8 PISDESC supra, paragraphe 1, Art. 2
9 Christophe Golay et Melik Özden, Le droit au
logement. Un droit humain fondamental stipulé par l'ONU et reconnu par
des traités régionaux et de nombreuses constitutions nationales,
Genève, Éditions du Centre Europe - Tiers Monde (CETIM), 2007
à la p. 19 [Golay et Özden].
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logement sûr dans une communauté où il
puisse vivre en paix et dans la dignité »10. Il est
ainsi reconnu à tout être humain le droit d'avoir un logement et
de s'y maintenir aussi longtemps que possible. Le droit international relatif
aux droits de l'homme reconnait le droit de chacun à un niveau de vie
suffisant, et notamment à un logement convenable. Bien que ce droit
occupe une place importante dans le système juridique international,
plus d'un milliard de personnes ne sont pas convenablement
logées11. Des millions de personnes dans le monde vivent dans
des conditions mettant en péril leur vie ou leur santé, dans des
bidonvilles ou des établissements surpeuplés, ou dans d'autres
situations qui attentent à leurs droits fondamentaux et à leur
dignité.
Si le droit au logement implique d'une part, le droit de toute
personne d'avoir accès un logement et d'autre part, le droit de s'y
maintenir, notons toutefois que cette deuxième hypothèse n'est
pas toujours évidente. La Puissance publique, dépositaire du
pouvoir régalien peut également porter atteinte à la
pleine jouissance du droit au logement des citoyens, notamment par le biais de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'expropriation peut frapper, soit des terres agricoles ou des
terres nues, soit des terrains bâtis. Dans cette dernière
hypothèse, elle conduira à l'expulsion des occupants et à
la démolition de leurs habitations. C'est ici que se pose le
véritable problème du droit au logement.
Des millions de personnes à travers le monde sont
expulsées, ou menacées d'expulsion de leur logement par la force
chaque année. Au Tchad, les deux dernières décennies sont
fortement marquées par plusieurs cas d'expropriations pour cause
d'utilité publique. L'un des cas les plus importants de par son ampleur
est sans doute celui de Nguéli, dont le contentieux est encore actif
devant les instances juridictionnelles du Pays. Notons toutefois qu'il existe
une controverse quant à la détermination de la véritable
nature de cette opération qui a conduit à l'expulsion des
occupants du site de Nguéli. Elle est qualifiée de
déguerpissement par d'aucun et d'expropriation par d'autres. Il s'agit
en réalité d'une expropriation pour cause d'utilité
publique dans la mesure où la législation tchadienne reconnait la
propriété foncière en vertu du droit coutumier, à
condition qu'un certain nombre de conditions soient respectées. Dans le
cas de la population Nguéli, même si l'occupation du sol s'est
faite traditionnellement, néanmoins la mise en valeur était
effective et suffisamment
10 Cf. Rapport du Rapporteur spécial sur le
droit au logement présenté à la 57ème
session de la Commission des Droits de l'Homme, E/CN.4/2001/51. §8,
daté du 25 janvier 2001.
11 ONU-HABITAT, Le droit à un logement
convenable, fiche d'information n°21, p.1.
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visible sur le sol, conformément à l'article 17
de la loi n° 24 du 22 juillet 1967 sur le régime de la
propriété foncière et des droits coutumiers. Le site de
Nguéli n'étant pas une terre vacante, l'occupation n'étant
pas illégale et l'effectivité de la mise en valeur étant
avérée, il ne peut donc s'agir d'un déguerpissement. La
population a bien évidemment été victime d'une
expropriation pour cause d'utilité publique. Les raisons
invoquées par la puissance publique pour justifier cette expropriation
reposent sur la sécurité nationale.
Pour analyser plus profondément et avec
efficacité notre sujet de recherche, il est indispensable d'aborder tour
à tour le cadre théorique (I), et le cadre opérationnel de
l'étude (II).
I- CADRE THÉORIQUE DE L'ETUDE
Nous présenterons successivement le contexte et la
justification au choix du sujet (A), la définition des termes (B),
l'objectif de l'étude (C) et l'intérêt du sujet (D). La
présentation de la structure du stage (G) et celle du site de
Nguéli (H) sont également nécessaires.
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