Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

C. Finances

Le pouvoir judiciaire dispose d'un budget propre géré par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Premier président de la Cour de cassation en est l'ordonnateur.^220(*)

Les prévisions budgétaires des différents ordres juridictionnels sont élaborées sous la responsabilité respective du Président de la Cour de cassation, du Premier Président du Conseil d'Etat, du Premier Président de la Haute Cour militaire. Elles sont transmises au Bureau du Conseil supérieur de la magistrature qui les consolide dans un projet de budget du pouvoir judiciaire. Ce projet est transmis, après adoption, au Gouvernement, à la diligence du Président du Conseil supérieur de la magistrature.^221(*)

* ²²⁰ Article 37 de la loi organique n° 08/013 du 05 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, n° spécial 49^ème année Kinshasa 11 août 2008, in journal officiel.

* ²²¹ Article 40 de la loi organique n° 08/013 du 05 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, n° spécial 49^ème année Kinshasa 11 août 2008, in journal officiel.