étude comparative de l'exercice et de la protection des libertés fondamentales en république démocratique du Congo avant et après les élections du 18 décembre 2018.

Section II. LES VIOLATIONS DE LIBERTE FONDAMENTALES

§.1. Violations des libertés fondamentales

Les élections en RDC ont longtemps été un cauchemar logistique et les précédentes élections ont été entachées à de graves irrégularités notamment le report des élections présidentielles et législatives de 2016 à 2018, manque de l'affichage des noms des électeurs sur les listes etc. Toutefois, au lendemain de la publication provisoire, le candidat Martin FAYULU conteste les résultats, dénonçant un « putshélectoral » qu'il qualifie d'escroquerie et de blague. Il affirme qu'il n'acceptera pas que la victoire du peuple congolais soit « volée » et invite la CENCO et d'autres observateurs à révéler les vrais résultats par bureaux de vote.

En parallèle de la crise politique engendrée par la stratégie du régimekabilie, observe un délitement de l'Etat de droit en RDC, reflété par une restriction de l'espace démocratique, une multiplication des violations des droits humains entre autres : droit à la manifestation, déclassement de certaines candidatures comme celle de Jean pierre BEMBA etc. Tout ceci aurait suscité le débat sur la crédibilité du processus électoral. On observe en effet, à une intensification des mesures d'intimidations sur la machine à voter mais malgré la résistance sur cet outil informatique, les classes politiques ont fini par accepté.

En effet, la RDC a été témoin de nombreux cas de violence politique liée aux élections et de cas de violations des droits et libertés de l'homme. La MONUSCO ainsi que d'autres acteurs attribuent une grande partie de cette violence à l'échec de la tenue d'électionsconformément à la constitution^93(*).Cependant, le risque des violences aux libertés fondamentales est trop élevé. En effet, pendant la période de campagne, il sied de signaler que la situation des droits de l'homme s'est gravement détériorée au cours de l'année écoulée et le nombre de cas de violations visant l'opposition politique, le peuple congolais, les militants de la société civile et les professionnels des médias a augmenté.

Le BCNUDH souligne particulièrement la croissance des violences commises par les agents de l'Etat (responsables de 61% des violations répertoriée comme suit ; non accès au meeting des leaders politiques à l'instar de Martin FAYULU dans la province du Haut-Katanga, Tanganyika et Kindu), que ce soit la police nationale ou les forces armées. Ces violences s'inscrivent dans un contexte de rétrécissement de l'espace d'expression démocratique (1375 violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales documentées en 2018) qui se traduit notamment par le recours systématique des autorités à des actes de harcèlementcomme entourage de la police aux bureaux de l'UDPS, ECIDE, MLC etc.

Aussi, dans le cadre du processus électoral qui se profile en RDC, le conseil de sécurité des Nations unies a donné au BCNUDH la tâche de constater et dénoncer les violations et atteintes aux droits de l'homme et d'accompagner le pays vers des élections libres, crédibles, transparentes et apaisée. Ces électionslégislatives et présidentielles, qui devraient avoir lieu en 2016 selon le calendrier de la commission électorale nationale indépendante (CENI), soit plus de deux ans après la fin du deuxième et dernier mandat légal de Joseph KABILA, représentent un défi majeur pour la RDC qui pourrai connaitre la première alternance politique pacifique de son histoire^94(*).

Comme le démontrent les évènements du 31 décembre 2018 et du 21 janvier 2018, dont le bilan de la répression s'élève respectivement à sept et six morts selon la MONUSCO, le contexte politique demeure sous tension et l'enjeu en termes d'accompagnement du processus électoral par le BCNUDH est donc aussi considérable que l'envergure de la tâche^95(*).

* ⁹³Cependant, l'amendement de 2015-2018 à la loi électorale prévoit le vote électronique à l'article 47 ; « le vote s'effectue soit au moyen d'un bulletin papier soit par voie électronique ».

* ⁹⁴ https://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/11/06/en-rdc-des-elections-promises-des élections-désormais-pour-décembre-2018.

* ⁹⁵Les Nations Unies en RD Congo : Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme ; communiqué de presse du BCNUDH : principales tendances des violations des droits de l'homme documentées en 31 décembre 2018-21 janvier 2019.