Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

2. Compétence territoriale

Procédure pénale, c'est l'aptitude d'une juridiction pénale à connaitre d'une infraction en fonction d'une circonstance de lieu.^114(*).

Procédure civile, c'est les règles de compétence territoriale précisent quel est, de tous les tribunaux d'une même catégorie, répartis sur le territoire, celui qui devra connaitre de l'affaire.^115(*)

Ø En matière pénale

Sont compétents le juge du lieu ou l'une des infractions a été commise, de la résidence du prévenu et celui du lieu où le prévenu aura été trouvé. Lorsque plusieurs personnes sont poursuivies conjointement comme coauteurs ou complices d'infractions connexes, le Tribunal compétent au point de vue territorial pour juger l'une d'elles est compétent pour juger toutes les autres. La disjonction des poursuites au cours des débats laisse subsister la prorogation de compétence. Lorsque deux ou plusieurs tribunaux de même rang, compétents territorialement, se trouvent saisis des mêmes faits, le Tribunal saisi le premier est préféré aux autres.^116(*)

Ø En matière civile

Le juge du domicile ou de la résidence du défenseur est seul compétent pour connaître de la cause, sauf les exceptions établis par des dispositions spéciales. S'il y a plusieurs défendeurs, la cause est portée au choix du demandeur, devant le juge du domicile ou de la résidence de l'un d'eux.^117(*)

3. Compétence personnelle

En principe, le problème de la compétence personnelle ne se pose qu'en matière de privilège des juridictions. ^118(*)

* ¹¹⁴ Lexique des termes juridiques, Op.cit, p. 145.

* ¹¹⁵ Ibidem.

* ¹¹⁶ Article 104-105 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ¹¹⁷ Article130 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétentes des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ¹¹⁸ LUZOLO BAMBI LESSA Emmanuel et BAYONA BA MEYA Nicolas Abel, Op.cit, p.149.