L'accord de Cotonou et la lutte contre la pauvreté

Partie 2 : La dimension politique de l'accord : l'exigence de « bonne gouvernance »

La dimension politique de la coopération ACP-UE, bien que sous-jacente depuis l'origine, s'est renforcée et « officialisée » dans le texte de la Convention de Lomé IV. En effet, il était devenu nécessaire, pour réaliser les objectifs du Partenariat, de définir des lignes directrices institutionnelles communes aux États ACP. Ces aspects, dits « politiques », se sont matérialisés dans le cadre des relations extérieures, parallèlement à l'évolution opérée à l'intérieur même de la Communauté européenne, dans un concepts unique : la « bonne gouvernance »^139(*).

Ce principe, dans la perspective des relations ACP - UE, « [...] englobe les traditions et les institutions à travers lesquelles s'exerce l'autorité dans un pays et notamment :

1. le processus par lequel les gouvernants sont choisis, rendus responsables, contrôlés et remplacés ;

2. la capacité des gouvernants à gérer efficacement les ressources, à formuler et appliquer de saines politiques et réglementations ;

3. le respect des citoyens et de l'État pour les institutions régissant leurs interactions économiques et sociales »^140(*).

Il s'agit donc de définir un canevas aux États ACP afin que chacune des entités intéressées tende vers un idéal démocratique. En effet, si l'État est le sujet de droit principalement visé par cette notion, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas le seul concerné : ainsi, aux relations verticales qu'elle implique nécessairement, à savoir l' « obligation » qui provient des organisations internationales et qui s'adresse aux États, s'est ajoutée une gouvernance dite horizontale, qui impose aux organisations internationales elles-mêmes de respecter ces principes^141(*).

Si la « bonne gouvernance » n'est abordée qu'une seule fois dans la Convention de Cotonou^142(*), les aspects-clé de cette notion sont mis en évidence et considérés comme des éléments importants du Partenariat à la fois stricto sensu dans le titre II mais également quant aux acteurs, notamment dans le chapitre 2 du titre I, alors que la deuxième partie s'attache à définir le cadre institutionnel optimal pour une coopération entre les États ACP et la Communauté européenne efficace. Les aspects purement politiques de la coopération consistent à la fois à établir un dialogue politique et à mettre en place de la démocratie et de l'État de droit, ces éléments étant complémentaires.

À titre pédagogique, il convient d'aborder successivement les éléments relatifs à la gouvernance en envisageant, d'une part, le renforcement des éléments « démocratiques » essentiels du volet politique de la coopération par la mise en place d'une conditionnalité de l'aide afin, d'autre part, d'apprécier la mise en place d'un dialogue politique efficace.

* ¹³⁹ La notion de « bonne gouvernance » est un thème d'actualité au sein de la Communauté européenne, à la fois au niveau interne et dans les relations extérieures avec les Etats tiers. La bonne gouvernance est apparue dans un premier temps au sein des institutions internationales, telles que le FMI et la Banque Mondiale, afin d'inciter les pays en voie de développement à accompagner les efforts économiques de changements politiques. La Commission européenne a, quant à elle, publié en 2001, un livre blanc relatif à la « bonne gouvernance » (COM 2001 - 428 final du 25 juillet 2001 et JOCE C-287 du 12 octobre 2001, pp. 1-29). Il ne s'agit pas dans ces développements, de prendre part aux réflexions sur ce thème, mais d'apporter un éclairage particulier sur cette notion, dans le cadre des relations ACP-UE

* ¹⁴⁰ Paul De Bruyne et Olivier Nkulu Kabamba, « la bonne gouvernance nationale et locale en Afrique subsaharienne », éd. Harmattan, 2001, p. 9

* ¹⁴¹ D'après Mathieu Fau Nougaret « La bonne gouvernance dans les relations juridiques internationales », RMCUE n°446, mars 2001, p.174

* ¹⁴² Dans l'article 20 relatif à l' « approche » des stratégies de développement : « [...] dans ce contexte, et dans le cadre des politiques de développement et de reformes mises en oeuvre par les pays ACP, les stratégies de coopération visent à [...] d) promouvoir le développement et les reformes institutionnelles, renforcer les institutions nécessaires à la consolidation de la démocratie, de la bonne gouvernance, et des économies de marché efficaces et compétitives et renforcer les capacités au service du développement et du partenariat [...] ».