Du respect des droits du nourrisson pendant la vie carcerale de sa mere au Burundi: cas des prisons centrales de Mpimba et Ngozi-femmes

UNIVERSITE DU BURUNDI

FACULTE DE DROIT

MASTER COMPLEMENTAIRE EN DROITS DE L'HOMME ET
RESOLUTION PACIFIQUE DES CONFLITS

DU RESPECT DES DROITS DU NOURRISSON
PENDANT LA VIE CARCERALE DE SA MERE AU
BURUNDI: CAS DES PRISONS CENTRALES DE
MPIMBA ET NGOZI-FEMMES (c)

Mémoire soutenu et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de
Master complémentaire en Droits de l'homme et résolution pacifique des conflits

Sous la direction du Professeur
Laurent NZOSABA

Mémoire réalisé par

Ildephonse SINDAYIGAYA

Bujumbura, octobre 2020

II

Membres du Jury :

Professeur Jean Marie BARAMBONA : Président

Professeur Léonidas NDAYISABA : Rapporteur

Professeur Laurent NZOSABA : Membre

III

A mon père Domitien NDORERAHO ; A ma mère Béatrice NIZIGIYIMANA ; A mon épouse Billy-Trésor IRAKOZE ;

A mes fils Gaye Lois Asa FARAJA, Fair Lee Glen FURAHA et Funny Goodwill Byron FANAKA ;

A mes frères et soeurs ;

Je dédie ce mémoire.

iv

REMERCIEMENTS

Qu'il nous soit permis d'exprimer ici notre profonde gratitude à l'égard des personnalités et institutions sans lesquelles ce travail n'aurait pas pu aboutir.

Nos remerciements les plus avérés s'adressent en premier lieu au professeur Laurent NZOSABA qui nous a fait bénéficier de son expertise précieuse et sa confiance sans relâche. Ses conseils précieux, ses remarques enrichissantes et son entière disponibilité nous ont apporté des clarifications très utiles. Nous le remercions également pour la façon active et participative dont il a guidé nos recherches. Il nous a soutenu et assisté avec une assiduité, dans nos recherches sur notre sujet « du respect des droits du nourrisson pendant la vie carcérale de sa mère au Burundi: cas des prisons centrales de Mpimba et Ngozi-femme », qui mérite d'être évoquée.

Nos remerciements s'adressent également au décanat de la faculté de Droit et au conseil scientifique du Master complémentaire en Droits de l'homme et résolution pacifique des conflits, chacun en ce qui le concerne, nous a suivi de près ou de loin. Les enseignements que nous avons suivis dans ce programme ont été déterminants dans l'orientation de nos recherches pour leur soutien psychologique et académique.

Que le personnel de la faculté de Droit de l'université du Burundi trouve également ici notre profonde reconnaissance.

Au personnel de la Direction générale des affaires pénitentiaires, de la prison centrale de Ngozi-femme et celui de Mpimba, nous adressons nos sincères remerciements.

V

SIGLES ET ABREVIATIONS

§ : Paragraphe

Al. : Alinéa

APT : Association pour la prévention de la Torture

Art. : Article

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

CEDH : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales

CIDE : Convention internationale relative aux droits de l'enfant

CNIDH : Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme

CODE : Coordination des ONGs des droits de l'enfant des Nations Unies

COVID-19 : Corona virus desease 2019

DGAP : Direction générale des affaires pénitentiaire

DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

FHI : Family Health International

HAS : Haute Autorité de Santé

IRC : International Rescue Comitee

Lit. : litera

Mr. : Monsieur

Mme : Madame

No : Numéro

ODD : Objectifs du développement durable

vi

OHCDH-B : Office du haut-commissaire aux droits de l'homme au Burundi

ONG : Organisation Non Gouvernementale

PAS : Personnel de l'autorité de la santé

PIDCP : Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques

PIDESC : Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et culturels

PNUD : Programme des Nations-Unies pour le Développement

PRI : Penal Reform International (Réforme pénale internationale)

SDN : Société des Nations

UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la population

UNICEF : United Nations children's emergency fund

LISTE DES FIGURES	VII
Figure 1 : L'image d'une literie à la prison centrale de Ngozi-femme en 2016	29
Figure 2 : La crèche de la prison centrale Ngozi-femme	.34
Figure 3 : Horaire d'exploitatin de la crèche à la prison Ngozi-femme	35

Figure 4 : Horaire spécial d'exploitation conjointe mère-enfant de la crèche à la prison Ngozi-

femme 35

VIII

LISTE DES TABLEAUX

Condensé des résultats d'enquête 41

ix

AVANT-PROPOS

Pour bon nombre de professionnels de la justice et de l'éducation spécialisée, l'incarcération apparaît comme l'ultime recours face à de graves comportements de délinquance très souvent associés à la violence, comme le remarque la recherche faite par Sid ABDELAOUI et Catherine BLATIER (2006). Ceci étant vrai, le traitement des droits des enfants, libres, vivant avec leurs mères en prison en réparation de leur comportement antisocial e fait dans le seul objectif de « maintien de son intérêt supérieur. » Au Burundi, ce traitement est problématique, tenant compte que les instruments internationaux de protection des droits de l'enfant, les règles de BANGKOK et les règles Nelson MANDELA obligent que tous les enfants doivent recevoir un traitement identique. Dans la perspective d'analyse de la mise en application de ces droits, nous avons choisi bon de faire nos recherches sur notre sujet « du respect des droits du nourrisson pendant la vie carcérale de sa mère au Burundi: cas des prisons centrales de Mpimba et Ngozi-femmes. »

X

RESUME

La femme enceinte, allaitante ou accompagnée d'enfants de moins de trois ans, qui enfreint à la loi pénale, si son acte et/ou fait n'est pas couvert dans le « dark number » peut se retrouver en prison malgré son état de santé. L'intérêt supérieur de l`enfant oblige qu'il reste avec sa mère en prison.

Cet intérêt supérieur de l'enfant exige que celui-ci, bien que libre, soit gardé en prison à côté de sa mère. L`hébergement en prison est motivé, en tout et partout par son intérêt supérieur. Il peut sortir de la prison et entrer comme il le souhaite, accompagné des agents du service social de la prison.

Le suivi pré et post natal doit être assuré en prison comme en bénéficient d'autres foetus à l'extérieur des prisons. Les responsables des établissements pénitentiaires doivent veiller à ce que les naissances aient lieu dans les hôpitaux. La santé de ces enfants comme celle des nourrissons est assuré par les centres de santé institués dans les prisons centrales et sont référés, en cas de besoin dans les hôpitaux proches des prisons.

L'alimentation, achetée sur budget de subvention de l`Etat (toujours haricot et farine de maïs ou manioc), ne répondant pas aux exigences de la santé de ces nourrissons, il est requis des suppléments en provenance des ONGs, en occurrence « Terre des hommes ». C'est comme l'hygiène. Sa satisfaction est assurée par un savon donné par mois par enfant sur la ligne budgétaire, auquel « terres des hommes » ajoute l'huile de beauté et des habits. S'agissant du droit au nom et à a nationalité, l'enfant qui nait en prison en jouit. Il est interdit à l'acte de naissance de mentionner que `enfant et né en prison. Dans le maintien de son intérêt supérieur, à l'âge de 3ans, l'enfant est accueilli dans la famille d'origine et, à défaut, dans les centres d'accueil, tout en gardant le lien mère-enfant par le droit de visite. Dans ce, l'éducation de l'enfant au préscolaire doit faire objet d'un but à atteindre pour l'enfant.

Lors de notre visite, nous avons remarqué qu'à la prison centrale de Ngozi, l'accouchement s'y fait et le pire est qu'il est souvent assisté par un prisonnier (homme) qui répond aux alertes des femmes enceintes à défaut de l'assistance par les services de l'hôpital. L'alimentation est trop loin inadéquate à la vie de la femme enceinte et des enfants vivant avec leur mère. Le budget de l'Etat ne prévoit pas l'accoutrement de ces enfants. Dans la plupart des prisons comme c'est le cas à Mpimba, il n'y a ni crèche ni d'installation pour les jeux des enfants et ceci est de nature

xi

à entraver le développement psycho-intellectuel des enfants nés ou accompagnant leurs mères en prison. Dans d'autres comme à Ngozi-femme, toutes les femmes dorment ensemble.

Les témoignages des prisonnières font savoir que l'accord de la part des autorités de la prison centrale de Mpimba n'est pas automatique pour que femmes aillent faire soigner les enfants dans des hôpitaux chez pédiatres.

L'autre point à signaler est que toutes les femmes sont condamnées aux peines privatives de liberté sans considérations de la gravité de l'infraction commise. Pourtant, pour la catégorie de femmes enceintes ou accompagnées d'enfants en bas âge, le mieux, dans la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, serait de songer à ne condamner à ces peines qu'en cas d'extrême nécessité c'est-à-dire en cas de crime et non pas même pour les délits.

XII

ABSTRACT

A woman who is pregnant, breastfeeding or accompanied by children under three who breaks the criminal law, if her act is not covered in the "dark number" may end up in prison despite her state of health and the need of the child with her. This overrides the rights of the child in this age group, but his best interests allow this child to stay with his mother in prison.

This best interest of the child demands that the child, although free, be kept in prison next to his mother. Accommodation in prison is motivated, in everything and everywhere by its best interests. He can leave the prison and enter as he wishes, accompanied by the agents of the social service of the prison.

Pre- and post-natal follow-up for pregnant women should be carried out in prison as well as other fetuses outside prisons. Prison officials must ensure that births take place in hospitals. The health of these children, like that of infants, is provided by health centers set up in central prisons and are referred, if necessary, to hospitals near the prisons.

As food, purchased with a state subsidy budget (always beans and corn flour or cassava), does not meet the health requirements of these infants, supplements from NGOs are required. It's like hygiene. His satisfaction is ensured by a soap donated per month per child on the budget line, to which "men's lands" adds beauty oil and clothes. With regard to the right to name and nationality, a child born in prison enjoys it with a ban on mentioning that he was born in prison. In the maintenance of his best interests, at the age of 3 years, the child is welcomed in the family of origin and, failing this, in the reception centers, while keeping the mother-child bond through the right of visit. In this, the education of the child in preschool must be the object of a goal to be achieved for the child.

During our visit, we noticed that at the central prison of Ngozi, childbirth takes place there and the worst part is that he is often assisted by a prisoner (man) who responds to alerts from pregnant women in the absence of assistance by hospital services. Food is too far inadequate for the life of pregnant women and children living with their mothers. The state budget does not provide for the outfit of these children. In most prisons as is the case in Mpimba, there is no crèche, no facility for children's games and this is likely to hinder the psycho-intellectual development of children born or accompanying their children. mothers in prison. In others such as Ngozi-femme, all the women sleep together.

XIII

The testimonies of the prisoners indicate that the agreement from the authorities of the central prison of Mpimba is not automatic to go and have children treated in hospitals by pediatric specialists.

Another point to note is that all women are sentenced to custodial sentences regardless of the seriousness of the offense committed. However, for the category of women who are pregnant or accompanied by young children, it would be best, in order to safeguard the best interests of the child, to consider imposing these penalties only in cases of extreme necessity. That is to say in the event of a crime and not even for misdemeanors.

xiv

TABLE DES MATIERES

DEDICACE iii

REMERCIEMENTS iv

SIGLES ET ABREVIATIONS v

LISTE DES FIGURES vii

LISTE DES TABLEAUX viii

AVANT-PROPOS ix

RESUME x

ABSTRACT xii

TABLE DES MATIERES xiv

INTRODUCTION GENERALE 1

Problématique 2

Hypothèse de travail 3

Méthodologie 4

Délimitation 4

Intérêt du sujet 5

CHAPITRE I : APPROCHE THEORIQUE DES DROITS DES ENFANTS VIVANT AVEC

LEURS MERES INCARCEREES ET LA PROTECTION JURIDIQUE Y RELATIVE 6

Section 1: les différentes étapes d'enfance 6

§1. L'enfant pendant la conception 6

A. L'embryon 6

B. Le foetus 7

C. L'accouchement en prison 8

§2. L'enfant déjà né 8

A. Le bébé ou le nourrisson 9

B. L'enfant 9

1. L'entrée en prison d'enfants nés à l'extérieur 9

2. Les enfants nés en prison 11

Section 2 : L'enfant dont la mère est incarcérée à la sortie de la prison 12

Section 3 : Protection juridique des droits de l'enfant vivant avec sa mère en prison 12

§1. Protection des droits de l'enfant au niveau universel 12

A. Déclaration de Genève du 26 septembre 1924 sur les droits de l'enfant 13

B. La déclaration universelle des droits de l'homme 13

C. Déclaration du 20 novembre 1959 sur les droits de l'enfant 13

D. La convention relative aux droits de l'enfant de 1989 14

			xv
	1.	Droit à une identité	15
	2.	Droit à la santé	16
	3.	Droit à l'éducation	17
	4.	Droit à la vie en famille	17
	5.	Droit d'être protégé de la violence	18
	6.	Droit à l'égalité et au respect des différences	18
E.		Les droits de l'enfant vivant avec sa mère en prison dans les règles de BANGKOK	19		F.
	Les droits de l'enfant vivant avec sa mère en prison dans les règles Nelson MANDELA 20

§2. Protection des droits de l'enfant vivant en prison avec sa mère en prison au niveau régional

africain 21

A. Déclaration sur les droits et le Bien-être de l'Enfant africain 21

B. Charte africaine pour les droits et le bien-être de l'enfant et les droits de l'enfants vivant

avec sa mère en prison 22

§3. Protection des droits de l'enfant vivant avec sa mère incarcérée au niveau interne au Burundi

23

A. La protection des droits de l'enfant vivant avec sa mère incarcérée et la constitution 24

B. Le code de procédure pénale et la protection des droits de l'enfant vivant avec sa mère

incarcérée 24

C. Les droits des nourrissons vivant avec leurs mères incarcérées et la loi sur le régime

pénitentiaire au Burundi 25

D. Les droits des nourrissons vivant avec leurs mères incarcérées et le règlement d'ordre

intérieur des établissements pénitentiaires 25

CHAPITRE II : DROITS DU NOURRISSON VIVANT AVEC SA MERE EN PRISON AU

BURUNDI SELON LES ENQUETES FAITES POUR CETTE RECHERCHE 26

Section 1. L'intérêt supérieur de l'enfant et l'évitement des peines privatives de liberté 26

Section 2. Le suivi pré et postnatal des femmes enceintes en prison 28

§1. Logement approprié de la mère enceinte dans les prisons, le droit de l`enfant 28

§2. Les consultations prénatales et postnatales des femmes enceintes dans les prisons 30

§3. La condamnation pénale des femmes enceintes 30

§4. Droit à une identité de l'enfant né en prison 31

Section 3. Les droits du nourrisson vivant avec leurs mères dans les prisons centrales du

Burundi à l'instar de celles de Ngozi-femme et Mpimba 31

§1. La ration de l'enfant vivant avec sa mère en prison 32

§2. La liberté de sortir et d'entrer des enfants vivant avec leurs mères en prison 33

§3. La crèche et les jeux des enfants en prison au Burundi 34

Section 4. Suivi de la santé des nourrissons vivants avec leurs mères en prison 36

§.1. Hygiène des nourrissons en prison avec leurs mères 36

§.2. Accès aux soins médicaux adéquats aux nourrissons 36

xvi

Section 5. Le placement des enfants à trois ans à l'extérieur des prisons 38

§1. Préparation des enfants et des parents au départ 38

§2. Placement des enfants à l'âge de 3 ans dans les centres d'accueil 38

§3. Organisation des visites des enfants en provenance des centres d'accueil 39

CONCLUSION GENERALE 48

RECOMMANDATIONS 50

A. Actions recommandées à court terme : 50

i) A la Direction Générale des Affaires Pénitentiaires : 50

ii) Aux tribunaux : 50

iii) Aux parquets : 50

iv) Aux détenues : 50

B. Actions recommandées à moyen et long terme 50

i. Moyens matériels 51

ii. Moyens humains 51

iii. Communications 51

iv. Législation 51

v. Respect des conventions internationales 51

vi. Education de la population 52

BIBLIOGRAPHIE 53

Instruments internationaux 53

Textes législatifs 54

Jurisprudence 54

Ouvrages doctrinaux 55

Dictionnaires 59

Rapport 59

Webographie 61

ANNEXES 63

Annexe 1 : les personnes contactées 63

Annexe 2 : questionnaire d'enquête auprès des prisonnières ou détenues enceintes, allaitantes

ou accompagnées par des enfants en milieu carcéral 64

MEDRANO T. et TABBEN-TOUSSAINT (2012), les experts de l`association FHI360 estiment que « les enfants ont besoin de protection parce qu'ils sont physiquement,

1

INTRODUCTION GENERALE

Aux terme de l'article 19 paragraphe 1^er de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant « tout enfant a droit à la protection et aux soins de ses parents et, si possible, réside avec ces derniers. Aucun enfant ne peut être séparé de ses parents contre son gré, sauf si l'autorité judiciaire décide, conformément aux lois applicables en la matière, que cette séparation est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. » Cette disposition est et reste l'idée motrice de l`emprisonnement du nourrisson, bien qu'innocent soit-il, lorsque sa mère est en conflit avec la loi.

Les associations « The European Network for Children of Imprisoned Parents, EUROCHIPS » (2007) et INSEE (2000) en traitant respectivement sur la base des Statistiques annuelles pénales du Conseil de l'Europe et les statistiques de l'éducation des enfants en France ont conclu que « même s'il est difficile de se procurer des données exactes sur le nombre d'enfants ayant un parent en prison (...) l'on estime que plusieurs millions d'enfants dans le monde ont un parent en prison - que des dizaines de milliers vivent en prison avec leur(s) parent(s). Un nombre considérablement encore plus élevé est, chaque année, séparé d'un parent emprisonné. Dans l'Union européenne, environ 800.000 enfants sont séparés d'un parent détenu chaque année. » Il est à garder en mémoire qu'environ 980 nourrissons vivent avec leur mère en prison, seulement en Europe en 2010 (The Quaker United Nations Office, QUNO, 2010).

Selon Prawo Dziecka do SZACUNKU (1993), « l'enfant est comme un étranger dans une ville inconnue dont il ne connaît ni la langue, ni les coutumes, ni la direction des rues. [...] Il a alors besoin d'un informateur poli. Ne connaissant presque rien de ce qui fait son essence, force est de mettre en place une protection administrative, légale, parentale, tutélaire... pour que son intérêt supérieur ne soit pas mis en cause. »

Il est déjà reconnu avec la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant à son 5ème paragraphe que « l'enfant occupe une place unique et privilégiée dans la société africaine et que, pour assurer l'épanouissement intégral et harmonieux de sa personnalité, l'enfant devrait grandir dans un milieu familial, dans une atmosphère de bonheur, d'amour et de compréhension. Il est plus que nécessaire que l'enfant soit avec ses parents ou tuteur légal qui doivent tout faire pour pourvoir à ses besoins. »

2

mentalement et émotionnellement immatures et incapables de se protéger convenablement par eux-mêmes. Plus un enfant est jeune, plus il aura besoin de soins et de protection. » Autant que vrai, la Déclaration des droits de l'enfant de 1959 en son principe 2, « l'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et se voir accordé des possibilités et des facilités par l'effet de la loi et par d'autres moyens, afin d'être en mesure de se développer d'une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l'adoption de lois à cette fin, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération déterminante. »

Même dans des moments de guerre ou de révolution, l'intérêt supérieur de l'enfant ne doit aucunement être sacrifié car « avant d'entrer en guerre, une nation devrait prendre le temps de penser aux enfants innocents qui vont être blessés, tués ou se retrouver orphelins. Aucune cause, aucune guerre ne vaut la peine de priver les enfants de leur droit naturel au bonheur. Il faut penser aux enfants avant de faire la révolution » (HAMMARBERG , 2009)

Problématique

La loi française du 18 janvier 1994 stipule que la santé des détenus est sous la responsabilité du centre hospitalier de proximité (ROCHA, 2010). Angela Pinto Da Rocha, psychologue et coordinatrice de l'unité mobile mère-enfant, renchérit en disant que « la femme enceinte détenue doit bénéficier de la même prise en charge sanitaire qu'à l'extérieur. » Le suivi de la grossesse suppose un accompagnement global de la femme et du couple, tant sur le plan médical que psychologique. Ce suivi, qui peut être réalisé par une sage-femme, commence dès les premiers mois de la grossesse et se poursuit au-delà de la naissance (BERNON, 2008). De plus, une mère détenue peut demander à garder son bébé auprès d'elle jusqu'aux 18 mois de l'enfant, conformément à l'article R57-6-23 alinéa 6⁰ du Code de procédure pénale français, si elle en a l'autorité parentale.

« Les enfants à charge sont autorisés à rester avec leur mère en détention jusqu'à un certain âge qui varie en fonction des pays et qui est souvent fixé par la loi » (ATABAY, 2013). Ceci est bel et bien vrai, mais ne suffit-il pas encore, de réglementer la vie en commun de la mère avec son enfant en prison. Le bébé n'a pas le statut de détenu, néanmoins il va vivre auprès de sa mère détenue... Il est libre, libre de sortir et venir à sa guise... Si la loi autorise l'enfant à séjourner en maison d'arrêt, et l'administration pénitentiaire à héberger le bébé, elle n'a pas prévu de ligne budgétaire pour ce dernier (ROCHA, 2010). Cette idée a été confirmée par Julie ASHDOWN, déléguée britannique à la Conférence mondiale sur les femmes de Beijing en 1995

3

et Mel JAMES qui fut consultant d'Amnesty International, Law Society of England and Wales et Penal reform International. Julie ASHDOWN et Mel JAMES, dans leur recherche ont conclu que dans beaucoup de pays, le système pénitentiaire ne constitue habituellement pas une priorité pour le gouvernement, ce qui a pour résultat qu'il est souvent délaissé ou sous financé (ASHDOWN et JAMES, 2010).

Pour son crime, la femme enceinte peut se voir sous les verrous. La sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant est à l'origine de l'autorisation à la mère qui est entrain de purger sa peine de garder son nourrisson. Ainsi, le questionnement suivant s'impose.

Comment est organisé le suivi pré et post natal des femmes enceintes dans les prisons au Burundi ?

Le Burundi prévoit-il le budget pour les soins médicaux, la ration, les vêtements et le loisir pour les enfants avec leurs mères en prison ?

N'y-a-il pas d'alternatif à l'emprisonnement de l'enfant innocent pour l'infraction commise par la mère ?

Hypothèse de travail

Les enfants résidant en prison vivent presque toujours dans des conditions plus restrictives que celles dans lesquelles ils vivaient à l'extérieur, même s'ils ne sont pas eux-mêmes détenus et ne devraient pas être traités comme tels. Ce sont en particulier les contacts très réduits avec le monde extérieur et les possibilités de développement souvent limitées qui peuvent être préjudiciables aux enfants, à la fois pendant et après la période passée en prison. Il importe donc, au moment de décider si un enfant va vivre en prison ou non, de peser les avantages probables découlant du maintien de la relation mère-enfant face aux effets néfastes d'un environnement carcéral (ROBERTSON, 2008).

Le bien-être d'un enfant peut s'entendre comme la qualité de vie de celui-ci. C'est un état dynamique qui s'améliore chaque fois qu'une personne a la possibilité de réaliser ses objectifs personnels et sociaux. On utilise un large éventail de domaines et d'indicateurs pour évaluer le bien-être des enfants. Le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance utilise notamment six dimensions à cet effet, à savoir : le bien-être matériel, la santé et la sécurité, l'éducation, les relations avec les pairs et la famille, les comportements et les risques et la perception subjective qu'a l'enfant de son propre bien-être.

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Pour bien mener notre recherche, il nous a fallu partir d'une hypothèse pouvant être confirmée, infirmée ou nuancée.

L'hébergement du nourrisson auprès de sa mère en prison se fait-il dans la poursuite de son intérêt supérieur ?

Le Burundi pourvoit-il un traitement nutritionnel, sanitaire, vestimentaire, psychosocial et éducatif à l'endroit des enfants mineurs résidant dans des prisons ?

Méthodologie

Afin de justifier cette hypothèse et d'en émettre des critiques et des suggestions utiles, nous avons interrogé la doctrine à ce sujet. Nous avons visité à cet effet la prison centrale de Mpimba et Ngozi-femmes. Nous avons parlé surtout avec les services sociaux de ces prisons centrales. Nous avons aussi parlé avec les cadres de la direction générale des affaires pénitentiaires.

Nous avons également consulté les ouvrages y relatifs dans les bibliothèques (bibliothèque Centrale de l'université du Burundi et celle de l'école doctorale, ancienne CHAIRE UNESCO) mais aussi des sites internet relatives à l'emprisonnement des femmes allaitantes ou enceintes pour trouver des documentations juridiques et doctrinales suffisantes. Nos renseignements se sont reportés également aux rapports des ONGs et des associations de défense des droits de l'homme et des arrêts des Cours internationales et régionales des droits de l'homme. Nous avons fait une recherche documentaire en insistant sur la documentation écrite, tant officielle que privée. Différentes législations ont fait l'objet de nos analyses et d'une comparaison nécessaire afin de tirer des conclusions qui s'imposent.

Délimitation

Notre travail intitulé « du respect des droits du nourrisson pendant la vie carcérale de sa mère au Burundi: cas des prisons centrales de Mpimba et Ngozi-femmes » est traité sur le territoire burundais et analyse la mise en application des droits du nourrisson vivant avec sa mère dans les prisons du service pénitentiaire burundais en générale et en particulier les prisons centrales de Mpimba et Ngozi-femmes. Ces droits analysés sont principalement le droit à une alimentation, le droit à un accoutrement, le droit aux loisirs, le droit à une nationalité et au nom, le droit au logement et le droit à la santé

5

Intérêt du sujet

La présence de bébés et de jeunes enfants incarcérés avec leur mère est ancienne, et elle a commencé à être réglementée en France dès 1923 par les décrets du 19 janvier et du 29 juin qui prévoyaient qu'après le sevrage les enfants pouvaient être laissés jusqu'à l'âge de quatre ans aux soins de leur mère qui, dans ce cas, devait rester dans la prison départementale (DORMOY, 1992).

Notre sujet « du respect des droits du nourrisson pendant la vie carcérale de sa mère au Burundi: cas des prisons centrales de Mpimba et Ngozi-femmes » a été choisi pour éveiller les services publics (pénitentiaires, la police pénitentiaire) et privés (les défenseurs des droits de l'homme en général et, en particulier, les défenseurs des droits de l'enfant) à mettre l'accent particulier sur la vie de l'enfant en prison avec sa mère.

La vie commençant depuis le stade embryonnaire, il s'agit de faciliter, dans la mesure du possible, la vie de la femme enceinte ainsi que la femme accompagnée de son nourrisson en prison, toujours à la poursuite de l'intérêt supérieur de l'enfant.

6

CHAPITRE I : APPROCHE THEORIQUE DES DROITS DES ENFANTS VIVANT AVEC LEURS MERES INCARCEREES ET LA PROTECTION JURIDIQUE Y RELATIVE

L'enfant s'entend comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, selon l'article 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. Avant d'atteindre cet âge, l'homme a déjà franchi et dépassé divers étapes qui nécessitent un éclaircissement à travers les suites de ce document mais aussi, il convient de définir les différentes étapes de l'enfance pour en déduire une catégorie autorisée à rester en prison avec sa mère et enfin la protection juridique de cette catégorie d'enfant.

Section 1: les différentes étapes d'enfance

La prétention que la vie de l'homme commence quand l'enfant nait vivant et viable est balancée avec le principe « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur »¹. La situation de cet enfant, vivant en prison avant la naissance, mérite un examen particulier à côté de l'autre catégorie d'enfant déjà né.

§1. L'enfant pendant la conception

Selon United Nations Office on drugs and crimes, UNODC (2009), « les circonstances entourant la question des femmes en prison sont à la fois complexes et problématiques, et peuvent rendre très difficile la prise en compte de leurs besoins sanitaires ». La maternité d'une femme détenue est prise en charge dans le respect du droit commun. Seule la mère est privée de liberté, son enfant n'est pas écroué et n'est pas considéré comme détenu. Il n'est donc pas pris en charge par l'administration pénitentiaire, si ce n'est en terme d'hébergement (SANNIER, 2018). Avant la naissance, en fonction des semaines d'aménorrhée faisant déjà la longueur de vie de l'enfant, il y a lieu de distinguer l'embryon du foetus.

A. L'embryon

Selon le site https://www.futura.sciences.com/sante visité le 22 juin 2020, l'embryon désigne le premier stade du développement d'un oeuf ou zygote, dans le règne animal ou végétal, jusqu'à la formation des principaux organes. La phase embryonnaire chez l'Homme dure environ huit

¹Ce principe de droit romain signifie que signifiant que « l'enfant simplement conçu est considéré comme déjà né toutes les fois que cela lui porte avantage » comme le précise le site https://mobile-dictionary.reverso.net/français-définition/infans%20conceptus%20pro consulté le16 novembre 2019

7

semaines. Elle commence au moment de la fécondation de l'ovule par les spermatozoïdes. Les embryons humains soulèvent de nombreux problèmes éthiques. Personne potentielle dès sa conception, l'embryon acquiert le statut de personne humaine à un moment qui relève principalement de conceptions religieuses et philosophiques. Il en découle des attitudes et des opinions contrastées vis-à-vis de l'avortement ou des limites à imposer aux manipulations dont les embryons peuvent faire l'objet, que ce soit pour des objectifs de recherche ou pour des raisons médicales.

A ce stade, pas de traitement spécial. Les recherches du médecin Isabelle FAIBIS (2000) prouvent que la majorité des femmes en détention à la nursery découvrent leurs grossesses en prison.

B. Le foetus

Faisant foi au site https://www.topsante.com/maman-et-enfant/grossesse/la-grossesse-au-quotidien/9 visité le 16 juillet 2020, au fur et à mesure que la grossesse se développe, il se dote d'ébauches caractéristiques typiques et différentes parties du corps apparaissent. A ce stade il prend le nom de foetus, à partir du début du troisième mois jusqu'à la naissance. Ses mouvements commencent à être perçus par la mère entre la seizième et la vingtième semaine de la grossesse. Il s'agit au début de petits chocs, de frôlements qui deviennent peu à peu plus important et sont même souvent visibles lorsqu'on regarde le ventre de la mère.

Le législateur burundais, via le code de procédure pénale, reconnait les complications auxquelles peuvent faire face le foetus (Foetopathie) et les soins qu'il exige (foetométrie, foetopathologie et tératologie) et y réserve un traitement particulier :

? En matière de garde à vue prévue aux articles 32 à 40, l'alinéa 3 de l'article 32 en interdit, sauf pour les crimes et moyennant l'autorisations du procureur de la République, pour les femmes enceinte de plus de 6mois ;

? En matière de contrainte par corps prévue aux articles 351 à 360, la femme enceinte de plus de 6 mois est parmi les personnes contre lesquelles, le législateur en interdit l'application.

Le législateur réserve une attention particulière à la considération de Mme Coraline SAUSSAY (2018) qui estime que « le temps périnatal est un temps fondamental pour la dyade formée du couple mère-enfant. Il existe un lien très étroit entre l'intense travail psychique familial durant

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la période prénatale et la construction des liens postnataux. C'est donc une période cruciale pour la mère et son enfant et leur devenir ensemble puis séparément. »

C. L'accouchement en prison

Il existe dans le monde peu de prisons (s'il en existe) équipées de manière adéquate pour les accouchements et en mesure de traiter les complications qui peuvent survenir. Un grand nombre d'entre elles ne possèdent pas de services d'obstétrique ou de pédiatrie et n'ont aucune expérience en ces domaines et certaines cherchent à éviter d'avoir à assumer ce type de responsabilités (MUSENGEZI et STAUNTON, 2003). C'est pourquoi la pratique normale - et la meilleure - consiste à ce que les prisonnières enceintes accouchent dans un hôpital ou un autre établissement médical, puis retournent en prison après l'accouchement. Parfois, une naissance se produit en prison, soit accidentellement soit à dessein (ROBERTSON, 2008). On cherche à ce que les accouchements aient lieu à l'hôpital, mais «si la naissance intervient dans la prison, un agent de santé doit être présent pour prodiguer les soins nécessaires ou doit examiner la prisonnière et son enfant dès que possible après la naissance (ALEJOS, 2005). Il faut établir pour l'enfant né en prison d'une mère détenue un certificat de naissance, comme pour tout autre nouveau-né. Toutefois, ce certificat ne devrait pas indiquer la prison comme lieu de naissance, afin de protéger l'enfant contre la stigmatisation et d'autres difficultés futures. (ROBERTSON, 2008).

§2. L'enfant déjà né

Les différents stades de la vie d'un enfant, selon le site http://keepschool.com/fiches-de-cours/primaire/svt-biologie/periodes-vie-homme.html visité le 19 juillet 2020, sont dans l'ordre:

Bébé : de la naissance à 2 ans

Enfant : de 2 ans à 10-12 ans

Adolescent : de 10-12 ans à 18 ans environ.

Pour ce qui nous concerne dans cette recherche, nous allons nous focaliser sur les deux premiers (nourrisson et enfant) stades, étant ceux au cours desquels, l'enfant peut résider avec sa mère en prison.

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A. Le bébé ou le nourrisson

S'agissant de ce stade, le législateur burundais émet une différentiation et pose la barre de 6mois du nourrisson comme la limite avant et après. Les détails de ce point sont traités sur le point du code de procédure pénale et la protection des droits de l'enfant vivant avec sa mère en prison.

B. L'enfant

Selon le site https://www.msdmanuals.com/fr/professional/p%c3%a9diatrie/croissance-et-d%c3%a9veloppement/ consulté le 21 août 2020 le stade enfant suit le stade bébé, car il débute à 2 ans et dure environ 8-10 ans. Durant cette période, l'enfant va grandir et prendre du poids. Il va aussi apprendre à lire et à écrire et acquérir sa culture de base. Le temps de l'enfant est occupé principalement par le jeu.

Pour des enfants, il y a deux façons d'aller vivre en prison avec l'un de leurs parents: ils y sont amenés, ou ils y naissent. Il faut distinguer entre ces deux façons d'entrer en prison et les autorités pénitentiaires les traitent de manières différentes (ROBERTSON, 2008).

1. L'entrée en prison d'enfants nés à l'extérieur

Des nourrissons et des enfants vivant à l'extérieur peuvent aller vivre avec leur mère emprisonnée. Leur entrée en prison peut survenir au début d'une peine, en cours de peine ou pendant la préventive (ROBERTSON, 2008).

Selon le rapport du Huitième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants à La Havane en dates du 27 août au 7septembre 1990, les femmes sont placées en détention provisoire pour de nombreuses raisons, qui ne sont pas toutes en conformité avec les normes internationales. Le droit international autorise un nombre limité de motifs légitimes pour détenir des personnes qui n'ont pas été reconnues coupables.

Ce Huitième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a institué une méthode d'analyse à deux volets pour tester la nécessité d'appliquer la détention provisoire. Premièrement, pour passer outre au droit à la liberté, il doit exister des raisons de croire que la personne en cause a commis le ou les délits sur lesquels porte l'enquête, c'est-à-dire un soupçon raisonnable. En second lieu, comme ce critère ne suffit pas à légitimer la détention, l'un des motifs suivants doit également s'appliquer:

- le risque de fuite de la part du suspect ;

² Il faut signaler que le 24 novembre 2004, les États-Unis d'Amérique et la Somalie ont signé mais non ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant.

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- le risque d'autres délits que le suspect pourrait commettre ;

- le risque que le suspect n'interfère avec le déroulement du procès ;

L'usage excessif de la détention provisoire est un aspect du problème mondial bien connu du sur-emprisonnement (Groupe de travail sur la détention arbitraire, 2006). Le fait d'en user de manière excessive avant jugement a été reconnu par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire et les Organes de surveillances des traités des nations Unies comme un grave problème relatif aux droits de l`homme (TOWNHEAD, 2007).

Pour les petits et enfants à charge, la privation de liberté de leur principal « care-giver » a des effets néfastes sur leur vie et la jouissance de leurs droits humains fondamentaux (ALEJOS, 2005). Cela peut directement et très probablement nuire à la survie, à la santé, au développement de l'enfant et à leur bien-être émotionnel - tous les droits humains fondamentaux stipulés dans les principales conventions relatives aux droits de l'homme et la Convention relative aux droits de l'enfant, presque universellement ratifiée, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.²

Le fait de photographier leur mère, la prise de ses empreintes digitales et leur placement en cellule en leur présence peut provoquer chez les enfants des angoisses, des larmes et des frayeurs (WOODROW, 1992). De nombreux enfants ont peur de la police, et à cela s'ajoute l'incertitude et le traumatisme causé par l'arrestation et l'interrogatoire du parent (ROBERTSON, 2007)

Il faut dire que la prison, qui est toujours en retard par rapport à la société même si elle en reflète les profondes tendances, a été traditionnellement considérée comme un lieu d'hommes, a priori moins impliqués dans l'éducation de leurs enfants et déresponsabilisés voire déchus de leur rôle paternel. Selon Olive DORMOY, médecin chef de service du SMPR de la maison d'arrêt Paris-La Santé et expert près la cour d'appel de Paris, l'enfant restait lié à la mère mais l'incarcération des femmes a toujours été perçue comme un phénomène marginal car numériquement faible en France (4 à 6 %) donc négligé et non prioritaire (DORMOY, 1992).

Malgré tout, selon le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, bon nombre de détenues ont des enfants de moins de 18 ans. En outre, celles-ci sont plus souvent que les hommes à la tête de familles monoparentales. Les effets d'une détention même de courte durée

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peuvent être tout spécialement dévastateurs pour une femme, en particulier si elle s'occupe seule de ses enfants. Ce Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation a émis une réflexion engagée « sur l'absence d'incarcération des mères accompagnées de très jeunes enfants, prenant la forme ou bien d'une impossibilité se traduisant par un aménagement de peine, ou bien à tout le moins, d'une suspension de peine pour motif de maternité » (SANNIER, 2018).

2. Les enfants nés en prison

Selon le rapport d'activité 2010 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en France, lors de l'enfermement de femmes enceintes et donc de futures mères, plusieurs intérêts vont entrer en jeu : en premier lieu il s'agit de l'intérêt de l'enfant. N'étant pas considéré comme condamné, sa santé, son intégrité ainsi que son développement ne doivent en rien être entravés ou compromis. Puis, il est question de l'intérêt de la mère : il faut veiller à maintenir ses liens familiaux et à ne pas la priver de ses droits parentaux. Enfin, c'est l'intérêt de l'ordre public qui doit être respecté puisque la mère doit assurer la réparation du préjudice causé à la société.

Les femmes enceintes en prison ont des besoins particuliers en matière de santé et de nutrition. Dans certains pays, les femmes détenues sont enchaînées lors de l'accouchement et / ou gardées par gardiens de prison masculins (ALEJOS, 2005).

Les droits des mères et des bébés doivent être pris en compte dans le cadre de la grossesse, l'accouchement, l'allaitement et les soins postnatals en prison. Si la mère en a fait préalablement la demande, lorsqu'elle accouche en prison, on lui réserve prioritairement une place (DORMOY, 1992). La présomption devrait être que les bébés doivent rester avec leur mère à moins qu'il n'y ait des raisons impérieuses justifiant leur séparation. Le lien inextricable entre anxiété et stress chez la mère et le bien-être physique et émotionnel du bébé doit être reconnu et pris en compte.

Dans les conditions normales, chaque détenue enceinte est attachée à l`unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire pour des traitements gynécologiques mais aussi obstétricaux. Le médecin de l'unité sanitaire est chargé du suivi du début de la grossesse et de sa déclaration avant la fin de la quatrième semaine d'aménorrhée. Le service de gynécologie obstétrique de l'établissement de santé de rattachement est chargé, en collaboration avec l'unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire, d'organiser l'accompagnement spécifique de la femme enceinte ainsi que la période prénatale. L'accouchement se déroule systématiquement dans une maternité de niveau adapté. Comme toute mère, la personne détenue est accompagnée dans son choix de

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recourir ou non à l'allaitement. Elle bénéficie des consultations usuelles dans le cadre de la

prise en charge postpartum (SANNIER, 2018).

Section 2 : L'enfant dont la mère est incarcérée à la sortie de la prison

Aux termes de l'article 48 de la loi No 1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire au Burundi, les femmes détenues gardent les enfants jusqu'à l`âge de 3ans. Le service social de l'établissement pénitentiaire pourvoit au placement de ces enfants avant cette échéance, au mieux de leurs intérêts, et avec l'accord des personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale. Avant leur placement, ces enfants bénéficient d'une attention toute particulière, tant à l`égard de leur alimentation que des soins de santé. Ceci est fait dans le strict respect de l'esprit de l'article 5 de la Déclaration de Genève du 26 septembre 1924 stipule que « l'enfant doit être élevé dans le sentiment que ses meilleures qualités devront être mises au service de ses frères. »

Section 3 : Protection juridique des droits de l'enfant vivant avec sa mère en prison

Bien que les enfants de parents incarcérés soient mentionnés à la fois dans les règles de Bangkok (Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes et commentaires) et dans les règles Nelson Mandela (Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus), un manque d'orientation entrave la fourniture d'une assistance technique et le renforcement des capacités dans ce domaine. L'inclusion de plusieurs dispositions relatives aux droits de ce groupe d'enfants dans les deux ensembles de règles a marqué un moment important dans la reconnaissance de leurs besoins et droits individuels. Néanmoins, sans directives pratiques de mise en oeuvre, ces droits continueront de rester insaisissables pour de nombreux enfants dans cette situation (Human Rights Council, Forty-fouth session, June-July 2020).

La protection du droit du nourrisson dont la mère est sous les verrous est à analyser au niveau universel, au niveau régional, au niveau sous régional et à l'interne.

§1. Protection des droits de l'enfant au niveau universel

La protection du droit du nourrisson dont la mère est sous les verrous est à analyser au niveau universel à travers la Déclaration du 20 novembre 1959 sur les droits de l'enfant les règles de Bangkok et les règles Nelson MANDELA, la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

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A. Déclaration de Genève du 26 septembre 1924 sur les droits de l'enfant

C'est au sein de la Société des Nations (SDN) qu'a été rédigée puis adoptée, le 26 septembre 1924, la première Déclaration des Droits de l'Enfant, connue sous le nom de la Déclaration de Genève. Le texte est très court : un petit préambule et cinq articles. Mais il constitue le socle de ce qui deviendra, 65 ans plus tard, la Convention des droits de l'enfant (1989).

Son article 2 constitue le socle des droits de l`enfant. Il est stipulé que « l'enfant qui a faim doit être nourri ; l'enfant malade doit être soigné ; l'enfant arriéré doit être encouragé ; l'enfant dévoyé doit être ramené ; l'enfant orphelin et l'abandonné doivent être recueillis et secourus. »

B. La déclaration universelle des droits de l'homme

Le droit de l'enfant accompagnant sa mère en prison est inclus dans les droits de l'enfant en général en vertu de la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 25 alinéa 2. Ce passage énonce que « la maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale. » Il en est de même pour l'article 26 sur le droit à une égale éducation de tous les enfants sans distinction que la mère est incarcérée ou non.

C. Déclaration du 20 novembre 1959 sur les droits de l'enfant

Dans l'esprit du préambule de la Déclaration universelle des droits de l'enfant, considérant que l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, l'Assemblée générale des Nations unies a proclamé une déclaration faite de 10 principes. Ces principes énoncent :

1. La jouissance pour tout enfant sans distinction ou discrimination aucune, de tous les droits compris dans cette déclaration ;

2. Le bénéfice d'une protection spéciale et accord des possibilités et des facilités légales et règlementaires de se développer d'une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité ;

3. Le droit à une nationalité ;

4. Le bénéfice de la sécurité sociale pour grandir et se développer d'une façon saine ce qui implique une aide et une protection spéciales lui assurées ainsi qu'à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats, une alimentation, un logement, des loisirs et à des soins médicaux adéquats ;

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5. Le droit au traitement, à l'éducation et aux soins spéciaux adéquats à l'état ou sa situation de l'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé ;

6. La preuve d'amour et de compréhension qu'exige l'épanouissement harmonieux de sa personnalité oblige la sauvegarde et la responsabilité de ses parents au fur et à mesure qu'il grandit dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle; l'interdiction de le séparer de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n'ont pas de moyens d'existence suffisants. Il est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l'État ou autres pour l'entretien des enfants ;

7. Le droit à une éducation gratuite et obligatoire qui contribue à sa culture générale pour développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales et devenir un membre utile de la société, les possibilités de se livrer à des jeux et à des activités récréatives ;

8. Le droit à la protection et secours ;

9. La protection de l'enfant contre toute forme de négligence, de cruauté et d'exploitation ainsi que la non soumission à la traite, requête d'un âge minimal de l'enfant comme majorité sociale et interdiction de toute activité nuisible à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral;

10. La protection de l'enfant contre les pratiques discriminatoires. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d'amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu'il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables.

D. La convention relative aux droits de l'enfant de 1989

L'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de son 30^ème anniversaire de la déclaration des droits de l'enfant, nécessiteuse d'un instrument contraignant, a mis sur pied une convention internationale relative aux droits de l'enfant. Entre autres motivation, en préambule, cette déclaration prend en considération que :

? Dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciale ;

? L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension ;

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? La nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant.

Cette convention prend en considération la vie du nourrisson. Ainsi, l'objectif de cette loi est de réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants, d'assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires, lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel, assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés conformément l'article 24 alinéa 2 de cette convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Les quatre principes fondamentaux de cette Convention relative aux droits de l'enfant, en se référant au site https://bice.org/fr/droits-de-lenfant/droits-fondamentaux sont :

y' La non-discrimination ;

y' La priorité donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant ;

y' Le droit de vivre, de survivre et de se développer ;

y' Le respect des opinions de l'enfant.

Au-delà de ces principes, on peut citer les droits fondamentaux de l'enfant définis par le texte

de la Convention.

1. Droit à une identité

Aux articles 7 et 8, cette convention dispose que l'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent

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les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. 2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

2. Droit à la santé

Aux article articles 23 et 24 la convention parle du droit à la santé des enfants de manière claire et précise. L'article 23 mettant l'accent particulier sur le droit à la santé de l'enfant handicapé, l'article 24 parle du droit à la santé de l'enfant en général.

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services;

2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour :

i. Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;

ii. Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires;

iii. Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;

iv. Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés;

v. Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information;

vi. Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale.

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3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants ;

4. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

3. Droit à l'éducation

A l'article 28, les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances.

4. Droit à la vie en famille

Aux articles 8, 9, 10, 16, 20, 22 et 40 cette convention s'attèle à parler du droit à a vie en famie en ces termes par exemple.

Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'Etat partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

Signalons à toute fin utile que le Burundi a ratifié cette convention par la loi n^o 115 du 18 janvier 2005.

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5. Droit d'être protégé de la violence

Aux articles 19 et 34 cette convention explique l'obligation incombant aux Etats de protéger l'enfant. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.

6. Droit à l'égalité et au respect des différences

Le préambule de cette convention dans ses paragraphes §§ 1, 3 et 7, articles 2, 3 et 28 insiste au droit à l'égalité et au respect des différences. A titre exemplatif, le paragraphe 1^er du préambule est fondé sur la considération que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

A l'article 3 alinéa 1^er et 3, il est disposé que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

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E. Les droits de l'enfant vivant avec sa mère en prison dans les règles de BANGKOK

La Soixante-cinquième session de l'Assemblée générale des Nations-Unies a adopté les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) par la Résolution A/65/457 adoptée par l'Assemblée générale le 21 décembre 2010.

Faisant foi à son préambule, les règles de Bangkok avaient à l'esprit sa résolution 63/241 du 24 décembre 2008, dans laquelle elle a engagé tous les Etats à prêter attention à l'impact qu'ont sur les enfants la détention et l'emprisonnement de leurs parents et, en particulier, à définir et à encourager les bonnes pratiques eu égard aux besoins et au développement physique, affectif, social et psychologique des nourrissons et des enfants en cas de détention ou d'emprisonnement de leurs parents.

Ces règles, au point 9 du préambule, soulignent qu'au moment de déterminer la peine à imposer à une femme enceinte ou à une femme qui est le seul ou le principal soutien d'un enfant, ou de décider des mesures à appliquer à son égard avant le procès, il faudrait privilégier les mesures non privatives de liberté lorsque cela est possible et approprié, et n'envisager l'incarcération qu'en cas d'infraction grave ou violente.

A la règle 2 point 2, il est recommandé qu'avant ou au moment de leur admission, les femmes ayant à leur charge des enfants doivent être autorisées à prendre pour eux des dispositions, dont éventuellement l'obtention d'une suspension raisonnable de leur détention, compte tenu de l'intérêt supérieur des enfants. A la règle 3 point 2, tous les renseignements relatifs à l'identité des enfants doivent rester confidentiels et n'être utilisés qu'en conformité avec l'obligation de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants.

Sur la question de la santé, la règle 9 énonce que si la détenue est accompagnée d'un enfant, celui-ci doit également subir un examen médical, de préférence réalisé par un pédiatre, pour déterminer les traitements et soins médicaux qui pourraient être nécessaires. Des soins de santé adaptés, au moins équivalents à ceux qui sont offerts à l'extérieur, doivent lui être dispensés.

La règle 22 prévoit l'interdiction du régime cellulaire ou l'isolement disciplinaire comme punition aux femmes qui sont enceintes, qui allaitent ou qui ont avec elles un enfant en bas âge. Par ailleurs, selon l'article 33, 3., lorsque les enfants sont autorisés à rester avec leur mère en prison, des cours de sensibilisation au développement de l'enfant et une formation de base en

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soins pédiatriques doivent aussi être dispensés au personnel pénitentiaire afin que celui-ci puisse intervenir efficacement en cas de besoin ou d'urgence.

Selon l'article 42, 2. et 3. le régime carcéral doit être suffisamment souple pour répondre aux besoins des femmes enceintes, des femmes qui allaitent et des femmes accompagnées d'enfants. Des structures ou des dispositifs d'accueil des enfants doivent être prévus dans les prisons pour permettre aux détenues de participer aux activités de la prison. Des efforts particuliers doivent être faits pour offrir des programmes appropriés aux femmes enceintes, aux femmes qui allaitent et aux femmes accompagnées d'enfants.

Ces règles traitent rigoureusement des droits des enfants vivant avec leurs mères en prison de façon détaillée et on ne peut pas s'en passer de la considération que l'enfant vivant avec sa mère en prison est libre (article 49). Cette liberté a comme corolaire le droit à l'allaitement maternel (article 48), le droit de rester pendant plus de temps avec sa mère (article 50) et le droit aux soins médicaux primaires (article 51). S'agissant de la date de séparation entre la mère et l'enfant ou le transfert vers le centre d'accueil, il doit se faire avec tact et ceci dans l'intérêt supérieur de l'enfant (article52).

Les peines non privatives de liberté doivent être privilégiées, lorsque cela est possible et indiqué, pour les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants à charge, des peines privatives de liberté étant envisagées en cas d'infraction grave ou violente ou lorsque la femme représente encore un danger et après la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ou des enfants, étant entendu que des solutions appropriées doivent avoir été trouvées pour la prise en charge de ces derniers (article 64).

F. Les droits de l'enfant vivant avec sa mère en prison dans les règles Nelson MANDELA

Par la Résolution 70/175 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 2015, les Nations-Unies ont mis sur pied « l'ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), qui prennent en considération les droits de l'enfant vivant avec sa mère en prison. En vertu de ces règles :

? Dans les prisons pour femmes, des installations spéciales doivent être prévues pour tous les soins prénatals et postnatals nécessaires. Dans toute la mesure possible, des dispositions doivent être prises pour que l'accouchement ait lieu dans un hôpital

En date du 17 au 29 juillet 1979, l'Afrique a proclamé la Déclaration sur les droits et le Bien-être de l'Enfant africain (AHG/ST.4 (XVI) Rev.1) adoptée par l'Assemblée des chefs d'Etat et

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extérieur. Si l'enfant est né en prison, l'acte de naissance ne doit pas faire mention de ce fait (règle 29);

? La décision d'autoriser un enfant à séjourner avec un parent en prison doit être prise compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsqu'un enfant est autorisé à séjourner

avec un parent en prison, des mesures doivent être prises pour mettre en place:

? Des structures d'accueil internes ou externes, dotées d'un personnel qualifié, où les enfants seront placés lorsqu'ils ne sont pas sous la garde de leur parent;

? Des services de santé spécifiques aux enfants, y compris pour les examens médicaux pratiqués au moment de l'admission et pour un suivi continu de leur développement par des spécialistes

? Les enfants vivant en prison avec un parent ne doivent jamais être traités comme des détenus (règle 30) ;

? L'interdiction de recourir à l'isolement cellulaire et à des mesures similaires à l'égard des femmes et des enfants, qu'imposent d'autres règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale (règle 45, 2.).

A côté de ces instruments relatifs aux droits de l'enfant au niveau universel, le continent africain a aussi participé activement dans la protection des droits de l'enfant.

§2. Protection des droits de l'enfant vivant en prison avec sa mère en prison au niveau régional africain

L'enfant occupe une place unique et privilégiée dans la société africaine. Pour assurer l'épanouissement intégral et harmonieux de sa personnalité, l'enfant devrait grandir dans un milieu familial, dans une atmosphère de bonheur, d'amour et de compréhension. Pour un nourrisson qui vit avec sa mère dans la prison, la question devient autant sérieuse car la mère incarcérée n'est pas en position de travailler pour le bien de ses enfants.

Le continent africain a franchi un pas remarquable pour la protection des droits de l'enfant en général par la déclaration sur les droits et le Bien-être de l'Enfant africain et la Charte africaine pour les droits et le bien-être de l'enfant.

A. Déclaration sur les droits et le Bien-être de l'Enfant africain

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de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine, réunie en sa seizième session ordinaire à Monrovia (Libéria) par laquelle elle reconnaît prendre toutes mesures appropriées pour promouvoir et protéger les droits et le Bien-être de l'Enfant africain.

B. Charte africaine pour les droits et le bien-être de l'enfant et les droits de l'enfants vivant avec sa mère en prison

Les droits de l'enfant vivant avec sa mère en milieu carcéral ou bien l`enfant avant la naissance dans le sein de sa mère, est à prendre en considération via la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. Cette charte les prend en considération de façon générale comme tous les enfants, par exemple, l'obligation à tous les Etat parties à la charte africaine de droit et du bien-être de l`enfant de dispenser des soins appropriés aux femmes enceintes et aux mères allaitantes (article 14, 2.e). Dans cette recherche, il sied d'analyser les droits spécifiques aux enfants des détenues de façon détaillée. C'est le monopole de l'article 30 de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant qui dispose que « les Etats parties à la charte s'engagent à prévoir un traitement spécial pour les femmes enceintes et les mères de nourrissons et des jeunes enfants qui ont été accusées ou jugées coupables d'infraction à la loi pénale et s'engage en particulier à :

> Veiller à ce qu'une autre peine qu'une peine d'emprisonnement soit envisagée d'abord dans tous les cas lorsque la sentence est rendue contre ces mères ;

> Etablir et promouvoir des mesures changeant l'emprisonnement en institution pour le traitement de ces mesures ;

> Créer des institutions spéciales pour assurer la détention de ces mères ;

> Veiller à interdire qu'une femme soit emprisonnée avec son enfant,

> Veiller à interdire qu'une sentence de mort soit prononcée contre ces mères ;

> Veiller à ce que le système pénitentiaire ait essentiellement pour but la réforme, la réintégration de la mère au sein de sa famille et la réhabilitation sociale ».

Le Burundi a ratifié cette Charte le 11 août 2000.

Il est à conclure avec Christine UWIMANA (2017) que sans toutefois parler des enfants vivants avec leurs mères incarcérées, la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant se fait prévaloir des dispositions qui semblent plus saillantes et exhaustives en faveur de cette catégorie d'enfants.

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Pour application de ces principes de protection du nourrisson dont la mère est sous les verrous, nous allons visiter l'arrêt rendu par la Cour de la CEDEAO en 2014.

Grosso modo, Maimuna ABDULMUMINI, arrêtée le28 mars 2006, qui n'aurait jamais dû être détenue avec son bébé dans des prisons qui ne sont pas faites pour les enfants, la cour de justice de la CEDEAO, alertée par des avocats nigérians et ceux d'Avocats sans frontières Me Jean-Sébastien MARIEZ et Cécile OSTIER, accepte de se saisir du dossier début 2014, et interdit aux autorités nigérianes et à l'État du Katsina de pendre la jeune femme tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision. En juin 2014, Avocats sans frontières a reçu une décision écrite et motivée. Vingt-cinq mille euros de dommages et intérêts ont été alloués à la jeune femme. Sauf que Maimuna ABDULMUMINI est toujours emprisonnée au Nigeria. Ses avocats entendent bien obtenir une annulation de la peine de mort en demandant un nouveau procès sur la base de la décision de la CEDEAO.

§3. Protection des droits de l'enfant vivant avec sa mère incarcérée au niveau interne au Burundi

Le Rapport du Groupe de travail sur l'intérêt supérieur de l'enfant, le maintien de liens à l'épreuve de l'incarcération d'octobre 2013 analysant la détention arbitraire confirme que « les risques auxquels l'enfant est exposé du fait de l'incarcération de son parent peuvent affecter les trois dimensions de son développement : sa maturité affective, ses apprentissages et sa socialisation. » En Belgique, grâce à l'aide financière de plusieurs fondations, ont été aménagés dans les prisons des espaces privilégiés dits « tri lieux » de rencontre et de jeux entre un enfant et son parent détenu avec la présence d'intervenants du Relais Enfants-Parents qui proposent des médiations par des techniques spécifiques stimulant la relation :

? L'espace moteur est le lieu où l'enfant joue dans le but d'être vu et admiré par son parent ;

? L'espace détente, le coin douceur est le lieu où les enfants et leur parent peuvent être un peu comme à la maison : vautrés, couchés, assis, adossés et appuyés sur des mousses et tapis confortables. C'est également le coin contes, livres et marionnettes ;

? L'espace créatif est plus "plastique et collaboratif : dessin, peinture, bricolage," montage-sculpture" avec les jouets, jeux de société, ainsi qu'instruments de musique.

La Haute Autorité de Santé (HAS) conseille d'aménager une voie orientée vers l'absence d'incarcération des mères accompagnées de très jeunes enfants, prenant la forme ou bien d'une impossibilité se traduisant par un aménagement de peine, ou bien à tout le moins, d'une

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suspension de peine pour motif de maternité. Dans le contexte carcéral, une attention particulière doit être apportée au développement psychoaffectif de l'enfant et à la parentalité. Pour Olivier SANNIER (2018), une attention particulière est apportée au maintien des liens mère/enfant et père/enfant ainsi qu'aux conditions de leur interruption éventuelle.

Au Burundi, après adhésion à la convention relative aux droits de l'enfant et à la charte africaine des droits et du bien-être des enfants, il n'y a pas de code de protection des droits de l'enfant, sauf des dispositions disparates dans divers textes légaux et réglementaires. Pourtant, ces conventions et leurs protocoles additionnels, par la ratification/adhésion, ont une valeur constitutionnelle qui s'impose d'où les membres de la société civile oeuvrent dans cette matière.

A. La protection des droits de l'enfant vivant avec sa mère incarcérée et la constitution

La constitution du Burundi du 07 juin 2018 ne prévoit pas expressément des droits de l'enfant dont la protection est nécessitée en raison de l'incarcération de sa mère mais, cette catégorie d'enfant est protégée comme l'enfant dans l'ensemble. Par exemple, en vertu des garanties constitutionnelles :

? Tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection spéciale qu'exige sa condition de mineur (article 30 alinéa 3) ;

? Tout enfant a droit à des mesures particulières pour assurer ou améliorer les soins nécessaires à son bien-être, à sa santé et à sa sécurité physique et pour être protégé contre les mauvais traitements, les exactions ou l'exploitation (article 44).

B. Le code de procédure pénale et la protection des droits de l'enfant vivant avec sa mère incarcérée

La loi No 1/09 du 11 mai 2018 portant modification du code de procédure pénale met l'accent sur la protection de l'enfant simplement conçu et du nourrisson avant d'atteindre 6mois. Le bébé ou le nourrisson est le premier stade de la vie chez l'homme à l'extérieur du sein de sa mère. Dans cette hypothèse :

? En matière de garde à vue prévue aux articles 32 à 40, à l'alinéa 3 de l'article 32 du code de procédure pénale, le législateur interdit, sauf pour les crimes et moyennant l'autorisations du procureur de la République, pour les femmes dont les nourrissons n'ont pas dépassé 6mois ;

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? En matière de contrainte par corps prévue aux articles 351 à 360, la femme dont le nourrisson n'a pas encore dépassé 6mois est parmi les personnes contre lesquelles, le législateur en interdit l'application.

C. Les droits des nourrissons vivant avec leurs mères incarcérées et la loi sur le régime pénitentiaire au Burundi

La loi no 1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire en ses articles 4648 parle de la femme en prison tout en clarifiant succinctement les droits de l'enfant vivant avec sa mère en prison ou encore la femme enceinte.

L'article 47 évoque les facilités à accorder à la femme enceinte et les mères d'enfant en bas âge en raison de cette situation de l'enfant. Cet article ajoute que ces femmes doivent être informées des droits et devoirs liés à l'autorité parentale. L'article 48 à son tour évoque l'âge à partir duquel l'enfant est séparé de sa mère en prison. Il s'agit de l'âge de 3ans. Le service social de l'établissement pénitentiaire veille au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant surtout en matière de l'alimentation et des soins de santé, lors du placement de l'enfant.

D. Les droits des nourrissons vivant avec leurs mères incarcérées et le règlement d'ordre intérieur des établissements pénitentiaires

L'article 13 du Règlement d'ordre intérieur des établissements pénitentiaires met en place un service chargé de l'encadrement des mères et des enfants ainsi que le suivi de leur santé. Christine UWIMANA (2017) affirme que « quoique cité par les textes, ce service ne bénéficie pas d'un budget de fonctionnement dans la mesure où aucune ligne budgétaire n'a jamais été prévue et alimentée pour répondre aux besoins spécifiques de cette catégorie d'enfants.

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CHAPITRE II : DROITS DU NOURRISSON VIVANT AVEC SA MERE EN PRISON AU BURUNDI SELON LES ENQUETES FAITES POUR CETTE RECHERCHE

Selon la circulaire N° 550/281/CAB/2014 du 27 février 2014 du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, les femmes enceintes ou allaitantes étaient dans la liste de celles qui seraient libérées comme l'atteste le rapport d'octobre 2014 de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme (CNIDH). Cette idée est complétée par la liste nationale de cibles ODD priorisées qui ne laisse pas de côté, dans les objectifs prioritaires, celui d'éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l'agriculture durable, qui orienté sous trois volets dont deux précisent la décision ferme, selon le rapport de priorisation des objectifs de développement durable au Burundi de 2016-2030 :

? D'ici à 2030, éliminer la faim et faire en sorte que chacun, en particulier les pauvres et les personnes en situation vulnérable, y compris les nourrissons, ait accès tout au long de l'année à une alimentation saine, nutritive et suffisante.

? D'ici à 2030, mettre fin à toutes les formes de malnutrition, y compris en réalisant d'ici à 2025 les objectifs arrêtés à l'échelle internationale relatifs aux retards de croissance et à l'émaciation parmi les enfants de moins de 5 ans, et répondre aux besoins nutritionnels des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes âgées.

Au moment de notre enquête, 11 enfants vivaient à la prison centrale de Ngozi-femme avec leur maman et il n'y avait pas de femme enceinte tandis qu'à la prison centrale de Mpimba, il y avait 19 nourrissons de 18 mères (il y avait deux jumeaux) 2 femmes enceintes sans enfant. La mère des jumeaux est aussi enceinte.

Il appert de ces objectifs d'analyser leurs accomplissements pour le suivi de la vie foetale de la femme enceinte dont l'accouchement aura lieu derrière les barreaux et le traitement nutritionnel du nourrisson vivant avec sa mère dans les prisons mais aussi les traitements médico-sanitaires des nourrissons vivant en prison avec leurs mères.

Section 1. L'intérêt supérieur de l'enfant et l'évitement des peines privatives de liberté

Adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/110 du 14 décembre 1990, les Règles de Tokyo ou Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté sont d'obédience penchée par la primauté des mesures non privatives des libertés par rapport à l'emprisonnement.

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Le recours limité et proportionnel à la privation de liberté est conforme aux exigences des droits de l'homme et peut réduire les risques d'abus des droits de l'homme en prison. L'établissement et l'utilisation d'autres peines peuvent donc augmenter le niveau de protection des droits de l'homme Parmi les alternatives possibles, citons des amendes et le dédommagement des victimes, la supervision, le travail d'intérêt général, l'assignation à résidence, la surveillance électronique et le traitement des problèmes de santé.

Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (règles de Bangkok), en son préambule 2^ème paragraphe rappelle les règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale qui portent principalement sur les mesures de substitution à l'emprisonnement, en particulier les Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et les Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale.

Selon la Note d'orientation N°15, traitant sur le thème, « Développer des peines non privatives de liberté » si elle est réalisée de manière stratégique, avec des objectifs clairs et des compétences techniques, l'introduction de peines non privatives de liberté peut jouer un rôle quant à l'humanisation d'un système de justice criminelle.

Le législateur burundais sur ce point n'est pas clair. A l`article 32 de la loi no 1/0 du 11 mai 201 portant modification du code de procédure pénale en n alinéa 3 dispose que les femmes enceintes de plus de 6mois ou qui allaite un nourrisson de moins de six mois ne peut être mise en garde à vue que pour les crimes et autorisation du procureur de la République.

Lors de notre visite dans les prisons de Mpimba et Ngozi, nous avons trouvé celles accompagnées d'enfants de moins de 6mois, celles qui étaient arretées en état de grossesse de plus de 6 mois.

Cette question de priorisation de mesures pénales non privatives de liberté n'a pas de place dans le domaine judiciaire burundais. Toutes les condamnations prononcées

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Section 2. Le suivi pré et postnatal des femmes enceintes en prison

Au niveau du contenu du texte, les Règles de Bangkok régissent le traitement des femmes dans le cadre du système de justice pénale (détention préventive, détention après condamnation,) ainsi que les règles spécifiques concernant la détention de femmes enceintes ou allaitantes et de femmes avec enfant(s) à leur charge (la Coordination des ONG de défense des droits de l'enfant (CODE), 2012). « Les établissements pour femmes ne disposent pas d'unité spécifique pour accueillir les femmes enceintes et les mères avec un nourrisson mais certains ont mis en place des aménagements particuliers comme une salle de jeux et des espaces hors cellule comme l'a aussi confirmé le fonds HOUTMAN cité par la CODE

La vie du foetus exige que la mère enceinte ait un logement leur approprié et un traitement spécifique permettant les consultations prénatales et postpartum mais aussi l'intérêt supérieur du foetus pousse le juge à faire beaucoup attention pour la condamnation pénale.

« Globalement, presque toutes les femmes enceintes obtiennent des soins prénatals et la majorité d'entre elles va consulter un professionnel (docteur, infirmier, sages-femmes). L'assistance à l'accouchement par des accoucheuses traditionnelles est aussi importante que celle des professionnels médicaux. Plus ou moins 25 % des femmes âgées de 15 à 49 ans sont assistées par un professionnel au cours de leur accouchement. Pour le plan de développement sanitaire (2004) dans son rapport annuel définitif d'activités curatives et préventives des Centres de santé et des hôpitaux 2003 sur la situation des enfants et des femmes au Burundi, l'assistance à l'accouchement par des accoucheuses traditionnelles vient pallier d'une part à l'insuffisance de l'assistance des professionnels médicaux, l'inaccessibilité aux soins dus aux distances d'autre part et enfin, l'inaptitude de la population à prendre en charge les frais médicaux dans les structures médicales modernes.

§1. Logement approprié de la mère enceinte dans les prisons, le droit de l`enfant

Suivant la règle 5 des règles de Bangkok et l'article 24 du Protocole de Maputo, les locaux hébergeant les détenues doivent comporter les installations et les fournitures nécessaires pour répondre aux besoins des femmes enceintes (...). Ainsi, les règles de Bangkok encouragent les Etats à « définir et encourager les bonnes pratiques eu égard aux besoins et au développement physique, affectif, social et psychologique de l'enfant à naître de cette grossesse.

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Au-delà de la question de l'adaptabilité d'un lieu de détention pour toute personne détenue, la situation des femmes et plus précisément des femmes enceintes, se pose de manière inquiétante. En effet, nous estimons avec Megan BASTICK (2005) qu'un système pénal pensé pour les hommes ne réussit pas à prendre en considération les besoins propres aux femmes enceintes, et ne réussit pas non plus à répondre aux besoins d'une société confrontée à la criminalité féminine. Plus important peut-être, le système pénal ne parvient pas à prendre en compte les besoins des milliers d'enfants dont la maman est emprisonnée.

A la prison centrale de Ngozi, comme le rapporte le PNUD après la visite en 2016, la situation est présentée comme suit : Quand on entre dans les « chambres » ainsi appelées par l'administration pénitentiaire on rencontre des cellules où plus de 100 détenus dorment sur des lits superposés de deux à trois étages par rangée de 5 à 8 sur des matelas sommaires, sans drap ni couverture. Deux toilettes et deux douches. Les plus chanceux ou les plus débrouillards essaient de préserver leur intimité et leurs maigres avoirs en installant de larges tissus comme « cloisons » autour de leur paillasse. L'eau manque dans la prison car la moitié des tuyaux d'adduction est défectueuse.

Figure 1 : L'image d'une literie à la prison centrale de Ngozi-femme en 2016

Source : PNUD Burundi / Geneviève DELAUNOY / 2016 - Vue sur une cellule de la prison pour femmes de Ngozi au Burundi

La 22^ème des règles de Bangkok exige, pour tous les pays des Nations Unies qu'au moment de déterminer la peine à imposer à une femme enceinte ou à une femme qui est le seul ou le

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Au moment de notre visite à la prison centrale de Ngozi-femme du 22 au 23 septembre 2020, il n'y avait pas de femmes enceintes. Mais, le constat a été que toutes les femmes sont hébergées ensemble sans distinction qu'elles sont enceintes, accompagnées d'enfant ou pas.

Quant à la prison centrale de Mpimba, selon le constat de la visite de la prison femme à l'occasion de l'enquête de notre recherche en date du 24 au 28 septembre 2020, de manière générale, les femmes vivent séparées des hommes et les femmes enceintes, allaitantes ou accompagnées des enfants en bas âge sont hébergées dans des chambres isolées des autres femmes.

§2. Les consultations prénatales et postnatales des femmes enceintes dans les prisons

Selon l'UNICEF dans son rapport annuel 2017, le nombre total de pays dans lesquels au moins 80 % des femmes enceintes ont eu accès à quatre bilans prénatals durant leur grossesse est passé à 52 en 2017, contre 18 en 2013. Des femmes ont bénéficié d'installations d'urgences obstétricales entièrement fonctionnelles dans 50 pays. Pour la 15^ème des Règles de Bangkok, les services de santé pénitentiaires doivent offrir ou faciliter des programmes de traitement spécialisés (...) des besoins particuliers des femmes enceintes et des femmes accompagnées d'enfants, ainsi que de la diversité des milieux culturels. Cette spécialité des traitements des femmes enceintes est à renforcer. Ainsi, les détenues enceintes doivent bénéficier d'un suivi médical adapté ; leur accouchement doit avoir lieu dans le service hospitalier adapté à leur état de santé ; si la naissance a lieu en prison, l'acte d'état-civil doit mentionner seulement la rue et le numéro de l'immeuble : il ne doit pas indiquer que c'est une prison.

A la prison centrale de Ngozi-femme, le suivi pré et post natal est assuré à l'hôpital autonome de Ngozi et au centre de santé de l'ABUBEF selon le reportage des détenues accompagnées des enfants et la femme chargée du service social à cette prison.

A la prison centrale de Mpimba, le suivi des consultations pré et post natales n'est pas rigoureux. L'accouchement n'est pas assisté et, pour y faire face, les femmes se font assister par un prisonnier qui était infirmier avant son arrestation, qui souvent répond à l'alerte lancée depuis les chambres des femmes au besoin de cet acte.

§3. La condamnation pénale des femmes enceintes

Se référant à la règle 5^ème des règles de Bangkok et l'article 24 du Protocole de Maputo, les locaux hébergeant les détenues doivent comporter les installations et les fournitures nécessaires

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principal soutien d'un enfant, ou de décider des mesures à appliquer à son égard avant le procès, il faudrait privilégier les mesures non privatives de liberté lorsque cela est possible et approprié, et n'envisager l'incarcération qu'en cas d'infraction grave ou violente. Cette règle trouve sa source au paragraphe du préambule de cette Résolution adoptée par l'Assemblée générale le 21 décembre 2010 sur les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes.

L'enfant se retrouve également diminué dans l'exercice effectif de ses droits. Du conseil du criminologue Dan KAMINSKI (2008), il faut considérer a priori les enfants des détenues comme victimes de l'incarcération de leurs parents et considérer que leurs droits sont effectivement restreints par cette incarcération. La solution évidente est de diminuer le recours à l'incarcération et donc de privilégier d'autres modalités de réaction sociale ou pénale pour un certain nombre d'infractions qui, aujourd'hui, conduisent les gens à la prison.

Cette réflexion incite à mijoter aux peines des travaux d'intérêt général ou d'autres peines que la servitude pénale et c'était bien ça l`idéal des règles de Bangkok mais la situation trouvée lors des visites effectuées aux prisons centrales de Ngozi-femme et Mpimba ne cadre pas avec cette préoccupation. La servitude pénale se prononce comme l`unique peine prévue par le législateur.

§4. Droit à une identité de l'enfant né en prison

En 2006, dans le but de réformer les prisons pour femmes, le Centre International d'Etudes Pénitentiaires a estimé que « les prisons pour femmes ont besoin de politiques concernant la prise en charge des détenues enceintes ainsi que des nourrissons et enfants en bas âge des mères incarcérées et si un enfant naît en prison, le lieu de naissance ne doit pas être mentionné sur le certificat de naissance.

L'interdiction de mention du nom de la prison au document de l'enfant vivant avec sa mère en prison est de principe. Au Burundi, la satisfaction de la non mention du nom de la prison hébergeant la mère à l'acte de naissance est réalisée. Au cours de nos enquêtes, aucun extrait d'acte de naissance portait comme lieu de naissance le nom de la prison.

Section 3. Les droits du nourrisson vivant avec leurs mères dans les prisons centrales du Burundi à l'instar de celles de Ngozi-femme et Mpimba

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pour répondre aux besoins des femmes enceintes, des mères allaitantes et des femmes ayant leurs menstruations. Ainsi, les règles de Bangkok encouragent les Etats à « définir et encourager les bonnes pratiques eu égard aux besoins et au développement physique, affectif, social et psychologique des nourrissons et des enfants en cas de détention ou d'emprisonnement de leurs parents ».

Cette section nous permet d'analyser la ration, la liberté de sortir et d'entrée des enfants et la crèche et les loisirs des enfants vivants avec leurs mères en prison.

§1. La ration de l'enfant vivant avec sa mère en prison

L'action du CICR-Burundi entre janvier et septembre 2016, se rangeant dans le but d'améliorer la ration des détenues, a été de fournir à 10 000 détenus dans toutes les prisons du Burundi 64 000 kg de farine, 64 000 kg de haricots, 68 500 litres d'huile de palme et 6 638 kg de sel comme complément alimentaire (. https://www.icrc.org/fr/document/burundi-les-conditions-de-vie-de-milliers-de-detenus-ameliorees)

Selon l'enquête de la CNIDH en 2014 sur la thématique « la problématique de la détention préventive et de la surpopulation carcérale au Burundi » la ration journalière prévue pour chaque détenue est toujours constituée de 350 g de haricot, 350 g de farine de maïs ou de manioc, 6 g de sel et 50 g d'huile de palme.

Cette cure n'a pas changé au fur des années car elle est restée la même en 2017 comme le rapporte Christine UWIMANA dans les enquêtes dans les prisons centrales de Mpimba, Gitega et Ngozi-femme en raison de son mémoire et dans nos propres enquêtes pour ce mémoire du 21 au 25 septembre 2020 dans les prisons centrales de Ngozi-femmes et Mpimba. Les informations recueillies dans les visites des prisons de Ngozi-femme et Mpimba indiquent que le seul repas par jour, mal préparé, composé de pâte de manioc/de maïs et de haricots est accordé à l'enfant vivant avec sa mère en prison. Ceci dit, la mère allaitante ou vivant avec un nourrisson reçoit une double ration, et si elle est accompagnée des jumeaux, elle reçoit une ration triplée.

António GUTERRES, quand il était le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a rédigé le manuel du HCR pour la protection des droits des femmes et des enfants. Dans la considération que l'enfant vivant en prison avec sa mère, le manque de ration suffisante a été problématique. GUTERRES estime que « les gens ne peuvent pas manger de manière rétroactive. Il est extrêmement difficile de réparer le préjudice dû à une nutrition insuffisante dans les cinq premières années de la vie. Le bien-être nutritionnel des mères et des nourrissons

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est vital. S'il est insuffisant, le préjudice est à la fois durable et dépasse largement les personnes et les familles concernées. La société dans son ensemble subit des pertes quand les enfants ne peuvent pas apprendre, quand l'énergie et la productivité sont restreintes par une mauvaise santé, quand des femmes souffrant de la faim donnent naissance à une nouvelle génération qui est mal nourrie. »

Dr Marie-Claude BERTIERE, directeur du Centre de Recherche et d'Information Nutritionnelles et Dominique POISSON, dans la publication « Alimentation et précarité » ont publié un article intitulé « l'alimentation des détenus: garder l'équilibre malgré tout ». Dans cette article, ils ont estimé que « se nourrir en prison n'est pas qu'affaire de calories. Cette assertion, vraie pour tout individu dans n'importe quel cadre -tant l'alimentation renvoie aux notions de plaisir, de psychisme, de sociabilité, etc.- prend une dimension supplémentaire pour les détenus, que l'enfermement rend passifs et isolés. » L'alimentation renvoie la détenue à son corps, à la conservation ou à la dégradation de celui-ci. Les détenus ont une peur aiguë de la dégradation du corps, peur qui se répercute sur la question d'une alimentation des enfants qu'elles allaitent, qui se doit d'être saine pour limiter les risques.

C'est dans le souci de remplir cette exigence qu'à la prison centrale de Ngozi-femme, l'ONG « Terre des hommes » fournit, selon les informations recueillies à la prison centrale de Ngozi-femmes, la bouillie, le sucre, les légumes et fruits pour les femmes enceintes, allaitantes et les enfants vivant avec leurs mères en prison.

§2. La liberté de sortir et d'entrer des enfants vivant avec leurs mères en prison

La considération d'Angela Pinto da ROCHA (2010) que le bébé vivant avec sa mère en prison n'a pas le statut de détenu, qu'il est libre, libre de sortir et venir à sa guise a été admise et inclue dans les règles de Bangkok. Bien que ne trouvant pas de disposition dans le droit positif burundais, cette liberté est effective à la prison centrale de Ngozi-femme mais très réduite à la prison centrale de Mpimba.

A Ngozi, les enfants peuvent sortir et entrer à leur guise sans obligation d'être confiné à la cour intérieure de la prison, comme nous l'avons constaté au moment de l`enquête. A Mpimba les enfants ne peuvent pas dépasser le portail, le confirment les résultats de l'enquête que nous y avons faite.

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§3. La crèche et les jeux des enfants en prison au Burundi

À la prison des femmes, le PNUD a rapporté en 2016 que Nadine AKIMANA, Chef du service social, mène des activités psycho-sociales telles que l'écoute, la sensibilisation à l'hygiène et aussi la compréhension de la faute commise « pour que les détenues ne récidivent quand elles sortiront d'ici », dit-elle. Mais les besoins de base sont criants, comme la nourriture adaptée aux bébés. Il en va de même pour les ateliers de formation, de réinsertion et d'alphabétisation.

Lors de notre visite, nous l'avons trouvé ainsi à la prison centrale de Ngozi-femme. Avec l'aide des ONG TERRE DES HOMMES et Fondation STAMM, une crèche est bien équipée et entretenue à la prison centrale de Ngozi-femme, ce qui n'est pas le cas à la prison centrale de Mpimba.

Figure 2 : La crèche de la prison centrale Ngozi-femme

Source : Les photos prises pendant la visite à la prison centrale de Ngozi-femme

Les horaires de son exploitation sont affichés à la porte d'entrée de la salle de cette crèche. Les photos de ces horaires sont à la page suivante.

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Figure 3 : Horaire d'exploitatin de la crèche à la prison Ngozi-femme

Source : Les photos prises pendant la visite à la prison centrale de Ngozi-femme

Dans le respect de l`intérêt supérieur de l`enfant, ce qui est au fondement de la permission de garder l`enfant en prison avec sa mère, cette dernière participe aux travaux de la crèche d'où un horaire spécial est prévu à cette fin.

Figure 4 : Horaire spécial d'exploitation conjointe mère-enfant de la crèche à la prison Ngozi-femme

Source : Les photos prises pendant la visite à la prison centrale de Ngozi-femme

A la prison centrale de Ngozi-femme, les jeux permettant les divertissent et loisirs des enfants vivant avec leurs mères en prison sont diversifiés. Il s'agit des balançoires, bicyclettes, ballons et autres. A la prison centrale de Mpimba, seule une balançoire est disponible.

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Section 4. Suivi de la santé des nourrissons vivants avec leurs mères en prison

Le régime alimentaire n'est pas le seul bémol à souligner dans les établissements de détention. D'autres volets des conditions de détention tels le respect des règles d'hygiène, l'accès à des soins médicaux adéquats, la séparation entre les mineurs et les adultes, et entre les personnes en détention provisoire et les personnes condamnées ont également fait l'objet d'une recommandation d'Amnesty International. Pour protéger la vie des innocents nourrissons vivant dans des prisons avec leurs mères, de mettre en place des conditions d'hygiène mais aussi préconiser l'accès aux soins médicaux adéquats dans le régime pénitentiaire burundais.

§.1. Hygiène des nourrissons en prison avec leurs mères

En 2018, le rapport de Bureau of Democracy of the United States Department of State montre que les prisons n'ont pas d'installations sanitaires adéquates (toilettes, salles de bain), d'eau potable, ni de systèmes d'aération ou d'éclairage. Les prisons et les centres de détention ne disposent pas de structures pour les personnes en situation de handicap.

Selon l'enquête de la CNIDH en 2014 sur la thématique « la problématique de la détention préventive et de la surpopulation carcérale au Burundi », la pénurie d'eau et d'électricité est la principale préoccupation des détenus dans la prison centrale de MPIMBA. Les puits perdus et les fosses septiques menacent également la santé des détenues par leur dégagement et déversent même des déchets à l'extérieur de la prison de Ngozi avec une odeur qui gêne les habitants des alentours de la prison. Les différentes réparations intervenues n'ont pas permis de résoudre définitivement ce problème. Plusieurs cas de maladies causées par le manque d'hygiène ont été signalés dans les prisons visitées.

Au cours de nos enquêtes, nous avons été informé que chaque femme allaitante ou accompagnée d'enfant reçoit deux savons pour son compte et un pour le compte de l'enfant. « Cette quantité de savon (un savon par enfant par mois) n'est pas suffisante pour la lessive des habits et la douche du nourrisson vivant en prison » se lamentent les femmes accompagnées des enfants en prison.

§.2. Accès aux soins médicaux adéquats aux nourrissons

La campagne `Femmes en prison' entreprise en 2017 illustre le partenariat entre l'Office du haut-commissaire aux droits de l'homme au Burundi (OHCDH-B), le Ministère burundais de la justice, l'association des femmes juristes du Burundi et le Fonds des Nations Unies pour la

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population (UNFPA). Cette campagne vise l'amélioration des conditions de vie des femmes détenues et du respect de leurs droits ( https://burundi.ohchr.org/campagne-femmes-en-prison-0). L'un de ce droits est l'accès aux soins de santé de leurs enfants vivant avec elles dans les prisons.

Selon le rapport de l`UNICEF 2017, on estime que la vaccination permet d'éviter 2 à 3 millions de décès chaque année. Les programmes de vaccination performants sont restés un pilier de l'action de l'UNICEF en faveur de la survie des enfants en 2017. Une fois encore, l'UNICEF a été le premier acquéreur de vaccins au monde en 2017, avec 2,44 milliards de doses achetées. Pour améliorer l'accès à la vaccination, l'UNICEF a continué de renforcer les systèmes de chaîne d'approvisionnement et de soutenir l'introduction de nouveaux vaccins pour lutter contre les maladies infantiles, notamment les plus létales d'entre elles : la pneumonie et la diarrhée.

Elle repose sur un diagnostic approfondi des conditions de détention à travers des visites et des entretiens aussi bien avec les détenues, mais également avec le personnel de l'administration pénitentiaire. La prison centrale de MPIMBA ne dispose que de deux médecins et huit infirmiers chargés de soins et prescriptions médicales pour les prisonniers selon un militant de

l'observatoire burundais des prisons 0BP en sigle
( http://www.worldcoalition.org/fr/Observatoire-burundais-des-prisons.html). Le système médical est très lent et en cas d'admission à l'hôpital pour maladie qui ne se fait qu'avec la permission du médecin, le détenu n'a pas le droit de passer plus de deux semaines à l'hôpital même en l'absence d'une rémission complète, ce qui entraîne dans la plupart des cas la mort^.

Le milieu carcéral n'est pas un environnement sain pour les nourrissons et les jeunes enfants. La mère est inévitablement angoissée, les prisons ont tendance à être bruyantes et ne favorisent pas l'intimité. De nombreuses prisons détenant des nourrissons et des jeunes enfants n'ont pas un personnel spécialement formé en nombre suffisant et sont pauvres en possibilités de jeux et d'exercices de développement des facultés motrices (comme c'est le cas à la prison centrale de Mpimba).

Des informations issues des prisonnières font savoir que le décès de l'enfant qui vivait avec sa mère, survenu en date samedi 19 septembre 2020, a été dû au fait que les cris d`alerte lancés par la mère et les codétenues n'ont pas été reçus favorablement. Ceci est aggravé par le fait que, disent les prisonnières accompagnées de leurs enfants, lorsque la santé de l'enfant nécessite les

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soins auprès des hôpitaux, la direction de la prison centrale de Mpimba n'autorise pas facilement que la mère aille faire soigner son enfant.

Section 5. Le placement des enfants à trois ans à l'extérieur des prisons

La loi no 1/24 du 14 décembre 2017 portant révision du régime pénitentiaire en son article 48 dispose que les femmes détenues gardent les enfants jusqu'à l'âge de trois ans. Le service social de l'établissement pénitentiaire pourvoit au placement de ces enfants avant cette échéance, au mieux de leurs intérêts, et avec l'accord des personnes qui exercent à leur égard l`autorité parentale. Avant leur placement, ces enfants bénéficient d'une attention toute particulière, tant à l`égard de leur alimentation que des soins de santé.

La lumière de cette disposition est à analyser dans la préparation du départ, le placement et le maintien des relations mère-enfant, tout se faisant dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

§1. Préparation des enfants et des parents au départ

La dernière partie de l'article 47 de la loi sur le régime pénitentiaire au Burundi dispose que les femmes doivent être informées des droits et devoirs des parents ainsi que les droits des enfants. Pour Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime, « tout enfant est un être humain unique et précieux et, à ce titre, sa dignité individuelle, ses besoins particuliers, ses intérêts et sa vie privée doivent être respectés et protégés. »

La cheftaine du service social à la prison centrale de Ngozi-femme prend des séances de moralisation à l'endroit des femmes enceintes, allaitantes ou accompagnées des enfants. Parmi tant d'autres leçons, le départ des enfants qui atteignent 3ans vers les famille d'origine ou le centre d'accueil de la fondation STAMM est capitale, nous a-t-elle confié et le confirment les prisonnières.

A Mpimba, les informations sont transmises oralement des plus anciennes en prison aux nouvelles, qu'à trois ans, les enfants seront séparés des mères. C'est le résultat du questionnaire d'enquête y effectuée.

§2. Placement des enfants à l'âge de 3 ans dans les centres d'accueil

Au courant de l'année 2018, la fondation et Unicef ont uni leurs forces pour l'instauration d'un projet d'appui au renforcement du système de protection des enfants, notamment les mineurs en conflit avec la loi qui étaient au centre de rééducation à Rumonge, ainsi qu'à la prison pour

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femmes à Ngozi. A la prison Ngozi-femmes, la fondation STAMM y opère pour les 2 de ses 4axes prioritaires. Il s'agit de :

? La protection et la défense des droits de l'enfant (grâce aux centres d'accueil, à la mise en place du concept d'habitats encadrés, à l'aide et le soutien à distance, ou encore grâce à l'assistance sociale et juridique) ;

? La lutte pour le droit à une éducation pour toutes et tous (à travers ses écoles et ses établissements préscolaires).

Selon ce rapport de la fondation STAMM, ses centres d'accueil et de transit servent de foyer et de famille pour ceux et celles qui n'ont nulle part où aller ; aussi bien des filles que des garçons au parcours de vie divers. De ce fait, les centres accueillent tant des orphelins et d'autres enfants en situation de vulnérabilité.

Au cours de notre enquête, des informations recueillies de la part des cheftaines de « services social » des deux prisons centrales, objet de nos recherches ont confirmé que les enfants en provenance de Mpimba sont placés au centre de transit de Kanyosha tandis que ceux de Ngozi sont au centre d'accueil de Ngozi.

Les mères et les enfants sont tous au courant de cette opération mais, à Mpimba, il y a un enfant qui a atteint 3 ans qui y attend encore le placement.

L'autre point saillant à signaler est que le placement dans les centres d'accueil est dû au manque de famille à accueillir l'enfant.

§3. Organisation des visites des enfants en provenance des centres d'accueil

Au niveau universel, la Résolution 43/173 de l'Assemblée générale des Nations-Unies, annexe, adoptée le 9 décembre 1988 a mis sur pied un ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

Le 19^ème de ces principes prévoit que « toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec eux, et elle doit disposer de possibilités adéquates de communiquer avec le monde extérieur, sous réserve des conditions et restrictions raisonnables que peuvent spécifier la loi ou les règlements pris conformément à la loi. »

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Pour le cas des enfants ayant atteint l'âge de 3ans et ayant ipso facto été séparés de leurs mères incarcérées, l'Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime insiste que l'État doit s'employer à promouvoir la cohésion et l'harmonie familiales et à décourager la séparation des enfants de leurs parents, sauf lorsqu'il y va du bien-être et de l'avenir de l'enfant. Cette cohésion est assurée par les visites organisées par les centres d'accueil et/ou les familles qui ont reçu les enfants.

Le 21^ème principe de la Résolution déjà évoquée pose la conduite du personnel des établissements pénitentiaires en cas de visites des mères par leurs enfants. « Le personnel pénitentiaire doit faire preuve de compétence, de professionnalisme et de sensibilité et préserver l'estime de soi et la dignité des enfants lors des fouilles de ceux qui rendent visite à des personnes détenues. »

Lors de nos enquêtes à Ngozi et Mpimba, ces visites, sauf restrictions dues au COVID-19 sont organisées.

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Tableau : CONDENSE QUANTITATIF DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE

No	Question	Réponse à Mpimba	Réponse à Ngozi-femme
1	Quel est votre nom ?	Pour les noms des prisonnières/détenues enceintes ou accompagnées d'enfants ou nourrissons, la couverture d'anonymat dans ce mémoire a été requise
2	Quel est votre âge ?	1 de 19 ans 8 d'entre 20 et 30 ans 7 entre 31 et 40 ans 4 entre 41 et 50 ans	2 entre 20 et 25 ans 2 entre 26 et 30ans 7 entre 30 et 40 ans
3	Avez-vous été condamnée ? si oui quelle est la longueur de la servitude pénale	1 condamnée à 6mois 2 condamnées pour 1 an 1 condamnées pour 2 ans 2 condamnées pour 20ans 14 détenues préventivement	2 condamnées pour 1 année 1 pour 10 ans réduit à moitié 1 condamnée à perpétuité 7 détenues préventivement
4	Etes-vous accompagnée de votre bébé ici en prison ?	18 femme accompagnées d'enfants dont une a des jumeaux et est aussi enceinte 2 femme enceinte sans enfant	11 accompagnées d'enfant
5	Si c'est oui, quel est son nom ?	Les noms ont été couverts d'anonymat dans ce mémoire
6	Quel âge a-t-il ?	1 enfant de 11 mois 6 enfants d'entre 1 et 2 ans 10 enfants d'entre 2 et 3 ans 2 enfant de 3 ans	2 enfants avant 6 mois 2 enfants entre 6 mois et 1 année 7 enfants entre 1 et 3 ans
7	Votre enfant est-il né avant ou après la détention ?	? 1 enfant né en prison ? 18 enfants nés avant l`arrestation	? 9 avant la détention dont 1 avait juste 1 mois et l'autre 3 mois à l'arrestation. ? 2 enfant né en prison dont une arrestation à 7 mois de la grossesse et une grossesse a eu lieu étant déjà en prison
8	Si votre enfant est né ici en prison, avez-vous procédé à	Etant légitime, son père l'a fait inscrire au registre d'acte de naissance	? Le conjoint l'a fait inscrire

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	l'enregistrement au registre d'acte de naissance?		? Le père l'a reconnu
9	Si oui, quel est son lieu de naissance ?	Les lieux de naissance inscrit au registre d'acte naissance pour ces enfants est les lieux de domicile des parents
10	Si c'est votre enfant est né en prison, quand avez-vous connu que vous êtes enceinte?	L'emprisonnement eu lieu après le début des consultations prénatales	Pour la grossesse provenant de dehors, les consultations prénatales avaient débuté.
11	Si c'est avant l'emprisonnement, quel était âge ?	2 enfants entre 6 mois et 1 année 16 pus d'une année	1 bébé avait 1 mois 1 bébé avait 3mois 9 plus de 6mois
12	Que pensez-vous de la nourriture de l'établissement par rapport à votre besoin, votre enfant ou la situation de la femme enceinte ?	Sur les 20 femmes sujettes à mon enquête, une est satisfaite. 19 estiment que c'est trop insignifiant en qualité pour la santé de la grossesse, de la femme enceinte, de l'enfant et de la femme allaitante	La réponse a été unanime. La nourriture sur budget (300gm de farine de maïs ou de manioc et 300gm de haricot) de l'Etat est tellement de mauvaise qualité.
13	Si vous avez des critiques négatives de la ration du budget de l'Etat, avez- vous des suppléments des projets des ONG ?	Il y a une soeur catholique qui amène, souvent les jeudis, peu de bouillie mais pas pour couvrir tous les enfants.	Terres des hommes appuie par l'ajout des légumes, des fruits et de la bouillie pour les enfants, femmes enceintes et femmes allaitantes.
14	A la prison, a-t-on organisé une crèche pour les enfants vivant avec leurs mères ?	Pas de crèche. Les prisonnières n'en savent même rien.	Une crèche bien équipée existe à Ngozi sous le financement de Terres des Hommes et UNICEF.
15	Est-il facile, difficile ou impossible de voir les personnes suivantes? Le médecin, L'infirmière ou sage-femme	Un centre de santé existe mais a peu de personnel. Pas de médecin ni sages-femmes.	L'infirmière est disponible au centre de santé de l'hôpital mais pas de docteur. Les sages- femmes ne viennent pas
16	Que pensez-vous, de manière générale, de la qualité des services de santé de l'Établissement?	? 3 femmes notent positivement le service ? 17 autres le notent pire. Elles disent que le service n'accepte	Le service est de bonne qualité.

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		pas le transfert vers l'hôpital. La mort de l'enfant en date du 19 septembre en est la preuve et conséquence.
17	Les femmes enceintes ou allaitantes sont visitées par les sages-femmes ?	Toutes les femmes répondent : « Pas d'accès aux sages-femmes »	Les femmes enceintes sont consultées jusqu'à la naissance au centre de santé d'ABUBEF ou à l'Hôpital autonome de Ngozi.
18	Les femmes et les hommes sont détenus séparément ?	Oui	Même le nom l'indique
19	Les besoins spécifiques des femmes et le fait qu'elles présentent en règle générale des risques moindres se traduisent par un régime distinct pour les détenues.	? 9 femmes estiment que e régime pénitentiaire au Burundi est le même ? 7 évoquent la couverture de leur menstruation ? 4 n'en disent rien.	La prison est adaptée à la vie des femmes en général. Les femmes reçoivent le nécessaire pour la menstruation.
20	Les détenues susceptibles d'avoir besoin d'une attention ou d'un soutien particuliers sont recensées de manière proactive et reçoivent l'aide voulue.	? 13 ont répondu que les autorités de la prison n'entrent que rarement à l'intérieur pour ce but. ? 7 n'ont pas voulu répondre à cette question	Toutes les femmes ont répondu que la cheftaine du service social visite quotidiennement les prisonnières pour savoir les problèmes qui les hantes
21	Arrive-t-il des cas de transfèrement des détenues enceintes et/ou accompagnées des enfants mineurs vers d'autres prisons ?	Toutes les femmes ont répondu affirmativement que le transfèrement existe
22	Si oui, comment sont- elles transportées?	Le transfert se fait en voiture sans que les femmes enceintes soient menottées
23	Les consultations pré et post sont organisées natales des femmes en prison ?	Il n'y a pas de rigueur que les consultations pré et postnatales aient lieu. C'est à l'initiative des détenues	La rigueur est que les consultations pré et postnatales

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24	Les détenues enceintes et/ou accompagnées d'enfants vivent dans les cellules isolées des autres détenues ?	les femmes enceintes et/ou accompagnées d'enfant vivent dans les cellules isolées des autres prisonnières	Toutes les femmes vivaient ensembles sans distinction qu'elles sont accompagnées d'enfant ou est enceintes
25	Les responsables de la prison donnent suite aux plaintes faisant état de mauvaises conduites et de mauvais traitements.	Es autorités de la prison ne se soucient pas des problèmes des prisonnières. La mort de l'enfant le 19 septembre en prison a été la conséquence du refus de référer l'enfant à l'hôpital pour voir le pédiatre.	Toutes les doléances des femmes sont reçues par le service social et sont répondues à l'immédiat
26	La ration de la femmes enceintes et/ou allaitantes peut s'avérer, pour la santé de l'enfant en son sein nécessiteuse de quelques ingrédients. Cette provision existe-elle au budget des aliments des détenus ?	Non	Non
27	L'enfant, vivant en prison avec sa mère est libre. Cette liberté est-elle effective ?	Les enfants restent à l'intérieur de la prison sans pouvoir ni sortir ni entrer librement	La liberté est effective avec la possibilité de sortir ou d'entrer sans aucune quelconque restriction
28	Cet enfant peut-il sortir et entrer en prison à sa guise en vertu de la liberté ?	Non	Oui
29	Le budget des services pénitentiaires couvre-t-il l`accoutrement des prisonniers ?	Non	Non
30	Si oui, peut-il l'emporter celui des enfants en compagnie de leurs mères détenues ?	-	-
31	La gestion des prisons a des orientations détaillées qui tiennent	Pa suffisamment	La cheftaine des service social a étudié la psychologie et

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	compte des spécificités des femmes en ce qui concerne, notamment, la classification, la sécurité et la sûreté, les services de soins de santé mentale et physique et les besoins spécifiques de certaines détenues (femmes enceintes, mères allaitantes et mères accompagnées d'enfants en bas âge, par exemple).		pratique bien ses connaissances aux bien des prisonnières
32	Des aménagements spécifiques créent un milieu sain pour les femmes enceintes, les mères allaitantes et les mères accompagnées d'enfants en bas âge	Le milieu mère-enfant n'existe pas	A côté de la crèche, il y a un milieu où les femmes accompagnées d'enfants ont un moment de jouer avec leur enfants
33	Des installations de bain et de douche séparées sont à disposition des femmes et des hommes et sont accessibles aussi souvent que nécessaire avec adaptation pour les femme enceintes et celles allaitantes	Oui les installations de bain et de douche sont adaptées à la vie des femmes enceintes et/ou allaitantes	Toutes les femmes se baignent ensemble sans distinction qu'elles soient enceintes ou accompagnées d'enfant.
34	L'eau et les articles de toilette personnels, y compris ceux qui servent à l'entretien des cheveux sont fournis sans frais, ainsi que des serviettes hygiéniques pour les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants vivant avec elles.	Oui	Oui,
35	Les femmes enceintes, les femmes avec des enfants en bas âge et les mères allaitantes ne sont jamais placées à l'isolement cellulaire	Oui	Oui

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36	Les moyens de contrainte ne sont jamais utilisés sur des femmes pendant le travail, l'accouchement ou immédiatement après l'accouchement.	La contrainte par corps est pratiquée sans tenir en compte de l'état des femmes.	Si, la contrainte par corps n'est jamais
37	Des installations spéciales sont prévues pour tous les soins et traitements pré et postnatals nécessaires dans les prisons pour femmes ou dans les quartiers réservés aux femmes.	Toutes les femmes ont répondu que ces installations n'y sont pas. Les traitements pré et postnatals sont à chercher auprès des hôpitaux	La rigueur est que les traitements pré et postnatals doivent être suivis ou bien au centre de santé de l'ABUBEF ou de l'hôpital et non pas au centre de santé de la prison
38	Les responsables de la prison veillent à ce que les enfants de détenues naissent dans un hôpital à l'extérieur de la prison	? 2 femmes ont répondu affirmativement; ? 10 Il n'est pas de rigueur que l'accouchement ait à l'hôpital. Si la négligence de la femme ; ? 6 ont ajouté que l'accouchement est assisté par un prisonnier de formation médical	Oui, la rigueur est que chaque accouchement ait lieu à l'hôpital autonome de Ngozi ou au centre de santé de l'ABUBEF
39	Des soins professionnels dispensés par des spécialistes des enfants, y compris des pédiatres, sont offerts aux enfants qui vivent en prison avec leur parent.	Non, le centre de santé de l'hôpital n'a pas de spécialiste pédiatres
40	La prison prévoie une adaptation des logements destinés aux femmes accompagnées d'enfants	Oui, les femmes enceintes et/ou accompagnées d'enfant vivent dans des cellules isolées	Non, toutes les femmes sont logées ensembles
41	Est-ce que les détenues sont surveillées exclusivement par des membres féminins du personnel et les prisons de femmes/quartiers réservés aux femmes sont dirigés par un membre féminin du personnel?	La garde de la prison est assurée conjointement par les police tous genres confondus	La garde de la prison est assurée exclusivement par les policières.

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42	A un certain âge, pour le loisir nécessité par son état sanitaire, social et psychologique, les enfants reçoivent-ils des jouets ?	Seulement une balançoire pour dire ça ne couvre pas les besoins de tous les enfants	A côté de la crèche, la prison a des balançoires, vélos, ballons et autres jouets pour enfants
43	D'où proviennent ces jouets ?	Ça fait longtemps que cette balançoire existe, on ignore la source	C'est un cadeau de Terres des hommes et UNICEF
44	Si le budget ne prévoit rien et les bienfaiteurs ne viennent l'entretien de l'enfant est-il laissé à charge de la mère ?	Absolument oui
45	A un certain âge l'enfant est-il obligé de quitter sa mère en prison ?	Oui, les prisonnières qui passent en prison informent les nouveaux venues qu'à 3 ans les enfants quittent la prison	Le service social de la prison, dans les séances de moralisation mère-enfant informe les prisonnières des droits des enfants parmi lesquels l'obligation pour l'enfant de sortir de la prison
46	Quelle est l'orientation de l'enfant après sa sortie de la prison ?	Pour défaut de centre d'accueil, les enfants sont orientés vers les familles. Ils peuvent atteindre 3 ans et manquer de famille d'accueil	Les enfants sont amenés au centre d'accueil de la Fondation STAMM qui poursuit l'éducation des enfants dans les écoles de la ville de Ngozi.
47	Le droit de visite des mères en prison par les enfants ayant intégré les centres d'accueil est-il organisé ?	La restriction des visites par la DGAP est un obstacle majeur pour les enfants en provenance des familles	La plupart des enfants sont hébergés à la fondation STAMM
48	Le droit de visite des mères en prison par les enfants ayant intégré famille d'origine est-il organisé ?	Il y a peu d'enfants en provenance du centre d'accueil et de transit de Kanyosha qui viennent souvent	Les enfants de la fondation STAMM visite facilement leurs mères à la prison centrale de Ngozi-femme
49	La mère, monoparentale doit-elle, pour l'intérêt supérieur de l`enfant le garder avec-elle en prison ?	Cette raison est invalidée par les autorités de la prison	Il est impossible de garder les enfants qui ont atteint l'âge d'aller à la fondation STAMM

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CONCLUSION GENERALE

Le monde, dans le strict respect du droit de l'enfant et oeuvrant dans l'optique de la sauvegarde et maintien de l'intérêt supérieur de l'enfant doit se soucier du nourrisson se trouvant en prison dans les circonstances exceptionnelles. L'enfant doit bénéficier d'une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l'effet de la loi et par d'autres moyens, afin d'être en mesure de se développer d'une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité.

Son intérêt supérieur est à la base de son hébergement à côté de sa mère (purgeant sa peine ou dans la détention préventive) en prison bien l'enfant, innocent, est libre. Cet intérêt supérieur, cause de son hébergement en prison dicte qu'il doit bénéficier de tous droits qu'édicte sa santé, son accoutrement, ses besoins physiologiques...

Lors de nos enquêtes aux prisons centrale de Mpimba et Ngozi femme, nous avons constaté le gel des visites de façon générale dû à la pandémie de COVID-19. Ces enfants sont isolés des restes des membres de la famille sauf la mère détenue ou emprisonnée. La ration n'est pas adéquate à la santé des nourrissons, l'accouchement n'est pas obligatoirement assisté à l'hôpital de Mpimba, mais à Ngozi c'est bon. Ces enfants sont libres de sortir et de revenir à Ngozi mais, la liberté de ces enfants est restreinte à Mpimba. Dans le domaine de l'éducation de ces enfants, il y a la crèche à Ngozi, ce qui n'est pas le cas à Mpimba. Pour le loisir, ces enfants ont des jeux de ballons, trois balançoire, vélos à Ngozi mais à Mpimba, les jeux ne sont disponibles. A Ngozi toutes les femmes dorment ensembles mais à Mpimba, les femmes enceintes, allaitantes ou accompagnées d'enfants vivent dans le quartier isolé des autres femmes.

En définitive, les droits des enfants vivant en prison avec leurs mères en prison ne sont pas uniformément respectés sur toute l'étendue du territoire national. Grosso modo, le système pénitentiaire accuse un manque de législation en matière de protection des droits de l'enfant vivant avec sa mère en prison. Sa vie se trouve en danger. Les conditions d'hygiène, de santé, d'alimentation et de logement ne sont pas suffisamment adaptées à la vie des nourrissons.

Notre travail intitulé « du respect des droits du nourrisson pendant la vie carcérale de sa mère au Burundi: cas des prisons centrales de Mpimba et Ngozi-femmes » est subdivisé en deux chapitres qui sont les suivants :

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Le premier chapitre intitulé « approche théorique sur les droits des enfants vivant avec leurs mères incarcérées et la protection juridique y relative » est subivisé en trois sections dont «les différentes étapes d'enfance » composée de deux paragraphe « l'enfant pendant la conception » et « l'enfant déjà né » ; la deuxième intitulée « l'enfant dont la mère est incarcérée à la sortie de la prison» et enfin la troissième intulée « protections juridiques des droits de l'enfant en prison avec sa mère » composé de trois paragraphes Protection des droits de l'enfant au niveau universel, protection des droits de l'enfant vivant en prison avec sa mère en prison au niveau régional africain et protection des droits de l'enfant vivant avec sa mère incarcérée au niveau interne au Burundi.

Le second chapitre est intitulé « droits du nourrisson vivant avec sa mère en prison au Burundi selon les enquêtes faites pour cette recherche» est subdivisé en quatre section ; « le suivi des foetus des femmes enceintes en prison » composée de quatre paragraphe à savoir logement approprié de la mère enceinte dans les prisons, le droit de l`enfant ; consultations prénatales et postnatales des femmes enceintes dans les prisons ; la condamnation pénale des femmes enceintes et Droit à une identité de l'enfant né en prison.

La deuxième section intitulée, « les droits du nourrisson vivant avec leurs mères dans les prisons centrales du Burundi à l'instar de celles de Ngozi-femme et Mpimba » est subdivisée en trois section à savoir la ration de l'enfant vivant avec sa mère en prison, la liberté de sortir et d'entrer des enfants vivant avec leurs mères en prison et la crèche et les jeux des enfants en prison au Burundi.

La troisième section est intitulée « Suivi de la santé des nourrissons vivants avec leurs mères en prison » est subdivisée en deux paragraphes dont l'hygiène des nourrissons en prison avec leurs mères et l'accès aux soins médicaux adéquats aux nourrissons.

La quatrimèe section « le placement des enfants à trois ans à l'extérieur des prisons » a été analysée en trois paragraphes qui sont Préparation des enfants et des parents au départ, Placement des enfants à l'âge de 3 ans dans les centres d'accueil et l'organisation des visites des enfants en provenance des centres d'accueil.

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RECOMMANDATIONS

A l'issue de notre recherche, nous avons formulé des recommandations, les unes à application immédiates ou à court terme et les autres à long terme.

A. Actions recommandées à court terme :

i) A la Direction Générale des Affaires Pénitentiaires : L'étude recommande de :

? Etablir une liste de tous les nourrissons avec leurs mères en situation de détention préventive

? Etablir la liste des femmes enceintes dans les prisons ;

? Organiser des cellules propres aux femmes enceintes et celles accompagnées par leurs nourrissons.

ii) Aux tribunaux :

De prononcer surtout les peines autres que la servitude pénale pour les femmes enceintes, allaitantes ou accompagnées d'enfants comme le prône les règles de Bangkok.

iii) Aux parquets :

De veiller à l'application des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant pour cette catégorie d'enfant, sujet de notre recherche.

iv) Aux détenues :

? Saisir les autres institutions compétentes en matière de droits de l'homme notamment la CNIDH et l'Office de l'Ombudsman pour l'intérêt supérieur de l'enfant ;

? De s'appliquer à la recherche et poursuite des bonnes conditions de vie des nourrissons avec elle.

B. Actions recommandées à moyen et long terme

La recherche formule des recommandations et des stratégies autour de cinq axes à savoir : moyens matériels, moyens humains, communication entre les différents intervenants, la législation en matière des droits de l'enfant et éducation de la population.

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i. Moyens matériels

> Mettre en place une bibliothèque à l'endroit des détenues et octroyer des équipements bureautiques, électriques et informatiques aux établissements pénitentiaires hébergeant cette catégorie d'enfant objet de cette recherche, parquets et juridictions ;

> Octroyer des moyens de communication et de transport ;

> Mettre à la disposition des institutions judiciaires des locaux suffisants et adéquats ;

> Le Gouvernement devrait revoir à la hausse dans le budget général de l'Etat les subsides alloués aux rations et soins de santés et hygiène des nourrissons et femmes enceintes en prison;

ii. Moyens humains

Affecter un personnel suffisant (de santé, diététicien ...) aux différents établissements pénitentiaires.

iii. Communications

Les établissements pénitentiaires devraient aménager un espace permettant au personnel des juridictions de procéder à toutes les opérations de signification et d'assignation dans des conditions favorables pour les mères enceintes, allaitantes et femmes enceintes.

iv. Législation

Mettre en place une loi portant protection des droits et du bien-être de l'enfant et prenant en considération les enfants vivant avec leurs mères en prison comme une catégorie spéciale nécessitant un soutien spécial.

v. Respect des conventions internationales

> S'assurer que les magistrats accomplissent leur devoir avec impartialité, sérénité et professionnalisme (par exemple par le biais des programmes de renforcement de capacité et de sensibilisation aux droits de l'homme et à l'égalité devant la loi) ;

> Prévoir des mécanismes qui assurent que le contrôle de la régularité de la détention se fasse obligatoirement même après la clôture de l'instruction aussi longtemps que le dossier n'est pas encore transmis au tribunal pour fixation ;

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vi. Education de la population

? La recherche recommande au Gouvernement d'organiser des séminaires de formation en droit de l'enfant, surtout des nourrissons vivant en prison avec leurs mères ;

? La recherche recommande au Gouvernement d'organiser des campagnes d'éducation de la population sur le rôle de la loi pénale, la loi de procédure pénale, la loi sur le régime pénitentiaire et comment elles sont mises en oeuvre ;

? Il est aussi important de sensibiliser la population et plus particulièrement les femmes incarcérées, qui sont, dans la majorité des cas, analphabètes, sur leurs droit, les droits de leurs enfants vivant avec elles en prison et les attitudes à prendre dans l'intérêt supérieur de leurs nourrissons.

53

BIBLIOGRAPHIE

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3. https://burundi.ohchr.org/campagne-femmes-en-prison-0 visité le 27 juillet 2020 à propos de l'amélioration des conditions de vie des femmes détenues et du respect de leurs droits

4. https://www.icrc.org/fr/document/burundi-les-conditions-de-vie-de-milliers-de-detenus-ameliorees visité le 22 août 2020 renseigne sur l'action du CICR-Burundi entre janvier et septembre 2016 le but d'améliorer la ration des détenues

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6. https://www.topsante.com/maman-et-enfant/grossesse/la-grossesse-au-quotidien/9 visité le 16 juillet 2020 parle des changements des besoins de la femme au fur et à mesure que la grossesse se développe

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7. https://www.futura.sciences.com/sante visité le 22 juin 2020 sur la définition du nourrisson

8. http://keepschool.com/fiches-de-cours/primaire/svt-biologie/periodes-vie-homme.html visité le 19 juillet 2020 sur les différents stades de la vie d'un enfant.

63

ANNEXES

Annexe 1 : les personnes contactées

1. M. Gervais HAJAYANDI, Directeur général des affaires pénitentiaires ;

2. Mme Christine UWIMANA, cadre de la Direction générale des affaires pénitentiaires ;

3. M Ildephonse BIVAHAGUMYE, Directeur de la prison centrale de Mpimba ;

4. Mme Dévote SINGIRANKABO, Directrice de la prison centrale de Ngozi ;

5. Mme Nadine AKIMANA, cheftaine de service social à la prison centrale de Ngozi-femme ;

6. Mme Rachelle NTIBINDABA, cheftaine du service social à la prison centrale de Mpimba.

64

Annexe 2 : questionnaire d'enquête auprès des prisonnières ou détenues enceintes, allaitantes ou accompagnées par des enfants en milieu carcéral

Nous, Ildephonse SINDAYIGAYA, mémorant en « Droit de l'homme et résolution pacifique des conflits » de la faculté de Droit à l'université du Burundi, traitons du sujet : « DU TRAITEMENT DES DROITS DU NOURRISSON PENDANT LA VIE CARCERALE DE SA MERE AU BURUNDI: CAS DES PRISONS CENTRALES DE MPIMBA ET NGOZI-FEMMES » en foi de quoi nous faisons l`enquête objet de ce questionnaire à l'endroit des autorités des prisons objet de notre recherche ; à l'endroit des détenues accompagnées par enfants ; des détenues enceintes (si elles existent) et des détenues au paravent accompagnées de leurs enfants dont les enfants sont sortis de la prison (si elles existent).

1. Comment vous appelez-vous ? 2. Quel est votre âge 3. Avez-vous été condamnée

OUI

NON

4. Etes-vous accompagnée de votre bébé ici en prison ? 5. Si c'est oui, quel est son nom ?

7. Votre enfant est-il né avant ou après la détention

Avant d'être détenue

J'étais déjà ici en prison

OUI

PE

NON

l'enregistrement au registre d'acte de naissance

Le nom de la prison

Nom de l'hôpital

L'origine des parents

9. Si oui, quel est son lieu de naissance ?

10. Si c'est votre enfant est né en prison, quand

avez-vous

J'étais déjà ici en prison

connu que vous êtes enceinte?

Avant 6 mois

6 mois déjà

11. Si c'est avant l'emprisonnement, quel était sa durée ?

1.

12. Que pensez-vous de la nourriture de l'établissement par rapport à votre besoin, votre

enfant ou la situation de la femme enceinte ?

22. Si oui, comment sont-elles transportées?

Menottées

Non menottées

							65

PE

NON

OUI

13. Si vous avez des critiques négatives de la ration du budget de l'Etat, avez-vous des suppléments des projets des ONG ?

14. A la prison, a-t-on organisé une crèche pour les enfants vivant avec leurs mères ? 15. Est-il facile, difficile ou impossible de voir les personnes suivantes?			OUI	PE	NON
OUI	PE	NON

Le médecin

OUI	PE	NON
	OUI	PE	NON

L'infirmière

La sage-femme

16. NON

PE

Que pensez-vous, de manière générale, de la qualité des services de santé de

l'Établissement?

OUI PE

17. Les femmes enceintes ou allaitantes sont visitées par les sages-femmes

OUI PE NON

18.

OUI

PE

Les femmes et les hommes sont détenus séparément ?

19.

NON

NON

Les besoins spécifiques des femmes et le fait qu'elles présentent en règle générale des risques moindres se traduisent par un régime distinct pour les détenues.

20. Les détenues susceptibles d'avoir besoin d'une attention ou d'un soutien OUI particuliers sont recensées de manière proactive et reçoivent l'aide voulue.

21. Arrive-t-il des cas de transfèrement des détenues enceintes et/ou

OUI

PE

NON

accompagnées des enfants mineurs vers d'autres prisons ?

66

23. Les consultations pré et post sont organisées natales des femmes en
			PE	NON	prison ?
					24. Les détenues enceintes et/ou accompagnées d'enfants vivent dans
OUI		PE	NON		les cellules isolées des autres détenu(e)s ?
		PE	NON
		PE	NON
pour la santé de l'enfant en son sein nécessiteuse de quelques

ingrédients. Cette provision existe-elle au budget des aliments des détenus ?

27. L'enfant, vivant en prison avec sa mère est libre. Cette liberté est-
		PE	NON
		PE	NON	28. Cet enfant peut-il sortir et entrer en prison à sa guise en vertu de la
				liberté ?
OUI		PE	NON	29. Le budget des services pénitentiaires couvre-t-il l`accoutrement des
prisonniers ?

30.

OUI NON

PE

NON

Si oui, peut-il l'emporter celui des enfants en compagnie de leurs mères détenues ?

31.

PE

OUI

La gestion des prisons a des orientations détaillées qui tiennent compte des spécificités des femmes en ce qui concerne, notamment, la classification, la sécurité et la sûreté, les services de soins de santé mentale et physique et les besoins spécifiques de certaines détenues (femmes enceintes, mères allaitantes et mères accompagnées d'enfants en bas âge, par exemple).

32.

PE

NON

OUI

Des aménagements spécifiques créent un milieu sain pour les femmes enceintes, les mères allaitantes et les mères accompagnées d'enfants en bas âge.

PE	67 NON
OUI		PE	NON

33. Des installations de bain et de douche séparées sont à disposition OUI des femmes et des hommes et sont accessibles aussi souvent que nécessaire avec adaptation pour les femme enceintes et celles allaitantes

34. L'eau et les articles de toilette personnels, y compris ceux qui servent à
l'entretien des cheveux sont fournis sans frais, ainsi que des serviettes hygiéniques pour les femmes enceintes ou allaitantes let es enfants vivant avec elles.

35. PE NON

Les femmes enceintes, les femmes avec des enfants en bas âge et les mères OUI allaitantes ne sont jamais placées à l'isolement cellulaire

PE NON

OUI

36. Les moyens de contrainte ne sont jamais utilisés sur des femmes pendant le travail, l'accouchement ou immédiatement après l'accouchement.

37.

PE NON

Des installations spéciales sont prévues pour tous les soins et OUI traitements pré et postnatals nécessaires dans les prisons pour femmes ou dans les quartiers réservés aux femmes.

38.

PE

OUI

PE

NON

NON

PE

NON

PE

OUI

NON

Les responsables de la prison veillent à ce que les enfants de détenues naissent dans un hôpital à l'extérieur de la prison

39.

OUI

PE

OUI

Des soins professionnels dispensés par des spécialistes des enfants, y compris des pédiatres, sont offerts aux enfants qui vivent en prison avec leur parent.

40. La prison prévoie une adaptation des logements destinés aux OUI femmes accompagnées d'enfants

41. Est-ce que les détenues sont surveillées exclusivement par des membres féminins du personnel et les prisons de femmes/quartiers réservés aux femmes sont dirigés par un membre féminin du personnel?

42.

NON

A un certain âge, pour le loisir nécessité par son état sanitaire, social et psychologique, les enfants reçoivent-ils des jouets ?

43.

Budget de la prison	Mères incarcérées	Bienfaiteurs

68

UT PE NON

D'où proviennent ces jouets ?

44.

OUT PE NON

Si le budget ne prévoit rien et les bienfaiteurs ne viennent l'entretien de l'enfant est-il laissé à charge de la mère ?

45. A un certain âge l'enfant est-il obligé de quitter sa mère en prison ?

46. Quelle est l'orientation de l'enfant après sa sortie de la prison ?
	familier		Centre d'accueil
				PE	NON
OUT				PE	NON			48. Le droit de visite des mères en prison par les enfants ayant intégré
OUT					PE		NON		49. La mère, monoparentale doit-elle, pour l'intérêt supérieur de l`enfant le
garder avec-elle en prison ?