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REPUBLIQUE FRANCAISE
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX- TRAVAIL- PATRIE
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UNIVERSITE DE DSCHANG
THE UNIVERSITY OF
DSCHANG
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LIBERTE- EGALITE-FRATERNITE
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ECOLE DOCTORALE
POST GRADUATE SCHOOL
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UNIVERSITE
D'EVRY-VAL-D'ESSONNE
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UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE TRAINING AND RESEARCH
UNIT
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DSCHANG SCHOOL OF LAW AND POLITICAL SCIENCE
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EN PARTENARIAT AVEC IN PARTENERSHIP WITH
THÈME : LE DROIT AU LOGEMENT À
L'ÉPREUVE DE
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
:
ÉTUDE DU CAS DE LA POPULATION DE NGUÉLI/TCHAD.
Mémoire présenté en vue de l'obtention du
diplôme de Master Filière : Professionnelle
Option : Droits de l'Homme, Droit Pénal
International et Droit International
Humanitaire
Présenté Par :
TABOU ABBA
Matricule : CM-UDS-21SJP1121
Titulaire d'une Maitrise en Droit Privé
Fondamental
Sous la direction du :
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO
Professeur Agrégée des Facultés de
Droit.
Vice-doyen Chargé de la Programmation et du Suivi des
Activités Académiques
Juillet 2022
AVERTISSEMENT
"La Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de
l'Université de Dschang n'entend donner aucune approbation, ni aucune
improbation aux opinions émises dans ce Mémoire. Celles-ci
doivent être considérées comme propres à leur auteur
qui en assume l'entière responsabilité."
II
DÉDICACE
Á
Mon très cher Papa DEÏSSOU
ABBA.
REMERCIEMENTS
III
La réalisation de ce travail ne saurait être
possible sans l'aide d'un certain nombre de personnes qui m'ont soutenu de
diverses manières.
Je tiens à exprimer ma plus profonde gratitude au :
Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO qui a
accepté de diriger mon mémoire et dont les conseils,
l'orientation et la disponibilité ont été d'un apport
considérable pour la réalisation de ce travail ;
Pr GATSI Jean, Professeur Titulaire, Doyen de
la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université
de Dschang de m'avoir accueilli au sein de son prestigieux Etablissement et
pour ses multiples conseils de père éducatif ;
Pr KEUBOU Philippe, Coordonnateur du Master
Professionnel, option Droits de l'Homme, Droit Pénal International et
Droit International Humanitaire, pour ses orientations et conseils ;
Personnel enseignant de la Faculté des
Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang pour leurs
enseignements dispensés tout au long de l'année
académique.
Je remercie également les autorités
administratives du MAFDHU, notamment Monsieur ALAÏNA YACOUB
POSSEY, Secrétaire Général du Ministère
qui a permis que j'effectue mon stage au sein de ladite structure.
J'exprime ma reconnaissance à Messieurs PIERRE
NGOLSOU, Me DANA ABDELKADER WAYA, WARMOU BAGOUNI, DOMO GUIDINGA, AL-HADJ DJINA
et DJIMASSEL TIMOTHEE qui m'ont apporté leur
soutien multiforme au moment de la recherche et du stage.
Mes remerciements vont également à l'endroit de
ma très chère mère ORTCHANG ELKANA et
tous mes frères et soeurs qui m'ont
toujours couvert d'affection et m'ont soutenu tout au long de mon parcours
scolaire et académique.
Je témoigne enfin ma gratitude à tous mes amis
et camarades pour leur soutien multiforme.
LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ET
SIGLES
iv
Al. : Alinéa.
Art. : Article.
CATZU : Commission d'Attribution de Terrains
en Zone Urbaine
DALO : Droit Au Logement.
DDHC : Déclaration des Droits de
l'Homme et du Citoyen.
DGUH : Direction Générale de
l'Urbanisme et l'Habitat.
DUDH : Déclaration Universelle des
Droits de l'Homme.
Ed. Editions.
MAFDHU : Ministère des Affaires
Foncières, du Développement de l'Habitat et de
l'Urbanisme.
MATUH : Ministère de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat.
ONU : Organisation des Nations Unies.
PIDESC : Pacte International relatif aux
Droits Economiques, Sociaux et Culturels.
PNUD : Programme des Nations Unies pour le
Développement.
PUA. : Presses Universitaires d'Afrique.
PUF : Presses Universitaires de France.
RESUMÉ
V
Tout être humain, en raison de son appartenance à
la race humaine est titulaire d'un certain nombre de droits inhérents
à sa personne. Ces droits sont reconnus à tout individu
indépendamment de son genre, de sa race, de sa nationalité ou de
son rang social. Au rang de ceux-ci, le droit au logement occupe une place
centrale. Il doit de ce fait être reconnu et garanti à toute
personne.
MILOON HOTHARI définit le droit au logement comme :
« Le droit de tout homme, femme, jeune et enfant d'obtenir et de
conserver un logement sûr dans une communauté où il puisse
vivre en paix et dans la dignité ». Toutefois, la
préservation de ce droit pose problème lorsque l'administration
envisage une expropriation pour cause d'utilité publique. L'on se pose
alors la question de savoir, comment le droit au logement des victimes est-il
protégé dans une procédure d'expropriation ?
Le législateur tchadien a prévu des mesures de
protection du droit au logement des personnes expropriées. L'essentiel
de ces mesures tient au recasement et à l'indemnisation juste et
préalable des victimes. Mais dans la pratique, celles-ci ne trouvent pas
une application effective. Dans le cas précis de l'expropriation de la
population de Nguéli, l'on a noté une série de violations
de ces règles tout au long de la procédure.
Pour assurer plus efficacement aux expropriés leur
droit au logement, le législateur doit adopter de nouvelles mesures. Il
doit notamment prévoir le relogement des groupes vulnérables,
combler certaines lacunes législatives, précisément en
supprimant la notion d'urgence et en adoptant une loi qui fixe les bases de
calcul de la valeur des biens expropriés. Les différentes
conditions de délai doivent également être
révisées.
Mots clés : Droit, Logement, Expropriation,
Epreuve, Utilité, Publique
vi
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