La gestion des DRM en perspective

2 - La LEN

La LEN^126(*) a pour principal objectif la transposition de la Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Cette loi vise également à transposer en partie la Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles dans les communications électroniques.

Le 13 Mai 2004, les sénateurs ont adopté, suite à la commission mixte paritaire et après l'examen en séance publique par l'Assemblée nationale le 6 mai dernier, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique^127(*) qui précise, notamment, les obligations des prestataires.

En effet, si au départ pesait sur ceux-ci sur une obligation générale de surveillance, les sénateurs sont revenus sur cette disposition et les prestataires ne sont dorénavant soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent. Néanmoins, le juge conservera la possibilité d'imposer une telle mesure de surveillance, ciblée et temporaire.^128(*)

La notification au FAI ou à l'hébergeur devient obligatoire devenant de ce fait une étape obligatoire avant une éventuelle action en justice.^129(*) Il oblige à notifier avant de saisir le juge. Le ministre délégué considère que c'est au prestataire de décider s'il donne suite ou non à la demande de retrait du contenu dénoncé, et de se retrouver ensuite le cas échéant devant le juge s'il ne donne pas suite.

De même, les dispositions initiales concernant le filtrage des contenus ont elles aussi été modifiées. Le texte prévoit que « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête (...), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».^130(*) L'exemple le plus probant d'application de cette mesure étant la lutte contre l'échange illégal de fichiers musicaux sur les sites web ou les réseaux de P2P.

Cependant, déjà, des interprétations différentes de ces mesures divisent l'industrie du disque et l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet (AFA). Hervé Rony « redoute que les FAI ne se servent de cette modification^131(*) pour dire que, si le législateur a supprimé cette disposition, c'est qu'il avait lui-même des hésitations sur le fait que les mesures de filtrage pouvaient avoir un sens. Ils vont utiliser ça pour justifier leur prétendue impuissance à mettre en place les mesures demandées par un juge ».^132(*) Alors que l'AFA interprète le texte comme la suppression de « la possibilité pour le juge d'ordonner à un fournisseur d'accès de bloquer l'accès à un contenu en ligne par ses abonnés (...), le Sénat ayant « fait le choix de s'en remettre aux pouvoirs que le juge judiciaire tire du droit commun ».^133(*)

On notera également que la notion de communication publique de l'article 1^er a été modifiée par rapport au texte transmis au sénat et qu'il est fait référence à « l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle » et de continuer en précisant que « les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 de la présente loi ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition ».^134(*)

La référence à la protection des droits d'auteurs étant semble t-il limpide dans la mesure où il est bien spécifié qu'il s'agit de protéger des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques. C'est bien ici l'amorce d'un parallèle avec la notion de protection des oeuvres à travers des mesures techniques telles qu'elles seront édictées à travers le projet de loi sur les droits d'auteurs.

* ¹²⁶ La Loi sur l'Economie Numérique (LEN) http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/144.html et www.senat.fr/leg/pjl03-144.html Ce Projet de loi qui devrait être définitivement adopté fin avril 2004 a eu un parcours pour le moins chaotique: le texte de l'avant-projet de loi sur l'économie numérique date de mi-novembre 2002, l'adoption en Conseil des ministres du 15 janvier 2003; le texte adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale du 26 février 2003. Ensuite, vient le texte adopté par le Sénat en première lecture le 25 juin 2003. Puis, le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 8 janvier 2004 (Articles 1 à 14 - Articles 15 à fin). Enfin, le texte du projet de loi a été transmis au Sénat le 9 janvier 2004.

Dossier complet : www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp. La Loi sur l'Economie Numérique a finalement été adoptée le 13 Mai 2004 (Sénat : Examen et adoption du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique le jeudi 13 mai 2004. texte définitif n° 75 (2003-2004)

http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp)

* ¹²⁷ Ultime épisode, les groupes parlementaires PS et PC ont annoncé qu'ils saisiront ensemble le Conseil constitutionnel sur certaines dispositions de la LEN, Estelle Dumout, Prochaine étape pour la LCEN: le Conseil constitutionnel, 13 mai 2004, www.zdnet.fr

* ¹²⁸ Dans le projet de loi tel qu'adopté le 13 mai 2004, cela devient l'article 6, Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique www.senat.fr/pl/75-0304.pdf . Article 2 bis du projet de loi transmis par le Sénat en deuxième lecture, 8 avril 2004, http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/144.html.

* ¹²⁹ Ibid, article 6-5.

* ¹³⁰ Ibid, article 6-8.

* ¹³¹ Modification de l'article 2bis8 : « L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée aux 1 et 2, toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès ». Texte n° 144 (2003-2004) transmis au Sénat le 9 janvier 2004, http://www.senat.fr/leg/pjl03-144.html Le texte adopté par le sénat le 8 avril 2004 indique : « L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne » http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/144.html. C'est ce texte qui a été adopté le 13 mai 2004, article 6-8, Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique www.senat.fr/pl/75-0304.pdf.

* ¹³² Stéphane Long, « Nous pourrons aller en justice pour demander à un FAI d'agir contre la piraterie », 09/04/2004, www.01net.com

* ¹³³ Guillaume Deleurence, La LEN plus conciliante à l'égard des FAI, 09/04/2004, www.01net.com

* ¹³⁴ Article 1^er du Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique adoptée le 13 mai 2004, www.senat.fr/pl/75-0304.pdf.