Chap.1. PRESENTATION DE LA DIVISION PROVINCIALE
DES FINANCES
1.1 Situation géographique
La Division Provinciale
des Finances est située sur l'avenue des IBIS n°31, quartier le
volcan dans la commune de goma Cette juridiction est limitée au Nord par
la commune de Karisimbi et le territoire de Nyiragongo, au Sud par le lac Kivu,
et l'est par la préfecture de Gisenyi au Rwanda et à l'ouest par
plus au moins 500m du mont goma.
1.2 Historique de la division provinciale des
finances du Nord Kivu
La division
provinciale des finances du Nord Kivu était jusqu'à 1988 un
bureau sous-régional des finances du Kivu, il a été
créé lors du découpage administratif de l'ancienne
région du Kivu en 1988. Le bureau sous-régional des finances et
les services des finances étaient, avant le découpage de 1988,
représenté par le centre d'ordonnancement régional qui
fonctionnait sous la supervision d'un administrateur
délégué. Les services des contributions, tous les autres
services générateurs des recettes de l'Etat sont rattachés
à la DPF du Nord Kivu depuis sa création.
La DPF du Nord Kivu
a été successivement dirigée par les chefs de division
ALEKOL Jusqu'à 1955 et l'inspecteur du trésor public Mr XAVIER
MATHE MUTAMBUKO jusqu'à nos jours.
1.3 Objectif de la Division Provinciale des
Finances
La DPF du Nord Kivu
vise à encadrer les resettes de l'Etat et des Entités
administratives décentralisées (EAD) par ses services
spécialisés de recouvrement et à procéder au
paiement des dépenses relatives à la paie des fonctionnaires et
agents de l'Etat et au
fonctionnement des services de l'Etat.
La DPF du Nord Kivu
représente le ministère des finances en province du Nord Kivu et
l'autorité provinciale dans le domaine des finances publiques Elle a
comme objectifs de :
- Veiller à l'exécution des lois, des
règlements et des décisions en matière des finances
- Elaborer des prévisions budgétaires et des
programmes d'action de la division
- Exécuter les budgets de l'Etat (Subvention)
- Etablir des comptes.
1.4 structure de la division provinciale des finances du nord
Kivu
1.4.1 ORGANIGRAMME DE LA DPF DU NORD KIVU
1.4.2 ATTRIBUTIONS DE LA
DIVISION PROVINCIALE DES
FINANCES
DU NORD KIVU
A. DIVISION PROVINCIALE
Il est
à la fois représentant du gouvernement et l'autorité
locale dans le domaine des finances publiques, et à ce titre, il assume
la responsabilitédu bon fonctionnement de la division provinciale des
finances et de la bonne marche des bureaux dans sa juridiction. En plus des
attributions spécifiques qui lui sont conférées par des
textes particuliers, le chef de division exerce généralement les
attributions suivantes :
- Il est superviseur et coordinateur des
activités des bureaux régionaux des finances au Nord Kivu.
- Il veille à l'exécution des lois, des
règlements et des décisions (de l'autorité
Supérieure) en matière des finances publiques
- Il préside les réunions administratives et des
opérateurs économiques.
- Il est également chargé de :
Ø Etablir les comptes annuels
Ø Elaborer les prévisions budgétaires et
le programme d'action du Nord Kivu
Ø Ordonner les dépenses
Ø Surveiller la comptabilité
- Enfin, il traite et signe les correspondances.
B. BUREAUX
1. SERVICES
GENERAUX
Il est chargé de la gestion des ressources
humaines et du patrimoine de la division provinciale des finances du Nord
Kivu.
Il est le chef de l'administration du personnel de la
DPF du Nord Kivu
Il gère des dossiers des fonctionnaires et
agents de la DPF conformément aux statuts, lois et règlements en
vigueur.
Il supervise le secrétariat de la division et
veille au bon enregistrement des lettres entrées et sorties et au
classement des dossiers.
Il propose au chef de division de revoir le mouvement
du personnel c'est-à-dire la mise en place des agents à tous les
niveaux
Il dresse le relevé mensuel des
présences et doléances du personnel
Il supervise la paie du personnel en dressant
mensuellement la fiche de paie
et en communiquant au sous gestionnaires les dispositions à
prendre.
Il prépare la cotation des chefs des bureaux
et agents de la DPF pour la soumettre à l'approbation du chef de
division au mois de juin de chaque année
Il élabore le rôle de congé au
début de chaque année
Il propose et prépare les avancements en grade
et le projet de décoration des mérites civiques des
fonctionnaires et agents de la division
Il est en même temps chargé de
préparer le protocole de la division
Il fait chaque fois rapport au chef de la DPF.
Tout ce qu'il fait comme activité et
attributions sont supervisées et coordonnées par le chef de la
DPF du Nord Kivu à Goma.
2. BRIGADE DE LA VERIFICATION DES
COMPTABILITES
Il est chargé d'apurement des comptes des
comptables et de la vérification au premier degré des
comptabilités et ce titre :
· Il est chargé de la transmission des
comptabilités
· Il supervise et approuver les dossiers
· Il suit le dépôt des comptes et des
quittances apurés
· Il vérifie le relevé de bureau der
paie
· Il traite la correspondance lui confiée par le
chef de division
· Il surveille les feuilles d'observation à
soumettre à la signature du chef de division.
· Il propose le décommissionnement des comptables
publics défaillant
3. ORDONNANCEMENT
Il est chargé de la gestion du compte du trésor
en province et à ce titre :
Il s'occupe des subventions de
fonctionnement en faveur des services étatiques de la province
Il dresse mensuellement les
subdélégations spéciales pour le bureau du gouverneur de
province hormis les subventions régulières
Il a un droit pour la
rémunération des membres du cabinet du gouverneur
Il dresse le plan de
trésorerie
Il est chargé
également des recettes retrocédées-entités
administratives décentralisées :
a) Bureau du gouverneur
b) Mairie de la ville
c) Commune de goma
d) Commune de karisimbi
e) Territoire de Nyiragongo
d) Territoire de Beni
e) Territoire de Lubero
f) Territoire de Masisi
g) Territoire de Rutshuru
h) Territoire de Walikale
Il transmet les factures et
d'autres documents justificatifs dûment visés pour
régularisation par le service du budget
Il transmet les états
d'encaissements et de décaissements par les banques commerciales
congolaises
Il traite la correspondance lui
confiée par le chef de division
4. COMPTABILITE PUBLIQUE
Il est chargé de la surveillance de bureau comptable
Il est aussi chargé de veiller à la
bonne marche de la comptabilité publique
Il exploite et commente les pièces
périodiques, la situation journalière des comptables
Il veille à l'élaboration par les
comptables des rapports financiers et des toutes les pièces
périodiques relatives à l'exécution du budget.
Il supervise d'une manière
particulière les services générateurs des recettes par le
biais des comptables publics subordonnés
Il traite la correspondance lui confiée par
le chef de division
Il propose au chef de division le contrôle
et inspecte les comptables subordonnés des territoires dans le cadre de
l'itinérance.
Vérifie, centralise et exploite les
statistiques des recettes et copie des notes de perception.
5. RECETTES NON FISCALES
Il est chargé de coordonner
les activités relatives des recettes non Fiscales et à ce
titre :
Il est chargé aussi de la gestion des
imprimés des valeurs
Il établit des statistiques des recettes
non fiscales à la perception
Il sensibilise les contribuables
Il fait des investigations, enquêtes et
recherches des fraudes parafiscales
Il maîtrise le recensement des
contribuables et les actes générateurs par la tenue
régulière des fichiers pour chaque contribuable et du registre
répertoire
Il surveille de l'application des textes
légaux qui tracent le mécanisme de recouvrement des taxes par les
ordonnateurs des recettes et agents percepteurs
Il surveille de la
célébrité par laquelle la campagne de perception doit
être faite et le versement régulier des recettes
perçues.
Il est obligé d'effectuer des missions
permanentes de contrôle, investigation, enquêtes financières
et recherches de cas des fraudes parafiscales
Il traite la correspondance lui confiée
par le chef de division
Il doit être un officier de police
judiciaire à compétence restreinte
Il centralise tous les éléments
relatifs à l'évaluation annuelle des recettes.
Chap. 2 DEROULEMENT DE STAGE AU SEIN DE LA DPF DU NORD
KIVU
La DPF du Nord Kivu est subdivisé en
différents services et bureaux. Les autorités de la division nous
ont donné l'occasion un peu partout, des palper les différents
documents, de voir tous, de toucher les différents documents dans
différents bureaux et services qui sont opérationnels à la
DPF et cela s'est passé pendant les trente jours qui nous ont
été accordés par nos autorités académiques
tout au long de notre stage, Nous avons suivi le calendrier suivant :
|
PERIODE
|
SERVICES
|
JOURS À PRESTER
|
INDICE
|
VISA
|
|
1
|
09/06/04-15/06/04
|
SECRETARIAT DES FINANCES
|
5JOURS
|
3010
|
|
|
2
|
16/06/04-21/06/04
|
BUREAUX DES SERVICES GENERAUX
|
5 JOURS
|
3011
|
|
|
3
|
22/06/04-27/06/04
|
BUREAU DE COMPTABILITE PUBLIQUE
|
5 JOURS
|
3012
|
|
|
4
|
28/06/04-04/07/04
|
BUREAU DE LA BVC
|
5 JOURS
|
3013
|
|
|
5
|
05/07/04-10/07/04
|
BUREAU DE L'OD PROVINCIAL
|
5 JOURS
|
3014
|
|
|
6
|
11/07/04-13/07/04
|
BUREAU DE L'OD MAIRIE
|
3 JOURS
|
3015
|
|
|
7
|
14/07/04-16/07/04
|
PRESENTATION DU RAPPORT DE STAGE AU CHEF DE DIVISION DES
FINANCES
|
2 JOURS
|
|
|
2. 1. SECRETARIAt DES FINANCES (
3010)
Au cours de notre stage dans ce
service, nous avons constaté que celui-ci est composé de trois
unités mais en principe ils sont au nombre de cinq :
ü Un secrétaire
ü Un rédacteur
ü Une réceptionniste
ü Deux huissiers qui sont chargés du courrier
Ce service constitue une porte
d'entrée et de sortie de tout courrier s'adressant à la DPF. Il
reçoit tous les courriers venant de l'extérieur, les enregistre
dans un Grand-livre,les contrôle et les remet au chef de division. S'il
est pertinent, le Chef de division répond. Toute activité est
engagée par le secrétariat au nom du chef Ce service est en
contact direct avec le chef c'est ce qui le différencie du service de
l'informatique qui est à cheval entre les différents services.
2. 2. BUREAU DES SERVICES
GENERAUX
Il s `occupe de la gestion
des ressources humaines et matérielles de la DPF. Nous y avons
inventorié les effectifs des agents de la division provinciale des
finances en déterminant le nombre de ceux qui sont sous statut d'une
part et ceux qui sont sous contrat d'autre part. Nous présentons
ci-dessous les résultats de cet examen des dossiers des agents.
Répartition des effectifs des agents selon leur statut
professionnel dans les différentes entités
administratives :
|
ENTITES ADMINISTRATIVES
|
SOUS STATUT
|
SOUS CONTRAT
|
TOTAL
|
|
DIVISION PROVINCIALE DES FINANCES
|
04
|
06
|
10
|
|
BENI
|
41
|
26
|
67
|
|
LUBERO
|
03
|
15
|
18
|
|
MASISI
|
10
|
05
|
15
|
|
NYIRAGONGO
|
02
|
04
|
06
|
|
RUTSHURU
|
00
|
03
|
03
|
|
WALIKALE
|
03
|
01
|
04
|
|
TOTAUX
|
63
|
60
|
123
|
Il y a lieu de constater qu'il y a des agents
sous statut (51,2%) et des agents sous contrat (48,8%). La DPF du Nord Kivu
compte beaucoup d'agents sous statut que d'agents sous contrat. Un bon nombre
d'agents ont été engagés après les années
1990 pour rendre les travaux plus efficaces dans les différentes
entités administratives décentralisées et sont les
nouvelles unités.
2.3. BUREAU DE LA BRIGADE DE VERIFICATION
DE LA COMPTABILITE
Le bureau a pour but de guider et
d'instruire le comptable défaillant pour redresser les écritures
erronées. Le rôle essentiel est la vérification des
comptabilités des codes comptables existants dans la division
provinciale des finances. Ce bureau a comme fonction principale la
vérification des comptables, c'est-à-dire la révision
approfondie des opérations faisant l'objet des extraits des livres de
comptables préalable et obligatoire au contrôle des statistiques,
à l'élaboration du budget et à l'établissement de
la reddition des comptes. Les vérificateurs sont appelés à
contrôler les différentes comptabilités qui proviennent des
comptables publics principaux. Nous avions aussi remarqué que,
malgré les erreurs qui peuvent être constatées aux
documents envoyés par les comptables, le vérificateur ne peut
jamais rectifier le montant de l'encaissement arrêté par le
comptable
Au cas où il y a quelque remarque à donner aux
comptables, le vérificateur doit mentionner sur la feuille d'observation
qui est toujours établi en trois exemplaires :
Ø L'original et deux exemplaires sont envoyés
chez le comptable qui doit répondre en fournissant les explications sur
l'erreur lui reprochée par le vérificateur et retourner
l'originale au bureau de la brigade de vérification de la
comptabilité
Ø Un exemplaire reste pour le classement du
vérificateur, l'original sur lequel le comptable a répondu sera
envoyé au ministère des finances. Au cas où le travail du
comptable n'a donné aucune remarque, le comptable reçoit un
accusé de
réception.
Ce bureau s'occupe également d'apurement des comptes
des comptables et de vérification au premier degré des comptes.
Nous y avons participé à la vérification des documents
comptables tels que les souches de quittance modèle unique, le Bulletin
de paie des agents.
2.4 BUREAU DE LA COMPTABILITE
PUBLIQUE
Sous
l'autorité du chef de bureau Mr BOYONGO-BO-LOBONGO,
Ce service ou bureau s'occupe de gestion des ressources
financières et nous avons eu l'occasion d'effectuer notre stage dans les
différents bureaux de la comptabilité publique.
Au sein de ce service, nous avons eu à demander
plusieurs renseignements relatifs au fonctionnement général ainsi
que des différents rapports d'exécution des compétences
respectives. Ceci nous a permis de savoir d'où viennent les ressources
financières gérées par ce service. Il s'agit de la loi
financière qui stipule de la loi n°83-003 DU 23/02/1983 telle
que modifiée et complétée par l'ordonnance loi
n°87-004 du 10/01/1987. Cette loi financière définit les
règles d'élaboration, de présentation et
d'exécution du budget de l'Etat ainsi que les compétences et les
modalités de gestion du budget.
Ces bureaux comptables sont répartis de la
manière suivante :
2.4.1 Bureau comptable des
recettes
1) Code 0109 : recettes de la DPI
2) Code 0278 : recettes administratives/goma
3) Code 0279 : recettes des affaires
foncières/goma
4) Code 0320 : recettes de TRANSCOM
5) Code 0306 : recettes des affaires foncières de
LUBEROet de
BENI
6) Code 0222 :
recettes administratives de LUBERO et de BENI
2. 4.2. Bureau
comptables principaux mixtes
1) Code 0606 : recettes et dépenses
judiciaires
2) Code 0628 : recettes et dépenses au cabinet du
gouverneur
2.4.3. Bureau comptables principaux des
dépenses
1) Code 0436 : Dépenses MAIRIE DE GOMA
2) Code 0477 : Dépenses de l'EPSEP
3) Code 0556 : Dépenses services provinciaux
4) Code 0480 : Dépenses de l'EPSEP/BUTEMBO.
Ce bureau, situé à butembo,
s'occupe des dépenses de Beni et Lubero qui échappent
actuellement à l'administration de la DPF du Nord Kivu suite aux
problèmes politiques qui prévoient dans notre pays.
2.4.4 Bureaux comptables des
matières
CODE : 0809
Matières imprimées
2.4.4.1 Bureau des comptables des
recettes
Dans ce bureau, nous
avions consulté et tenu quelques documents que doivent tenir les
comptables des recettes. Il s'agit des livres de caisse auxiliaire
modèle C75B, du livre de caisse modèle 35C, 78A, du carnet de
quittance modèle unique, des souches de quittances
délivrées au document valorisé, le bordereau d'envoi des
fonds (BEF) et le répertoire des carnets quittances.
Au cours de notre stage,
nous avons rempli le livre de caisse auxiliaire modèle C75B en passant
les écritures chaque jour après avoir reçu les
pièces justificatives telles que les souches des carnets quittanciers
modèle unique et le bordereau de versement à la banque qui prouve
le paiement. Ce document est toujours rempli à la fin de chaque mois
pour permettre de subdiviser chaque recette à l'exercice
budgétaire. Nous avons remis la quittance modèle unique à
l'administrateur du marché de Virunga après avoir
déposé le versement de carnet de timbre marché à la
MAIRIE.
A ce titre, nous citons quelques bureaux comptables publics
principaux des recettes :
24.4.2 Bureau comptables des recettes des
contributions : identifié par
Le code 0109
Ce bureau est
une branche de la DPF qui est rattaché à la direction de
recouvrement de la DPI suivant la commission d'affectation n°34/003/89
signé par le secrétaire général aux finances.
La direction de recouvrement est composée de trois
bureaux à savoir :
- bureau des recettes provinciales
- bureau de section véhicule
- bureau d'attestations fiscales
Chaque bureau est chapeauté par le chef de bureau de
recouvrement qui, à son niveau doit centraliser toutes les recettes
perçues dons un même code 0109 du comptable des recettes pour que
ce dernier puisse le verser au compte du trésor public.
1) Nature des recettes perçues au
service des contributions :
A. Droits constatés
B. Contributions spontanées
C. Vente des imprimés
A. DROITS CONSTATES
Les recettes résultant des droits constatés
comprennent :
Les
contributions cédulaires sur le revenu (CCR)
La
contribution foncière (CF)
Les
contributions sur le revenu locatif (CCL)
Les
contributions mobilières
B. CONTRIBUTIONS SPONTANEES
ü Contribution professionnelle sur les
rémunérations
ü Contribution exceptionnelle sur les
rémunérations des expatries (CERE).
ü Contribution sur le chiffre d'affaire
C. VENTE DES IMPRIMES
La vente des imprimés concerne :
v Les plaques minéralogiques des véhicules et
motos
v Les cartes roses (communément appelé carte
grise)
v Les demandes de propriété
v Les barèmes de contribution
v Les demandes des fiches individuelles, de code des
contributions
v Les vignettes et les taxes spéciales de circulation
routière.
2) Documents utilisés pour la
perception des droits et taxes
A l'exception de la vignette et
de la taxe spéciale de circulation routière qui vaut une
quittance, tous les imprimés sont vendus en contre partie d'une
quittance modèle unique. En outre, lorsqu'une contribution
spontanée a fait l'objet d'émolument c'est-à-dire
perçu par voie de rôle la quittance
« mécano ».
2.1) Quittance modèle unique mécano :
concerne les droits constatés qui sont la CCR, la CRL, la CF, la CM.
2.2) Quittance modèle unique : concerne les
contributions spontanées qui sont la CPR, la CERE, la CCA. La vente des
imprimés hormis la vignette et la taxe spéciale sur circulation
(TSCR).
Toutes les opérations des recettes sont
ventilées chaque jour dans le livre de caisse pour qu'à la fin du
mois il passe les écritures selon leur nature d'imputation dans le
Grand-livre de caisse. Les extraits de livre de caisse sont transmis à
la fin de chaque mois au bureau de la BVC pour vérification. Ce document
doit être signé conjointement avec le chef direct du comptable
2.4.4.3 Bureau comptable des recettes
administratives du trésor :code
0278 ou Provinciales
Les actes
générateurs varient d'un service générateur
à un autre. Ces services s'occupent essentiellement des recettes
administratives du Trésor public.
Ces services générateurs des recettes
sont :
· Environnement
· Mines
· Tourisme
· Culture et Art
· Economie
· Santé publique
· Urbanisme et Habitat
· Commerce extérieur
· Sport et loisir
· IPMEA (industrie, petites et moyennes eses
artisanales)
· DGM (direction générale de migration)
· Travail et prévoyance sociale
· PTT (poste, téléphone et
télégraphe)
2.4.4.4 Bureau
comptable des recettes des affaires foncières :
0279
Les actes générateurs sont ceux des titres immobiliers et Ceux du
cadastre tels que : Droit, proportionnel
Produits des
concessions ordinaires et perpétuelles
Copie des
documents fonciers
Frais
d'établissement des contrats
Frais de
consultation des registres
Frais de
mesurage et bornage
Frais
d'enquête et constat
Frais de
croquis immobiliers abandonnés
Taxe
spéciale sur le transfert des contrats
2.4.4.5 Bureau
comptable des recettes de TRANSCOM : 0320
Les
actes générateurs de ce service sont regroupés dans trois
catégories à savoir : Les transports terrestres et
ferroviaires
Les marines et les
voies navigables
Police fluviale et
lacustre
Affrètement
fluviale et lacustre
L'aéronautique
civile.
2.4.4.6 Bureau
comptable au code 0606 : JUSTICE
Les
opérations qui s'effectuent dans ce bureau sont de la même
manière comme celui de code des recettes provinciales 0278. Mais pour le
cas de service des services de justice nous pouvons citer :
· La police
· Le parquet de grande instance
· La brigade judiciaire
· Le parquet général
· Le tribunal de grande instance
· Notariat
· Cours d'appel
a) Fonctionnement des services cités ci
haut :
Pour chaque service
générateur des recettes, on y affecte un comptable public
subordonné qui y assure la comptabilité. Le contribuable a deux
possibilités de verser l'argent de taxe soit au comptable, soit à
la banque pour qu'enfin il amène le bordereau de versement de la banque
commerciale congolaise pour que le comptable public subordonné puisse
lui délivrer la quittance modèle unique.
Ce dernier a la tâche de faire le
suivi de versement à la banque par le contribuable au profit du
trésor public pour qu'enfin il donne rapport au comptable public. Le
comptable public principal a la tâche de vérifier le bordereau de
versement s'il convient avec la somme mentionnée aux souches de
quittance modèle unique. Après avoir centralisé les
statistiques des recettes réalisées. Il remet les extraits de
livre de caisse au bordereau de la brigade de vérification.
2.4.4.7 Bureau des
comptables principaux des dépenses
Nous y avons
tenu et consulté quelques documents que tiennent les comptables des
dépenses publiques. Il s'agit de Grand-livre, de la liste
d'accompagnement des bulletins de paie, du bordereau d'envoi des fonds (BEF)
Modèle C85B. Mais actuellement, on assiste à une rare paie de
salaire à proprement parlé mais d'une prime à somme
modique. La caisse de l'Etat (Banque centrale) établit un BEF et
l'adresse au comptable au moyen duquel ce dernier retirera des fonds et ainsi
effectuera le paiement. Le comptable titulaire enregistre les opérations
dans le livre de caisse du même modèle que celui du comptable des
recettes.
2.4.4.6 Bureaux des comptables publics
secondaires
Dans ces
bureaux, nous avons y consulté quelques documents comptables tels que
les fiches de statistique des recettes encaissées et des dépenses
payées, le carnet des souches timbres marchés, les carnets de
souches de quittance Modèle unique. Ces derniers sont livrés aux
administrateurs des marchés après versement des recettes
réunies aux marchés par le timbre marché.
2. 5. BUREAUX DE L'ORDONNANCEMENT
PROVINCIAL ET MAIRIE
2.5.1.
Fonctionnement du centre d'ordonnancement en trésors
EAD
et rôle d'un OD
2.5.1.1 Fonctionnement
Une EAD ou une juridiction politico administrative (Prolongement ou une
ramification du gouvernement) ayant à sa tête comme premier
responsable, soit un gouverneur de province, soit un maire de la ville, soit un
administrateur de territoire, soit un chef de collectivité. Etant
donné que les EAD ont en principe une obligation vis-à-vis de la
cours des comptes et de la reddition des comptes ; la loi
financière fixe les règles à observer en matière de
gestion des finances publiques. Considérant que les règles
s'appliquent comme pour la gestion des comptes du trésor public.
D'où le ministre de finances a un droit naturel de regard sur la gestion
des finances publiques des EAD.
La loi financière reconnaît par conséquent
en son article 35 et 36 aux responsables des entités le pouvoir
d'initier une dépense publique. Il leur est permis de
déléguer cette initiative aux personnes de leur choix mais cela
n'exclut pas leur responsabilité respective (engagement par implication
indirecte).
2.5.1 2 Rôle d'un ordonnateur
délégué dans une EAD.
a) Définition :
Est ordonnateur délégué, toute
personne ayant qualité, au nom de l'Etat, d'une collectivité ou
d'un établissement public pour constater, contracter, liquider une
créance ou une dette ou encore pour ordonner soit le recouvrement d'une
créance, soit le paiement d'une dette (publique).
b) Attributions :
En effet, les ordonnateurs
délégués sont chargés de :
§ Vérifier et liquider tous les documents
comptables de dépenses préalablement visés par le
mandataire du budget contrôle.
§ Elaborer des statistiques des dépenses
ordonnancées au terme d'un livre appelé Grand-livre ou
relevé des dépenses ordonnancées (R.D.O.) + statistiques
des recettes réalisées.
§ Ordonner toutes les dépenses de
l'entité,
§ Surveiller quotidiennement la trésorerie. Et la
gestion de trésorerie conduit au contrôle des comptes de l'Etat
c-à-d la caisse et les comptes bancaires
§ Emettre des titres de paiement et d'effectuer le
paiement par le receveur comptable
§ Etre en contact permanent avec l'autorité
(ordonnateur du budget) pour recevoir des ordres.
§ Veiller à la bonne exécution du budget de
l'entité ;
§ Recevoir tout rapport financier provenant de
l'extérieur pour en faire un sérieux
suivant ;
§ Garder le chéquier et le carnet de bon de
commande, Titre valant espèce (T.V.E.)
§ Gérer la subvention tant ordinaire que
spéciale allouée à l'entité
§ L'ordonnateur délégué est
chargé de la supervision de recouvrement en cas de
nécessité
§ Le receveur comptable communique journalièrement
la situation de la caisse à l'OD pour permettre à ce dernier d'en
dégager rationnellement tout planning ;
§ Le receveur comptable reçoit les ordres de
l'ordonnateur du budget par la personne interposée de l'ordonnateur
délégué.
§ Enfin les bons provisoires de caisse sont signés
par l'ordonnateur délégué.
2.6 QUELQUES DIFFICULTES RENCONTRES,
CRITIQUES ET SUGGESTIONS
2.6.1. Difficultés
rencontrées
Le stage de
professionnalisation consiste à concilier la théorie à la
pratique. Cependant, nous n'avions pas eu accès à tous les
services pouvant nous permettre d'atteindre pleinement notre objectif. Nous
n'avions pas eu la chance de nous familiariser avec les services de bureaux de
la reddition des comptes et des recettes non fiscales. Ces bureaux ne
fonctionnent plus pour des raisons politiques. La plus part de leurs agents
sont affectés dans d'autres services publics. Il nous a
été difficile de travailler dans le bureau de la
comptabilité publique conformément au calendrier prévu
parce que le chef de bureau de tutelle était parti à Kampala pour
des raisons de santé et la plus part des informations nous ont
été fournies par le chef du bureau de la BVC. Une autre
difficulté concerne le bureau de l'OD PROVINCIAL. le chef de bureau, en
délégation du pouvoir par le chef de division qui était en
mission de service à Beni et à Butembo, était, de temps
à temps, invité à répondre aux obligations lui
fournis par la hiérarchie citons entre autre l'accueil des inspecteurs
venu de Kinshasa. Ainsi, il nous était difficile d'accéder
à toutes les explications relatives à ce service.
2.6.2
Critiques
Il y a
lieu de constater que les autorités de la DPF ne prennent pas soin de
réfectionner les bâtiments de la division qui deviennent de plus
en amortis. La division provinciale des finances ne dispose pas suffisamment
des fournitures et matériels de bureau, des instructions ou
règlement d'ordre intérieur sur le fonctionnement des services.
La plupart des agents ne viennent pas régulièrement et
ponctuellement à leurs services. La division provinciale des finances ne
dispose pas de moyen de transport pour ses agents.
2.6.3
Suggestions
Cette
suggestion est formulée à l'intention des autorités
académiques de l'I.S.I.G. L'autorité provinciale du Nord Kivu
devra doter toutes les divisions provinciales des matériels et
fournitures de bureau, réfectionner le bâtiment abritant les
bureaux des divisions provinciales et mieux organiser les services de transport
urbain des fonctionnaires et d'accélérer la paie de la prime des
agents de l'Etat. La division provinciale des finances devra instaurer un
maximum de la gestion saine du personnel de la division et un minimum de la
discipline professionnelle en réglementant la ponctualité et la
régularité au travail. Elle devra chercher à motiver le
personnel en essayant d'organiser la paie d'une prime ponctuelle. Les
autorités académiques devront prévoir des encadreurs de
stage de professionnalisation qui pourront suivre les activités des
stagiaires et de les aider à surmonter certaines de leurs
difficultés.
CONCLUSION
Nous venons de présenter la division provinciale des finances, suivie
du fonctionnement de ses différents services dans lesquels nous sommes
passés. Dans ce rapport, nous avons vu que la DPF fonctionne normalement
dans les bonnes conditions. Chaque service ayant sa tâche
spécifique à remplir.
DEDICACE
Au Père céleste et
à notre rédempteur Jésus Christ qui fait concourir toute
chose à notre bonheur ;
A notre regretté
Grand-père, Ferdinand NABULIMA MUGONGO, qui nous a
précocement quitté alors que nous avions encore
besoin de ses conseils bien constitutifs et édifiants ;
A nos géniteurs,
Dieudonné BAHATI BILU BAKUMU et Marie CHIBANVUNYA KATEMBO, pour la
chaleur tendresse paternelle qu'ils nous offrent et qui nous rassure en toute
circonstance d'un lendemain meilleur. Sans vous, je ne serais pas ce que je
suis aujourd'hui. Trouvez ici le fruit de vos sacrifices, aussi de vos devoirs
paternels et maternels.
A mon petit-frere BAHATI AHADI
Benjamin qui nous a quitté si tôt, or il était près
à servir sa descendance. Petit frère, que ton âme repose en
paix ; je suis sûre que tu es au ciel.
A vous mes petits- frères
Inès BAHATI, Benedict BAHATI, Monique BAHATI, Rehema BAHATI, Joseph
BAHATI, Samuel BAHATI, Heri BAHATI, Blandine SAFI, que cette oeuvre inculque en
vous le sens d'organisation et de recherche.
A mes tantes maternelles et
paternelles, cousins et cousines, neveux et nièces Trouvez ici les
mérites de votre amour
A tous ceux qui croient au message
du dernier jour,
Nous dédions ce travail
Alain BAHATI BAHIRWA
REMERCIEMENTS
Il serait ingrat pour nous, à l'issue de ce travail,
de ne pas exprimer notre profonde gratitude aux âmes
soeurs qui, d'une manière ou d'une autre ont contribué à
sa réalisation.
Nos sentiments de profondes reconnaissances sont particulièrement
adressées à Mr le chef de division Xavier MATHE MUTAMBUKO qui
nous a accepté facilement comme stagiaire au sein de la DPF qui est sous
sa responsabilité. A tous les chefs des services de la DPF, leurs
remarques et leurs conseils nous ont été plus utiles dans la
réalisation de ce travail, notre première oeuvre scientifique.
Nous leur dirons toujours merci.
Nos remerciements s'adressent également à nos autorités
académiques, KATANGA KABALEVI directeur général, KASAVUBU
BYALAHIRE jean Claude, Secrétaire général
académique et administrative, ILUNGA, chef de section ai, pour
l'intellectuel consciencieux qu'ils font de nous
Que la même reconnaissance atteigne aussi les coeurs de nos
camarades Papson BAVUKA FIKIRI, GATO NGARUKIYE Rina, René MITUZO, Herman
BWINIKA, Freddy LUKOO SALUMU, MULUMEODERW Adelard jpg, BALANGALIZA BIRINDWA,
KABEBWA SADA, MUTEBA MUADIMANGA, MAHASANO VAGHENI, et les autres.
Nos remerciements aux familles suivantes : Oncle MANYA MATERANYA,
SHAMAVU BAMBA, BULAMBO,....
Nous gardons une reconnaissance particulière à l'endroit
de mon cousin Elvis KAZOZO, de mon oncle maternelle Rodrigue KATEMBO, de mon
oncle Paternelle HABAMUGISHA SHAMAVU, à mon grand frère BAHATI
Julien.
Que tous ceux que nous n'avons pas cités nommément mais
ont contribué de loin ou de près à l'élaboration du
présent travail trouvent ici l'expression de notre profonde
gratitude.
Alain BAHATI BAHIRWA
PRINCIPAUX SIGLES
ET ABREVIATIONS
· Aff Fonc. : Affaires foncières
· BVC : Brigade des vérifications des
comptabilités
· C. : Commune
· Coll. : Collectivité
· DPF : Division Provinciale des finances
· DPI : Direction Provinciale de
l'Impôt
· EAD : Entités Administratives
Décentralisées
· EPSEP : Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel
· OD : Ordonnateur
délégué
· RNF : Recettes Non Fiscales
· Terr : Territoire
· TRANSCOM : Transport et Communication.
TABLES DES
MATIERES
DEDICACE
REMERCIEMENTS
PRINCIPAUX SIGLES ET
ABREVIATIONS
Chap. 1.
Pesentation de la division provinciale des finances
1.1 Situation géographique
1.2 Historique de la division provinciale des finances
1.3 Objectif de la division provinciale des finances
1.4 Structure de la division provinciale des finances
1.4.1 Organigramme de DPF du Nord Kivu
1.4.2 Attributions de la division provinciale des finances du
Nord Kivu
A. Division Provinciale
B. Bureaux : 1) Services
généraux
2) Brigade de la
vérification des comptabilités
3) Comptabilité
publique
4) Ordonnancement
5) Recettes non
fiscales
Chap. 2. Déroulement
de stage au sein de la DPF du Nord Kivu
2.1
Secrétariat des finances
2.2 Bureau des services
généraux
2.3 Bureau de BVC
2.4 Bureau de la
comptabilité publique
2.4.1 Bureau comptables des recettes
2.4.2 Bureaux comptables principaux mixtes
2.4.3 Bureaux comptables principaux des dépenses
2.4.4 Bureaux comptables des matières
2.4.4.1 Bureau des comptables des recettes
2.4.4.2 Bureau comptables des recettes de
contribution :
Identifié par le code 0109
2.4.4.3 Bureau comptable des recettes administratives du
trésor :
Identifié par le code 0278 ou provinciale
2.4.4.4 Bureau comptable des recettes des affaires
foncières
2.4.4.5 Bureau comptable des recettes de TRANSCOM
2.4.4.6 Bureau comptable au code 0606 : JUSTICE
2.4.4.7 Bureau des comptables publics principaux des
dépenses
2.4.4.8 Bureau des comptables publics secondaires
2.5 Bureaux de
l'ordonnancement PROVINCIAL et MAIRIE
2.5.1 Fonctionnement du centre
d'ordonnancement en trésor et rôle
d'un ordonnateur
délégué
2.5.1.1 fonctionnement
2.5.1.2 Rôle d'un ordonnateur
délégué dans une EAD
2.6 Quelques
difficultés rencontrées, critiques et suggestions
2.6.1 Difficultés
rencontrées
2.6.2 Critiques
2.6.3 Suggestions
