La problematique de la fraude fiscale sur le développement de la république démocratique du congo

§2. Analyses des problèmes rencontrés par la fiscalité congolaise dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale

D'une manière générale, selon le ministère des finances(^56(*)), les inepties qui font considérer le système fiscal congolais comme inadapté aux besoins d'un Etat et d'une économie moderne peuvent être listées comme suit :

- l'inexistence d'une obligation fiscale minimale dans le chef de personnes adultes, traduisent un manque de solidarité pour la participation de chacun aux charges de fonctionnement et développement de sanction ;

- le maintien du principe de la territorialité de l'impôt qui ne permet pas à l'Etat d'imposer des obligations aux nationaux et résidents qui réalisent des revenus à l'étranger, alors qu'ils bénéficient de la protection diplomatique ;

- un régime d'imposition de droit commun enti-économique caractérisé par des taux d'imposition trop élevés et l'absence d'incitants fiscaux à l'investissement, freinant ainsi l'activité économique et donc réduisant l'assiette fiscale ;

- une fiscalité indirecte en cascade, cumulative, qui ne favorise pas l'industrialisation et la compétitivité des entreprises locales ;

- un régime d'imposition inadaptée des PME ;

- un secteur informel développé servant de refuge aux sens emplois, aux épouses des agents de l'Etat et aux opérateurs économiques fuyant l'impôt ;

- l'absence d'une codification suffisante et régulière en matière de taxes administratives, favorisant les irrégularités multiples dans leur création ;

- une fiscalité régionale et locale foisonnante et anarchique, doublée d'une quasi absence de péréquation entre les entités ;

- un code des investissements inefficace, car malgré les exonérations accordées, l'investissement productif est resté à un niveau très bas ;

- une gestion irrationnelle des exonérations, qui ne permet pas d'en évaluer l'impact réel sur les recettes (manque à gagner) ;

- une coopération bilatérale et multilatérale insuffisante, marquée notamment par l'absence totale des conventions préventives de la double imposition des revenus et d'accords de collaboration fiscale ;

- une administration fiscale pléthorique du fait de l'incompétence d'une bonne partie de son personnel et d'une répartition inéquitable à travers le territoire national ;

- un management insuffisant de l'administration fiscale, laissant à l'abandon quasi-total les services plus ou moins éloignés de l'administration centrale ;

- l'insuffisance des moyens de fonctionnement de l'administration fiscale ainsi que la mauvaise allocation des ressources existantes ;

- l'absence de synergie dans le fonctionnement des branches de l'administration fiscale en particulier, et de l'ensemble de l'administration publique en général ;

- la fraude et l'évasion fiscales généralisées, ce qui explique la modicité des recettes par rapport au PIB ;

- un contrôle fiscal de complaisance ou intéressé, sinon totalement absent dans certains secteurs comme l'impôt foncier et l'impôt sur les revenus locatifs ;

- la non identification de tous les contribuables par l'administration fiscale à cause de l'absence de coordination entre les différents services intéressés (Ministère de la Justice, Ministère du Commerce Extérieur, Ministère de l'Economie, BCC, AGI, etc) et de l'existence de plusieurs numéros d'identification, rendant quasiment impossible le recoupement des informations entre les services ;

- l'absence de culture fiscal, se traduisant notamment par l'absence d'exemplarité des autorités politiques et administratives en matière fiscale en s'octroyant des exemptions et exonérations indues ;

- les tracasseries administratives de toute sorte et l'utilisation abusive de la notion d'autorité et de force publique, etc.

Cependant, l'analyse de la fiscalité congolaise conduit aux constat ci-après(^57(*)) :

1° Au plan organisationnel, la fiscalité congolaise est une fiscalité rampante caractérisée par une course effrénée vers la maximisation quantitative des recettes, avec pour conséquences la prolifération des impôts et taxes et l'a.... de la pression fiscale sur un nombre réduit des contribuables.

2° Au plan de la perception, celle-ci se trouve à plusieurs obstacles notamment :

- laissés pendant longtemps sans payer les impôts et taxes, les contribuables, à qui on demande aujourd'hui de payer les impôts et taxes, crient aux tracasseries ;

- beaucoup de contribuables échappent au paiement des impôts et taxes de par leur position politique, et à cause du trafic d'influence et de la corruption ;

- l'ensemble des impôts et taxes prévus ne sont pas perçus, la pression fiscale ne s'exerce que sur ceux (des impôts) qui le sont effectivement ;

- le mode de recouvrement par contact entre les agents du fisc et les contribuables est à la base de la corruption, la concussion, de faux et usage de faux, la vente illicite et surfacturation des documents officiels.

L'excessive pression fiscale, avons-nous dit, favorise le comportement frauduleux. Le bat blesse lorsque l'on prend conscience que le DGI ne combat pas la fraude avec les moyens appropriés et reste sur ce plan très inefficace. Une série des facteurs contribue à expliquer cet échec(^58(*)) :

- la DGI manque éventuellement des spécialistes très pointers en informatique. Pourtant de telles compétences s'avèrent indispensables afin de débusquer les combines dans les comptabilités informatisées. Aux Etats-Unis, l'administration fiscale n'hésite pas à utiliser le savoir-faire des spécialistes du secteur privé ;

- les effectifs tournent trop dans les différents services voire dans les différentes directions. Les agents amenés à exercer des métiers très divers n'ont souvent pas le temps de se spécialiser et de devenir parfaitement compétents ;

- les redressements non fondés restent beaucoup trop nombreux. Ils engendrent de la procédure et une perte du temps considérable. Ce temps ainsi gaspillé ne peut donc être utilisé avec profit pour lutter contre la véritable fraude ;

- la ville de Kinshasa, où se concentre la majorité de la fraude, compte bien trop d'agents en première affectation. Ils sont donc, et c'est compréhensible, peu aguerris et pas assez efficaces ;

- les opérateurs économiques qui fraudent sont, dans beaucoup de cas, assistés par les services ou les agents publics. La fraude est ainsi favorisée par ceux -là même dont la mission est de la combattre (^59(*)) ;

- donc, un redéploiement des effectifs sur le territoire national un fonction des départements où la fraude apparaît le plus importante non indispensable.

La problématique de la fraude est, à l'image du phénomène, complexe. Elle apparaît comme une limite au pouvoir d'imposer et implique dès lors la confrontation des contribuables et de l'Etat. En contrariant la collecte des ressources étatiques elle constitue un sujet d'inquiétude pour les gouvernements. Cette inquiétude est de plusieurs ordres. Elle revêt d'abord une dimension purement financière car la fraude génère une perte de ressources fiscales. Néanmoins, si la fraude grève les capacités des gouvernements à faire face à leurs dépenses, elle contraint aussi la répartition équitable du fardeau du financement public entre les contribuables en accroissant la charge de ceux qui demeurent honnêtes. En somme, la fraude contrarie à la fois l'efficacité et l'équité de la collecte des ressources publiques. Enfin, elle traduit également les lacunes du contrôle qu'exercent les pouvoirs publics sur les agents privés et témoigne de la méconnaissance des causes et des schémas par lesquels les contribuables éludent l'impôt(^60(*)).

La première particularité de ce crime de fraude fiscale est alors de s'exercer à l'encontre d'un acteur qui dispose du pouvoir de décision en matière fiscale. Ainsi, l'Etat fixe-t-il les règles fiscales, déterminant par là même, tant la structure que le niveau de l'imposition. Mais il est également l'organisateur de la perception des sommes dues, l'instigateur du contrôle, ainsi que celui qui fixe les sanctions applicables lors de la détection de l'acte de fraude. Il dispose donc du pouvoir et des ressources nécessaires pour lutter contre l'offense faite à son encontre.

De ce fait, le problème de la fraude fiscale est donc lié au problème du contrôle et de ses effets dissuasifs, car l'absence de menace peut justifier des diminutions considérables de la matière imposable. Plusieurs éléments doivent donc être mis en exergue successivement afin d'appréhender le rôle du contrôle fiscal dans la problématique de la fraude : l'organisation du contrôle, le nombre de vérifications menées et leurs résultats et enfin leur fréquence et les sanctions auxquelles elles peuvent donner lieu.

CONCLUSION

Au seuil de cette troisième république qui vient de commencer,la relance économique reste un moyen pour la République Démocratique du Congo dans le concert des nations. Un des préalables économiques est l'assainissement des affaires qui passe avant tout par la mise en place d'une fiscalité qui attire les investissements mais aussi qui permet à l'Etat congolais d'engranger au maximum des recettes issues de ses droits et taxes.

Depuis plus de deux décennies, les finances publiques de la République démocratique du Congo sont caractérisées par un recul profond du niveau des recettes publiques. Celui-ci s'est ressenti de l'amenuisement de l'assiette imposable dû à la baisse de l'activité productive depuis la première moitié de 1970, conjuguée à bien d'autres facteurs tels que la fraude et l'évasion fiscales, le développement d'un secteur informel non fiscalisé, une administration fiscale peu développée et mal équipée, etc.

Il serait impérieux, pour que l'Etat puise bien rentabiliser le secteur fiscal de prévoir l'insertion dans le droit commun d'incitants fiscaux à l'investissement ,modification du Décret-loi n° 086 du 10 juillet 1998 portant régime d'imposition des petites et moyennes entreprises ; le réaménagement du Code des investissements pour tenir compte de la déductibilité de l'impôt sur le chiffre d'affaires et y insérer des dispositions visant à encourager les prêteurs extérieurs des capitaux ; la modification du décret-loi sur les prix pour tenir compte de la déductibilité de l'impôt sur le chiffre d'affaires ; l'étude sur la politique d'octroi ou de reconnaissance des exonérations et suivi de la gestion des exonérations fiscales.

En plus, il faut renforcer le contrôle de l'administration fiscale parce que sans le contrôle efficace, tout l'effort de lutter contre la fraude fiscale n'aboutira pas.

Par ailleurs, le législateur doit prévoir les sanctions pénales et amendes plus lourdes ainsi que les accompagnées des sanctions complémentaires et accessoires comme en France ou en Belgique pour dissuader les potentiels fraudeurs.

Enfin, il faut aussi sanctionner les agents de l'administration fiscale qui favorisent la pratique de fraude fiscale ; et de ce fait, il faut prévoir un recyclage et une formation de ces agents.

BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

A. TEXTES LEGISLATIFS

- Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales in JO numéro spécial du 31 mars 2003.

- Loi n°005/2003 du 13 mars portant restauration du terme « impôt » in JO numéro spécial du 31 mars 2003.

- Décret -loi n°098 du 03 juillet 2000 portant réforme des pénalités.

- Décret-loi n°111/2000 modifiant et complétant l'ordonnance -loi n°69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution réelle.

- Ordonnance -loi n°69-009 du 10 février 1969 portant contributions cédulaires sur les revenus in code des contributions mis à jour le 28 février 1989.

- Ordonnance -loi n°69-006 du 10 février 1969 portant contribution réelle

B. TEXTES REGLEMENTAIRES

- Décret n°017/2003 du 02 mars portant création de la Direction Générale des Impôts.

- Arrêté ministériel n°015 du 04 septembre 1997 portant régime des pénalités fiscales en république démocratique du Congo.

- Arrêté ministériel n°082/CAB/MIN/ECO-FIN &BUD/2002 du 26 février 2002 modifiant certaines dispositions en matière de contribution exceptionnelle sur les rémunération versées par les employeurs à leur personnel expatrié.

II. OUVRAGES

1. AZAMA LANA, Droit Fiscal zaïrois, CADICEC, Kinshasa, 1986,400 p.

2. BAKANDEJA WA MPUNGU, Droit des finances publiques, Ed. Noraf, Kinshasa, 1997, 270 p.

3. Bernand ZIMMMEN et SANDRINE GORRERI, Contrôle fiscal, le piège, comment faire changer l'administration fiscale, Paris, éd. Harmattan, 1999

4. BWABWA KAYEMBE, Traité de droit fiscal zaïrois, PUZ, Kinshasa, 1993, 278 p.

5. DISLE E. et SARAF J., Manuel et application 2004/2005, Paris, éd. Dunod, 2004

6. Finances et démocratie en république démocratique du Congo, impôt sans le pot, Kinshasa : publication de l'institut pour la démocratie et le leadership politique, 1999

7. JEAN-JACQUES Bienvenue et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, Ed. PUF, Paris ,2003

8. LEFEBVRE F., Mémento pratique fiscal 2004, Ed. Francis Lefebvre, Paris, 2004

9. MARC DASSESSE et Pascal MINNE, Droit fiscal : principes généraux et impôts sur les revenus, 4è édition, Bruxelles, Bruyant, 1996.

10. Maurice LAURE, Traité de politique fiscale, PUF, Paris, 1956

11. Pratiques LAMY, Fiscal 1993, éd. Lamy, Paris, 1993

12. TAMBWE MWAMBA A., Droit Douanier Zaïrois, Kinshasa, PUZ , 1997

III. ARTICLES

1. André Philippe FUTA, incohérences, archaïsmes et autres maux du système fiscal congolais in www.minfinrdc.cd/fiscal/archaisme.htm

2. AMADOU YARO, Fraude et évasions fiscale : les sanctions encourues in www.lefaso.net

3. Bertrand LEMERNICIER, l'évasion fiscale est-elle un devoir moral ? in revue éthique, octobre 2001

4. CHRISTIAN TROUSSIER, la commission des infractions fiscales et dualité entre pénal et administratif, colloque du 20 juin 2003

5. Les paradis fiscaux, la fraude fiscale internationale in Unité n°774 du 22 janvier 2002

6. Pierre LEMIEUX, l'économie de la résistance fiscale selon la manière dont on modélise l'Etat, l'évasion fiscale entraîne des conséquences bien différentes in le Figaro- économie du 30 janvier 1997

IV. COURS ET AUTRES

1. CECILE BAZART, La fraude fiscale : modélisation du face à face Etat- contribuables, thèse pour le doctorat, université de monpellier1, 2005

2. conférence du 16 mars 2006 pour les stagiaires notaires suisses

3. Jean LAMARQUE, cours de droit fiscal général, notes polycopiées, université paris2, 2001

4. KOLA GONZE, cours de droit fiscal, notes polycopiées,2^ième licence, UNIKIN, 2005-2006

5. KOLA GONZE, cours de droit fiscal international, notes non polycopiées,2^ième licence, UNIKIN, 2005-2006

6. Pierre AUBY, la suisse et l'Europe :la suisse dans la constellation des paradis fiscaux,séminaire de science politique,mars 2003

* ⁵⁶ André Philippe FUTA, op. cit.

* ⁵⁷ TSHUNGU BAMESA, Finances et démocratie en République Démocratique du Congo, impôt sans le pôt, op.cit, p. 5.

* ⁵⁸ Bernard Zimmenn et Sandrine Gorreri, Contrôle fiscal, la piège, comment faire changer l'administration fiscale, Paris, éd. l'Harmattan, p. 120.

* ⁵⁹ Alexis THAMBWE MWAMBA, op.cit.

* ⁶⁰ CECILE BAZART, La fraude fiscale : modélisation du face à face Etat-contribuables, thèse pour le doctorat, Université de Montpellier 1, 2005, p. 1.