La protection des logiciels propriétaires dans un environnement numérique

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par Ismaila BA
Université Gaston Berger - MAster 2 Professionel en droit du cyberspace 2005

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TEXTES FONDEMENTAUX

§ Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

§ Loi du 11 mars 1957 relative à la Propriété littéraire et artistique.

§ Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. Relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

§ § Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988. relative à la fraude informatique. (dite "loi Godfrain")

§ Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 : Loi relative au code de la propriété intellectuelle

La Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (1883)

§ La convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques de 1886

§ la Convention universelle sur le droit d'auteur de 1952 révisée et administrée par l'UNESCO établissant des normes minimales, légèrement moins sévères que celles figurant dans la Convention de Berne

§ Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) de 1970 administré par l'OMPI

§ Le traité sur le droit d'auteur de 1996 de l'OMPI portant sur le droit d'auteur et les droits connexes dans l'environnement numérique.

§ L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de 1996 de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

§ Loi DAVSI : texte adopté par le sénat le 10 mai 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L

§ Les accords de Bangui du 2 mars 1977 sur le droit d'auteur en son annexe VII art. 5 consacrant la protection des logiciels par le droit d'auteur.

§ Projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins au Sénégal.