I- LES POLITIQUES D'ELECTRIFICATION RURALE AU CAMEROUN
Les dispositifs mis en place par l'Etat du Cameroun en
matière d'électrification rurale commencent avec les plans
quinquennaux, plus précisément le cinquième plan. Ensuite,
nous avons la création de tout un ensemble d'organes en charge de
l'énergie électrique il s'agit : du Fond d'Energie Rurale, la
Société Nationale de Transport de l'Electricité, l'ARSEL.
Pour ce qui est du cadre institutionnel et politique, nous avons : le Document
de Stratégie pour la Croissance et de l'Emploi, le Plan Directeur
d'Electrification Rurale, le Plan d'Action National Energie pour la
Réduction de la Pauvreté, le Projet de Développement du
Secteur de l'Energie, le Plan Energétique National, le Plan de
Développement du Secteur de l'Electricité 2030 mis à jour
pour 2035 et le Programme National de Développement Participatif qui
accompagnent ces structures.
1- Les plans quinquennaux et leurs missions
Pour amorcer le développement du Cameroun, le
président Ahmadou Ahidjo avait lancé des plans quinquennaux de
1960 à 1986 dont l'objectif était d'impulser le
développement du Cameroun, notamment avec la construction des
infrastructures et le développement du milieu rural.
L'élaboration du cinquième plan quinquennal de
développement (1981-1986) marque le début d'une autre
étape de l'électrification rurale au Cameroun qui s'achève
avec l'application des Programmes d'Ajustement Structurel (PAS). Au cours de
cette période, l'État fait de l'électrification rurale un
moyen pour combattre l'exode rural et une nouvelle modalité de promotion
du développement rural. Mais cet intérêt tardif se solde
par des résultats peu satisfaisants et on aboutit dans certains cas
à des situations insolites. C'est dans le sixième plan,
publié en 1986, que la finalité des programmes
d'électrification rurale est indiquée : il s'agit pour les
pouvoirs publics de créer un équilibre entre les villes et les
campagnes à travers l'amélioration des conditions de vie de ces
dernières afin de contenir l'exode rural.
2- Le Plan Energétique National (PEN)
Le PEN a été élaboré en 1990, et
constitue à ce jour le seul document qui fait le diagnostic global de
toutes les formes d'énergies exploitables au Cameroun en
déployant une vision politique à long terme. Les énergies
renouvelables y sont traitées dans toutes leurs diversités et
inscrites dans un plan de développement cohérent.
Malheureusement, le PEN n'a jamais été adopté
officiellement.
3- La réforme des années 2000 en
matière d'électrification rurale au Cameroun : Le cadre
politique, juridique et institutionnel
A la faveur du Décret n° 2012/501 du 07 novembre
2012, portant organisation du Ministère de l'Eau et de l'Energie, le
gouvernement a créé la Direction des Energies
51
Renouvelables et de la Maîtrise de l'Energie (DERME).
Ainsi, l'AER a été réorganisée par décret
n°2013/204 du 28 juin 2013. En 2011, L'Assemblée Nationale a
délibéré et adopté, en sa séance
plénière du 15 novembre 2011, le projet de loi n° 896/PJL/AN
lors de la 8ème législature la loi qui régit le secteur de
l'électricité en milieu rural au Cameroun. En son article 58,
alinéa 1 elle cite : « L'Etat assure la promotion et le
développement de l'électrification rurale sur l'ensemble du
territoire national » ; mais la situation n'avait pas totalement
évolué. Le cadre politique, juridique et institutionnel est
soutenu par un ensemble de plans et programmes sur lesquels il convient de
s'appesantir :
- Le Document de Stratégie pour la Croissance
et de l'Emploi (DSCE)
Le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi
est le cadre de développement à moyen terme au Cameroun. Il est
le document de référence de l'action gouvernementale pour la
période 2010-2020. Elaboré dans un contexte de crise
énergétique au niveau mondial, le secteur de l'énergie y
est fortement interpellé. Le DSCE a pour objectif d'implémenter
la vision 2035 pour la première décennie (2010-2020). Pour ce
faire, il s'appuie sur le scenario de référence qui analyse les
implications chiffrées des orientations retenues dans la
stratégie de croissance du Cameroun. Le scénario de
référence vise notamment à réconcilier à
moyen terme la réalisation d'une croissance soutenue et la relance de la
production dans les secteurs porteurs de croissance. L'hypothèse
formulée sur l'énergie stipule que : « les
développements importants programmés doivent permettre
d'anticiper une amélioration considérable de la capacité
de production d'énergie électrique du pays. Ces
développements doivent impulser la croissance de la production
énergétique au rythme annuel de 2,9% et 13% respectivement dans
les périodes 2009-2011 et 2012-2020 »16.
Le défi à relever sur le plan énergétique est donc
d'accroître significativement la production d'énergie par une
valorisation du potentiel hydraulique, gazier, des énergies alternatives
et l'extension et la modernisation des réseaux de distribution. Ce qui
aura pour résultat l'amélioration de l'offre d'énergie.
Ce document traduit les termes de la politique
économique nationale qui se définit par « la
réduction de la pauvreté à moins de 10 %, l'admission du
Cameroun au statut de pays à revenus intermédiaires, et
l'admission du Cameroun au statut de pays industrialisé
»17.
L'un des axes majeurs de cette politique est l'accroissement
massif du parc électrique national à partir des sources
conventionnelles en s'appuyant notamment sur le Plan de Développement du
Secteur Electrique horizon 2035. La promotion de l'utilisation des sources
d'énergies renouvelables pour l'amélioration de l'offre
énergétique en milieu urbain et rural est l'une des
16 DSCE 2020
17 Plan de Développement du Secteur Electrique
horizon 2035.
52
orientations du DSCE qui traduit la ferme volonté du
gouvernement pour le développement de ce secteur.
Le tableau ci-après présente les évolutions
attendues au terme de la première phase décennale en
matière de puissance installée d'énergie
électrique.
Tableau 8 : Quelques indicateurs
énergétiques en 2010 et leurs perspectives en 2020
|
Indicateurs
|
Valeur de 2010
|
Valeur attendue en
2020
|
|
Gap
|
|
Puissance installée d'énergie
électrique (en MW)
|
1 009
|
3
|
000
|
|
1
|
991
|
Source : DSCE 2020
D'après ce tableau, on constate que la puissance
électrique du Cameroun devrait passée en 2010 de 1009 MW pour
3000 MW soit un gap de 1991 MW. C'est dans le cadre du DSCE que va naitre les
barrages hydroélectriques de Lom-Pangar, Mevelé, Mekin et le
barrage de Batchenga sur le fleuve Nachtigal.
4- Plan Directeur d'Electrification Rurale
(PDER)
Le Plan Directeur d'Electrification Rurale, a
été conçu et mis en oeuvre par le gouvernement. Il a pour
objectif d'atteindre à l'horizon 2035, un taux d'électrification
de 98% de toutes les 14 207 localités camerounaises. Ce plan vise
l'aboutissement de la connexion de la quasi-totalité des ménages
camerounais au réseau électrique national. Pour les populations
éloignées du réseau, des solutions « off-grid
»18 sont proposées à l'instar des centrales
solaires photovoltaïques. En effet, c'est dans ce plan que les sources
renouvelables sont davantage promues du fait de leur disponibilité et
leur exploitabilité sur l'ensemble du territoire national. Le PDER avait
pour objectif, l'introduction des énergies renouvelables dans le
développement des projets d'électrification en milieu rural. Ces
objectifs actualisés en 2016 portent principalement sur :
- le niveau d'accès aux différentes formes
d'énergie moderne dans les zones rurales ;
- le découpage du pays en zones d'énergie rurale
;
- l'identification des programmes prioritaires
d'énergie rurale basés sur la demande à satisfaire dans
chacune des zones rurales ;
- l'estimation des investissements nécessaires pour
réaliser ces programmes ; - la fixation des priorités
d'approvisionnement en énergie à moindre coût ;
18 Les solutions « off-grid » porte
sur l'électrification décentralisée.
53
- la demande d'énergie électrique.
Ce plan compte quatre phases d'une durée de cinq
années chacune, chaque phase comporte quatre programmes
d'électrification rurale et un programme d'établissement de la
carte électrique rurale du Cameroun. Le PDER porte sur
l'approvisionnement en électricité des régions rurales
isolées, non raccordées au réseau national
interconnecté. Pour un million de branchements, soit 50 000 annuellement
sur une période de 20 ans.
5- Le Plan d'Action National Energie pour la
Réduction de la Pauvreté (PANERP)
La Plan d'Action National Energie pour la Réduction de
la Pauvreté (PANERP), quant à lui vise l'accès aux
services énergétiques comme moteur du développement
économique et social du Cameroun. Cette vision a été
conçue en phase avec les Objectifs du Millénaire pour le
Développement (OMD). En effet, il était question d'atteindre une
partie des OMD à travers les énergies renouvelables. Le PANERP
avait six axes principaux stratégiques : le premier axe vise le
renforcement des capacités des acteurs publics et privés dans la
planification, la gestion, l'exploitation et l'entretien de systèmes
énergétiques. Le second met un accent particulier à
l'électrification rurale décentralisée dans les
collectivités territoriales en prévision à la
décentralisation. Le troisième vise un meilleur accès des
populations pauvres des zones rurales et périurbaines aux
énergies modernes de cuisson (foyers améliorés et gaz
domestique) ; une amélioration de la quantité et de la
qualité d'approvisionnement des établissements sociaux et
communautaires (établissements scolaires, centres de santé,
systèmes d'adduction d'eau potable, centres de promotion de la femme,
centres des handicapés, centres sociaux, structures de
développement rural et d'encadrement des populations à la base,
etc.). Le quatrième a pour objectif d'améliorer le cadre de vie
des populations et de leur bien-être social. Le cinquième axe vise
un meilleur accès aux usages productifs des services
énergétiques pour accroître la productivité des
populations pauvres des zones rurales et périurbaines (force motrice,
commerces, conserveries, pêche, réduction des pertes après
capture ou récolte, etc.). Et enfin, le sixième vise la promotion
de la production locale d'équipements et matériels d'alimentation
des services énergétiques, y compris des économies
d'énergie.
La mise en oeuvre de ces axes nécessite l'exploitation
des sources d'énergies renouvelables qui sont disponibles sur l'ensemble
du territoire national, notamment dans les zones rurales isolées.
Elaboré en 2005, le PANERP apparaît comme un avatar du PDER.
L'unique différence entre ces deux plans se trouve dans leur
déploiement, tandis que le PDER visait à offrir de
l'énergie électrique aux populations de manière
individuelle, le PANERP quant à lui se focalise sur un accès
communautaire à l'énergie en ambitionnant de fournir des services
énergétiques modernes dans des secteurs considérés
comme prioritaires (éducation, santé et
54
approvisionnement en eau) et de contribuer à la
réduction de la pauvreté, notamment en milieu rural. Ainsi le
PANERP avait prévu l'approvisionnement en services
énergétiques de 1153 structures éducatives (écoles
primaires, lycées et collèges), 110 collèges et
lycées d'enseignement technique, 923 centres de santé et 191
adductions d'eau potable.
Depuis le lancement du PANERP en 2005, le taux d'accès
à l'électricité a connu une croissance réelle en
milieu rural, bien que le Fonds d'Energie Rurale qui était prévu
à cet effet, n'ait pas fonctionné à sa juste mesure. Les
fonds publics et d'autres moyens ont été les principales sources
de contribution. Toutefois, elles sont désormais prises en compte, non
seulement dans le PANERP, mais également dans d'autres plateformes
telles que le PDER ou les engagements du Cameroun à la COP 21. Il serait
souhaitable d'arrimer le PANERP au PDER par souci d'efficacité sur le
terrain et d'économie des ressources financières et humaines.
6- Le Projet de développement du secteur de
l'énergie (PDSEN)
Le Projet de Développement du Secteur de l'Energie est
lancé en 2006, sur initiative de la Banque Mondiale. Son objectif
principal était d'assurer un meilleur accès à
l'énergie moderne dans des zones rurales au Cameroun en
général et dans la commune de Ngwei en particulier et
d'améliorer la planification et la gestion des ressources du secteur par
tous les établissements du secteur de l'énergie. C'est de ce
projet que va naitre la création d'un Fond pour l'Energie Rurale
prévu dans le PANERP et le décret portant création de
l'Agence d'Electrification Rurale. Ensuite, le renforcement des
capacités et la fourniture d'une assistance technique au MINEE pour
l'atteinte des objectifs suivants : primo, l'amélioration de la
planification des investissements au moindre coût en prenant en compte
les données du Plan de Développement du Secteur de
l'Electricité horizon 2035 (PDSE 2035). Secundo, finaliser le cadre
juridique et institutionnel du secteur de l'énergie et tertio, assurer
la communication en matière d'énergie rurale au Cameroun. Et
enfin la composante 3 du projet a trait à la préparation des
projets, notamment la préparation du projet de construction de la
centrale hydroélectrique de Lom Pangar.
7- Le Plan de Développement du Secteur de
l'Electricité 2030 mis à jour pour 2035 (PDSE 2035)
Le PDSE 2035, est un plan produit en 2006, pour être
atteint en 2030, mais il a été mis à jour en 2014 pour
s'arrimer à l'année 2035, qui est l'année projetée
pour l'émergence du Cameroun. L'un de ses principaux axes consiste
à mettre en valeur la grande hydroélectricité du Cameroun.
Ce plan a par ailleurs servi comme l'une des références pour
l'élaboration du volet énergie dans le cadre de la
rédaction du DSCE et du PDSEN. C'est à travers ce plan qu'on
verra la construction des barrages hydroélectriques de Mekin, de
Memve'ele et de Lom Pangar.
55
8- Programme National de Développement
Participatif (PNDP)
Créé en 2004, le PNDP est un programme
multi-bailleurs permettant d'assister le gouvernement camerounais dans ses
missions de promotion de la croissance et de création d'emplois pour un
développement durable des communautés rurales. Il vise à
définir et à mettre en oeuvre des mécanismes pour
responsabiliser les communes et leurs communautés à la base afin
de les rendre actrices de leur propre développement. Ce mécanisme
est opéré dans le cadre du processus progressif de
décentralisation. Le PNDP est conçu en trois phases de quatre ans
chacune. Il promeut les projets communaux et contribue au développement
des sources locales d'énergies renouvelables pour satisfaire les besoins
énergétiques des Collectivités Territoriales
Décentralisées.
9- Quelques instruments Juridiques internationaux
signés ou ratifiés et exploités par le
Cameroun
Les sommets mondiaux successifs organisés notamment par
les Nations Unies dans le cadre de la recherche de solutions pour une lutte
efficace contre les changements climatiques et pour mettre en place des
processus viables de développement durable ont abouti pour une bonne
part à la construction de régimes juridiques internationaux, et
pour certains, des instruments de financement destinés à soutenir
ou à promouvoir le développement de projets verts dans divers
pays du monde. Ainsi, le Cameroun va ratifier ces instruments juridiques pour
pallier à cette problématique de l'énergie
électrique durable.
56
Tableau 9 : Quelques instruments internationaux ratifiés
par le Cameroun
|
Instruments juridiques internationaux
|
Objectifs
|
Instruments juridiques de
financements de
projets
verts et observations
|
|
Conseil Mondial de l'Energie
(World Energy Council,
WEC), créé 1923
|
Promotion de la fourniture et de l'utilisation durable de
l'énergie
|
Activités de promotion menées par le Conseil
|
|
Protocole de Montréal (1987)
|
Réduction et à terme élimination
complète des substances qui réduisent la couche d'ozone.
|
RAS
|
|
Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements
Climatiques (CCNUCC) (1992)
|
Réduction à l'échelle
planétaire des émissions des Gaz à effet de
serre
|
- Fonds Vert sur le Climat (FVC) créé en 2009
- La BAD (Banque Africaine de Développement) a
été accréditée en 2016 au FVC pour opérer en
tant qu'entité internationale de mise en oeuvre
|
|
Protocole de Kyoto (1997)
|
- Recherche, mise en valeur, Promotion de l'accroissement de
l'utilisation de sources d'énergies renouvelables, de technologies de
piégeage du dioxyde de carbone et de technologies écologiquement
rationnelles et innovantes
|
Fonds MDP (Mécanisme de développement propre)
|
|
Convention sur la lutte contre la désertification
(1994)
|
Vise la mobilisation des moyens de lutte adaptée contre la
dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides
sèches causée par des phénomènes divers dont les
variations climatiques et les activités humaines »
|
Instrument international spécifique
|
57
|
Conférence des Parties 21
|
Maîtriser l'augmentation des
|
Instrument de la CCNUCC
|
|
(COP21) (2015)
|
gaz à effet de serre causée par l'homme dans le but
d'éviter un dérèglement dangereux du climat, et contenir
le réchauffement climatique en dessous de
|
|
|
2°C
|
|
Source : Données collectées sur
internet
II- LES ORGANES EN CHARGE DE L'ELECTRIFICATION RURALE
AU CAMEROUN ET LEURS MISSIONS
Lorsqu'on observe le secteur énergétique au
Cameroun, on constate que sa politique a beaucoup évoluée entre
le Plan Energétique Nationale de 1990, et la Vision Cameroun Horizon
2035, en passant par le Document de Stratégie pour la Croissance et
l'Emploi (DSCE). Malgré le fait que ces derniers documents traitent
très globalement du développement au Cameroun, on note une place
accordée au déploiement des énergies renouvelables. Par
ailleurs, la vision politique du Cameroun sur la décentralisation de
l'énergie électrique est apparue comme un facteur stimulant pour
le développement des énergies renouvelables dont la
disponibilité est probante dans chaque région ou localité.
Les populations pourront bénéficier de l'approvisionnement en
électricité selon l'organisation régionale, communale ou
communautaire d'ailleurs la loi du 14 décembre 2011, régissant le
secteur de l'électricité, a consacré plusieurs de ses
dispositions à la promotion des énergies renouvelables.
Au Cameroun, l'électrification rurale est
gérée par un ensemble de structures : le Ministère de
l'Eau et de l'Energie, la Direction des Energies Renouvelables, l'Agence
d'Electrification Rurale, le Fond d'Energie Rurale, la Société
Nationale de Transport de l'Electricité et l'Agence de Régulation
du Secteur de l'Electricité.
1- Le Ministère de l'Eau et de l'Energie
(MINEE)
Le MINEE est institutionnellement le premier organe
responsable de l'élaboration et du développement des politiques
et des programmes en matière d'énergie électrique au
Cameroun. D'après l'article 71 de la loi du 14 décembre 2011,
régissant le secteur de l'électricité, il est
l'administration qui veille à la conception, à la mise en oeuvre
et au suivi de la politique gouvernementale en matière d'énergie
sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte de l'évolution
technologique dans ce secteur, des besoins de développement et des
priorités définies par le gouvernement. Il est notamment
responsable de la planification
58
générale, de la conduite des études
stratégiques sectorielles et de la signature des concessions et
licences, de l'approbation des programmes d'investissements des
opérateurs et de la politique tarifaire dans le secteur de
l'électricité. De manière opérationnelle, le MINEE
déploie son action dans les énergies renouvelables à
travers l'Agence de Promotion des Energies Renouvelables.
2- La Direction des Energies Renouvelables
(DER)
Le décret no 2012/501 du 07 Novembre 2012,
porte organisation au sein du MINEE une Direction dédiée aux
Energies Renouvelables. Cette structure a pour charge la prospection et
l'inventaire des ressources disponibles en matière d'énergies
renouvelables au Cameroun. En outre, elle est chargée de la recherche et
le transfert de technologies, la conception et la mise en oeuvre des programmes
de développement et des projets pilotes, le suivi des opérations
dans le secteur, la vulgarisation des meilleures techniques d'utilisation des
ressources énergétiques renouvelables, etc. Pour mener à
bien ces attributions, cette institution a été dotée d'un
service d'études et de la normalisation dédié à
l'élaboration d'une stratégie nationale des énergies
renouvelables, d'une carte de développement des énergies
renouvelables, de la mise à jour de la base de données sur leur
consommation, au suivi des meilleures pratiques dans leur développement
et au suivi des organismes et des opérateurs dans le domaine.
Au sein de cette direction, se trouve également un
service du développement des énergies renouvelables. Celle-ci est
chargée d'identifier et de vulgariser les mesures incitatives à
la consommation des énergies renouvelables, de motiver les
opérateurs dans le secteur, de mettre en oeuvre les meilleures pratiques
et techniques d'utilisation optimale des sources d'énergie
renouvelables, de suivre les projets pilotes et d'appliquer les mesures de
sécurité sur les installations et matériels de production
et d'utilisation des énergies renouvelables.
3- L'Agence d'Electrification Rurale (AER)
Créée par la loi n° 98/022 du 24
Décembre 1998, l'Agence d'Electrification Rurale (AER) est un
établissement public administratif doté de la personnalité
juridique et de l'autonomie financière dont l'organisation et le
fonctionnement sont régis par le décret n° 99/193 du 08
Septembre 1999. L'AER est placée sous la tutelle technique du
Ministère de de l'Eau et l'Energie, et sous la tutelle financière
du Ministère des Finances.
En 2013, le Président de la république Son
Excellence Monsieur Paul BIYA, fixe par décret no 2013/204 du
28 juin 2013, l'organisation et fonctionnement de l'Agence de l'Electrification
Rurale. Dans l'article 3, l'alinéa 1 déclare d'une part que :
« L'AER assure la promotion et le développement de
l'électrification rurale sur l'ensemble du territoire national.
» D'autre part, dans l'alinéa 2, « elle est chargée
en liaison avec les administrations, organismes publics et privés
concernés de contribuer à l'élaboration et à la
mise en oeuvre de la politique
59
du Gouvernement dans le domaine de
l'électrification rurale au Cameroun ». A ce titre, l'AER a
pour mission : d'approuver les plans et les projets d'électrification
rurale initiés par les collectivités territoriales
décentralisées, de négocier auprès des bailleurs de
fonds, en liaison avec les administrations compétentes les financements
nécessaires à l'électrification rurale. Par ailleurs, le
rôle de L'AER est d'assister les opérateurs en matière
d'électrification rurale dans la préparation des dossiers
relatifs à la production à la distribution et à la vente
d'électricité dans les conditions fixées par 1a
légis1ation en vigueur. Cependant, elle doit élaborer les
mécanismes de gestion communautaire et de maintenance des installations
d'électrification en milieu rural, d'encadrer les communautés
rurales bénéficiaires des installations d'électrification
en zone rurale dans la gestion de la maintenance de celles-ci. Par ailleurs,
elle est chargée de préparer et proposer des projets
d'électrification rurale à soumettre au Comité de
Planification et de Programmation d'Energie Rurale (COPPER) pour
l'éligibilité au Fonds d'Energie Rurale avant leur transmission
au Ministre chargé de l'électricité pour approbation
préalable, ainsi que les subventions destinées au financement de
ces projets. En effet, c'est L'AER qui élabore les dossiers d'appels
d'offres pour la réalisation des travaux d'électrification des
zones rurales ou pour la mise en gestion de l'électrification rurale ;
il assure la sélection des opérateurs de l'électrification
rurale en concertation avec l'Agence de Régulation du Secteur de
l'électricité.
L'AER a pour but de s'approprier et de vulgariser, en relation
avec les administrations et les organismes concernés, les technologies
nouvelles d'électrification rurale, notamment : les énergies
renouvelables, les services d'électrification rurale
décentralisée et d'exercer toute mission d'intérêt
général que pourrait lui confier le gouvernement dans le cadre de
l'électrification rurale.
4- Le Fond d'Energie Rurale (FER)
Le FER a été créé par
décret n° 2009/409 du 10 décembre 2009. L'organe apporte un
instrument nouveau dans l'accroissement de l'accès à
l'énergie dans les zones rurales. Le FER, vise la mise en place des
financements des programmes et projets de développement des
infrastructures de transport et fourniture d'énergie aux populations
sont visés, grâce au mécanisme de subvention, notamment en
milieu rural. S'inspirant de la pratique des pays comme le Mali ou le
Sénégal, où les résultats sont palpables, le FER a
pour objectif d'apporter un réel coup de pouce aux investissements dans
le secteur de l'énergie rurale. Ainsi, les communes
intéressées y ont accès par le canal des Projets
d'Initiatives Locales d'Electrification Rurale (PILER) ; il a un guichet
permettant de financer jusqu'à 70 % des investissements à
l'échelle de leurs territoires respectifs. Le FER étant par
définition axé sur les zones rurales où il est possible
à moindre coût de développer des sources autonomes et
renouvelables d'énergie
60
électrique qui constitue un outil important pour la
promotion des énergies renouvelables au Cameroun.
5- La Société Nationale de Transport de
l'Electricité (SONATREL)
Créée par le décret présidentiel
n° 2015/454 du 08 octobre 2015, la Société Nationale de
Transport de l'Electricité (SONATREL) est à capital public et
placée sous la tutelle technique du MINEE et du Ministère des
Finances. Elle a été instituée par la loi n° 2011/022
du 14 décembre 2011, en son article 23, sa fonction principale est de
gérer le réseau de transport de l'électricité. Le
réseau de transport camerounais relie 24 postes et comprend 1944,29 km
de lignes HT, 15 081,48 km de lignes MT et 15 209,25 km de lignes BT. Comme le
prévoit le décret présidentiel, la SONATREL est l'organe
responsable du transport de l'énergie électrique au Cameroun sur
l'ensemble du territoire camerounais, ainsi que de la gestion des flux
d'énergie qui y transitent. A ce titre, elle a le devoir d'assurer la
maintenance, le renouvellement et la mise en conformité des ouvrages de
transport de l'électricité sur toute l'étendue du
territoire national notamment en milieu rural. Par ailleurs, elle veille
à ce que les hypothèses ayant sous-tendu l'élaboration du
schéma de développement des programmes d'électrification
en milieu rural et à l'équilibre et à la stabilité
du système électrique.
6- L'Agence de Régulation du Secteur de
l'Electricité (ARSEL)
L'ARSEL est l'un des organes important dans le domaine de
l'électrification au Cameroun. Par ailleurs, c'est un
établissement public dont le statut juridique et administratif est
régi par la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999, portant
statut général des établissements publics et des
entreprises du secteur public et parapublic. Celle-ci est placée sous la
tutelle technique du MINEE et du ministère chargé des finances.
Sur le plan administratif, elle dispose d'une autonomie fonctionnelle et
décisionnelle, qui est dirigée par un conseil d'administration de
9 membres nommés par décret présidentiel. A sa tête,
nous avons un directeur général assisté d'un directeur
adjoint. Sur le plan économique, son financement est assuré par
le budget de l'état et par les redevances perçues sur les revenus
des activités des opérateurs des secteurs concernés. Sur
le plan de la communication, les décisions de l'ARSEL sont rendues
publiques dans son journal ou par toutes autres voies appropriées et
peuvent faire l'objet de recours juridictionnels par des tierces parties ayant
intérêt à agir. Celle-ci a pour missions de participer
à la promotion du développement rationnel de l'offre
d'énergie électrique. Elle veille aux intérêts des
consommateurs et assure la protection de leurs droits pour ce qui est du prix
de la fourniture et de la qualité de l'énergie électrique
et à l'application des sanctions prévues par la loi.
61
| 
