C. Les 3 phénomènes
caractéristiques du Paradis Fiscal
· Plus la contradiction actuelle entre la mondialisation
de l'économie et la déréglementation des marchés
s'accuse, plus la déréglementation financière est
poussée pour les transactions licites, plus il est facile de les
effectuer par des chèques, cartes de crédits ou autres
instruments scripturaux, plus il est difficile de détecter le
blanchiment d'argent.
· Mieux le système de blanchiment d'argent imite
la structure et le comportement des transactions légitimes, plus les
activités illégales sont enchâssées dans
l'économie licite, moins elle s'en distinguent sur les plans
institutionnel et fonctionnel, plus les flux financiers sont petits en regard
des flux financiers licites dans un établissement commercial
donné ou à l'entrée d'un marché donné, plus
il est difficile de distinguer le blanchiment d'argent.
· Plus la production de services l'emporte sur le
production de marchandises physiques, plus la structure de production et la
distribution de biens et services non financiers est dominé par de
petites sociétés indépendantes ou des individus
travaillant à leur propre compte, plus la proposition de services
financiers s'organise en « supermarchés »,
c'est-à-dire qu'on trouve toutes sortes de services financiers
intégrés dans une institution polyvalente, plus le maquillage
licite / illicite est facile.
D'après : rapport de l'ONU
D. Un cas historique de « Paradis
Fiscal », la Principauté du Lichtenstein
- bande de territoire montagneux de 25 km sur 5,
enclavée entre la Suisse et l'Autriche. 33 0 habitants, environ 70 000
sociétés, PNB de 35 000 dollars/hab, l'un des plus
élevés au monde - malgré l'absence de ressources
naturelles ou énergétiques extraordinaires.
- union douanière avec la Suisse depuis 1923, monnaie =
le Franc suisse depuis 1924 (> profite du `label' suisse, + touche les
systèmes financiers helvétique et communautaire, un marché
de 380 millions d'habitants).
- adoption d'une législation attractive dans les
années 1920 ; véritable développement au lendemain de
la Seconde Guerre Mondiale. Le secret bancaire est quasi-constitutionnel
(Hans-Adam II a dit qu'il préfèrerait quitter l'Espace Economique
Européen plutôt que renoncer au secret bancaire).
Quelques décisions illusoires :
l'adoption-transposition de la directive communautaire 91/308 du 10 juin 1991
relative à la prévention de l'utilisation du système
financier à des fins de blanchiment de capitaux, aboutissant à la
création d'un office des Services Financiers (AFDL) destinataire des
déclarations de soupçon [1. service constitué de 4
personnes plus un stagiaire malgré l'importance de la place
financière, 2. environ une soixantaine de déclarations de
soupçon ont été reçues depuis 1997, mais aucune n'a
jamais abouti à une condamnation], réforme du système des
ayants droits [complètement creuse : on ne peut plus ouvrir de
compte anonyme, mais possibilité de le faire par un avocat ou tout
intermédiaire fiduciaire]].
= interprétation abusive de l'article 2 de la
Convention de 1959, le Luxembourg n'accorde son entraide judiciaire que de
façon très parcimonieuse et soumet les demandes à une
appréciation politique ex ante et ex post, en plus de la
possibilité de voies de recours dans le cadre des commission rogatoires,
comme s'il s'agissait d'une procédure pénale interne.
- impôt sur le revenu des résidents est de 18 %
au maximum, celui sur la fortune inférieur à 0,1 %. Pas de taxe
sur les dépôts. Quasi-pas d'impôt sur les
bénéfices. La gestion de fortune pour le compte de
non-résidents constitue déjà plus de la moitié de
la valeur ajoutée de l'économie du Lichtenstein. 15 banques, 8
succursales autonomes de banques étrangères, 80 000 holdings, 11
compagnies d'assurance-vie, 4 sociétés financières et 27
fonds de placement sont domiciliés à Vaduz.
- interpénétration des milieux financiers et des
pouvoirs publics : la principale banque est propriété de
l'Etat, la deuxième appartient à la famille
régnante ; 8 des 25 députés sont avocats ou exercent
une activité dans le secteur financier.
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