Impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais

ANNEXE II

Le tableau ci-après montre le niveau d'implication de ces départements ministériels67(*)

Domaine d'action du ministère	Implication majeure	Organe de mise en oeuvre	Niveau
Eaux et Forêt	Gestion des aires protégées	Direction de la faune et des aires protégées	Administration
Mines	Etudes des dangers, certification et contrôle des appareils à pression	Inspection des établissements industriels	Administration centrale
Hydrocarbures	Pollution par les hydrocarbures	Cellule Antipollution	Administration centrale
Administration du territoire	Déchets urbains	Mairie	Local
Urbanisme et Habitat	Gestion des plans directeurs urbains	Direction centrale de l'urbanisme	Ministériel
Santé	Hygiène du milieu	Service d'hygiène	Départemental
Pêche	Gestion des ressources halieutiques	Direction de la pêche	Ministériel
Education pour l'environnement	Sensibilisation	INRAP	Technique central
Marine marchande	Surveillance du milieu marin	Direction de la sécurité et de la navigation maritime	Local(Pointe-noire)

ANNEXE III

Tableau retraçant l'historique du département de l'environnement.

Année	Dénomination
1977	Ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'environnement
1978	Ministère des travaux publics, de la construction, chargé de l'environnement
1980	Ministère du tourisme et de l'environnement
1985	Ministère des travaux publics, de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de l'environnement
1986	Ministère de la recherche scientifique et de l'environnement
1989	Ministère de l'équipement chargé de l'environnement
	Ministère de l'industrie minière et de l'environnement
1991	Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'économie forestière, de l'environnement et de la diversité biologique
1992	Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'économie forestière, de la pêche et de l'environnement
	Ministère de l'élevage, de l'économie forestière et de l'environnement
	Ministère de l'environnement, du tourisme, des loisirs, chargé de la gestion et la protection des sites naturels
1993	Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de l'environnement, du tourisme et des loisirs
	Ministère du tourisme et de l'environnement
1995	Ministère de la culture, du patrimoine national, du tourisme et de l'environnement
1997	Ministère du tourisme et de l'environnement
1999	Ministère de l'industrie minière et de l'environnement
2002	Ministère de l'économie forestière chargé de l'environnement
2007	Ministère du tourisme et de l'environnement

BIBLIOGRAPHIE.

I- MANUELS et OUVRAGES .

AUF, '' Recueil francophone des textes internationaux en droit de l'environnement'' sous la direction de Michel

BIBOU (P. M):''Le principe de précaution en droit international de l'environnement, RGDIP, 1999-3.

COLLIARD (Cl. A):''Institutions des relations internationales'', 7é édition, Dalloz, Paris, 1978.

DUTHEILLET de LAMOTHE (O):'' Contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité'', Dalloz, 2007.

FOUCHIER (K): '' Principe de précaution et risque sanitaire, recherche sur l'encadrement juridique dans l'incertitude scientifique, Harmattan, coll. logiques juridiques , 2002.

FRANC (M): '' Traitement juridique du risque et principe de précaution, AJDA, n°8, 2003.

GODARD (O):'' le principe de précaution dans la conduite des affaires humaines'', MSH, INRA, Paris, 1997.

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KELSEN (H):'' Théorie générale du droit de l'Etat'', Bruyant, 1997 (réédition).

KAMTO (M):'' Droit de l'environnement en Afrique'', Edicef, Paris, 1996.

KELSEN (H):'' Théorie pure du droit, Trad. française de la 2é édition par Ch. Eisenmenn, Paris, Dalloz, 1961.

KISS (A) et LAMBRECHTS (Cl):'' Les procédures de l'étude d'impact en droit comparé, RJE, 1976, n°3-4.

MARTIN (G): ''Précaution et évolution du droit'', Dalloz, 1995.

PRIEUR (M):'' Le droit de l'environnement et les citoyens: participation, RJE, n°4-1998.

PRIEUR, ''Préface'', Bruylant / AUPELF-UREF, Bruxelles, 1998.

PRIEUR (M):'' Le droit de l'environnement'', 2é édition, Paris, Dalloz, 1991.

II- ARTICLES et COURS.

BABADJI (R):'' Le sursis à exécution pour absence d'étude d'impact'', RJE, 1992.3.

BAGHESTAM-PERREY (L) et VERPAUX (M):'' Un nouvel abandon partiel de la notion d'acte de gouvernement'', RFDA, 2/99.

BRETON (J. M):'' Cours n°4, les sols et la désertification, master DICE, 2006-2007.

CHAPUS (R):'' L'acte de gouvernement, monstre ou victime?'', Dalloz, 1958.

HEBRAND (S):'' Les études d'impact sur l'environnement et le juge administratif'', RJE, 1981.

MALJEAN-DUBOIS (S):''La mise en oeuvre du droit internationale de l'environnement,''les notes de l'Iddri, n°4

MALJEAN-DUBOIS (S): '' La convention européenne des droits de l'homme et le droit à l'information en matière de l'environnement'', RFDIP, 1998-4.

MOLTKE (K. V): 2000 Reseach on effectiveness of international agreement, IDEC, 9-12 novembre, Barcelona.

NIANGOU (M):'' La mise en oeuvre nationale du droit international de l'environnement (Congo-Brazzaville), Pulim, 2003.

PRIEUR (M):'' Les principes généraux du droit de l'environnement, cours n°5, master DICE, 2006-2007.

PRIEUR (M): '' L'agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement'', DS, 1978 Chron XXIX.

ROBERT (J):'' Le rôle des instruments internationaux dans la protection nationale des droits de l'homme, CDL- JU(1997) 036.

YOUNG (O): ''The effectiveness of international environment regimes causal connections and behavioral mechanisms, MIT Press, Cambridge.

III-MEMOIRE et THESE

BROCHE (E):'' Le conseil d'Etat et la contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux, Aix-en-Provence, 1999.

CABALLERO, Essai sur la notion juridique des nuisances, Thèse, Paris II, 1979.

IV- DOCUMENTS

Dictionnaire universel, 4é édition, Paris, Hachette/ Edicef, 2002.

Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, LGDJ, Story- Scienta, 1988.

EMMANUEL (D. E),'' Code de l'environnement, Tome II, Brazzaville, édition Saint Paul, 2005.

SALMON (J):'' Dictionnaire de droit international public'', édition, 2001.

V- LEGISLATION

a- Traités internationaux (Voir annexe I)

Charte africaine des droits de l'homme et des peuplesde 1981.

Charte des Nations Unies de 1945.

Convention d'Ospoo du 25 février 1991.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Déclaration universelle des droits de l'hommede 1948.

Déclaration de Rio de 1992.

Déclaration de Stockolhm de 1972.

Pacte des droits civils et politiques du 16 décembre 1966.

Traité de Rome établissant l'Union Européenne.

b- Constitutions

Acte fondamental du 24 octobre 1997.

Constitution congolaise du 15 mars 1992.

Constitution congolaise du 20 janvier 2002

Constitution japonaise du 11 février 1889

Constitution du IIIé Reich du 24 mars 1933.

Constitution française de 1958.

Constitution malienne du 25 février 1992.

Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001.

Constitution des Etats Unis d'Amérique.

Constitution béninoise du 11 décembre 1990.

c- Lois

· · Loi n°95-101 du 2 février 1995.

Loi n°34/61 du 20 juin 1961 fixant le régime forestier.

Loi n°24-94 du 23 août 1994 portant code des hydrocarbures.

Loi n°23/82 du 7 juillet 1982 portant code minier.

Loi n°004/74 portant code forestier.

Loi n°062/84 du 11 septembre 1984 instituant une journée nationale de l'arbre.

Loi n°30-63 du 4 juillet 1963 portant code de la marine marchande.

Loi 25/62 du 21 mai 1962 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres et incommodes.

Loi n°23/62 du 21 mai 1962 fixant le taux et les règles de perception des redevances superficielles et des frais d'enquête relatifs aux établissements dangereux, insalubres et incommodes.

Loi n°31/61 du 30 juin 1961 fixant la redevance en matière forestière.

Loi n°37/63 du 4 juin 1963 portant modification de la loi 31/61 du 30 juin 1961.

Loi n°48/83 du 21 avril 1983 définissant les conditions d'exploitation et de conservation de la faune sauvage.

Loi n°49/83 du 21 avril 1983 fixant les différentes taxes prévues par la loi 48/83.

Loi n°003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement.

Loi n°16/2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier.

Loi n°002/2000 du 1er février 2000 portant réglementation de la pêche maritime.

Loi n°046- 98 du 28 août 1998.

d- Ordonnance

Ordonnance n°049/77 du 20 décembre 1977.

e- Décrets

Décret 93-245 du 25 février 1993.

Décret 2003-767 du 1er août 2003.

Décret 71-94 du 2 février 1971.

Décret 81-648 du 5 juin 1981.

Décret 43-787 du 8 avril 1993.

Décret n°93-727 du 31 décembre 1993

Décret du 12 octobre 1977, RJE, 1977, n°4.

Décret 2002-1275 du 22 octobre 2002.

Décret n°85/879 du 6 juillet 1985 portant application de la loi 48/83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l'exploitation de la faune sauvage.

Décret n°98-148 du 12 mai 1998 portant attribution et organisation de la direction générale de l'environnement

Décret n°61/252 du 7 octobre 1961 modifié le 3 avril 1985 fixant les tarifs au titre des dégâts des cultures agricoles. 

Décret n°86/775 du 7 juin 1986 rendant obligatoire les études d'impact.

Décret n°99-98 du 14 juillet 1999.

f- Arrêtés

Arrêté n°971 du 31 décembre 1998.

Arrêté n°968 du 31 décembre 1998.

Arrêté n°969 du 31 décembre 1998.

Arrêté n°1450 /MIME / DGE du 14 novembre 1999.

Arrêté n°4432 /MER/ DEFONT/ BC-17-01 du 20 mai 1980.

g- Circulaire

Circulaire n°078 /MIME -CAB du 15 mars 2000.

VI- JURISPRUDENCE

Ass.20 octobre 1989, Roujansky, JCP, 1989, II, n°21.

Cass. Crim. 11 mai 1833. s. 1833.1.

Cass. Civ 2é, 202 décembre 1956, Sieur Arrighi, Dalloz, 1938.3. Conclusion Latournerie et note Eisenmann.

C. Const. 98-404 DC 18/12/1998 '' loi de financement de la sécurité sociale'', AJDA, 1/19.

CE, n°85-337 du 27 juin 1985.

CE. Ass. 30 octobre 1964'' Société Protagor'', Société'' les films Goldine'' et Sieur Sacha Goldine, Rec 496.

CE.Ass. 20 octobre 1989, '' Nicolo'', RFDA, 1989.

CE. 05 janvier 2005,'' Mlle Deprez et M. Baillard'', RFDA, 2005.

CE n°97/11 du 1er août 2003.

CE, 01/05/1822 '' Laffite'' Rec 1821-1825.

CE, 04/02/1926 '' Dame Caraco'', Rec 125.

CJCE, 7 novembre 2002, n°c 6348-01.

La décision n°2004-505DC - 19 novembre 2004.

La décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975 '' IVG''.

VII- Sites internet

DOUMBE-BILLE (S):'' La mise en oeuvre du droit international de l'environnement par le juge national. www.daffourd.com/ahjucaf/spip.php?article 86

Liste des accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement. www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/ratification.pdf.

* ⁶⁷ AUF, La mise en oeuvre nationale du DIE dans les pays francophones, Pulim, 2003, p.222.