Memoire Online - Impact du micro-crédit sur l'activité économique: cas de l'ASMSSF/MC

La décennie 80 marquait le début des crises économiques mondiales, plus particulièrement la crise de la dette des pays en voie de développement (PVD).

A l'instar de ces pays, le Maroc s'est lancé en septembre 1983 avec l'appuie du Fond Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale dans un programme d'ajustement structurel (PAS), pour faire face aux faiblesses de l'économie marocaine au niveau interne et externe ainsi pour rétablir ses grandeurs macro-économiques au niveau de la balance des paiements et de la dette extérieur.

Une croissance visiblement significative, mais qui n'as pas été en mesure de faire face aux besoins d'une population active et en forte augmentation, ce qui a entraîné l'aggravation du taux de chômage et de la pauvreté à l'intérieur du pays.

Face aux exigences économiques et sociales, le Maroc comme la plus part des pays a lancé la guerre contre la pauvreté afin de stimuler son take-off économique et social.

Une question se pose à ce niveau là, « Est-ce que la victoire est à notre portée ? »

La réponse à cette question, prévoit une arme, une stratégie et des guerriers. Économiquement parlant, la réponse prévoit un instrument, un programme et des acteurs.

C'est à la suite de ce constat que les premiers programmes de Micro-Crédit ont vu le jour, pour servir d'instrument de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

«Le Micro-Crédit, consiste en l'octroi de petites sommes à des agents économiques dont le revenu ou les ressources sont faibles, permettant de développer des activités génératrices de revenus«

Il s'agit également de services financiers destinés à une clientèle pauvre (ces services peuvent comprendre, selon les pays, le crédit, l'épargne, les services de paiements et d'assurance) tels que les petits exploitants agricoles, les coopératives artisanales, les petits commerçants, les micro entreprises...etc.

De ce fait, la micro-finance ne s'adresse pas aux plus démunis. Selon la Banque Mondiale, cette catégorie n'a pas besoin de services financiers, mais de services beaucoup plus élémentaires (nourritures, logements, soins, eau, électricité...), elle s'adresse à une catégorie, certes pauvre, mais exerçant déjà ou ayant exercé une activité ou disposant d'un savoir-faire. (1)

C'est une initiative d'organisations non gouvernementales (associations, fondations) et de banques, issus en leur sein pour rendre le crédit accessible aux populations insolvables, soutenus pour cela par des organismes nationaux ( Fonds Hassan II pour le développement) et internationaux ( la Banque Mondiale, PNUD...) en mettant à leur disposition des ressources permettant de contribuer au financement des micro-activités, qui pour l'essentiel relèvent du secteur non structuré ou informel de l'économie.

Dans ce sens, le Maroc a vu se développer ces dernières années de nombreuses associations et organismes non gouvernementaux (ONG) qui, à l'image de la Grameen Bank de Bangladesh, sont spécialisés dans l'offre de Micro-Crédit accessible aux populations pauvres exclus du système de crédit bancaire dont les femmes en étant les premières bénéficiaires.

Notre travail présentée dans le cadre d'un mémoire de fin d'étude de la licence en science économiques et gestion auprès de la faculté de sciences juridiques économiques et sociales de FES. Consiste en une étude d' « IMPACT DU MICRO-CREDIT SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE CAS D'AMSSF/MC ».

(1) - article 467, portail de microfinance au Maroc (La Tribune de Méknes-Tafilalt n°57 -2005-)

Nous procéderons à cette étude à travers une enquête réalisée auprès d'un échantillon de bénéficiaires de l'Antenne « SEHRIJ-GNAWA » et ce à travers deux parties :

La seconde partie analysera l'impact du micro-crédit sur les bénéficiaires d'AMSSF/MC cas de l'antenne Sehrij-Gnawa/FES

INTRODUCTION :

Au Maroc, l'activité du Micro-Crédit a connu un essor remarquable. En effet, dans son exposé lors d'un colloque sur la micro finance, M. Rida Lamrini, président de la Fédération Nationale des Associations de Micro-Crédit (FNAM) a relaté l'expérience marocaine dans le domaine, couronné l'automne dernier par un prix des Nations Unis à l'occasion de l'année internationale de Micro-Crédit. « M. Lamrini a ainsi indiqué que le nombre des bénéficiaires de Micro-Crédit est passé de 288 000 en 2002 à 631 068 à fin décembre 2005, soit une progression moyenne annuelle de l'ordre de 22%. Aujourd'hui, le nombre des bénéficiaires serait en train de frôler les 700 000. » (1)

Selon une autre source, le secteur de Micro-Crédit au Maroc est leader dans la zone MENA (Moyen-orient et Afrique du Nord), et certaines associations marocaines figurent parmi les 20 meilleurs au Maroc. (2)

Outre, la lutte contre la pauvreté, le secteur de Micro-Crédit au Maroc est aussi créateur d'emploi, avec plus de 2545 postes stables. (3)

Tous ces indicateurs ont fait la reconnaissance internationale du leadership du Maroc au sein du monde arabe, ajouter à cela le taux de remboursement des crédits qui s'élève à 99% et la participation des banques marocaines au soutien et au financement des associations.

Deux institutions se sont démarquées rapidement par l'ampleur de leur programme, atteignant en moins de cinq ans plus de 90 000 clients actif chacune (Al Amana et Zakoura). Les apports des autres institutions (AMSED, FBPCE, AMSSF/MC...) au secteur du Micro-Crédit reste aussi très important mais à

(1) - l'expérience marocaine de micro crédit présentée au Sénat Belge (Al Bayane du 21 mai 2006)

défaut des moyens financiers, humains...et leurs zones d'intervention plus restreintes leurs actions sont plus ou moins limitées.

Dans cette perspective, l'accent a été mis sur l'expérience d'une association marocaine installée à Fès depuis 1994 à savoir : L'ASSOCIATION MAROCAINE DE SOLIDARITE SANS FRANTIERE / MICRO-CREDIT (AMSSF/MC), qui compte plus de 11 438 clients actif (1) et un encours de prêt de 17 734 329 de DH (1), et ce à travers 3 sections :

La troisième et dernière section traitera les stratégies de financement de l'AMSSF/MC

SECTION I : PRESENTATION DE L'INSTITUTION :

AMSSF/MC

L'Association Marocaine de Solidarité Sans Frontière / Micro-Crédit (AMSSF/MC) est une association de développement à but non lucratif régie par le Dahir du 15 novembre 1958, complété par celui du 10 avril 1973, fondée à Fès en 1994 dont un objectif purement socio-économique en améliorant la qualité de vie des marocaines les plus défavorisés et qui n'ont pas accès aux sources classiques de financement.

L'AMSSF/MC a été la première ONG à démarrer ses activités d'octroi de Micro-Crédit dans la région Centre Nord Marocain (Fès et le Moyen-Atlas) dès décembre 1995.

Elle s'est spécialisée en Micro-Crédit suite à l'agrément du Ministère des Finance pour opérer en tant qu'association de Micro-Crédit, conformément à la loi du 1^er avril 1999 (1) qui encadre la microfinance au Maroc.

AMSSF/MC fait partie de la FNAM, et participe activement aux travaux et aux réflexions de cet organisme ainsi au Forum Africain sur l'Evaluation. (2)

La mission d'AMSSF/MC est de « permettre à des micro entrepreneurs périurbains et ruraux, issus de couches socio-économiques faibles et exclus du système bancaire classique d'accéder au financement structuré afin qu'ils puissent développer, renforcer ou stabiliser leurs activités dans la transparence et la solidarité ».

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(2) - Documentation de la conférence et portes ouvertes sous le thème « le Micro Crédit pour un développement durable et équitable » du 20-21 mai 2005 à hôtel Jnane Palace.

Les salariés et les membres du Conseil d'Administration ont en commun une importante culture associative de solidarité. Elle se traduit notamment dans le bénévolat et la grande disponibilité des membres du Conseil d'Administration, ainsi que l'attention que les agents de crédit portent à leurs clients.

Réaliser la viabilité sociale : toucher d'avantage de femmes et de zones enclavées.

L'offre des services de qualité et de proximité aux microentrepreneurs ainsi qu'une diversité de produit qui répondent à leurs besoins selon la zone touchée ;

Le renforcement du sentiment d'appartenance à l'association et à la solidarité ;

AMSSF/MC est contrôlé par son Assemblée Générale, composée de 12 membres. Elle est dirigée par sa présidente fondatrice, Mme Khaddouj GHARBI, entourée d'un Conseil d'Administration (CA) de huit membres issus de la société civile

L'association dispose d'un conseil d'administration bénévole et engagé constitué de professionnels ayant des activités dans des compétences diverses : enseignants, gestionnaires, financiers, banquiers qui participent de façon très active dans l'évolution de l'Association.

Membres actuels du CA	Occupation	Fonction au CA
Khaddouj GHARBI	Professeur Universitaire Formateur	Présidente et fondatrice
Amina MAGDOUD	Professeur d'Economie	Trésorière
Abdelmjid BALHADJ	Entrepreneur	Adjoint à la trésorière
Jean-François DOME	Directeur général de société	Conseiller
Es Saïd BENJELLOUN TOUIMI	Directeur de banque	Conseiller
Monsef OUADGHIRI	Professeur	Conseiller
Louis-Maurice FOURCADE	Expert comptable	Membre fondateur et Conseiller
Mustapha YAAKOUBI	Médecin et parlementaire	Conseiller

Le réseau d'AMSSF est constitué de 16 antennes - 7dans la ville de Fès et 9 dans la région du Moyen Atlas, dont 5 autour de la ville d'Azrou (Azrou, Ifran, M'rirt, El Hajeb et Aïn Louh) et 4 autour de la ville de Boulmane (Outat El Haj, Midelt, Missour, Boumia).

Les antennes d'AMSSF/MC sont toutes situées dans un rayon de moins de 300 Km autour de Fès.

Le siège, situé à Fès, est le centre de définition de la stratégie de l'institution, de consolidation de l'information, de mise au point des outils de gestion et de contrôle. Il héberge l'équipe de direction et ses cadres :

+ Les antennes locales sont des centres de déboursement et de remboursement. Les décisions d'octroi de crédit sont toutefois toujours validées par le siège.

+ Les antennes sont d'envergure très modeste et sont animées par deux ou trois agents de crédit ; cinq pour l'antenne d'Azrou dont le rayon d'action est plus large que les autres. Les agents de crédit travaillent en binôme : les demandes d'octroi d'un agent de crédit sont toutes validées par son binôme qui doit visiter le groupe au moins une fois.

+ Les antennes de Fès se fixent une zone d'opération d'environ dix minutes de marche autour de l'antenne. Les antennes de Moyen Atlas couvrent parfois des zones plus importantes (jusqu'à trente minutes de transport).

+ Les antennes sont toutes situées à proximité d'agence bancaires ou de PTT afin de faciliter le remboursement qui est fait par chèque et le remboursement qui s'effectue directement sur les comptes bancaires ou les CCP d'AMSSF/MC.

Les antennes qui bénéficient le plus des services de l'association sont celles de Sahrij Gnawa, Jnanat, Ben Dabab et Zouagha avec des parts qui varient entre 16% et 17% du total des montants distribués. La grande partie des clients de l'association à savoir 62% du total de ses clients appartient aux quatre antennes précitées. Ces remarques sont illustrées par le tableau suivant :

antennes	Nombre de clients actifs	Nombre de crédits distribués	Montants distribués en DH
Aouinat Lhjaj	359	830	1 735 500,00
Ben Debab	842	1704	3 309 000,00
Ben Souda	516	950	2 908 000,00
Fès Jdid	425	887	2 085 000,00
Jnanat	665	1369	4 011 000,00
Sahrij Gnawa	837	1505	4 424 000,00
Zouagha	804	1469	3 697 000,00
Outat Lhaj	482	837	2 415 500,00
Missour	587	1043	2 447 000,00
TOTAL	5517	10594	27 032 000,00

D'après les statistiques fournies par l'association prés de 85% des prêts sont octroyés à des femmes. Les mariés sont les plus bénéficiaires du service avec un taux de 78%, vient après les célibataires avec une part de 10% des bénéficiaires. En moyenne près de la moitié des crédits accordés sont destinés à financer des activités de commerce (52%), alors que environ 34% des crédits sont investit dans des activités de production. 6% sont destinée à l'élevage et prés de 5% à la couture. La part des porteurs de projets demandeurs d'aide au financement est très faible (prés de 0,1%). (1)

Les services d'AMSSF/MC sont principalement financiers et sous forme de prêts liés aux activités économiques génératrice de revenus.

Il est octroyé à des groupes solidaires de 5 à 12 personnes se connaissent et se garantissent mutuellement. Aucune garantie matérielle ou formelle n'est

demandée aux groupes (1). L'encours de ces prêts est de 15 544 092,62 DH afin

décembre 2004 (2). Les prêts sont remboursables à échéances fixes, bimensuellement, mensuellement selon l'activité pour le périurbain, et principalement mensuels pour le rural.

Ils sont évolutifs et leurs montants se situent entre 500 et 8 000 DH et leurs durées varient entre 3 et 9 mois.

C'est un crédit individuel dont l'association a démarré le financement, en juillet 2004 avec deux expériences dans la région de Aïn Leuh dans le cadre de la subvention USAID (Agence Américaine de Développement International).

Il s'agit aussi d'un crédit individuel, qu'AMSSF/MC compte le lancer dans ses principales antennes, une expérience dans l'antenne Aouinat El hjaj est déjà opérationnelle en 2006.

(1) - Seul un dépôt de solidarité de 2% du montant octroyé est utilisé comme garantie. Il est retourné aux clients lors du remboursement complet du prêt sauf en cas de retard.

L'équipe et notamment la présidente, ont su mettre en place AMSSF/MC avec très peu de support financier externe.

Démarré en 1996, le programme n'a bénéficié d'apport de fond important qu'à partir 1998, au travers du programme MicroStart du PNUD. La croissance a ensuite été assurée grâce au Fonds Hassan II pour le développement en 2000 et 2001 et à une subvention de l'USAID et un prêt de la SIDI en 2003.

En juin 2004, les subventions et les reports à nouveau ont constitué la principale source de financement et représentaient respectivement 51% et 28% de l'actif. Les 16% restant sont constitués par le premier emprunt contracté par AMSSF/MC en août 2003 auprès de la SIDI.

AMSSF/MC ayant réussi à obtenir des prêts pour un montant de 650 000 Euros auprès de grands bailleurs internationaux (SIDI, BEI), à des conditions favorables (taux inférieur au taux de marché, long terme,risque de change et de taux portés par les bailleurs, pas de garantie exigée).

Les fonds obtenus permettent de financer la croissance du portefeuille jusqu'à fin 2005, des contacts étant déjà établis pour financer l'activité au-delà de cette date, notamment avec la BEI (Banque Européenne d'Investissement), pour une seconde tranche de financement et avec des banques commerciales marocaines (SGMB...) cette dernière solution, qui n'est rendue possible que parce que USAID a mis en place un fonds pour garantir les prêts octroyés aux IMF (Institutions de Micro finance), n'est pas privilégiée pour l'instant, son coût étant plus élevé. (1)

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(1) -- Documentation de la conférence et portes ouvertes sous le thème « le Micro Crédit pour un développement durable et équitable » du 20-21 mai 2005 à hôtel Jnane Palace.

Subventions	Montant perçu en Euro	Montant perçu en DH
AMSED	72 171,00	793 879,00
PNUD	130 383,00	1 434 210,00
FOND HASSAN II	272 727,00	3 000 000,00
AGFUND (1)	61 551,00	677 060,00
USAID	85 735,00	943 089,00
FADES (2)	6 832,00	75 150,00
DONS DIVERS	2 586,00	28 448,00
TOTAL	629 399,00	6 923 388,00

Le système de gestion de trésorerie n'est pas optimal : même si un système de prévision de trésorerie à une semaine permet de prévenir les retards de déboursement, le nombre élevé de compte en banque « 23 » réparti dans sept banques différentes, et la mauvaise qualité du service bancaire au Maroc (3) rend ce processus fastidieux. L'acquisition d'un logiciel de gestion de trésorerie comportant une interface pour effectuer les ordres de virement à distance devrait permettre d'améliorer la situation. (4)

Il n'existe pas de prévision de trésorerie à un ou deux mois, alors même que la plus part des informations seraient disponibles au siège si les fichiers de suivi du portefeuille étaient mieux conçus.

Ceci incite l'institution à garder une marge de sécurité plus large que nécessaire, les disponibilités représentant constamment plus de 10% des actifs qui pourraient être en partie investis dans le portefeuille.(4)

(3) - Délai important requis pour effectuer un virement de compte à compte, impossibilté d'obtenir une compensation de l'ensemble des soldes des comptes ouverts dans une même banque....

(4) - Etude planet Rating, publiée en conférence - porte ouverte - 20-21 mai 2005

AMSSF/MC améliore peu à peu sa gestion des situations d'excédent de trésorerie : une partie de prêt SIDI a ainsi été placé en dépôt à terme rémunéré à 2,75% (pour une mobilisation sur 3 mois) et l'IMF a négocié un déblocage par tranche du prêt BEI afin de limiter ses coûts de financement.

La situation de la pauvreté au Maroc a incité le gouvernement marocain, notamment le Ministère des Finances et de la privatisation, le Ministère du Développement Social, de la famille et de la Solidarité...ainsi que plusieurs organismes internationaux (PNUD, Banque Mondiale, USAID...) et organisations non gouvernementales (ONG), à intervenir dans la perspective de lutter contre cette dégradation du niveau de vie dans le cadre d'un programme pilote de Micro-crédit.

Malgré la modestie de leurs ressources et de leurs expériences, ces ONG ont fait preuve d'efficacité et de dynamisme à travers le rythme croissant de création des antennes. L'objectif étant d'étendre l'activité du Micro-Crédit sur tout le territoire et de garantir le bon sort.

L'AMSSF/MC à l'instar de ces ONG a mis dans ses priorités la lutte contre ce phénomène via l'octroi des petites sommes assurant pour cela un objectif noble, celui de faire vivre les bénéficiaires dans une situation de dignité et de respect en les aidant à améliorer leurs niveau de vie par le développement des activités génératrices de revenus.

Ses forces clés sont, une méthode de crédit efficace, un portefeuille de très bonne qualité, un conseil administratif impliqué, des partenaires compétents, la confiance des bailleurs internationaux tels que la SIDI et la BEI...

Nul ne peu négliger l'effet positif du Micro-Crédit sur les bénéficiaires, même des pays puissant économiquement (USA, l'Europe, l'Asie...) ont importé ce mécanisme pour combattre l'exclusion sociale, ce qui explique en partie l'efficacité de cette nouvelle stratégie dans l'instauration d'un équilibre économique et social saint et opérant.

Dans ce sens, l'accent a été mis sur les bénéficiaires du prêt auprès de l'AMSSF/MC à base d'un échantillon composé de 40 personnes (choisi au hasard) et un questionnaire, dans l'un de ses antennes à Fès, à savoir : SEHRIJ GNAWA. En effet, vu la difficulté de rejoindre ces clients dans leurs domiciles on a été obligé de les interroger à l'intérieur de l'antenne au moment des remboursements. (Voir questionnaire en annexe).

SEXE	EFFECTIF	%
HOMMES	3	7,5%
FEMMES	37	92,5%
TOTAL	40	100%

D'après le tableau, les femmes qui ont bénéficié du Micro-Crédit auprès de l'AMSSF/MC représentent 92,5% du nombre total de la population étudiée.

INTERVALLE D'AGE	SEXE		TOTAL	%
INTERVALLE D'AGE	HOMMES	FEMMES	TOTAL	%
[20 - 30 [	-	5	5	12,5%
[30 - 40 [	1	9	10	25%
[40 - 50 [	1	12	13	32,5%
50 et plus	1	11	12	30%
TOTAL	3	37	40	100%

On constate que la majorité de la population enquêtée ont plus de 40 ans, soit 62,5% de l'effectif total.

En générale, cette tranche d'âge assume une grande responsabilité vis-à-vis du remboursement du prêt octroyé par l'AMSSF/MC.

ETAT MATRIMONIALE	SEXE		TOTAL	%
ETAT MATRIMONIALE	HOMMES	FEMMES	TOTAL	%
Marié (e)	3	36	39	97,5%
Célibataire	-	-	-	-
Veuf (ve)	-	1	1	2,5%
Divorcé (e)	-	-	-	-
TOTAL	3	37	40	100%

De la lecture du tableau on remarque que 97,5% des bénéficiaires sont mariés, et qui ont opté pour le Micro-Crédit pour améliorer leurs situations financières à l'intérieur du foyer.

NIVEAU	SEXE		TOTAL	%
NIVEAU	HOMMES	FEMMES	TOTAL	%
Analphabète	-	23	23	57,5%
Primaire	3	11	14	35%
Secondaire	-	3	3	7,5%
Autre	-	-	-	-
TOTAL	3	37	40	100%

On remarque que 57,5% de la population enquêtée sont des analphabètes, contre 42,5% qui ont pu suivre leurs études au niveau primaire et secondaire, ce qui explique de prés le programme lancé par l'Etat pour lutter contre l'analphabétisme.

Accès	EAU	%	ELECTRICITE	%
Oui	40	100%	36	90%
Non	-	-	4	10%
TOTAL	40	100%	40	100%

On constate que 100% des bénéficiaires ont accès à l'eau potable dans leurs maisons, alors qu'il reste 10% entre eux privilégiés du service d'électricité.

ACTIVITE	SEXE		TOTAL	%
ACTIVITE	HOMMES	FEMMES	TOTAL	%
En chômage	-	3	3	7,5%
Commerce	1	15	16	40%
Artisanat	2	17	19	47,5%
Agriculture	-	-	-	-
Autre	-	2	2	5%
TOTAL	3	37	40	100%

De la lecture du tableau ci-dessus, on remarque que 40% des bénéficiaires avaient une activité commerciale, contre 47,5% en artisanat et 5% exerçant d'autres métiers.

CHEF DE FAMILLE	SEXE		TOTAL	%
CHEF DE FAMILLE	HOMMES	FEMMES	TOTAL	%
Soi-même	3	19	22	55%
Le père	-	-	-	-
La mère	-	-	-	-
Autre (marie...)	-	18	18	45%
TOTAL	3	37	40	100%

D'après le tableau, 55% des bénéficiaires prennent eux même la responsabilité au sein du foyer. De majorité féminine, elles expriment leurs soutiens à leurs conjoints en venant en aide soit totalement ou partiellement dans l'ensemble des dépenses du foyer, ce qui exprime fortement aussi le besoin de cette couche de recourir au Micro-Crédit.

ACTIVITE	SEXE		TOTAL	%
ACTIVITE	HOMMES	FEMMES	TOTAL	%
Agricole	-	-	-	-
Commerciale	1	21	22	55%
Artisanale	2	16	18	45%
Service	-	-	-	-
Autre	-	-	-	-
TOTAL	3	37	40	100%

55% des bénéficiaires ont utilisés le prêt octroyé par l'AMSSF/MC pour des activités commerciales, le reste l'a utilisé pour des activités artisanales.

OBJET DE PRET	SEXE		TOTAL	%
	HOMMES	FEMMES
Nouvel investissement	-	2	2	5%
Fond de roulement	3	35	38	95%
TOTAL	3	37	40	100%

On remarque que 95% des bénéficiaires ont utilisé le prêt comme un fond de roulement pour améliorer leurs activités déjà existantes, contre 75% qui ont crée de nouvel investissement.

CYCLE DE PRODUCTION	SEXE		TOTAL	%
CYCLE DE PRODUCTION	HOMMES	FEMMES	TOTAL	%
Chaque jour	2	26	28	70%
Chaque semaine	1	9	10	25%
Chaque 15 jours	-	2	2	5%
Chaque mois	-	-	-	-
TOTAL	3	37	40	100%

70% des bénéficiaires travaillent au rythme de chaque jours essayant d'exploiter le maximum le prêt afin d'en tirer le maximum de profit. Alors que d'autres, leurs domaines d'activités les obligent à travailler hebdomadairement ou bimensuellement.

BENEFICES	Bénéficiaires			TOTAL	%
	Cycle de production
	Chaque jour	Chaque semaine	Chaque 15 jours
[50 - 150[	14	1	-	15	37,5%
[150 - 300 [	9	2	-	11	27,5%
Plus de 300	5	7	2	14	35%
TOTAL	28	10	2	40	100%

37,5% des clients dégagent un bénéfice entre 50 et 150 DH, 27,5% un bénéfice compris entre 150 et 300 DH, le reste réalise plus de 300 DH (1) ce qui leur permet de faire des épargnes.

EPARGNE PAR MOIS	SEXE		TOTAL	%
EPARGNE PAR MOIS	HOMMES	FEMMES	TOTAL	%
0	-	2	2	5%
[300 - 500 [	-	4	4	10%
[500 - 1000 [	2	7	9	22,5%
Plus de 1000 DH	1	24	25	62,5%
TOTAL	3	37	40	100%

D'après le tableau, 95% des bénéficiaires ont pu dégager des épargnes mensuelles variant entre 300 et plus de 1000 DH/mois (2) après le paiement de toutes leurs dépenses essentiellement les charges d'intérêt du prêt.

(2) - à la limite de 1200 DH/mois (selon les résultats du questionnaire voir annexe)

DIFICULTE DE PAIEMENT	SEXE		TOTAL	%
	HOMMES	FEMMES
Oui	-	1	1	2,5%
Non	3	36	39	97,5%
TOTAL	3	37	40	100%

On remarque que 97,5% des clients de l'AMSSF/MC n'ont pas une difficulté de remboursement de leurs échéances.

SOLIDARITE	SEXE		TOTAL	%
	HOMMES	FEMMES
Remboursement	3	30	33	82,5%
Service	-	2	2	5%
Les deux	-	5	5	12,5%
TOTAL	3	37	40	100%

La solidarité à l'intérieur du groupe se voie parfaitement à l'aide de ce tableau, car 100% des bénéficiaires assument leur part de responsabilité en venant en aide aux autres membre du groupe que se soit par remboursement, service ou les deux à la fois.

REVENU	CLIENTS	TOTAL	%
Diminué	-	-	-
Augmenté	40	40	100%
Resté le même	-	-	-
TOTAL	40	40	100%

100% des bénéficiaires ont vu augmenter le niveau de leur revenu à l'intérieur du foyer. Cela reflète la bonne gestion de leurs affaires.

TYPE D'INVESTISSEMNT	SEXE		TOTAL	%
	HOMMES	FEMMES
Biens meubles	-	10	10	25%
Biens électroniques	2	15	17	42,5%
Biens de luxe	1	12	13	32,5%
TOTAL	3	37	40	100%

100% des clients arrivent à investir dans leurs foyers que se soit en biens meubles, électroniques ou en luxe à raison de 25%, 42,5% ou 32,5% respectivement du total de la population enquêtée.

ORIGINE D'INVESTISSEMENT	BENEFICIAIRES	%
L'activité	37	92,5%
Autres	3	7,5%
TOTAL	40	100%

92,5% de la population étudiée assument que l'origine de leur investissement à l'intérieur de leurs foyers provient d'un excédent dégagé de l'activité.

SITUATION SOCIALE	SEXE		TOTAL	%
SITUATION SOCIALE	HOMMES	FEMMES	TOTAL	%
Indépendant	1	4	5	12,5%
Ne plus être pauvre	2	30	32	80%
Confiance en soi	-	3	3	7,5%
Autre	-	-	-	-
TOTAL	3	37	40	100%

Une part représentant à elle seule 80% de la population enquêtée avait senti sa sortie d'une situation de pauvreté après avoir bénéficier du prêt. Ce qui justifie pleinement l'adoption de ce programme pour les pauvres pour lutter contre ce fléau.

NOURRITURE & HABILLEMENT	SEXE		TOTAL	%
	HOMMES	FEMMES
Mieux	2	34	36	90%
Comme d'habitude	1	3	4	10%
TOTAL	3	37	40	100%

De la lecture des données du tableau, on remarque que seul 10% des enquêtées ont resté sur le même régime de consommation et d'habillement, contre 90% qui ont mieux améliorer leurs besoins en matière d'habillement et de nourriture.

CAPABLE DE PRETER	SEXE		TOTAL	%
	HOMMES	FEMMES
Oui	2	26	28	70%
Non	1	11	12	30%
TOTAL	3	37	40	100%

70% des bénéficiaires qui, dans un moment, ont exprimé leur nécessité en prêt, sont capable maintenant de prêter eux même l'argent à d'autres personnes. Cela signifie de loin que leur niveau de vie a été amélioré et que le programme de Micro-Crédit a apporté ses fruits.

INDEPENDANT DE L'AMSSF/MC	SEXE		TOTAL	%
	HOMMES	FEMMES
Oui	1	8	9	22,5%
Non	2	29	31	77,5%
TOTAL	3	37	40	100%

La majorité absolue, représentée par 75,5% de la population étudiée sont incapable d'être indépendant vis-à-vis de l'AMSSF/MC, alors que les autres attendent le moment idéale pour autofinancer leur projet indépendamment de tout genre de prêt.

L'antenne d'AMSSF/MC à Sehrij Gnawa, lieu de l'étude présente une source riche en information, car la majorité absolue de la clientèle avaient bénéficié du programme du Micro-Crédit depuis son ouverture (en 1999), ce qui facilite l'étude d'impacte sur l'échantillon enquêtée. Outre, ces derniers étaient très coopérative aussi que l'équipe responsable de l'antenne.

Plusieurs conclusions en effet, peuvent être tirées de cette étude, dont la première réside dans la supériorité du nombre des femmes sur celui des hommes pour plusieurs raisons :

+ Les femmes sont les plus touchées par le phénomène de la pauvreté et essaient de s'en sortir par la création d'activité génératrice de revenu.

+ L'expérience a montrée que les femmes ne trouvent pas autant de problème dans le remboursement de leur prêt que les hommes

La seconde conclusion tourne autour du secteur d'activité des bénéficiaires, qui relève du secteur informel ou non structuré

Alors que, la troisième conclusion porte sur l'usage du prêt, qui d'après les statistiques a été utilisé comme fond de roulement par 95% des bénéficiaires, ce qui minimise la part de nouveaux investissements et sa relation avec l'accroissement du PIB.

Enfin, la plus grande remarque apparais sur le visage des bénéficiaires qui semblaient satisfait de cette initiative sociale et noble de l'AMSSF/MC en les faisant ressortir de leur exclusion, pauvreté, vulnérabilité... et c'est le plus important.

En conclusion de ce travail il est nécessaire de faire le point sur les avantages et les limites du programme du Micro-Crédit pour en tirer la conclusion.

+ Avec des petits prêts accordés aux plus démunies à taux d'intérêt plus ou moins élevé, ils leur permettent d'accéder par eux même ç un travail autonome et a une certaine autosuffisance dans la dignité ;

+ En plus des emplois qu'il crée, le Micro-Crédit contribue au développement de compétences entrepreneuriales nouvelles, encourage la mobilisation de l'épargne, permet la création d'un vaste réseau de petites activités productives et de services s'adaptant facilement à la demande de nombreuses catégories de consommateur ;

+ Le Micro-Crédit est un outil de lutte contre le chômage et l'exclusion sociale par le financement de mini-projets ;

+ Cette politique de Micro-Crédit peut encourager la sous-traitance qui est bénéfique aussi bien pour les grandes entreprises que pour les petites, elle peu aussi avoir des effets positifs sur la productivité des grandes entreprises et la compétitivité des produits nationaux ;

+ Inexistence d'un fond de garantie, ce qui permet de corriger les inégalités quant à l'accès au crédit...etc.

+ La loi régissant le Micro-Crédit n'est pas totalement approuvé par les professionnels du métier ;

En d'épie de cette confrontation, sans aucun doute, le Micro-Crédit a pu relever le défit, en constituant à lui seul une stratégie de lutte contre la pauvreté solide et fiable malgré les difficultés qu'elles affrontent les différentes associations et fondations dans leurs initiatives au Maroc. Et tant qu'il porte ses fruits, l'appuie des bailleurs de fond nationaux et internationaux restera solide en présence d'une comptabilité régulière, claire et transparente.

Enfin, malgré l'apport incontestable du Micro-Crédit, le renforcement du secteur informel se pose ; puisque la majorité des activités financées échappent à toute réglementation sectorielle. Ainsi, l'informel est une étape vers le formel si toutefois des mesures d'accompagnement et de réglementation voient le jour.

N° du prêt	Montant

10- Dans quelle activité avez-vous investi le dernier prêt accordé par l'AMSSF/MC :

21- Ca vous arrive quelque fois de venir en aide à une personne de votre groupe :

24- Est-ce que le bénéfice dégager par votre activité vous a permis d'être :

26- Est-ce que vous arrivez maintenant à prêter l'argent à une autre personne ?

27- Après le remboursement du prêt, vous sentez capable d'être indépendant vis-à-vis de l'AMSSF/MC :

PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 18-97 RELATIVE AU MICRO-CREDIT

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

- ARTICLE 1 :
Est considéré comme association de micro-crédit toute association constituée conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association et dont l'objet est de distribuer des micro-crédits dans les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.

- ARTICLE 2 :
Est considéré comme micro-crédit tout crédit dont l'objet est de permettre à des personnes économiquement faibles de créer ou de développer leur propre activité de production ou de service en vue d'assurer leur insertion économique. Le montant du micro-crédit, qui ne peut excéder cinquante mille dirhams (50.000 DH), est fixé par décret.
Ce décret peut prévoir plusieurs niveaux de ce montant en fonction des objectifs de chaque association de micro-crédit et de ses moyens financiers.

- ARTICLE 3 :
Outre l'octroi de micro-crédit, les associations de micro-crédit peuvent effectuer au profit de leurs clients, toutes opérations connexes liées à l'octroi de micro-crédit, notamment la formation, le conseil et l'assistance technique.
Toutefois, les associations de micro-crédit ne peuvent recevoir des fonds du public au sens de l'article 2 du dahir portant loi n°1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des Etablissements de crédit et de leur contrôle.

- ARTICLE 4 :
Les associations de micro-crédit ne sont pas soumises aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité.

CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MICRO-CREDIT

- ARTICLE 5 :
Toute association de micro-crédit doit, préalablement à l'exercice de toute activité de micro-crédit, être autorisée à cet effet, par arrêté du ministre chargé des finances pris aprés avis du Conseil Consultatif du Micro-crédit prévu à l'article 19 ci-après.
Cet arrêté doit être publié au " Bulletin Officiel ".

- ARTICLE 6 :
L'autorisation prévue à l'article 5 ci-dessus est accordée si l'association remplit les conditions suivantes :
Les statuts de l'association doivent prévoir, en particulier :

Que son objet exclusif est d'effectuer les opérations prévues aux articles 1,2 et 3 de la présente loi ;

Que l'octroi de micro-crédit se fait sans discrimination, de quelque nature que ce soit ;

Qu'elle s'interdit l'exercice de toute activité politique ou syndicale ;

Les conditions de dissolution des associations de micro-crédit prévues au chapitre VIII ci-dessous :

Les moyens humains et financiers que l'association entend mettre en place doivent être suffisants pour la réalisation de son objet ;

Le plan de développement de l'association, notamment en matiére d'implantation, de ressources, d'activité de crédit et sa répartition entre le milieu urbain et rural doit être compatible avec le cadre des programmes nationaux d'insertion économique et social des personnes économiquement faibles ;

Les projections financières de l'association doivent faire ressortir sa viabilité au terme d'une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date de l'autorisation.
A l'appui de sa demande d'autorisation, l'association de micro-crédit doit produire, outre les pièces et documents afférents aux éléments visés ci-dessus, le récépissé de la Déclaration ou du Dépôt prévu à l'article 5 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) précité.
L'octroi ou le refus de l'autorisation d'exercer les activités de micro-crédit est communiqué à l'association requérante par le ministre chargé des finances dans un délai maximum de six mois à compter de la date de réception de la demande.

- ARTICLE 7 :
Nul ne peut être fondateur ou membre d'un organe d'administration ou de direction d'une association de micro-crédit, ni administrer, diriger, gérer ou représenter à un titre quelconque une association de micri-crédit s'il n'est pas de bonne moralité et :

1. s'il a été condamné irrévocablement pour l'un des délits prévus par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ;

2. s'il a été condamné irrévocablement pour infraction à la législation des changes ;

4. s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour l'une des infractions énumérées ci-dessus.

- ARTICLE 8 :
Par dérogation aux dispositions du dahir du 8 Kaada 1331 (9 octobre 1913) fixant, en matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels, le taux d'intérêt maximum applicable aux opérations de micro-crédit est fixé par arrêté du ministre chargé des finances après avis du Conseil Consultatif du Micro-crédit.

- ARTICLE 9 :
Les associations de micro-crédit doivent porter à la connaissance du public, notamment par affichage dans leurs locaux, les conditions appliquées à leurs opérations de micro-crédit, particulièrement en matière de taux d'intérêt, de commissions, de frais de dossier et autres à la charge du bénéficiaire du micro-crédit.

CHAPITRE III : DES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS DE MICRO-CREDIT

- ARTICLE 10 :
Outre les cotisations et contributions de leurs membres, les ressources des associations de micro-crédit peuvent être constituées par :

Les dons ou les subventions publiques ou privées ;

Les emprunts ;

Les intérêts et commissions perçues sur les micro-crédits qu'elles octroient ;

Les fonds mis à leur disposition dans le cadre de conventions de partenariat, de contrats-programmes conclus avec des administrations, des organismes publics ou des collectivités locales ;

Les ressources concesssionnelles que l'Etat peut mobiliser à leur profit dans le cadre de la coopération bilatérale ou multinationale ;

Les revenus générés par le placement de leurs fonds.

Le remboursement du principal des prêts.

- ARTICLE 11 :
Par dérogation à la loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique, les associations de micro-crédit peuvent recourir, sans autorisation préalable, à la collecte de fonds par voie d'appel à la générosité publique. Toutefois, à l'issue de tout appel à la générosité publique, les associations de micro-crédit sont tenues d'adresser au ministre chargé des finances une déclaration relative aux conditions, aux circonstances et aux résultats de cet appel.

- ARTICLE 12 :
Les subventions, les ressources concessionnelles et les résultats de fin d'exercice des associations de micro-crédit doivent être affectés à l'octroi de micro-crédit. La distribution, sous quelque forme que ce soit, des bénéfices par les associations de micro-crédit est interdite.

CHAPITRE IV : DU CONTROLE DES ASSOCIATIONS DE MICRO-CREDIT

- ARTICLE 13 :
Les associations de micro-crédit doivent tenir une comptabilité régulière faisant ressortir l'ensemble de leurs ressources, de leurs emplois, de leurs produits et de leurs charges selon des modèles fixés par voie réglementaire.
Les pièces et documents ayant servi de base aux écritures comptables doivent être conservés par l'association pendant au moins dix ans.

- ARTICLE 14 :
Il est institué un comité de suivi des activités des associations de micro-crédit, qui est composé de représentants de l'administration et chargé de veiller au respect par lesdites associations des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par voie réglementaire.
Dans l'accomplissement des missions qui lui sont imparties, le comité est habilité à effectuer tout contrôle sur place et sur pièces sur les activités des associations précitées par des agents commissionnés à cet effet par l'administration Ce contrôle porte également sur le caractère licite de l'origine des fonds dont disposent ces associations.
Les associations de micro-crédit sont tenues de communiquer au comité tous documents et renseignements qu'il juge nécessaires au contrôle et au suivi de leurs activités.

- ARTICLE 15 :
Les associations de micro-crédit doivent procéder annuellement et chaque fois que nécessaire à l'audit externe de leur gestion.
Les rapports d'audit sont communiqués au ministre chargé des finances.

- ARTICLE 16 :
Le ministre chargé des finances fixe, après avis du conseil consultatif du micro-crédit, des rapports minimum devant être observés par les associations de micro-crédit entre les éléments de leur actif et certains ou l'ensemble des éléments de leur passif.

CHAPITRE V : DU REGIME FISCAL DE L'ACTIVITE DE MICRO-CREDIT

- ARTICLE 17 :
Sont exonérées de la taxe sur la Valeur Ajoutée les opérations de crédit que les associations de micro-crédit effectuent au profit de leur clientèle.
Les dons en argent ou en nature octroyés par personnes physiques ou morales aux associations de micro-crédit constituent des charges déductibles au sens de l'article 7 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et de l'article 9 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.
Les équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations de micro-crédit bénéficient de l'importation en franchise des droits de douanes et autres droits et taxes.

- ARTICLE 18 :
Les exonérations, déductions et franchises prévues à l'article 17 ci-dessus sont accordées à chaque association de micro-crédit pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au bulletin officiel de l'arrêté du ministre chargé des finances l'autorisant à exercer l'activité de micro-crédit.
Ces exonérations, déductions et franchises ne peuvent être reconduites au profit des associations de micro-crédit même si ces associations sont reconnues d'utilité publique.

CHAPITRE VI : DU CONSEIL CONSULTATIF DU

MICRO-CREDIT

- ARTICLE 19 :
Il est institué un conseil consultatif du micro-crédit composé :

de représentants de l'administration ;

de représentants des associations des chambres professionnelles ;

de représentants de la Fédération des associations de micro-crédit prévue au chapitre VII ci-après ;

d'un représentant de Bank Al Maghrib ;

d'un représentant du groupement professionnel des banques du Maroc ;

d'un représentant de l'Association des sociétés de financement.
Le nombre et les modalités de désignation des membres du Conseil Consultatif du micro-crédit ainsi que les modalités de fonctionnement dudit Conseil sont fixés par décret.

- ARTICLE 20 :
Le conseil consultatif du micro-crédit est consulté sur toutes les questions liées à l'octroi et au développement du micro-crédit. A cet effet, il est chargé de donner son avis au ministre chargé des finances sur :

Les demandes d'autorisation d'exercice ;

Le montant maximum du micro-crédit ;

Les modèles destinés à la tenue d'une comptabilité régulière ;

Le taux d'intérêt maximum applicable aux opérations de micro-crédit ;

Les rapports devant être maintenus entre les éléments de l'actif et les éléments du passif des associations de micro-crédit ;

Les statuts de la Fédération des associations de micro-crédit et les modifications y afférentes ;

Le retrait de l'autorisation d'exercice ;

La procédure de dissolution.

CHAPITRE VII : DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE MICRO-CREDIT

Les associations de micro-crédit autorisées à effectuer les opérations de micro-crédit conformément à l'article 5 ci-dessus sont tenues d'adhérer à la Fédération des associations de micro-crédit.

- ARTICLE 22 :
Les statuts de la Fédération des associations de micro-crédit ainsi que les modifications desdits statuts doivent être approuvés par le ministre chargé des finances après avis du Conseil Consultatif du micro-crédit.

- ARTICLE 23 :
La Fédération des associations de micro-crédit a pour attributions :

d'établir les règles de déontologie relatives à l'activité de micro-crédit et les soumettre à l'approbation du ministre charge des finances ;

de veiller à l'application, par ses membres, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi que des règles de déontologie et de saisir le ministre chargé des finances de toutes violations y afférentes ;

de proposer au ministre chargé des finances toute action de nature à favoriser le développement du micro-crédit ;

de servir d'intermédiaire entre ses membres et l'administration et ce à l'exclusion de tout autre groupement ;

de désigner ses représentants au sein du Conseil Consultatif du micro-crédit ;

de créer et gérer tous services communs de nature à favoriser le développement du micro-crédit.

CHAPITRE VIII : DES SANCTIONS

- ARTICLE 24 :
Lorsqu'une association de micro-crédit ne respecte pas les dispositions prévues aux articles 8,9,11 (alinéa 2), 13, 15 et 16 de la présente loi, ministre chargé des finances peut adresser à ses dirigeants une mise en garde.
Si cette mise en garde demeure sans effet, le ministre chargé des finances peut adresser un avertissement à l'association de micro-crédit concernée et suspendre un ou plusieurs de ses dirigeants. Ces mesures sont portées à la connaissance du Conseil Consultatif du micro-crédit.

- ARTICLE 25 :
En cas d'infraction aux dispositions des articles 12 et 14 ci-dessus ou si l'association du micro-crédit ne remplit plus les conditions au vu desquelles elle a été autorisée, le ministre chargé des finances peut, par arrêté pris après avis du Conseil Consultatif du micro-crédit, lui retirer l'autorisation d'exercer.
Le retrait de l'autorisation entraîne, de plein droit, la dissolution de ladite association.

- ARTICLE 26 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) précité, en cas de dissolution d'une association de micro-crédit pour quelque cause que ce soit, le produit net de liquidation est attribué à l'Etat pour être consacré à des organismes ayant le même objet après avis du Conseil Consultatif du micro-crédit.
La nomination du liquidation et la détermination des modalités de liquidation sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

- ARTICLE 27 :
Est punie d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams toute personne qui, agissant pour son propre compte ou pour le compte d'une personne morale, effectue des opérations de micro-crédit sans avoir été autorisée à cet effet conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.

- ARTICLE 28 :
Toute personne qui contrevient à l'interdiction prévue à l'article 7 de la présente loi est passible d'un emprisonnement de 6 mois à un an et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

- ARTICLE 29 :
Les associations qui effectuent des opérations de micro-crédit à la date de publication de la présente loi au Bulletin Officiel disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se conformer à ses dispositions.

- ARTICLE 30 :
En attendant la mise en place du Conseil Consultatif du micro-crédit et de la Fédération des associations de micro-crédit, le ministre chargé des finances exerce les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi sans recueillir l'avis de ces organismes.

RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DU LEADERSHIP DU MAROC AU SEIN DU MONDE ARABE - ELECTION DE RIDA LAMRINI A LA TETE DE L'ASSOCIATION EURO-MEDITERRANEENNE DE MICROCREDIT

CONCLUSION :......................................................................19

INTRODUCTION :..................................................................21

CONCLUSION :......................................................................34

ANNEXES...............................................................................38

BIBLIOGRAPHIE....................................................................50

PLAN.......................................................................................53