Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

§3. Le Travail au niveau international

il est fondé une organisation permanente chargée de travailler à la réalisation du programme exposé dans le Préambule de la présente Constitution et dans la Déclaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale du Travail qui a été adoptée à Philadelphie le 10 mai 1944 et dont le figure en annexe à la présente Constitution.

A. Membres

Les Membres de l'Organisation internationale du Travail seront les Etats qui étaient Membres de l'Organisation au 1^er novembre 1945 et tous autres Etats qui deviendraient Membres conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article.

Tout Membre originaire des Nations Unies et tout Etat admis en qualité de Membre des Nations Unies par décision de l'Assemblée générale conformément aux dispositions de la Charte peut devenir Membre de l'Organisation internationale du Travail en communiquant au Directeur général du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail.

La conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail peut également admettre des Membres dans l'Organisation à la majorité des deux tiers des délégués présents à la session, y compris les deux tiers des délégués gouvernementaux présents et votants. Cette admission deviendra effective lorsque le gouvernement du nouveau Membre aura communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l'Organisation.^68(*)

B. Organes

L'Organisation permanente comprend :

1. Une conférence générale des représentants des Membres ;

2. Un Conseil d'administration composé comme il est dit à l'article 7 ;

3. Un Bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administration.^69(*)

C. Composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes :

Ø Vingt-huit représentants les gouvernements,

Ø Quatorze représentants les employeurs, et

Ø Quatorze représentants les travailleurs.^70(*)

D. Caractère international des fonctions

Les fonctions du Directeur général et du personnel auront un caractère exclusivement international. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général et le personnel ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure a l'Organisation. Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux qui ne sont responsable qu'envers l'Organisation.^71(*)

* ⁶⁸ Article 1 litera 1-4 de la Constitution de l'O.I.T.

* ⁶⁹ Article 2 de la Constitution de l'O.I.T.

* ⁷⁰ Article 7 litera 1 de la Constitution de l'O.I.T.

* ⁷¹ Article 9 litera 4 de la Constitution de l'O.I.T.