étude comparative de l'exercice et de la protection des libertés fondamentales en république démocratique du Congo avant et après les élections du 18 décembre 2018.

2.2. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Comme le premier pacte, ce second traité international a été adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'assemblée générale dans la résolution2200A (XXI) du 16 décembre 1966, entre en vigueur le 23 mars 1975. Il a été complété par deux protocoles facultatifs. Pour ce qui concerne le Congo, il est entré en vigueur le 1^er novembre 1976.

Ce pacte est un traité particulièrement utile aux droits des droits de l'homme pacte que pour la première fois dans l'histoire des relations internationales et universelles et contrairement au PIDESC, ce traité prévoit un mécanisme de garantie collective en matière des droits l'homme, à savoir : lacommunauté des droits de l'homme auquel les parties et leur ressortissants (groupe ou particulier) peuvent adresser des communications pour le contrôle de l'application des obligations de l'Etat en cette matière. Il comprend, en outre, deux protocoles facultatifs s'y rapportant le premier adopté le même jour que le pacte, reconnait la compétence de la communauté des droits de l'homme « CDH » de recevoir les communications individuelles, c'est-à-dire des requêtes des particuliers victimes de violation des droits de l'homme.

Comme dans le PIDES, le PIDCP organise également une série des droits individuels dont le droit à la vie, l'interdiction de la torture, des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants , l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, le principe de légalité des délits et des peines, le droit à la liberté et à la sureté, le droit à la libre circulation, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance, le droit au mariage, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, le droit d'instruction, le droit de propriété, le droit à un recours effectif, l'égalité devant la loi ainsi que les autres droits et libertés, droit de prendre part à la manifestation publique, droit à l'électorat, à l'éligibilitéetc.^71(*).

2.3. Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale

Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l'assemblée générale dans sa résolution 2106A(XX) du 21 décembre 1965 est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. En effet, considérant que la charte des Nations Unies est fondée sur les principes de la dignité et de l'égalité de tous les êtreshumains, et que tous les Etats membres se sont engagés à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'organisation, en vue d'atteindre l'un des buts des nations Unies, à savoir : développer et encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de la religion.

Considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits que chacun peut se prévaloir de tous les droits et toutes libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur ou d'origine nationale.

* ⁷¹Pierre Félix KANDOLO ON'UFUKU wa KANDOLO, Op.cit., p346