Conclusion :
1. 1ère Partie : conclusion proprement
dite :
La MECAP est une grande structure de microfinance qui a
beaucoup d'organes délibératives et de fonctionnement et joue
bien leur rôle.
Les produits offerts à ses membres pour lutter contre
le surendettement et la pratique de l'usure au Sénégal, objectifs
entre autres de cette structure, sont nombreux, variés et
alléchants.
Cependant, les conditions d'accès à ces produits
sont peu accessibles pour certains membres qui ont l'habitude de pratiques de
"boukiman", c'est-à-dire, d'achat à crédit de produits
électro ménagers et de revente, sur-le-champ, à des prix
dérisoires pour régler leurs problèmes qui sont la raison
de contracter le crédit.
Les pratiques de la MECAP sont différentes de celles
des autres acteurs.
Pourtant, le cadre réglementaire est bien
présent et chacun s'applique à le respecter, surtout du
côté des autres acteurs, puisque, pour ce qui concerne la MECAP
cela ne pose aucun problème, d'autan que c'est une micro fiance qui a
déjà un cadre réglementaire bien défini.
La clientèle se fait de plus en plus rare car
saturée, pour la plupart ; les autres acteurs ne vendent plus
à crédit, pour beaucoup d'entre eux, et le fait d'être
membre, au moins 05 mois à la MECAP, pour ce qui concerne le plan
d'épargne équipement, avant de bénéficier du
crédit, décourage certains qui ont pris l'habitude, avant
l'implantation de la MECAP, de contracter un crédit auprès des
autres acteurs, pour être livré dans les 24 heures.
Pourtant, les produits électro ménagers que
vendent les autres acteurs deviennent de moins en moins chers.
Les taux de la MECAP, comparativement parlant, sont moins
élevés, quant au capital placé à crédit, que
ceux des autres acteurs.
En définitive, la MECAP, n'ayant pas résolu la
pratique de l'usure au Sénégal, pour les raisons
évoquées au 7ème paragraphe de notre point de
vue personnel, le gouvernement gagnerait à appliquer les recommandations
de la Commission Nationale de l'Usure, qui sont des suggestions qui ont
été le fruit de plusieurs acteurs : tous les
Ministères concernés, tous les acteurs concernés (membres
de l'ATEVU, opérateurs économiques, le CCP/DK, etc), toutes les
personnes pouvant apporter leur pierre à la recherche de solution de ce
phénomène, notamment les juristes, etc. Et, de ce point de vue,
les acteurs qui n'avaient pas enfreint la réglementation en vigueur,
devraient continuer ou reprendre, pour certains, leurs activités en
toute tranquillité.
2. 2ème Partie :
recommandations : (voir "document E" joint)
Nous ne pouvons que livrer les "Recommandations de la
Commission Nationale sur l'Usure" qui avait, en septembre 2000, livré
ses conclusions au Président de la République qui l'avait
instituée ; conclusions qui avaient fait le tour d'horizon de tout
ce phénomène relatif à cette question, en faisant beaucoup
de propositions pour résoudre le problème de l'usure au
Sénégal. Voici, en intégralité, les
conclusions :
|
"Recommandations de la Commission Nationale sur
l'Usure
********************************
I. En direction du
Ministère de l'Intérieur et du Ministre de la
Justice :
1.1 : Faire diligenter des
enquêtes par les services compétents du
Ministère de l'Intérieur à propos des
présumés usuriers afin d'établir la vérité
au sujet des accusations formulées ;
1.2 : Encourager toute
victime de pratiques usuraires à porter plainte contre
les présumés usuriers auprès du Procureur de la
République, avec à l'appui tous les éléments
d'informations ou de preuves disponibles ;
1.3 : Encourager tout
commerçant ou établissement financier estimant
être dans son bon droit, à porter plainte contre tout client
n'ayant pas respecter des engagements régulièrement
contractés.
1.4 : Inviter les autorités,
sur la base de la volonté politique clairement
exprimée par le Chef de l'Etat et l'ensemble du gouvernement, à
mobiliser tous les services compétents, notamment de la
Présidence de la République, de la Primature, des
Ministères de l'Intérieur, de la Justice, de l'Economie et des
Finances, du Commerce, afin de diligenter les enquêtes et
procédures judiciaires, pour une application rigoureuse des lois et
règlements réprimant l'usure et les usuriers.
L'établissement de la vérité et
l'application sans faiblesse de la loi, contrairement à la lutte
inconséquente déclenchée en 1981 contre les usuriers et
très vite enterrée, édifieront clairement l'opinion
publique sur les tenants et les aboutissements de ce fléau, et la
volonté du gouvernement d'y mettre un terme.
II. Traitement de la dette
existante :
2.1 : Annulation pure et simple de toutes
les dettes douteuses :
Soit par décision politique du Président de
la République.
Dans ce cas, les commerçants qui pourront
établir la régularité de leurs opérations de
crédit seront rétablis dans leurs droits et les clients
débiteurs seront tenus de payer. Les clients de bonne foi qui ont
souscrit des engagements réguliers vis-à-vis de leurs
fournisseurs sont aussi invités à prendre l'initiative de les
signaler, dans le souci de ne pas léser les commerçants
honnêtes
Soit sur la base de décisions de justice
après instruction des plaintes déposées.
Dans ce cas, c'est la décision du juge qui est
appliquée, conformément aux lois et règlements.
2.2 : Rachat de la dette des travailleurs
de l'Etat :
- Soit par l'Etat lui-même, ce qui suppose
l'existence ou la recherche de fonds mobilisables à cet effet.
- Soit par un partenaire, un bailleur de fonds ou un
mécène.
Cette formule de rachat de la dette peut s'inscrire dans
le cadre de la lutte contre le surendettement des ménages et la
pauvreté.
Il faudra procéder à une évaluation
assez précise du montant de la dette à racheter. A ce niveau,
deux (02) possibilités s'offrent : ou le racheteur octroie aux
débiteurs une subvention non remboursable pour payer à sa place,
ou le débiteur rembourse au racheteur à des conditions
très douces sur la base d'un échéancier à
définir.
La formule du rachat a été utilisée
dans certains pays comme la France, dans le cadre de la lutte contre le
surendettement des ménages ; elle a aussi servi à l'interne
dans certaines structures, dans le cadre de la politique sociale de
l'entreprise, comme récemment à la Société
Nationale LA POSTE du Sénégal.
2.3 : Rééchelonnement simple
de la dette :
Ce scénario s'appuie sur l'adage wolof qui
énonce ce principe : « ATTE BOR, FEY ».
S'il n'est pas établi qu'il s'agit de dettes
usuraires, le débiteur, devenu insolvable, pourra
bénéficier d'un étalement des détails de
remboursements.
Pour les cas dûment établis, les travailleurs
concernés pourront se faire payer directement au Trésor, la
Direction chargée de la Solde veillant à respecter strictement la
quotité saisissable, les dettes à rembourser étant
classées par ordre de priorité chronologique.
III. Mesures
d'accompagnement :
3.1 : Mesures de lutte contre la
pauvreté :
Définir et mettre en oeuvre une stratégie de
revalorisation du pouvoir d'achat, des salaires et traitements des travailleurs
plus conforme au coût réel de la vie.
Envisager, en rapport avec le Ministre de la Famille et de
la Solidarité Nationale et avec les partenaires au développement,
la mise en place d'un fonds national de lutte contre le surendettement des
ménages.
3.2 : Mesures de facilitation de
l'accès au crédit :
Mettre en oeuvre des mesures incitatives en direction des
banques et établissements financiers en vue d'un allègement et
d'un assouplissement des conditions d'accès au crédit en faveur
des détenteurs de revenus faibles.
Favoriser les conditions d'une plus grande participation
des travailleurs dans les systèmes populaires d'épargne
crédit, de coopératives et de mutuelles pouvant
bénéficier des apports de la coopération
extérieure.
3.3 : Mesures de protection du
salaire :
Mesures préconisées pour les comptes
domiciliés au Centre des Chèques Postaux (CCP) :
- Limitation à un (01), le nombre de dossiers de
virement d'office (V.O.) sur un compte ;
- Limitation à douze (12), au maximum, du nombre de
mensualités pour tout dossier V.O. ;
- Plafonnement du montant de l'engagement autorisé
au 1/3 de la moyenne mensuelle des douze (12) derniers salaires.
- Confection d'une fiche d'analyse annexée à
tout dossier V.O. accepté ;
- Résiliation de tout O.V. ayant fait l'objet d'un
incident de payement de trois échéances, avec restitution au
bénéficiaire, à charge pour ce dernier de recouvrer sa
créance par d'autres voies.
3.4 : Mesures de sensibilisation pour le
changement des mensualités et des
comportements :
Utiliser tous les supports médiatiques, mettre
à profit les associations de la société civile et les
leaders d'opinion pour informer et sensibiliser les citoyens sur les
méfaits de l'usure, les risques encourus aussi bien par l'usurier que
par la victime au regard des dispositions de la loi. Il est surtout question
d'amener les sénégalais et les sénégalaises
à s'efforcer de vivre dignement et honnêtement, à
s'abstenir de vivre au-dessus de leurs moyens, ou de céder à des
pressions sociales injustifiées et souvent nuisibles à l'effort
de développement de la Nation."
Dakar, le 01 septembre 2000
Pour la Commission Nationale
Le Conseiller Technique n° 1
Madieye MBODJ
|
3. 3ème Partie : point de vue
personnel :
Le gouvernement aurait dû gagner en
crédibilité, responsabilité, efficacité, sans
heurter personne, notamment les opérateurs économiques dits
autres acteurs, en auditant carrément et systématiquement ces
derniers comme ils l'ont clairement exprimés à qui voulait
l'entendre, surtout au Chef de l'Etat qui a accepté le principe lors de
l'audience qu'il avait, en son temps, accordée à l'UNACOIS,.
Certains d'entre eux ont cessé toutes activités
commerciales, mettant des pères et mères de famille en
chômage injustifié du fait d'un gouvernement qui n'a pas voulu
régler le problème sans calcul politicien, car c'était
à quelques mois des élections législatives et le
Président qui voulait une majorité à l'Assemblée
Nationale, est tombé dans le chantage des membres de l'ATEVU qui avaient
menacé, clairement dans les journaux et radios, de voter contre le
Président s'il ne réglait pas leur problème, en
brandissant le nombre de 30.000, les membres de leur Amicale, nombre
démenti par le Chef du Centre des Chèques Postaux de Dakar, lors
de l'émission télévisée organisée autour du
phénomène de l'usure, à laquelle votre serviteur avait
pris part au nom de l'UNACOIS.
D'autres, ne vendent plus à crédit, et
connaissant la faiblesse des salaires des fonctionnaires, principaux clients
des ventes à crédit au Sénégal, alors qu'en France,
les ménages ne s'équipent, presque tous, qu'à
crédit : matériels électro ménagers,
véhicules, etc.
C'est pourquoi, à notre avis, une démarche
technique et scientifique qui est celle de l'audit de tous les
opérateurs économiques cités par l'ATEVU comme
étant usuriers et qui évoluent dans le commerce de biens
d'équipement domestiques, aurait permise à l'autorité,
c'est-à-dire la Présidence de la République, de faire le
tri, afin de permettre à ceux qui n'ont pas violé la loi de
pouvoir exercer et continuer correctement leur travail.
Au lieu de cela, tous ou presque, ont été
logés à la même enseigne et les retenues sur salaires ont
été gelées au détriment des opérateurs
économiques, avec incidences sur leurs fournisseurs.
Le préjudice subi par ces opérateurs
économiques est important et certains ont fermé boutique,
confrontés qu'ils sont aux exigences des fournisseurs, mais
également des banques et des charges de fonctionnement.
C'est pourquoi, d'ailleurs, cette situation a
été, du reste, fort justement relayée par la presse
écrite (et même parlée), en son temps, comme en attestent
les coupures de journaux en annexes (n° "1/15 à
15/15").
Par delà la problématique du recouvrement des
créances des entreprises, comme l'E.CO.M.E.S Sarl, il faut retenir que
le financement des équipements, en général, a toujours
été, et l'est de plus en plus, assuré par le
crédit. Ceci est valable dans tous les pays du monde où la
société de consommation fait du crédit, le mode de
financement le plus usité. Le Sénégal ne doit pas faire
exception.
La MECAP, a notre humble avis, n'a pas résolu,
justement, le problème de la pratique de l'usure au
Sénégal, d'autant plus qu'aucune enquête ni audit n'ont
permis d'abord, de confirmer la véracité des accusations des
membres de l'ATEVU, à l'encontre des autres acteurs, les accusant de
pratiques usuraires, encore moins un sondage qui confirmerait que la MECAP, a
bel et bien combattu le phénomène de l'usure, au
Sénégal, comme inscrit dans ses objectifs.
Devant cette évidence, notre avis est qu'au
Sénégal le cadre réglementaire et son application de cette
activité devrait retenir davantage l'attention des
autorités : c'est à notre avis la voie royale pour la
moralisation du secteur.
Bibliographie :
|
- Monsieur François
HENROT, Directeur Général de la Compagnie Bancaire
(France) s'exprimait en ces termes dans un article de la revue
"ACTUALITE BANCAIRE" de Juin 1990 intitulé :
"La réforme du taux de l'usure : un signe
de maturité" ;
|
|
- La Commission Nationale sur
l'Usure : "Recommandations de la Commission Nationale sur
l'Usure" ;
|
|
- «L'E.CO.M.E.S.
SARL» : son point de vue ;
|
- «Ministère de
l'Economie et des Finances» :
République du
Sénégal
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CHAPITRE VII. LE PAIEMENT À DES TIERS
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- «Le JOURNAL OFFICIEL DE LA
REPUBLIQUE DU SENEGAL» : du 24.01.2004 ;
pages : 136 et 137 ;
|
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* (Infos légales, 2004, Banque de France) ;
* lien vers le site de la banque de France pour obtenir
l'historique du taux légal
http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/til.htm
(Infos légales, 2004, Banque de France)
|
- «Libéralisation de
l'Economie / Les fondements et les Instruments juridiques / Recueils des
lois, décrets et autres textes / Cellule d'Appui à
l'Environnement des Entreprises» / 15, Allées
Delmas / BP 3803 / DK / 822-27-52
|
- « Situation économique
et sociale du
Sénégal » édition
1999, mise à jour nov. 2000 : recueilli à la Chambre de
Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar (CCIAD) :
1. 2ème et
3ème paragraphes ;
2. Tous les autres paragraphes :
«Troisième Conférence des
Nations Unies sur les pays les moins avancés : Mémoire
présenté par le
Sénégal» :
Les objectifs, stratégies et politiques de croissance
économique et de réduction de la
pauvreté. » : recueilli sur Internet.
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