2.2.
Hypothèses de l'étude
Les hypothèses sont construites à partir des
causes les plus probables. Elles sont des réponses provisoires
apportées à une question par le chercheur. Ainsi convient-il,
avant de formuler les hypothèses de l'étude, de déterminer
en amont, les causes supposées être à la base des
différents problèmes spécifiques identifiées, puis,
par un raisonnement cohérent, nous choisirons la cause la plus
crédible pour enfin formuler l'hypothèse en reliant le
problème spécifique à sa cause la plus indiquée.
Ø Hypothèse liée au
problème spécifique n° 1 :
Sur la base de nos observations liées au
problème spécifique n° 1 relatif au manque de suivi effectif
de l'ensemble des actifs financiers détenus par l'État
béninois dans les entreprises privées, organismes sous
régionaux, régionaux et internationaux, nous avons
identifié trois (03) causes possibles que sont :
- inexistence d'un applicatif de suivi des
participations ;
- inadéquation de l'organisation comptable pour assurer
un suivi efficace des revenus des participations de l'État ;
- difficile recensement de l'exhaustivité des
participations minoritaires de l'État.
L'inexistence d'un applicatif de suivi des participations
paraît pertinent en ce sens que l'existence d'un tel dispositif
faciliterait les interactions entre les différents acteurs
impliqués dans la gestion de participations mais aussi la
disponibilité immédiate des données sur le portefeuille
des participations de l'État. Cependant, de nos constats de stage nous
retenons qu'il existe une bonne collaboration entre les différents
acteurs, facilitant ainsi les échanges d'informations et de
données. De plus, l'applicatif ne serait profitable et optimal pour un
bon suivi des participations que si les données disponibles
sontexhaustives et fiables. De ce fait, nous sommes amenés à
écarter cette cause et à avoir un intérêt plus
poussée les causes suivantes.
L'organisation comptable inadéquate est une cause qui
pourrait valablement justifier le manque de suivi effectif de
l'exhaustivité des actifs financiers détenus par l'État.
En effet, le Service de la Monnaie et du Portefeuille de l'État a la
charge du suivi régulier des revenus des titres et participations de
l'État. Dans ce cadre, il doit se tenir informé des versements de
dividendes effectués par les différentes sociétés
à participation financière de l'État, ceci, afin de
s'assurer du recouvrement effectif et intégral des revenus
générés par les actifs financiers détenus
auprès desdites sociétés. Ce suivi se heurte à une
difficulté majeure relative à l'organisation comptable actuelle
de l'État qui ne permet pas de dégager des recettes non fiscales
encaissées par la Trésorerie Générale de
l'État (TGE), les versements effectués au titre des revenus des
participations. D'ailleurs, cette insuffisance observée dans la
comptabilisation des recettes non fiscales de l'État est l'une des
motivations ayant poussé à l'élaboration du nouveau plan
comptable de l'État qui devrait contribuer à une meilleure
maîtrise du patrimoine de l'État. Notons cependant, que le SMPE
malgré ces difficultés, a développé des
mécanismes visant à assurer tant bien que mal le suivi des
revenus des participations. Ceci se matérialise par le biais d'envoi des
courriers de relance et de renseignement visant à confirmer
auprès des sociétés à participation
financière de l'État, les versements de dividendes
effectués auprès de la TGE ; des séances de travail
avec les agents de la TGE afin de les sensibiliser sur la
nécessité de renseigner plus de détails dans le
libellé des opérations d'encaissement des dividendes
enregistrées. Aussi, certaines sociétés envoient-elles
spontanément des courriers au Trésor Public, informant des
dividendes dus à l'État et de la possibilité de les
reconvertir en actions supplémentaires. Même si ces
procédés semblent peu efficients, nous pensons qu'un renforcement
de ces mécanismes permettra d'assurer le suivi des revenus des
participations en attendant la mise en vigueur du nouveau plan comptable. Si le
suivi des revenus des actifs financiers détenus par l'État peut
être effectué, encore faut-il que ceux-ci soient tous
répertoriés et connus de l'État... Ce qui n'est pas le cas
de toutes les participations minoritaires de l'État. Nous abandonnons
donc également la cause relative à l'organisation comptable
inadéquate pour retenir le difficile recensement de
l'exhaustivité des participations minoritaires de l'État comme
étant à l'origine du problème relatif aumanque de suivi
effectif de l'ensemble des actifs financiers détenus par l'État
béninois dans les entreprises privées, organismes sous
régionaux, régionaux et internationaux.
L'hypothèse n° 1 est donc
formulée comme suit : le manque de suivi effectif de
l'ensemble des actifs financiers détenus par l'État
béninois dans les entreprises privées, organismes sous
régionaux, régionaux et internationaux est dû au difficile
recensement de l'exhaustivité des participations minoritaires de
l'État.
Ø Hypothèse liée au
problème spécifique n° 2 :
En vue de la résolution du problèmerelatif
à la faible efficacité du dispositif de surveillance
financière des entreprises publiques (problème
spécifique n° 2), nous avons identifié quatre (04)
causes susceptibles d'être à son origine. Elles sont citées
ci-après :
- inexistence d'une application de surveillance
financière des entreprises publiques ;
- transmission tardive des états
financiers à la DGPED ;
- irrégularité d'un nombre important de
documentation transmise par les entreprises publiques ;
- manque d'autorité suffisante de la DGPED pour
incarner efficacement la fonction d'actionnaire.
L'inexistence d'une application de surveillance
financière des entreprises publiques pourrait probablement
être à l'origine de la faible efficacité du dispositif de
surveillance financière des entreprises publiques. En effet, à
l'heure actuelle, l'étude des états financiers, l'analyse et la
production des rapports demeure une activité essentiellement manuelle
qui repose sur les connaissances intellectuelles et la capacité
analytique du seul agent en charge de cette activité. Il est
évident, au regard de la taille du portefeuille des entreprises
publiques de l'État, que l'inexistence d'un outil d'aide à
l'analyse et à la synthèse de l'information financière des
entreprises publiques a un impact négatif sur l'efficience du dispositif
de surveillance financière des entreprises publiques. Cependant,
l'existence d'une telle application ne saurait soustraire à la
responsabilité de l'agent en charge de l'examen des états
financiers, une analyse personnelle et plus pointue de l'information
financière et comptable communiquée par les entreprises
publiques. Aussi, faut-il noter que dans la pratique actuelle des choses,
plusieurs niveaux de vérification (supérieurs N+1, N+2 et N+3)
sont mis en place pour garantir la qualité et la pertinence des analyses
effectuées. Au regard de ce qui précède, nous abandons
cette cause car elle ne nous semble pas être la plus pertinente pour
justifier le problème identifié.
La transmission tardive des états financiers nous
paraît pertinente pour expliquer l'observation du problème
identifié non seulement au regard de nos développements
précédents mais aussi, simplement parce que pour réaliser
une surveillance financière efficace, il faudrait d'abord disposer des
données... Mais au-delà de la transmission tardive des
états financiers à la DGPED, il se pose le problème de la
qualité de l'information financière et comptable
communiquée. En effet, certaines entreprises publiques transmettent une
documentation incomplète ou présentant des
irrégularités à la DGPED, ne permettant pas l'étude
de leurs états financiers. La DGPED se retrouve ainsi à la date
du 31 août 2021, avec 40 états financiers en souffrance pour
diverses raisons : états financiers transmis sans le rapport du
commissaire aux comptes, états financiers non arrêtés par
le conseil d'administration, états financiers certifiés par un
cabinet autre que celui du Commissaire aux comptes de l'entreprise,
états financiers transmis avec le rapport provisoire du commissaire aux
comptes au lieu du rapport définitif, rapport du commissaire aux comptes
transmis sans les états financiers etc... Pour pallier ces
difficultés, la DGPED envoie, par le biais du Secrétaire
Général du Ministère en charge de l'Economie et des
Finances, des courriers aux ministères de tutelle des entreprises
concernées afin d'exiger la transmission des états financiers
ainsi que la régularisation de la documentation incomplète ou
irrégulière envoyée par certaines entreprises publiques.
Mais on constate malheureusement une faible réactivité des
ministères et des entreprises publiques concernées à la
suite de l'envoi de ces courriers. De plus, les recommandations de la DGPED
issues de l'examen des états financiers sont-elles peu mises en oeuvre.
De ce qui précède, bien que les causes relatives
à la transmission tardive des états financiers à la
DGPED et l'irrégularité d'un nombre important de
documentation transmise par les entreprises publiques soient pertinentes, nous
pensons que la cause majeure étant à l'origine du problème
de faible efficacité du dispositif de surveillance financière des
entreprises publiques est le manqued'autorité suffisante de la DGPED
pour incarner efficacement la fonction d'actionnaire.
Notre hypothèse n°2 est donc
formulée comme suit : la faible efficacité du
dispositif de surveillance financière des entreprises publiques est due
au manque d'autorité suffisante de la DGPED pour incarner efficacement
la fonction d'actionnaire.
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