Le cadre juridique de la CEDEAO face aux coups d'états militaires en Afrique de l'ouest. Problématique de l'opportunité de la norme juridique internationale

B. Les renforcements juridiques

Les failles relevées lors de la mise en oeuvre de l'ECOMOG à la suite des protocoles d'assistance mutuelle et de non-agression de la CEDEAO nous édifient sur les lacunes à combler sur le plan juridique pour rendre plus légitimes les opérations de maintien de la paix qui en découlent. A ce niveau, il est important de souligner que dans le cadre de la CEDEAO, le renforcement du volet de coopération régionale relatif à la paix et à la stabilité est d'actualité, comme en témoigne la déclaration sur la « nécessité d'un environnement politique empreint de paix, de sécurité et de stabilité » adoptée par la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement en 1993 ^61(*). Aussi, si l'ECOMOG a suscité tant de controverses, c'est en raison de la lourdeur de ses procédures. Est-il nécessaire, en cas de crise, de faire appel aux services d'un comité de médiation, eu égard aux lenteurs administratives au sein des organisations de coopération, à déclencher les procédures appropriées. Dans ce cas précis, le comité de médiation, en raison des lacunes juridiques qui ont entaché sa création, a outrepassé sa mission en créant l'ECOMOG, ce qui revenait à l'organe exécutif de la CEDEAO, en l'occurrence la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement. La délimitation des compétences à ce niveau demeure ainsi la caution indispensable de ce genre d'initiatives.

L'article 46 relatif à l'intervention des forces armées en cas d'un conflit entretenu de l'extérieur mériterait un amendement en ce qui concerne la détermination de la réalité des actions subversives s'il en existe, car il n'est pas toujours évident, de déterminer l'opportunité d'une intervention dans ce cas précis. Il faudrait plutôt, pour déclencher une opération à la faveur du dispositif de cet article, se cantonner aux dangers d'un conflit qui mettrait en péril la paix dans l'ensemble de la sous-région. Ces lacunes ont certainement amené les responsables de la CEDEAO à renouveler leur cadre juridique avec l'adoption de nouveaux instruments plus élaborés mais moins progressistes.

* ⁶¹ FallIBRAHIMA, « De la paix et de la sécurité régionales en Afrique de l'Ouest à la lumière des protocoles de la CEDEAO sur la non-agression et l'assistance mutuelle », (1993) 3 Cahier de l'IDEP,p.52.