et entre ceux-ci et la France.

Avec l'entrée de la Guinée Équatoriale le 1^er janvier 1985, ces textes originels ont été complétés par le traité entre les cinq États fondateurs et celle-ci, d'une part, et par le protocole additionnel à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres et la France, d'autre part.

La BEAC a officiellement commencé ses activités le 2 avril 1973.

La Banque émet la monnaie de l'Union et en garantit la stabilité. Sans préjudice de cet objectif, elle apporte son soutien aux politiques économiques générales élaborées dans l'Union.

20 Article 2 des statuts de la BEAC.

21 Site officiel de la BEAC : http://www.beac.int/index.html (Avril 2006).

B.2.2-Organisation de la BEAC :

B.2.2.1-Administration de la BEAC :

La Banque dispose d'une direction nationale dans la capitale de chaque État, ainsi que de bureaux dans des centres d'une certaine importance économique. La Banque a le privilège exclusif d'émettre les signes monétaires sur le territoire des États de l'Union.

Le gouverneur est nommé à l'unanimité par la Conférence des chefs d'État des pays de la CEMAC, sur proposition du conseil d'administration statuant à l'unanimité sur présentation du gouvernement gabonais. La durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable. Le vice gouverneur est nommé dans les mêmes conditions que le gouverneur, sur proposition du gouvernement congolais. La durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable. La Banque est dirigée par un conseil d'administration comprenant treize membres disposant d'un mandat de trois ans renouvelable. Le conseil est composé de quatre administrateurs pour le Cameroun, deux pour le Gabon et un pour chacun des autres pays. La France, pour sa part, détient trois sièges. La présidence du conseil d'administration est assurée par le gouverneur de la Banque et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice gouverneur. Le conseil d'administration définit la politique monétaire.

La BEAC dispose dans chaque État-membre, d'une agence (direction nationale). Auprès de celle-ci siège un Comité national du crédit, composé des ministres représentant l'État-membre au Comité ministériel, des administrateurs de la Banque représentant l'État-membre au conseil d'administration, d'une personnalité nommée par le gouvernement de l'État-membre et du gouverneur. Chaque comité national est présidé par le ministre des Finances de l'Étatmembre ou son représentant. Sous le contrôle du conseil d'administration de la Banque centrale, les comités nationaux règlent à l'échelon national la distribution du crédit et le volume de l'émission.

B.2.2.2-Organisation interne :

Les Services Centraux de la Banque sont établis à Yaoundé en République du Cameroun depuis le 03 janvier 1977.

La BEAC comprend²², outre les Services Centraux, des Directions Nationales, des Agences, des Bureaux et une délégation extérieure. Les Directions Nationales, établies dans la capitale de chacun des Etats membres, ont les attributs de Siège Social.

22 Voir annexe n°2 : Organigramme de la BEAC.

La Banque est administrée par un Conseil d'Administration et un Gouverneur.

Son contrôle est assuré par un Collège des Censeurs. Dans chaque Etat membre, un Comité National de Crédit participe au fonctionnement de la Banque dans les conditions définies par les statuts. Sous l'autorité du Conseil d'Administration, le Gouverneur assure la direction de la Banque. A ce titre, il veille au respect des statuts de la Banque, applique les décisions du Conseil d'Administration et des Comités Nationaux de Crédit en matière de politique monétaire.

Le Gouverneur représente la Banque vis-à-vis des tiers, exerce toute action en justice, organise et dirige les services de la Banque, recrute, nomme et révoque l'ensemble du personnel de la Banque. Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un Vice Gouverneur et un Secrétaire Général. Il est représenté dans chaque Etat membre par un Directeur National.

Dans l'ensemble de l'Union, la BEAC dispose de treize Agences dont six ont le statut de siège social (Bangui, Brazzaville, Libreville, Malabo, N'Djaména et Yaoundé), les sept autres étant Bafoussam, Bata, Douala, Garoua, Limbé, Pointe-Noire et Port-Gentil.

La Banque dispose en outre de cinq bureaux : un au Cameroun (Nkongsamba), deux au Gabon (Oyem et Franceville) et deux au Tchad (Sarh et Moundou). Elle n'a qu'une représentation en dehors de l'Union; il s'agit du Bureau Extérieur de Paris.

C. OBJECTIFS ET MISSIONS

Les finalités institutionnelles des Banques Centrales africaines en général et des deux Banques Centrales objet de notre étude en particulier, peuvent être déduites des objectifs statutaires, ainsi que le rappelle S. BORTOLANI dans son ouvrage précité, « Il est possible de les faire coïncider avec celles de toute banque moderne à savoir :

· protection de la stabilité monétaire ;

· promotion de l'expansion économique ;

· atténuation des phases conjoncturelles ;

· obtention d'un degré d'emploi maximal des effectifs de travailleurs ».

Cependant, du fait que se sont des institutions qui appartiennent à des pays du tiers monde, il leur est souvent assigné comme mission primordiale la promotion du développement de l'économie. Mais cette mission cadre-t-elle vraiment avec la tâche monétaire d'une BC ?

Avant d'essayer de répondre à cette interrogation dans un second point, intéressons-nous d'abord aux objectifs et missions déclarés des deux BC.

C.1- Les objectifs et missions officielles

Il faut relever que pour la BCAO il faut aller sur le site Web²³ de cette institution pour retrouver la liste des missions et des objectifs de cet établissement financier. Les rédacteurs des statuts de la BEAC, par contre, ont inscrit à l'article 1^er des statuts, les objectifs et missions principales de la banque.

On notera cependant que statutaires ou non, les objectifs de ces deux institutions soeurs sont les mêmes, à savoir:

- L'émission monétaire

- La politique monétaire

- L'organisation et la surveillance de l'activité bancaire

- L'assistance aux Etats membres de l'Union

C.1.1 L'émission monétaire:

La BCEAO et la BEAC jouissent du privilège exclusif de l'émission monétaire sur l'ensemble des Etats membres respectifs de l'Union Monétaire Ouest Africaine et de l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale.

23 http://www.bceao.int/internet/bcweb.nsf/French.htm (février 2006).

Elles émettent des signes monétaires, billets et pièces de monnaie, qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans l'ensemble des Etats membres des deux unions. La création, l'émission et l'annulation des signes monétaires sont décidées par le Conseil des Ministres (BCEAO) et le Comité ministériel (BEAC).

Nonobstant le développement des moyens de paiement scripturaux, l'utilisation de billets et pièces de monnaie continue d'occuper une place relativement importante dans les transactions des agents économiques. Les mouvements de billets entre les Etats sont favorisés par l'unicité des signes monétaires.

En matière d'impression, les deux Banques Centrales mènent des recherches permanentes relatives à l'authentification des signes monétaires, en vue de renforcer la sécurité des billets qu'elles émettent. C'est dans ce cadre qu'il convient d'inscrire les décisions prises respectivement en 1977 et en 1991, visant à renouveler et à compléter la gamme des billets et des pièces de monnaie en circulation en ce qui concerne l'UEMOA.

C.1.2-La politique monétaire

Les Banques Centrales ont également pour mission de gérer la politique monétaire des Etats membres de l'Union. Cette politique monétaire vise à :

- ajuster la liquidité globale de l'économie en fonction de l'évolution de la conjoncture économique, pour assurer une stabilité des prix ;

- promouvoir la croissance économique.

C.1.3-L'organisation et la surveillance de l'activité bancaire

Les Banques Centrales définissent la réglementation applicable aux banques et établissements financiers et exercent à leur égard des fonctions de surveillance. Dans ce cadre, les deux Commissions Bancaires, créées respectivement le 24 avril 1990 pour la BCEAO et en janvier 1993 pour la BEAC et présidées par leurs Gouverneurs respectifs, sont chargées de veiller à l'organisation et au contrôle des systèmes bancaires dans l'UMOA et l'UEAC.

C. 1.4-L'assistance aux Etats membres des Unions

Les deux Banques Centrales assistent, à leur demande, les Gouvernements des Etats de l'Union dans leurs relations avec les institutions financières et monétaires internationales et dans les négociations qu'ils entreprennent en vue de la conclusion d'accords financiers internationaux. Elles peuvent être chargées de l'exécution de ces accords dans les conditions fixées par les conventions approuvées par les Conseils d'Administrations. S'agissant en

particulier des relations des Etats avec le Fonds Monétaire International, les Banques Centrales assurent le rôle d'agent financier, en vertu des dispositions de différentes conventions (notamment celle du 24 septembre 1981 pour la BCEAO) signées entre elles et les Etats membres.

Les deux instituts d'émission assistent aussi les Etats dans les domaines de la définition et du suivi de l'exécution des programmes d'ajustement ainsi que de la gestion de la dette. En particulier, ils assistent les Gouvernements dans les négociations de rééchelonnement de leur dette extérieure. Les deux instituts d'émission apportent également leur concours dans la conception, l'harmonisation et l'application de textes relatifs à la réglementation des relations financières extérieures. C'est dans ce cadre notamment qu'ils assurent, pour le compte des Etats, l'établissement de leurs balances des paiements.

C.2- La mission implicite

Il s'agit principalement, comme nous l'avons indiqué plus haut, de la promotion du développement de l'économie des pays membres des deux BC. Il convient cependant de relever que ni cette mission, ni les moyens prévus pour sa mise en oeuvre n'ont été énoncés par les statuts des deux BC. A cet égard, il est bon de noter qu'à l'origine, ni pour la BEAC ni pour la BCEAO, les objectifs et missions de la politique monétaire n'avaient été explicitement énoncés. S'il est vrai que les autorités de la BCEAO n'ont toujours pas décidé d'inscrire les objectifs et missions de la banque dans les statuts, il reste qu'en ce qui concerne la BEAC, c'est chose faite depuis la révision des statuts de ladite banque en 1998.

L'explication à cette omission nous est donnée par le Gouverneur de la BEAC, Monsieur F. MAMALEPOT qui, à l'occasion d'une communication, a pu affirmer qu'entre 1972 et 1990, en l'absence d'un cadre cohérent de formulation de la politique monétaire, la BEAC n'avait pas d'objectifs ou de cibles intermédiaires quantifiés déclarés²⁴. Selon F. MAMALEPOT, la stratégie de politique monétaire suivie par la Banque Centrale entre 1972 et 1990 avait pour objectif final le développement économique des Etats membres, et les instruments de politique monétaire et de crédit étaient utilisés à cette fin. Nous ne courrions pas un grand risque de nous tromper en affirmant qu'au niveau de la BCEAO également, la principale raison de l'absence d'énonciation explicite aux statuts des objectifs et missions de la politique monétaire est l'absence d'un cadre cohérent de formulation de la politique monétaire. A cet

24 Félix MAMALEPOT, « La politique monétaire en Afrique centrale » : http://www.beac.int/actualites/polmongvr250604.htm (juin 2006)

égard, F. MAMALEPOT affirme que << compte tenu des orientations générales de l'époque, notamment le renforcement du rôle de l'Institut d'Emission dans le financement du développement et des mécanismes de financement en faveur des secteurs dits privilégiés prévus dans ces textes (Trésors Nationaux, PME nationales, Unités de commercialisation agricoles, Habitat social...), on peut avancer sans trop se tromper que l'objectif final de la Banque Centrale était le développement économique. Telle est notre lecture de ces statuts, mais également celle des partenaires extérieurs (FMI, Banque Mondiale,...). En effet, élaborées au début des années 70, les dispositions statutaires de la BEAC reflétaient << l'air du temps >> et avaient une orientation administrative, dirigiste et << développementiste >> très marquée. A cette époque, les pouvoirs publics de nos pays, comme d'ailleurs dans la plupart des pays du Continent, croyaient davantage aux vertus du Plan et moins aux mécanismes de marché.>>²⁵

S'agissant de la BCEAO, l'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'UMOA rejoint cette analyse. En effet, le troisième paragraphe du préambule fait référence en des termes très clairs au rôle à jouer par la BCEAO dans le financement du développement des États de l'Union Monétaire Ouest Africaine.²⁶

Pour notre part, nous pensons que ces lacunes ou omissions relevées dans les premières versions des statuts de ces BC peuvent être expliquées par l'origine des deux banques. En effet, comme nous l'avons mentionné en chapitre préliminaire, la BCEAO et la BEAC sont les << filles >> des instituts d'émission ayant appartenu à la puissance coloniale. La conséquence en étant que pendant de longues années après l'accession des pays africains à l'indépendance, ces BC ont continué, dans les faits, à être dirigées par des hommes de l'ancienne puissance coloniale, compte tenu du défaut de cadres africains à même d'assurer la relève mais surtout de l'absence de volonté politique des dirigeants africains. Qui plus est, le choix du système monétaire (dont nous parlerons plus bas) et surtout le fait d'être resté avec la France dans une zone monétaire unique (la zone Franc), n'étaient pas de nature à permettre une émancipation des Etats nouvellement indépendants quant à leur politique monétaire.

Mais la question la plus importante qui se pose ici est celle de savoir si c'est bien le rôle des banques centrales de s'occuper du développement économique. En d'autres termes, une banque centrale est-elle une banque de développement ?

Nous pensons que la réponse à cette question est à trouver dans la conception que les dirigeants politiques africains ont de la BC. En effet, il y a souvent une difficulté pour ces

25 Félix MAMALEPOT, << La politique monétaire en Afrique centrale >> :
http://www.beac.int/actualites/polmongvr250604.htm (juin 2006)

26 Accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union monétaire ouest africaine : http://www.banque-france.fr/fr/eurosys/zonefr/page4_1a.htm ( juin 2006)

dirigeants de concevoir qu'une banque centrale n'est pas nécessairement une banque de développement mais d'abord une institution d'organisation de la crédibilité de la monnaie. Elle ne peut, au risque de se décrédibiliser, soutenir indéfiniment des déficits budgétaires appelés par défaut de langage un soutien au développement alors qu'il s'agit souvent de conséquences de décisions erronées, reflétant souvent une difficulté à prendre ses responsabilités vis-à-vis des citoyens.

Une banque centrale est une banque dotée de privilèges plus ou moins étendus pour émettre de la monnaie en échange du financement de la dette publique. Pour ce faire, elle a besoin de s'assurer du respect d'un certain nombre de règles de prudence et de critères de convergence. Sans gardefou, un tel système dans le contexte africain peut conduire à financer indéfiniment un pays dont la gouvernance est déficiente. Cela peut avoir, entre autres, comme conséquences des dévaluations successives et une inflation non maîtrisée. Ce qui fut la cas des pays africains de la zone Franc qui ont dû subir une douloureuse dévaluation de 50 % du Franc CFA, imposée par la France et les institutions de Bretton Woods en 1994.

Il semble bien cependant que les instances dirigeantes de la BEAC et de la BCEAO aient compris combien il est important pour une banque centrale de remplir pleinement sa mission principale qui est d'assurer la stabilité monétaire. Ainsi, au niveau de la BEAC, les nouveaux statuts de 1998 prévoient expressément dès le premier article, que la banque a (entre autres) comme mission, la garantie de la stabilité monétaire²⁷. Au niveau de la BCEAO, la transformation en 1994 de l'UMOA et UEMOA semble également marquer la prise de conscience des dirigeants d'Afrique de l'ouest de la nécessité de faire jouer pleinement à la BCEAO son rôle de BC en confiant le volet développement à la BOAD qui devient dès lors l'institution commune de financement du développement des Etats de l' Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.²⁸

Cependant, toutes ces actions menées en vue de permettre aux deux BC de jouer pleinement leurs rôles n'auront-elles pas en réalité la valeur d'un coup d'épée dans l'eau ? Ces BC ontelles vraiment les moyens juridiques d'atteindre leurs objectifs ? Le problème ne vient-il pas des mécanismes régissant leur fonctionnement ?

27 Article 1 des statuts de la BEAC

28 La BOAD est un établissement public à caractère international qui a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses Statuts, "de promouvoir le développement équilibré des Etats membres et de réaliser l'intégration économique de l'Afrique de l'Ouest" en finançant des projets prioritaires de développement rural, infrastructures de base, infrastructures modernes, télécommunications, énergie, industries, transport, agro-industries, tourisme et autres services.

CHAPITRE 2 : LES MECANISMES REGISSANT LE

FONCTIONNEMENT DE LA BCEAO ET DE LA BEAC

L'union monétaire réalisée entre les pays de la Zone Franc²⁹ fonctionne selon des principes inhérents à ce type d'association auxquels viennent s'adjoindre des particularismes issus de la mise en oeuvre d'une coopération monétaire entre la France et les pays concernés³⁰. Les principes de la coopération monétaire entre la France et les pays africains de la Zone Franc ont été rappelés dans la Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 conclue entre les États membres de la zone d'émission de la Banque des États de l'Afrique centrale et la République française, ainsi que dans l'accord de coopération entre les pays membres de l'Union monétaire ouest africaine et la République française du 4 décembre 1973.

Les principes fondamentaux sont au nombre de quatre :

- la garantie illimitée du Trésor français ;

- la fixité des parités ;

- la libre transférabilité ;

- la centralisation des réserves de change.

Après l'étude de ces principes, nous nous intéresserons aux comptes d'opération, mécanismes particuliers et indispensables au bon fonctionnement du système monétaire de la Zone Franc. Pour finir, nous essayerons de situer ce système monétaire par rapport aux autres systèmes existants et notamment les systèmes de changes flottants, les régimes de parités fixes et le système de caisse d'émission ou « currency board ».

29 Annexe 4 : Carte des pays membres de la zone Franc.

³⁰Note d'information N° 127 de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/note127.pdf (février 2006).

A. LES PRINCIPES DE LA COOPERATION MONETAIRE ENTRE LA

FRANCE ET LES PAYS AFRICAINS DE LA ZONE FRANC

Avant d'analyser les différents principes de la coopération monétaire entre la France et les pays membres des deux BC, il convient de relever que pour beaucoup d'observateurs, la Zone Franc montre aujourd'hui un rare exemple de coopération institutionnalisée entre un pays développé et des États en voie de développement, unis par une histoire et une langue communes³¹.

Entretenant des relations de coopération étroites avec les banques centrales de la Zone Franc, jadis la Banque de France et aujourd'hui la Banque Centrale Européenne (BCE) participe, avec ses consoeurs africaines, au fonctionnement des institutions communes de la zone. L'avantage ayant été pour les pays Africains concernés de bénéficier de la longue expérience de la Banque de France. Cela s'est concrétisé par l'assistance apportée par la France aux pays membres de la zone Franc, laquelle assistance était prévue par les différents accords de coopération entre la République Française et les Républiques membres des deux unions monétaires. Ainsi, l'article 15 de la convention de coopération monétaire entre les états membres de la B.E.A.C. et la République française prévoit que << La France assurera pour le compte des Etats membres la formation du personnel d'encadrement nécessaire à la gestion de la Banque >>³². De même, l'article 10 de l'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union monétaire ouest africaine dispose que << Deux Administrateurs désignés par le Gouvernement français participent au Conseil d'Administration de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, dans les mêmes conditions et avec les mêmes attributions que les Administrateurs désignés par les États membres de l'Union.>>³³

A.1- La garantie illimitée du Trésor français :

Ainsi que prévu par l'article 1^er de l'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine et par l'article 2 de la convention de coopération monétaire entre les États membres de la BEAC et la République Française, la convertibilité des monnaies émises par les différents instituts d'émission de la Zone Franc est garantie sans limite par le Trésor français.

31 http://www.banque-france.fr/fr/publications/catalogue/ni_127.htm (février 2006).

32 Convention de coopération monétaire entre les États membres de la BEAC et la République Française : http://www.banque-france.fr/fr/eurosys/zonefr/page4_2_cemac001.htm (février 2006).

33 Accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union monétaire ouest africaine http://www.banque-france.fr/fr/eurosys/zonefr/page4_1a.htm (février 2006).

A.2-La fixité des parités :

Les différentes conventions entre la France et l'UMOA (article 2) et entre la France et les États membres de la BEAC (article 9) ont également prévu que les monnaies de la zone sont convertibles entre elles, à des parités fixes, sans limitation de montants.

A.3-La libre transférabilité :

De même, les transferts sont, en principe, libres à l'intérieur de la zone ainsi que le prévoient clairement l'article 10 de la convention de coopération monétaire entre les États membres de la BEAC et la République Française et un peu moins explicitement les articles 2 et 6 de l'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine.

A.4-La centralisation des réserves de change :

Elle apparaît à deux niveaux puisque les États centralisent leurs réserves de change dans chacune des deux banques centrales tandis qu'en contrepartie de la convertibilité illimitée garantie par la France, les banques centrales africaines sont tenues de déposer au moins 65 % de leurs réserves de change auprès du Trésor français, sur le compte d'opérations ouvert au nom de chacune d'elles. Depuis 1975 ces avoirs bénéficient d'une garantie de change vis-à-vis du DTS³⁴. Cette centralisation est prévue par l'article 2 de la convention de coopération monétaire entre les États membres de la BEAC et la République Française et article 3 de l'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'U.M.O.A³⁵. Le dit article renvoyant à la convention de compte d'opération³⁶ entre la République Française et la BCEAO qui prévoit en son article 1er qu' « il est ouvert, dans les écritures du Trésor français, au nom de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest - ci-après dénommée " Banque Centrale ", un compte courant dénommé "Compte d'opérations"».

34 Le DTS est l'unité de compte du Fonds monétaire international. Sa valeur résulte du calcul journalier d'un panier de quatre monnaies (le dollar US, la livre, le yen et l'euro, ce dernier remplaçant respectivement le franc français et le deutsche mark depuis le 1er janvier 1999).

35: http://www.finances.gouv.sn/umoa_acc.html (février 2006).

36 http://www.finances.gouv.sn/convcope.html (février 2006).

B. LES COMPTES D'OPERATION

La mise en oeuvre des principes définis précédemment est rendue possible par l'application d'un mécanisme particulier, les comptes d'opérations³⁷, dont les modalités de fonctionnement ont été formalisées par des conventions conclues entre le ministre français de l'Économie et des Finances et le représentant de chacun des instituts d'émission de la Zone Franc³⁸.

B.1-Leur fonctionnement :

Les comptes d'opérations sont des comptes à vue ouverts auprès du Trésor français au nom de chacun des deux instituts d'émission : la BCEAO, la BEAC. Ces comptes sont rémunérés et offrent la possibilité d'un découvert illimité. En pratique, les comptes sont débités de toutes les sorties de devises vers le reste du monde (principalement pour les importations et les transferts de capitaux à l'étranger), ils sont crédités de toutes les rentrées de devises (surtout les exportations, le tourisme, les capitaux versés aux pays africains titulaires des comptes)³⁹. Le compte est uniquement établi en Euro⁴⁰, de ce fait toutes les devises doivent être converties au préalable dans cette monnaie (suivant la cotation du jour sur le marché des changes de Paris). Il en est de même des devises dont le pays a besoin pour ses paiements en dehors de la zone.

B.2-Le dispositif de sauvegarde :

Si les banques centrales peuvent recourir sans limitation aux avances du Trésor français, cette faculté doit, dans l'esprit des accords, revêtir un caractère exceptionnel.

Pour éviter que les comptes d'opérations ne deviennent durablement débiteurs, des mesures dont certaines de nature préventive, ont été prévues :

- Ainsi, lorsque le rapport entre les avoirs extérieurs nets et les engagements à vue de chacune des banques centrales est demeuré au cours de trois mois consécutifs inférieur à 20 %, le conseil d'administration de la banque centrale concernée se réunit en vue d'adopter les

37 Pierre JAILLET et Emmanuel CARRERE, << La zone Franc, une zone monétaire robuste, en voie d'intégration économique >>, Revue d'Economie Financière N^°75, page 185. ³⁸ http://www.finances.gouv.sn/convcope.html pour le compte d'opération entre la République Française et la BCEAO et http://www.beac.int/index.html pour le compte d'opération entre la République Française et la BEAC

39 Sergio BORTOLANI, << Rôle de la Banque Centrale en Afrique >> page 257.

40 A l'origine en Franc français, puis en Euro depuis le 1 ^er janvier 1999.

mesures appropriées (relèvement des taux directeurs, réduction des montants de refinancement, etc.) ;

- La convention de compte d'opération signé le 04 Décembre 1973 entre l'Etat Français et l'UMOA précise⁴¹ que lorsque les disponibilités en compte d'opérations présentent une évolution qui laissera prévoir leur insuffisance pour faire face aux règlements à exécuter par son débit, la BCEAO aura différentes options. Elle pourra alimenter le compte d'opérations par prélèvement sur les disponibilités qu'elle aura pu se constituer en devises étrangères autres que le franc (l'Euro à présent). Elle pourra également, demander la cession à son profit, contre francs CFA, des devises détenues par les organismes publics ou privés des pays membres⁴². Enfin, elle aura la faculté d'inviter les États-membres à exercer leurs droits de tirage sur le Fonds monétaire international;

- Les statuts de la BEAC⁴³ prévoient que lorsque le compte d'opérations est débiteur durant trois mois consécutifs, les montants de refinancement maximum sont réduits de 20 % dans les pays dont la situation fait apparaître une position débitrice en compte d'opérations et de 10 % dans les pays dont la situation fait apparaître une position créditrice d'un montant inférieur à 15 % de la circulation fiduciaire rapportée à cette même situation ;

- Enfin, les statuts des banques centrales précisent que leurs concours aux Trésors nationaux ne peuvent excéder 20 % des recettes fiscales (BCEAO)⁴⁴ ou budgétaires ordinaires (BEAC)⁴⁵ encaissées lors du dernier exercice budgétaire.

B.3-Les critiques apportées au mécanisme de compte d'opération :

Un grand nombre d'auteurs, économistes et juristes africains trouvent de grands inconvénients au mécanisme de compte d'opération. Ainsi, K. YASSANE considère⁴⁶ que << le système du compte d'opération a pour principal inconvénient d'entraîner une limitation très sensible de la souveraineté des Etats africains en matière monétaire, voir même dans le domaine de la politique économique générale >>. Il justifie cette critique par le fait que la France participe à la gestion et au contrôle des deux banques centrales, en contrepartie de la garantie monétaire offerte aux états Africains.

41 Article 5 de la convention de compte d'opération du 04 Décembre 1973.

42 Pratique dite du <<ratissage >>.

43 Article 11 des statuts de las BEAC.

44 Article 16 des statuts de las BCEAO.

45 Article 18 des statuts de las BEAC.

46 Kerfalla YASSANE, << Contrôle de l'activité bancaire dans les pays de la zone Franc >>, page 43.

Pour N. AGBOHOU⁴⁷, << les dirigeants africains stockent ou immobilisent dans les caisses du trésor français les immenses capitaux financiers indispensables au développement socioéconomique de l'Afrique>>. Ainsi, leur collaboration qu'il considère négative avec l'ancienne puissance colonisatrice en ferait << de simple rentiers financiers >>. Pour cet économiste ce mécanisme est l'expression même du défaut d'indépendance des deux banques centrales.

Au-delà de ces critiques, le point qui pour nous est important à éclaircir, est celui relatif à la capacité des BC d'assumer, dans cet environnement, leurs principales fonctions (l'émission monétaire, la conduite de la politique monétaire et la gestion des réserves de change). En fait, un examen approfondi du fonctionnement de ces Banques Centrales permet d'observer que si la première fonction (institut d'émission) semble pleinement assumée, les deux dernières fonctions relatives respectivement à la conduite de la politique monétaire et à la gestion des réserves de change, semblent leur avoir complètement échappé.

Ainsi, la non observation scrupuleuse des réglementations en vigueur, l'absence d'un contrôle rigoureux des banques primaires par les Banques centrales et les politiques de crédit laxistes ont engendré une distribution anarchique et inappropriée du crédit intérieur dans 1 'ensemble des pays membres des BC. Il s'ensuivit évidemment une cascade de faillites de banques dans l'ensemble de la Zone Franc, devant finalement conduire à la brutale dévaluation du Franc CFA en 1994 décidée unilatéralement par la France, la Banque mondiale et le FMI et imposée aux Etats membres de la BCEAO et de la BEAC. Preuve si besoin est du fait que ces deux BC ne sont pas réellement maîtres de leurs politiques monétaires.

Par ailleurs, concernant la gestion des réserves de change (troisième fonction majeure), la position des Banques Centrales de la Zone Franc (côté africain) qui les subordonne au Trésor Public français et à la BCE, leur ôte toute autonomie et capacité dans le management de leurs avoirs extérieurs.

Il ne saurait, du reste, en être autrement au regard du contenu des arrangements monétaires liant les pays africains de la Zone Franc et la France. En effet, ces Banques Centrales africaines sont tenues comme mentionné plus haut, de déposer 65% de leurs avoirs extérieurs sur les comptes d'opérations ouverts auprès du Trésor français. Cette disposition apparemment favorable aux pays africains par rapport à la situation antérieure (avant la réforme de 1972 pour la B.E.A.C et 1973 pour la B.C.E.A.O, ils devaient déposer 100% de leurs avoirs extérieurs) et qui leur permet désormais de détenir un maximum de 35 % de leurs avoirs extérieurs en devises convertibles autres que l 'Euro, demeure à l'analyse peu significative quant au fond.

En effet, d'une part, les accords spécifient que ces avoirs ne peuvent être détenus que sous la

47 Nicolas AGBOHOU, << Le Franc CFA et l'Euro contre l'Afrique >> page 69.

forme de dépôts en compte auprès de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) ou d'instituts d'émission étrangers ou encore sous la forme de bons non négociables, à deux ans ou plus d'échéance, émis par certaines institutions financières internationales « dont la vocation dépasse le cadre géographique de la zone d'émission et auxquelles participent les Etats membres de la Banque »⁴⁸.

D'autre part, les 65% restants des avoirs extérieurs qui doivent obligatoirement être déposés sur le compte d'opérations auprès du Trésor français, continuent de l'être (antérieurement en franc français mais en Euro depuis l'institution de cette monnaie). Au final, si on fait le compte, cela revient à dire que pratiquement 100% des avoirs extérieurs des deux BC échappent à leur contrôle. Ce qui, fondamentalement, pose le problème de la souveraineté monétaire des BC africaines.

Cependant, il serait opportun de se demander si cet état de fait n'est pas la conséquence logique du choix de système monétaire. En d'autres termes, le système monétaire dont dépendent la BCEAO et la BEAC ne conduit-il pas à une absence de souveraineté monétaire ?

48 Disposition de l'article 1 1des statuts de la BEAC et de l'article 2 de la convention de compte d'opérations de la BCEAO

C. NATURE JURIDIQUE DU SYSTEME MONETAIRE DONT DEPENDENT LE BEAC ET LA BCEAO

Afin de déterminer le système monétaire dont dépendent la BCEAO et la BEAC, nous procéderons par élimination en commençant par celui qui semble avoir le moins de similitudes avec la zone Franc.

C.1-Le système de change flottant :

Selon S. HANKE⁴⁹, dans ce système, les autorités nationales déterminent leurs objectifs de politique monétaire de manière autonome, et laissent le marché des changes s'ajuster librement. Ils abandonnent toute gestion de la valeur externe de leur monnaie. En conséquence, le rythme de croissance des agrégats monétaires résulte de décisions politiques purement nationales. La banque centrale peut faire ce qu'elle veut - par exemple fixer le niveau des taux d'intérêt -, mais sa liberté d'action reste contrainte par les répercussions immédiates que ses choix internes ont sur la tenue de son taux de change externe.

Il parait évident que le système dont dépendent la BCEAO et la BEAC ne sont pas des systèmes de change flott ant, eu égard aux analyses faites plus haut et aux dispositions des différents accords passés entre la République Française et les Républiques membres des différentes unions monétaires africaines⁵⁰.

C.2-Le système de change fixe :

Avec le système des parités fixes, c'est l'inverse : les autorités se donnent pour objectif de maintenir une certaine parité externe et gèrent leur politique monétaire de manière à empêcher le taux de change du marché de diverger. Dans ce cas, la politique monétaire est totalement asservie à l'objectif de change. Il n'y a plus de politique monétaire interne autonome. La croissance des agrégats est déterminée de manière exogène par les mouvements de la balance des paiements. Quand les réserves de devises du pays augmentent, la base monétaire s'accroît, et l'inverse si les réserves en devises se contractent. Dans le cas des deux banques centrales, le taux de change des monnaies est fixé par rapport à la monnaie de référence servant d'étalon

⁴⁹Steve HANKE « La crise asiatique et le système monétaire international » : http://www.euro92.com/new/article.php3?id_article=641 (février 2006).

50 L'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union monétaire ouest africaine du 4 décembre 1973 et la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la BEAC et la République française est signée le 23 novembre 1972 à Brazzaville.

d'ancrage⁵¹. Ainsi, en cas de baisse prévisible du cours de la monnaie communautaire (le Franc CFA dans notre cas), la BC intervient sur le marché de change pour acheter sa propre monnaie avec les devises étrangères qu'elle a déjà accumulées. Cette intervention des BC est telle que le cours du Franc CFA préalablement défini demeure touj ours fixe. Dans le cas contraire d'une hausse du cours du Franc CFA, la BC vend sa monnaie. Cette vente est une augmentation de l'offre du Franc CFA dont la valeur est orientée à la baisse pour atteindre le cours d'équilibre fixé auparavant.

<< Dans la réalité, c'est la Banque de France⁵² qui achète et vend quotidiennement les devises sur le marché des changes pour le compte des Institutions monétaires africaines>>.

Ainsi, l'analyse des institutions monétaires africaines pourrait laisser croire qu'elles dépendent d'un système de change fixe. Les hommes politiques africains et les plus hautes autorités des BC semblent en être convaincus. Nous en voulons pour preuve, la controverse ayant existée entre Monsieur Mamadou Koulibaly, ministre ivoirien de l'Economie en 2000 (aujourd'hui Président de l'assemblée nationale de la Côte d'Ivoire) et le Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Charles Konan Banny (aujourd'hui premier ministre du même pays). Mamadou Koulibaly s'était en effet prononcé pour un CFA "flottant" avec un taux de change flexible par rapport au FF et à l'Euro et préconisait une révision des accords liant la Côte d'Ivoire à la France. Ce qui n'était pas l'avis du gouverneur de la BCEAO pour qui << Tout ce qui flotte n'est pas certain et crée de l'incertitude >>, ajoutant que << la monnaie a un prix qui doit être stable et ne pas fluctuer au gré des humeurs des politiques >>.⁵³

Cependant, la présence dans le système du mécanisme dit de compte d'opération fait que nous pouvons dire qu'il ne s'agit pas d'un système de change fixe pur, mais le rapproche de celui dit des caisses d'émission.

C.3-Le système de caisse d'émission ou « currency board »:

Pour les tenants du <<currency board>>, l'avantage du système est de mettre la monnaie hors du contrôle de l'Etat⁵⁴. D'après << l'instigateur >> du <<currency board>> Steve Hanke, il s'agit << d'une institution qui émet des billets de banque et des pièces de monnaie convertibles à taux

51 1 Euro = 6,55957 FF = 655,957 Franc CFA.

52 Rapport d'information numéro 2907 produit par l'assemblée Nationale de France le 09 juillet 1992.

53 Interview de M. Charles Konan BANNY par l'Agence France Presse 06/10/2000 : http://www.bceao.int/internet/bcweb.nsf/pages/cpr046 .(juin2006)

54 <<currency board>> : théorie, Olivier BERTRAND / Nicolas BOUZO, article publié dans la revue Labyrinthe d'automne 1999, No.4.

fixe et à vue dans une monnaie de réserve étrangère >>. La monnaie est uniquement créée en contrepartie des réserves figurant à l'actif du <<currency board>>. Celui-ci n'accepte pas de dépôts. Ses réserves sont constituées d'obligations de haute qualité et à rendement élevé, libellées dans la monnaie de réserve. Ses profits proviennent de la différence entre l'intérêt gagné sur les obligations qu'elle détient, et le coût de circulation des billets et des pièces. Le <<currency board>> n'a pas de pouvoir monétaire discrétionnaire. Seules les forces du marché déterminent l'évolution de l'offre de monnaie. Il s'agit d'une véritable dénationalisation de la monnaie. En effet, la seule politique monétaire consiste à échanger à taux fixe ses billets et pièces contre la monnaie de réserve.

Le <<currency board>> s'articule autour de trois principes⁵⁵:

- La fixité du taux de change de la monnaie nationale avec la monnaie d'ancrage choisi ; - La convertibilité intégrale de la monnaie émise par l'institut d'émission ;

- La garantie de cette convertibilité intégrale par une couverture au moins égale à 100% de la base monétaire par les réserves officielles de change du <<currency board>>.

La BC soumise aux règles du <<currency board>> n'est plus en mesure de mener une politique monétaire et n'est plus en me sure d'as surer les fonctions de prêteur en dernier ressort.

Une analyse des principes ci-dessus semble révéler un élément de différence entre ce système et les principes régissant le fonctionnement des banques centrales de la zone Franc. Il s'agit du troisième principe qui impose une couverture au moins égale à 100% de la base monétaire par les réserves officielles de change. En effet, comme le fait remarquer S. HANKE, << pour l'émission des francs CFA il n'y a jamais eu de règle imposant aux banques d'émission de la Zone Franc une contrainte de réserve à 100 % en francs français.>>⁵⁶.

Cet avis qui semble assez pertinent donne à réfléchir, lorsqu'on prend la peine d'analyser plus en profondeur, le fonctionnement des mécanismes régissant la zone Franc.

En effet, le seul point de différence entre un <<currency board>> pur et le système monétaire dont dépend la zone Franc serait l'obligation d'une couverture au moins égale à 100% de la base monétaire par les réserves officielles de change. Or comme nous l'avons relevé précédemment, dans les faits, les accords liant les Etats membres de la BCEAO et de la BEAC à la France leur imposent de déposer 65% de leurs avoirs extérieurs sur les comptes d'opérations ouverts auprès du Trésor français et 35% sous la forme de dépôts en compte auprès de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) ou d'instituts d'émission étrangers

55 Jérome BLANC / Jean François PONSOT, << Crédibilité et Currency Board : le cas Lituanien >>, Revue d'Economie Financière N^°75, Pages 113 à 127.

⁵⁶Steve HANKE, << La crise asiatique et le système monétaire international >>:
http://www.euro92.com/new/article.php3?id_article=641 (Février 2006).

ou encore sous la forme de bons non négociables. Ce qui équivaut bien à 100% des réserves de change.

A ce stade de notre analyse, reprenons donc les principaux éléments caractérisant le <<currency board>> afin de les confronter à la réalité du fonctionnement des deux BC objet de notre étude :

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU «CURRENCY BOARD»		CONCORDANCE AVEC LA BCEAO ET LA BEAC	Fixité du taux de change de la monnaie nationale avec la monnaie d'ancrage choisi
Oui, (article 2 de la convention entre la France et l'UMOA et article 9 de la convention entre la France et les États membres de la BEAC)		Convertibilité intégrale de la monnaie émise par l'institut d'émission
Oui (article 1er de l'accord de coopération entre la France et l'UMOA et article 2 de la convention de coopération monétaire entre la France et les États membres de la BEAC)		Garantie de cette convertibilité intégrale par une couverture au moins égale à 100% de la base monétaire par les réserves officielles de change
Non officiellement, mais oui dans les faits compte tenu : - de la centralisation de 65% des réserves de change prévue par l'article 2 de la convention de coopération monétaire entre les États membres de la BEAC et la République Française et article 3 de l'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'UMOA - de la détention des 35 % restant de leurs avoirs extérieurs sous la forme de dépôts en compte auprès de la BRI ou d'instituts d'émission étranger... conformément à l'article 11 des statuts de la BEAC et à l'article 2 de la convention de compte d'opérations de la BCEAO		Monnaie mise hors du contrôle de l'Etat
Oui, ainsi que l'a démonté la dévaluation de 1994 imposée aux Etats de l'UEMOA et de la CEMAC		Absence de pouvoir monétaire discrétionnaire
Oui, ainsi que l'a démonté la dévaluation de 1994 imposée aux Etats de l'UEMOA et de la CEMAC		Incapacité de la BC de mener une politique monétaire
Elles ne le peuvent qu'avec l'accord de la France qui est présente au conseil d'administration des deux BC

A l'analyse, ces six points semblent parfaitement caractériser le système monétaire dont dépendent la BCEAO et la BEAC qui pour nous dépendent en fait d'un système de <<currency board>>, même si rien, ni dans les textes officiels ni dans les déclarations des autorités des deux zones monétaires ne l'affirme. Qui plus est, la principale et la plus récurrente critique

faite aux responsables politiques des pays membres de ces deux BC est l'absence de souveraineté monétaire et d'indépendance vis-à-vis de la France. Chose qui serait normale, si on considère être dans un système de <<currency board>>.

La controverse est nourrie par l'attitude des dirigeants africains qui se défendent d'une telle dépendance vis-à-vis de la France et clament leur totale autonomie. Ils avancent comme preuve de cette indépendance entre autres, la politique << d'Africanisation >> des cadres des deux BC menée depuis les années soixante-dix et l'organisation institutionnelle de l'UEMOA et de la CEMAC. En effet, conformément aux textes régissant le fonctionnement des deux unions monétaires et comme nous l'avons mentionné dans le premier chapitre de cette étude, il est du ressort du conseil des ministres de définir la politique monétaire et de crédit de l'Union.

Si ce dernier argument milite en faveur de la thèse de l'indépendance des deux BC, il est cependant intéressant de relever le contrôle que continue d'exercer la France sur les politiques monétaires de la BCEAO et de la BEAC grâce à sa présence au sein de leurs instances dirigeantes.

Nous en voulons pour preuve, la possibilité qu'a la France de mettre un veto lors de la prise de certaines décisions capitales par l'entremise des règles de majorité grâce à sa présence aux conseils d'administration des deux banques⁵⁷. Ainsi par exemple, tant que le rapport entre le montant moyen des avoirs extérieurs de la BCEAO et le montant moyen des engagements à vue demeure égal ou inférieur à 20%⁵⁸, les décisions supplémentaires du conseil d'administration en matière d'escompte ou de réescompte d'effets publics à dix ans au plus doivent être arrêtées à l'unanimité⁵⁹. De même au niveau de la BEAC, le Gouverneur de la Banque est nommé par la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC, sur proposition du Conseil d'Administration statuant à l'unanimité.⁶⁰

Indépendantes ou pas, la meilleure façon de s'en convaincre est de confronter la BCEAO et la BEAC aux critères d'indépendance d'une BC.

57 Article 29 des statuts de la BEAC et 49 des statuts de la BCEAO

58 Article 51 Alinéa 4 des statuts de la BCEAO

59 Article 52 Alinéas 3 et 8 des statuts de la BCEAO

60 Article 40 Alinéa 1 des statuts de la BEAC

CHAPITRE 3. A NOTION D'INDEPENDANCE APPLIQUEE A LA BCEAO ET A LA BEAC ET AUX MECANISMES REGISSANT LEUR FONCTIONNEMENT

Nous distinguerons deux types d'indépendance : l'indépendance politique et l'indépendance économique

A- L'INDEPENDANCE POLITIQUE (INSTITUTIONNELLE ET ORGANIQUE)

Le concept d'indépendance politique peut être défini comme la capacité d'une banque centrale à prendre des décisions sans subir d'interférence de la part des gouvernements.

Cette indépendance politique se mesure au moyen de deux catégories de critères, les critères d'ordre institutionnel et ceux d'ordre organique.

Dans la première catégorie d'évaluation on trouve entre autres les éléments suivants : - Nature privée ou publique du capital de la banque ;

- Droit d'instruction du gouvernement (pouvoir d'injonction, d'annulation, de substitution,

existence d'un droit de veto des représentants du gouvernement...) ;

- Obligation d'informer et de rendre compte (Responsabilité devant le parlement, obligation

pour la banque de rapporter périodiquement au corps législatif) ; - Contrôle judiciaire.

Dans la seconde catégorie d'évaluation on trouve les éléments suivants :

- Modalité de désignation du gouverneur, des sous-gouverneurs et des membres du conseil ; - Caractère collégial des décisions du conseil ;

- Durée de leurs mandats ;

- Possibilité de les démettre sommairement ou de les reconduire dans leurs fonctions ; - Possibilités pour les intéressés de cumuler plusieurs fonctions ;

- Présence de représentants du gouvernement au sein du conseil.

Ces indicateurs permettent d'affirmer qu'une banque centrale est d'autant plus indépendante du pouvoir politique que le degré d'ingérence gouvernementale est faible.

Afin de mieux apprécier le degré d'indépendance politique des deux Banques Centrales, nous allons dans le tableau ci-après les comparer à une Banque Centrale indépendante. Pour les besoins de cette étude, nous avons choisi la Banque Centrale Européenne.

Banques Centrales Critères D'indépendance politique	BCEAO	BEAC		Banque Centrale Européenne	Nature privée ou publique du capital de la banque
Publique	Publique	Détenus par les banques centrales nationales des pays de l'UE		Droit d'instruction du gouvernement
Oui (titre III des statuts)	Oui (articles 26 et suivants)	Non (article 7 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la banque centrale européenne et 108 TCE)		Obligation d'informer et de rendre compte
Publication mensuelle de la situation de ses comptes au J.O des Etats membres (article 69 des statuts)	Publication mensuelle de la situation de ses comptes (article 58 des statuts)	Oui (article 15 du protocole susmentionné)		Contrôle judiciaire
Non	Non	Oui (article 35 du protocole susmentionné)		Modalité de désignation du président ou du gouverneur
Par le conseil des Ministres (article 41 des statuts)	« sur proposition du Conseil d'Administration... sur présentation du gouvernement gabonais » (article 40 des statuts)	Par les gouvernements des États membres... (article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE)		Modalité de désignation des vices présidents ou sous-gouverneurs
Par le conseil d'administration (article 42 des statuts)	... sur présentation du Gouvernement congolais (article 41 des statuts)	Par les gouvernements des États membres... (article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE)		Modalité de désignation des membres du conseil
Par les gouvernements des Etats membres	Par les gouvernements des Etats membres	Par les gouvernements des États membres... (article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE)		Durée de leurs mandats
Non déterminé	3 ans	8ans		Mandat renouvelable
Non déterminé	oui	non		Caractère collégial des décisions du conseil
oui	oui	oui		Possibiité de les démettre sommairement ou de les reconduire dans leurs fonctions
Non précisé	oui (article 40 des statuts)	non		Présence de représentants du gouvernement au sein du conseil.
oui	oui	non

Cette étude comparative nous permet d'affirmer sans grand risque de nous tromper qu'en ce qui concerne la BCEAO et la BEAC, l'indépendance politique n'a pas été l'un des objectifs des instances qui ont procédé à leur constitution.

Nous en voulons pour preuve (entre autres):

- L'omniprésence du pouvoir exécutif des Etats membres à tous les niveaux de décision ; - L'absence d'obligation d'informer et de rendre compte ;

- L'absence de tout contrôle judicaire.

B. L'INDEPENDANCE ECONOMIQUE (FONCTIONNELLE ET FINANCIERE)

Elle se définit comme la capacité de la Banque à utiliser tous les instruments de politique monétaire à sa disposition sans se voir soumise par le gouvernement à des instructions⁶¹.

Les indicateurs d'indépendance économique sont les suivants :

- la présence ou absence d'une mission prépondérante comme la garantie de la stabilité des

prix ;

- la capacité de la banque à contrôler les fluctuations des taux d'intérêt, la parité des taux de

change et la politique monétaire en général ;

- l'obligation ou interdiction faite à la banque de prêter au gouvernement ; - intervention ou influence de la banque dans le processus budgétaire ; - le rôle de la banque dans la régulation du secteur bancaire commercial.

Il en résulte qu'une Banque centrale est d'autant plus indépendante économiquement du gouvernement qu'elle dispose d'un large éventail d'instruments monétaires et qu'elle peut en faire usage sans restrictions.

Ainsi, à l'analyse du tableau comparatif ci-dessous mettant en évidence le degré d'indépendance économique de la BCEAO et de la BEAC par rapport à la BCE, il apparaît clairement que les instances dirigeantes africaines contrairement au pays de l'union européenne n'ont pas voulu s'embarrasser de la notion d'indépendance ou du moins que le système monétaire dont dépendent les deux BC ne leur permet pas de l'être. Ce qui explique par exemple la possibilité faite aux banques d'accorder aux Trésors publics des Etats membres, des découverts en compte courant⁶².

Par ailleurs, bien que les plus hautes autorités africaines se défendent d'une dépendance de leurs BC vis-à-vis de l'Europe, force est de constater que l'environnement juridique et monétaire des BC ne permet pas d'aller dans leur sens. Il s'agit notamment :

61 Cf. Alberto ALESINA / Lawrence H. SUMMERS, « Central Bank Independence and Macroeconomic Performance : «Some Comparative Evidence », page 153.

62 Article 14 des statuts de la BCEAO et Article 17 des statuts de la BEAC.

- Des accords de coopération avec la France,

- De l'ancrage à l'Euro,

- De l'existence des comptes d'opération et du système monétaire en dépendant qui augure de l'existence d'un système de <<currency board>>.

Banques Centrales Critères D'indépendance économique	BCEAO	BEAC	Banque Centrale Européenne
Droit d'instruction du gouverne ment	Oui (titre III des statuts)	Oui (articles 26 et suivants des statuts)	Non (article 7 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la banque centrale européenne et 108 Traité CE)
Possibilité d'octroyer des crédits à l'Etat	Oui (Article 14 des statuts)	Oui (Article 17 des statuts)	Non (article 101 du traité CE)
Autonomie de la politique monétaire (si elles ne sont soumises à aucune contrainte : contraintes réglementaires internes, contraintes liées à des accords internationaux...)	Non, car liée par différents accords à la France. Environnement de <<currency board>> avec comme monnaie d'ancrage, l'Euro	Non, car liée par différents accords à la France. Environnement de <<currency board>> avec comme monnaie d'ancrage, l'Euro	Oui (article 12 et chapitre IV du protocole susmentionné)
Autonomie de la politique de change (si elles ne sont soumises à aucune contrainte : contraintes réglementaires internes, contraintes liées à des accords internationaux...)	Non, existence d'un comp te d'opérations auprès du Trésor français (article 3 de l'accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'U.M.O.A)	Non, existence d'un compte d'opérations auprès du Trésor français (article 2 de la convention de coopération monétaire entre les États membres de la BEAC et la République Française)	Oui (article 23 du protocole susmentionné)

Pour notre part, nous pensons que le véritable enjeu n'est pas celui de l'indépendance de ces deux BC.

La question qui nous semble digne d'intérêt et que les dirigeants africains devraient se poser est celle de savoir si ce système monétaire convient à leurs économies respectives. Dans l'affirmative, il faudrait rechercher les moyens de l'améliorer afin de permettre à la BCEAO et à la BEAC d'atteindre les objectifs qui sont ceux de toute BC moderne, à savoir maintenir la stabilité des prix et apporter efficacement leur soutien aux politiques économiques générales des unions dont elles dépendent, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs desdites unions.

Dans cette optique, il semble également important que les autorités de l'UEMOA et la CEMAC prennent pleinement conscience et comprennent toutes les implications découlant de l'arrimage de leur monnaie à une monnaie étrangère et en tirent toutes les conclusions.

CONCLUSION

Les Unions monétaires en Afrique qui existent entre les pays de la zone Franc sont représentées par les deux banques centrales dont nous venons d'étudier le régime juridique, à savoir la BCEAO et la BCEAC. Dans les deux zones, l'intégration monétaire prend la forme d'une monnaie unique (le Franc CFA) et une convertibilité totale c'est-à-dire l'absence des contrôles de change, soit sur la monnaie, soit sur les transactions de capitaux.

Dans d'autres régions d'Afrique, la coopération monétaire a été réalisée grâce à des accords de compensation et de paiements bilatéraux ou multilatéraux pour parvenir à une convertibilité limitée de la monnaie.

Au niveau des Communautés économiques régionales, telles que la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), la coopération monétaire est programmée pour aboutir à des zones monétaires uniques bien que les progrès aient été jusqu'ici lents. Au niveau continental, l'Article 44 du Traité instituant la Communauté économique africaine (AEC) et l'Article 19 de l'Acte constitutif de l'Union africaine ont respectivement demandé la création de l'Union monétaire africaine par l'harmonisation des zones monétaires régionales et la création de la Banque centrale africaine.

Avec l'avènement de la monnaie unique en Europe, les vertus de l'intégration économique et monétaire semblent plus que jamais admises : accroissement des investissements, meilleure répartition des ressources, augmentation de l'épargne intérieure et une intermédiation financière renforcée ainsi qu'une croissance des échanges internationaux.

Sur le plan strictement financier, elle permet une plus grande stabilité de la monnaie, des réserves en devises importantes et une plus grande liberté de choix entre les biens, services et créances extérieures et intérieures.

Tirant les leçons de cette expérience européenne et pour mieux faire face aux enjeux et défis de la mondialisation, les chefs d'Etats et de gouvernements de la CEDEAO, réunis en décembre 1999 lors 22ème sommet de l'organisation à Lomé, au Togo, ont réaffirmé leur volonté politique de renforcer l'intégration économique à travers la mise en place d'une union économique et monétaire au sein de la CEDEAO. C'est dans ce cadre qu'ils ont mis en place une nouvelle approche consistant à créer dans un premier temps une «seconde zone

monétaire» pour les Etats non membres de la zone CFA puis dans un second temps fusionner cette zone avec la zone CFA.

Le principe de la création de cette zone a pour objectif à terme la mise en place de la zone monétaire unique de la CEDEAO, ce qui devrait permettre aux pays non membres de l'UEMOA, essentiellement anglophones, exception faite de la Guinée, de créer ensemble une deuxième zone monétaire qui devrait fusionner avec la zone CFA.

Pour atteindre ce but, des critères de convergence ont été définis, dont les objectifs sont de réduire au maximum les différences entre certaines variables macro-économiques, plus précisément les taux d'inflations et les déficits budgétaires, et de renforcer les performances des Etats en matière de politiques économiques et financières, notamment, en terme de croissance économique.

Sur le plan institutionnel, les Etats membres de la seconde zone monétaire qui utilisent différentes monnaies, à savoir : le Cédi au Ghana, le Dalasi en Gambie, le Dollar au Libéria, le Leone en Sierra Leone, le Franc guinéen en Guinée (Conakry), et le Naira au Nigeria, ont créé l'Institut monétaire de l'Afrique de l'Ouest (IMAO) dont les membres sont les Banques centrales des Etats membres (Banques centrales nationales).

L'IMAO doit assurer en collaboration avec le comité technique, la gestion des phases de mise en oeuvre de la ZMAO jusqu'à la réalisation des conditions nécessaires au passage à la phase de lancement de la Banque Centrale de l'Afrique de l'Ouest (BCAO).

La mise en place d'une monnaie unique en Afrique de l'ouest est censée faciliter la libre circulation des capitaux et une plus grande intégration des économies de la région en un marché unique de près 250 millions d'habitants. Nombre de pays de cette sous région étant des petits pays en terme de population et de PIB, l'union monétaire est perçue comme un moyen de réaliser l'intégration économique des pays de la CEDEAO et de promouvoir la coopération et le développement dans tous les domaines.

Si la création d'une monnaie unique et la mise en place d'une zone monétaire commune sont aujourd'hui largement souhaitées en Afrique de l'Ouest en raison des avantages attendus, il convient cependant de souligner que la mise en place au sein de la CEDEAO d'une future monnaie unique ne va pas sans soulever la problématique de la continuité des accords de coopérations monétaires avec la France.

En effet, le fonctionnement de la zone CFA à travers le compte d'opération du Trésor français sera d'autant plus difficile à garantir par la France que la future zone monétaire de la

CEDEAO intégrera des pays comme le Nigeria, géant économique de la sous région tant par sa population que par son poids économique.

Par ailleurs il faut préciser que toute extension de la Zone CFA devra être avalisée par les autres pays européens et la Banque centrale européenne.

En outre, la perspective de la création d'une monnaie unique indépendante soulève pour les pays membres de la CEDEAO la question de savoir à quelle monnaie forte et stable s'arrimera la future politique monétaire des pays africains de la CEDEAO. Mais la réponse à cette question dépend d'un préalable. Dans l'optique de la création d'une zone monétaire unique en Afrique de l'ouest, il faudra d'abord savoir pour quel type de régime monétaire opteront les pays de cette future zone économique, vu que le régime de parité fixe est actuellement très critiqué.

Cette croissante aversion des intellectuels africains pour ce type de régime monétaire découle entre autres du fait que depuis les attentats du 11 Septembre 2001, les autorités américaines pratiquent délibérément une politique du dollar faible. Ce qui, pour l'heure, conduit à un enrichissement du Franc CFA, de par sa parité fixe à l'Euro. Cette situation, accentue la perte de compétitivité des pays africains de la zone Franc dans le commerce mondial. En effet, la parité fixe du Franc CFA, à un moment où l'Euro est fortement apprécié sur les marchés, nuit aux revenus des exportations de la zone Franc, notamment pour les pays non producteurs de pétrole. Leur compétitivité en prend un sacré coup. Ce qui fait dire à certains observateurs qu'en pratiquant une politique de taux flottant, ces pays vendraient probablement plus de produits qu'ils ne le font maintenant.

Il sera donc primordial que les pays africains fassent un choix intelligent du système monétaire dont découlera toute leur politique monétaire qui comme on le sait est une arme qui leur permettra de réguler la vie économique et sociale de leurs pays (pour preuve, les autorités américaines s'en servent aujourd'hui pour régler leur déficit commercial ; de même, la Chine est très critiquée pour la manière astucieuse qu'elle a de mettre sa monnaie au service de son économie).

Mais, le tout est de trouver la bonne solution ; non pas pour faire plaisir à la France et à l'Europe ou par simple réflexe nationaliste, mais la solution qui donnerait une véritable impulsion aux économies des pays d'Afrique de l'ouest.

Nous pensons que plusieurs cas de figures sont envisageables avec deux tendances principales.

Dans une première approche, on pourrait considérer que la souveraineté monétaire n'est pas une urgence et que les solutions d'arrimage de la future monnaie unique régionale à une monnaie forte sont à privilégier. Dans cette optique, il faudrait, en vue de prendre en compte l'ensemble des pays de l'Afrique de l'ouest et notamment ceux de l'ECOWAS :

- renégocier tous les accords qui sont la base juridique de la zone Franc afin de mettre en place un véritable système de «currency board» dans lequel la France abandonnerait toutes ses prérogatives (à la BCE, si l'Euro est la monnaie d'ancrage choisie par les Etats de cette future union monétaire).

- dans le cadre d'une politique à taux fixe une réévaluation de la monnaie serait fort probable compte tenu des efforts d'harmonisation et de convergence qu'il faudra engager ; la réévaluation de la monnaie reste la seule possibilité d'adapter son taux de change à un contexte difficile pour la croissance économique. Les arguments utilisés pour la dévaluation de 1994 sont tout aussi vrais aujourd'hui, sur un plan purement économique.

Dans une seconde approche, on opterait pour une totale indépendance monétaire ce qui signifierait la fin de tous les accords signés avec la France et dans cette hypothèse, il faudrait songer à mettre en place une Politique de taux flexible. L'avantage de cette solution est que la valeur de monnaie dépend exclusivement des performances et donc de la vigueur des économies des pays qui y sont soumis. De plus, le fait d'avoir une monnaie à taux flexible contraint les pays membres à une discipline économique qui ne pourrait qu'être bénéfique. L'exemple de la zone Euro est encore suffisamment parlant. Cela donnerait plus de force aux banques centrales qui se concentreraient plus sur la politique monétaire et laisseraient le terrain du développement aux structures spécialisées.

Notons que dans cette hypothèse également (et même encore plus que dans la première) il sera nécessaire de passer par une période transitoire et d'harmonisation des zones monétaires régionales.

En tout état de cause, l'exemple de l'UE nous prouve bien que le processus menant à cette intégration monétaire risque d'être long et laborieux car elle suppose des efforts titanesques

tant sur le plan de l'harmonisation que de la décentralisation des prérogatives des autorités nationales vers des autorités sous-régionales voir continentales.

L'arrimage du Franc CFA à la monnaie européenne, suite à la disparition du Franc français doit être considéré comme une période de transition. La monnaie dans laquelle les principales transactions africaines (vente de matières premières) sont payées est le dollar américain. L'Euro s'apprécie par rapport au dollar ce qui a pour conséquence automatique une appréciation du Franc CFA en fonction de l'Euro. Cette situation où la quasi-totalité des échanges se fait avec l'Union européenne aux dépens du commerce intra régional ne peut s'inverser que si le Franc CFA se fond dans une nouvelle monnaie de l'Afrique de l'Ouest. Encore faut-il que les critères de convergence soient effectivement respectés, créant une situation de stabilité, propice à une mutation monétaire.

Mais en fin de compte, on en revient touj ours à la problématique de savoir si en restant dans la zone euro, le Franc CFA permet la croissance économique des pays africains ou constitue un mécanisme d'appauvrissement desdits pays.

BIBLIOGRAPHIE

DOCTRINE

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Note d'information N° 127 de la Banque de France : http://www.banquefrance.fr/fr/publications/catalogue/ni_127.htm (février 2006).

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Présentation de la BOAD : http://www.boad.org/content/presentation/pres_mission.htm (Juin 2006)

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Traité de l'UEMOA : http://www.izf.net/IZF/Institutions/Integration/AfriqueOuest/TexteBase/Traite_UEMOA.htm (Juin 2006).

Annexes

Annexe 1 : Organigramme de la BCEAO

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Annexe 2 : Organigramme de la BEAC

Annexe 3 : Carte des Etats membres

Etats membres de la BCEAO

Etats membres de la BEAC

Annexe 4 : Pays de la zone Franc

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Appendices

Appendice 1 : Quelques signes monétaires de la BCAO

Appendice 2 : Quelques signes monétaires de la BEAC