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étude comparative de l'exercice et de la protection des libertés fondamentales en république démocratique du Congo avant et après les élections du 18 décembre 2018.


par Joseph MFAUME
Université de Lubumbashi - Licence en Droit Public 2019
  

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1.2. La loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et local.

Les différentes lois congolaises qui, en quelque sorte, forment le code congolais spécial et général en matière d'élections politiques, constituent, elle aussi, un texte essentiel en matière des droits de l'homme. La plupart des droits politiques, que la constitution énonce, sont généralementprécises dans et par ces lois électorales.

Toutes ces lois visent à répondre à une préoccupationessentielle en matière des droits politiques, à savoir : comment assurer la participation de tous les citoyens à la vie et la gestion politique de leur espace étatique.

Les droits à l'électorat et le droit à l'éligibilité, qui sont deux aspects importants du droit de la participation politique, n'ont pas été organisés avant l'Independence.

1.1.7. Droit au vote

L'exercice normal de la démocratie exige que tous les électeurs soient à même de se former librement une option avant un scrutin et de connaitre les analyses et propositions des différents partis politiques et des candidats.

1.1.8. Liberté de campagne

Toute personne est libre de battre la campagne sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo à un délai fixé.

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