III.1.1.2. LE TAUX DE COUVERTURE DE L'ENREGISTREMENT
DES NAISSANCES DANS LA VILLE DE BUKAVU.
Le graphique ci-dessous représente les taux
d'enregistrement des naissances dans les quartiers échantillonnés
dans la ville de Bukavu.
Graphique n°8 : Le Taux d'enregistrement des
naissances à l'Etat civil
De ce graphique, nous constatons qu'environ 3,8 enfants sur 10
sont enregistrés dans la ville de Bukavu soit 38%. Dans les cellules
échantillonnées les proportions d'enfants qui n'ont pas
été enregistrées l'emportent sur celles qui l'ont
été. Le taux moyen d'enregistrement des naissances est de 38,2% ;
il est légèrement supérieur à celui calculé
dans le rapport de l'Enquête Démographique et de Santé
(EDS-RDCII 2013-2014) soit 24,7% et celui calculé dans le rapport de la
Mairie de Bukavu en 2014 soit 34,9%. Ce taux est faible ce sont les cellules
Major Vangu et Buholo qui l'ont tiré vers le bas avec des proportions
très basses inférieures à la moyenne provinciale, à
Buholo 1 enfant sur quatre est enregistré et à Major Vangu zero
sur dix. Dans les cellules Rukumbuka et Mulambula, 3 enfants sur 4 sont
enregistrés. Ce faible taux moyen d'enregistrement rejoint notre
hypothèse ayant estimé le
61
taux d'enregistrement des naissances dans la ville de Bukavu
à 30%. L'idéal est d'enregistrer tout enfant aussitôt sa
naissance. La cellule Major Vangu nécessite une observation
particulière, aucun ménage n'a fait enregistrer ses enfants.
Cette cellule est très populaire et réputée pour la
résistance et l'esprit révolutionnaire de sa population.
III.1.1.3. LES CAUSES DU NON ENREGITREMENT DES
NAISSANCES DANS LA VILLE DE BUKAVU.
Après analyse des données collectées sur
le terrain, certains facteurs ont été jugé responsables du
non enregistrement des naissances dans la ville de Bukavu. Ces facteurs sont
décrits dans ce point.
Tableau n°7 : La Répartition des chefs des
ménages par niveau d'étude et l'enregistrement des enfants
à l'Etat civil
L'instruction du chef de ménage peut inciter ce dernier
à enregistrer la naissance des enfants à l'Etat civil. Le tableau
ci-dessous montre les proportions de chefs des ménages en fonction de
leur niveau d'étude qui ont fait enregistrer les naissances de leurs
enfants
|
Niveau d'étude
|
enregistrement à l'état civil des
enfants
|
|
Oui
|
Non
|
|
Aucun
|
23,5%
|
76,5%
|
|
Primaire
|
26,7%
|
73,3%
|
|
Secondaire
|
37,6%
|
62,4%
|
|
Supérieur
|
50,7%
|
49,3%
|
|
Ensemble
|
38,2%
|
61,8%
|
Nous remarquons que ce sont les chefs de ménages qui
n'ont aucun niveau d'étude qui n'ont pas fait enregistrer la naissance
de leurs enfants s'élève à (76,5 % alors que la proportion
de ceux qui ont un niveau d'étude supérieur et qui n'ont pas fait
enregistrer leurs enfants est de 49,3%.
62
Tableau n°8 : La Répartition de
l'échantillon selon que la naissance du chef de ménage ou du
conjoint(e) était enregistrée et l'enregistrement des enfants
à l'Etat civil L'enregistrement de la naissance du chef de
ménage ou de son conjoint est déterminant pour celui des enfants
Le tableau ci-dessous dégagent les proportions des chefs des
ménages dont la naissance a été enregistrée et qui
à leur tour ont fait enregistrer celle de leurs enfants
|
Parents enregistrés
|
Enfants enregistrés à l'état
civil?
|
|
oui
|
non
|
|
Le deux enregistrés
|
58,9%
|
41,1%
|
|
Le deux parents non enregistrés
|
24,8%
|
75,2%
|
|
Le chef de ménage seul
|
37,5%
|
62,5%
|
|
Conjoint (e) seul
|
6,7%
|
93,3%
|
|
Ne sais pas
|
19,4%
|
80,6%
|
|
Ensemble
|
38,2%
|
61,8%
|
58,9% de Chefs des ménages et de conjoints (e) dont la
naissance était enregistrée à l'état civil ont
à leur tour fait enregistrer celle de leurs enfants et 41,1% ne l'ont
pas fait. Tandis que 24,8% de Chefs des ménages et de conjoints (e) dont
la naissance n'a pas été, ont fait enregistrer celle des leurs
enfants et 75,2% ne l'ont pas fait
Les données montrent que les ménages dont la
naissance du chef de ménage et celle de son conjoint a été
enregistrée sont ceux qui ont les fortes proportions d'enfants
enregistrés à l'Etat civil.
Graphique n°9 : La Répartition des
enquêtés selon qu'ils connaissent la personne habilitée
à déclarer la naissance de l'enfant
La connaissance des personnes qui ont la responsabilité
de faire enregistrer la naissance de l'enfant à l'Etat civil est
très capitale. Le graphique ci-dessous montre les opinions des
répondants sur ces personnes.
63
63% de répondants estiment que les deux parents sont
responsables de l'enregistrement de la naissance des enfants à l'Etat
civil. Cependant, une proportion non négligeable (29%) pense que cette
la responsabilité revient au Père seul. Cette façon de
voir les choses montre la nécessité de sensibiliser davantage les
ménages sur l'enregistrement des naissances à l'Etat civil.
Tableau n°9 : La Distribution des
enquêtés selon la connaissance de l'enregistrement des naissances
et la pratique de l'enregistrement des naissances à l'Etat civil.
L'enregistrement de la naissance est ignoré par certains
ménages. Nous avons représenté les expressions des
répondants sur la connaissance de l'enregistrement de la naissance et sa
pratique dans le tableau qui suit.
|
Connaissance de l'enregistrement
|
Enfants enregistrés à l'état
civil?
|
|
Oui
|
Non
|
|
Oui (95,8%)
|
39,9%
|
61,1%
|
|
Non (4,2%)
|
0,0%
|
100%
|
Il ressort du tableau ci-dessus que 95,8% de répondants
connaissent que la naissance des enfants doit être enregistrée
à l'Etat civil mais parmi eux, seulement 39,9% ont fait enregistrer
leurs enfants. Par ailleurs les répondants qui ne connaissent pas que la
naissance des enfants doit être enregistrée (soit 4,2% de
l'ensemble), ne l'ont pas fait.
Tableau n°10 : La Distribution des
enquêtés selon la connaissance du lieu de l'enregistrement des
naissances et l'enregistrement des naissances.
Le lieu d'enregistrement de la naissance doit être connu
par les ménages. Le tableau n°10 montre la proportion des
répondants qui connaissent le lieu de l'enregistrement et la proportion
de cela qui ont fait enregistrer leurs enfants.
|
Le lieu d'enregistrement
|
Enfants enregistrés à l'état
civil
|
|
OUI
|
NON
|
|
OUI (88,9%)
|
41,4%
|
58,6%
|
|
NON (11,1%)
|
12,5%
|
87,5%
|
Il ressort du tableau ci-dessus que 88,9% de ménages
enquêtés connaissent le lieu où les naissances doivent
être enregistrées, parmi eux 58,6% n'ont pas malheureusement fait
enregistrer la naissance de leurs enfants. Par ailleurs 11,1% de
répondants ne connaissent
64
pas le lieu où les naissances doivent être
enregistrées; parmi, eux 87,5% n'ont pas fait enregistrer leurs enfants.
Les données montrent qu'il y a un lien entre la connaissance du lieu
d'enregistrement et la pratique l'enregistrement
Tableau n°11 : La Répartition des opinions
des enquêtés selon la distance du lieu de déclaration des
naissances et la pratique de l'enregistrement des naissances à l'Etat
civil.
La distance influence la pratique de l'enregistrement de la
naissance. L'appréciation de la distance qui sépare la
résidence du lieu d'enregistrement par les répondants est
reportée dans le tableau ci-dessous.
Distance Enfants enregistrés à
l'état civil?
|
n
|
Oui
|
Non
|
|
Longue
|
37
|
35,1%
|
64,9%
|
|
Moyenne
|
112
|
41,1%
|
58,9 %
|
|
Petite
|
107
|
43,9%
|
56,1%
|
|
Ensemble
|
256
|
41,4%
|
58,6 %
|
Du tableau ci-dessus, on remarque que plus la distance est
longue moins les ménages font enregistrer la naissance des enfants
(35,1%) et plus elle est petite plus les naissances sont enregistrées
43,9%. La distance entre la résidence et le lieu d'enregistrement est un
facteur qui contribue au non enregistrement des naissances.
C'est dans cet angle d'idée que lors de l'interview
du 28/04/2015 au près des acteurs clés de l'Etat Civil du Bureau
d'Ibanda, ils ont dit qu'il existe des centres secondaire pour l'enregistrement
des naissances. En effet, les quartiers Panzi et Ndendere ont été
désengorgés mais ce n'est pas encore officiel, c'est juste pour
atténuer le problème lié au transport (à la
distance à parcourir)
Lors de notre interview du 29 et du 30 avril
respectivement auprès des acteurs clés de l'Etat civil bureau de
Kadutu et de Bagira, ils ont reconnu que les longues distances entre les
résidences de certains parents et le bureau d'Etat civil
découragent certains parents paresseux, ils ne prennent pas le courage
de venir déclarer leurs naissances.
65
Tableau n°12 : La Connaissance
générale
Certaines informations d'ordre général sont
reportées dans le tableau ci-dessous. Il s'agit de la connaissance du
délai légal, de la procédure et de l'obligation de
l'enregistrement de la naissance des enfants par les répondants
n
Savez-vous que la naissance d'un enfant doit être
enregistrée à l'état civil ? Oui !
Savez-vous comment faire enregistrer la naissance d'un enfant
à l'état civil ? OUI !
Savez-vous qu'il y a un délai légal pour
déclarer la naissance de l'enfant ? OUI !
|
Cellule
|
|
|
|
Total
288
|
|
Buholo
|
Major Vangu
|
Mulambula
|
Rukumbuka
|
|
139
|
48
|
59
|
42
|
|
95,7%
|
95,8%
|
96,6%
|
95,2%
|
95,8%
|
|
68,3%
|
72,9%
|
74,6%
|
71,4%
|
70,5%
|
|
66,9%
|
72,9%
|
72,9%
|
61,9%
|
68,4%
|
Dans l'ensemble 95,8% de répondants savent que la
naissance d'un enfant doit être enregistrée à l'Etat civil,
70,5% savent comment faire enregistrer la naissance d'un enfant et 68,4% savent
qu'il y a un délai légal pour déclarer la naissance de
l'enfant à l'Etat civil.
66
Graphique n°10 : La Répartition des
enquêtés selon la connaissance de la durée du délai
légal de l'enregistrement des enfants à l'Etat civil.
Il nous a été nécessaire de savoir si les
répondants connaissaient la durée légale de
l'enregistrement de la naissance à l'Etat civil. Le graphique ci-dessous
dégage les proportions selon les opinions des répondants.
Parmi les répondants, 76% ont dit que le délai
légal est de 90jours, 16% ont dit qu'il est de 30jrs et 8% de 60 jours.
Visiblement 24% des répondants ne savent pas la durée
réelle du délai légal de l'enregistrement de la naissance.
D'où l'importance d'une forte vulgarisation de ce délai
Tableau n°13 : La Répartition des
enquêtés selon leur opinions par rapport à la durée
légale de l'enregistrement et la pratique de l'enregistrement des
naissances.
Les points de vue des répondants par rapport au
délai légal a été saisi dans le tableau qui
suit.
|
Duree
|
n
|
Enfants enregistrés à l'Etat
civil
Oui
|
Non
|
|
Long
|
24
|
54,2%
|
45,8%
|
|
Raisonnable
|
69
|
60,9%
|
39,1%
|
|
Court
|
68
|
35,3%
|
64,7%
|
|
Ne sais pas
|
8
|
0,0%
|
100,0%
|
|
Ensemble
|
169
|
47,3%
|
52,7%
|
Parmi cela qui ont reconnu que le délai est
raisonnable, 60,9% ont déclaré la naissance de leurs enfants
à l'Etat civil. Et parmi ceux-là qui ont reconnu que le
délai est long, 54,2% ont déclaré la naissance de leurs
enfants.
67
64,7% de ceux-là qui ont estimé que le délai
est court n'ont pas enregistré la naissance de leurs enfants. Ces
proportions montrent que la durée est de loin une des raisons du non
enregistrement des naissances à l'Etat civil.
Tableau n°14 : La Distribution des
enquêtés selon les motifs qui empêchent la
déclaration des naissances à l'Etat civil et par
quartier
Plusieurs motifs du non enregistrement des naissances ont
été évoqués par les répondants, ces motifs
sont classés par ordre d'importance dans le tableau ci-dessous.
|
Buholo 139
|
Major vangu 59
|
Mulambula 48
|
Rukumbuka 42
|
Ensemble 288
|
|
Ignorance
|
46,8%
|
47,5%
|
68,8%
|
40,5%
|
49,7%
|
|
Négligence
|
42,4%
|
33,9%
|
75,0%
|
33,3%
|
44,8%
|
|
Oubli
|
13,7%
|
10,2%
|
14,6%
|
7,1%
|
12,2%
|
|
Absence de mariage
légal
|
11,5%
|
10,2%
|
8,3%
|
9,5%
|
10,4%
|
|
Problèmes administratifs
|
9,4%
|
13,6%
|
2,1%
|
9,5%
|
9,0%
|
|
Monnayage de l'acte
|
3,6%
|
1,7%
|
2,1%
|
0,0%
|
2,4%
|
|
Autres
|
1,4%
|
6,8%
|
2,1%
|
4,8%
|
3,1%
|
49,7% de répondants affirment que c'est par ignorance
que certains parents ne déclarent pas la naissance des enfants à
l'Etat civil, 44,8% pensent que c'est par négligence, 12,2% pensent que
c'est par oubli, 10,4% estiment que ce n'est pas normal d'enregistrer enfants
tant que le couple n'a pas encore contracté un mariage légal; 9%
pensent que c'est à cause des problèmes administratifs,
c'est-à-dire la lenteur administrative, l'irresponsabilité de
l'Etat (pas de suivi), pas de sensibilisation de la part de l'Etat. En outre,
certains parents (3,1%) déclarent qu'ils ne trouvent aucun avantage de
déclarer leurs enfants à l'Etat civil car que l'état est
quasi inexistant en RD Congo, ils passent beaucoup plus de temps à
l'attente des documents, ce qui les fatigue.
En plus des raisons évoquées par les
enquêtés, lors de notre interview en date du 29/04/2015 au
près des acteurs clés de l'Etat civil du Bureau de KADUTU, il a
ajouté d'autres causes à savoir :
- l'absence de mariage civil, beaucoup de parents pensent
que s'ils n'ont pas de mariage civil les enfants ne peuvent pas être
enregistrés. Or ces cas sont nombreux.
68
- les cas des grossesses précoces où les
filles qui accouchent chez elles à la maison n'ont pas l'habitude de
déclarer la naissance des enfants.
- les longues distances entre les résidences de
certains parents et le bureau d'état civil, ils ne prennent pas le
courage de venir déclarer les naissances.
- la négligence, la paresse de certains parents, ces
derniers se rappellent à la dernière minute quand le délai
a expiré. Les enfants sont ainsi victimes de l'irresponsabilité
de leurs parents incapables affrontés les obligations liées au
jugement supplétif.
- l'insuffisance des sensibilisations en la matière
»
A l'interview du 28/04/2015 au près des acteurs
clés de l'Etat civil du Bureau d'Ibanda, ils ont ajouté les
autres causes ci-dessous :
- la faible implication de l'Etat (les registres
codifiés nous les obtenons difficilement, de fois moyennant 50 dol quand
l'argent n'a pas été libéré nous tombons dans la
rupture du stock des registres codifiés les parents peuvent passer une,
deux, trois fois même sans que l'enfant ne soit enregistrer, ils se
fatiguent et ils ne reviennent plus ...), -la lenteur administrative de
l'autorité communale qui fait plusieurs mois sans signer les registres
complétés ainsi les parents passent plusieurs mois sans
être en possession des actes de naissance déclarée. A la
prochaine ils ne viennent plus d'où le découragement.
Ceux de Bagira interrogés le 30 avril sont revenus
sur les mêmes motifs que leurs prédécesseurs.
Graphique n°11: La Répartition des
enquêtés selon qu'ils déclarent que l'enregistrement est
conditionné par le paiement d'une taxe.
La paie d'une taxe comme exigence à l'enregistrement
empêche les parents à faire enregistrer la naissance des enfants.
Le graphique ci-dessous dégage les opinions des répondants quant
à ce.
69
65% de nos enquêtés affirment que
l'enregistrement est gratuit 15% affirme que l'enregistrement est
conditionné par une taxe et 19% ne savent pas. Nous constatons que 35%
ne connaissent pas la gratuité de l'enregistrement de la naissance. Ce
qui limite certains parent à déclarer la naissance de leurs
enfants si on pensequ'il y a une taxe à payer.
Tableau n°15 : Le retrait d'un acte de naissance
est-il conditionné par le paiement d'une taxe (frais) ?
La paie d'une taxe comme exigence du retrait de l'acte de
naissance empêche les parents à faire enregistrer la naissance des
enfants. Le graphique ci-dessous dégage les opinions des
répondants quant à ce
|
Paiement d'une taxe (frais)
|
n oui non Ne sais pas
Cellules Buholo 139 1,4% 71,2% 27,3%
Major vangu 48 4,2% 75,0% 20,8%
Mulambula 59 1,7% 62,7% 35,6%
Rukumbuka 42 0,0% 76,2% 23,8%
Total 288 1,7% 70,8% 27,4%
Nous remarquons que 70,8% de répondants confirment que
le retrait d'un acte de naissance n'est pas conditionné par le paiement
d'une taxe (frais) alors que 27,4% n'en savent rien et 1,7% affirment que le
retrait est payable. 29,1% de répondants ignorent les conditions de
retrait de l'acte, il leur faut une sensibilisation en guise d'information.
Au cours de nos interviews au près des acteurs
clés de l'Etat civil d'Ibanda, de Kadutu et de Bagira tous ont reconnu
que l'enregistrement est gratuit, il en est de même du retrait de l'acte
de naissance. Cependant lorsqu'on a perdu l'original pour avoir le duplicata,
on doit payer un montant équivalant à 2800FC, s'il s'agit d'un
extrait d'acte de naissance, on paie 4700FC. En cas de toute demande
d'enregistrement hors délai, le cas est soumis à la
compétence du tribunal pour enfant afin d'obtenir un jugement
supplétif à partir duquel nous pouvons enregistrer gratuitement
la naissance de l'enfant. Ces cas sont rares, car il faut avoir l'argent et le
temps pour arriver au bout. Ce qui est une grande contrainte pour les
parents.
70
|
|
