1.1.2. Mise en oeuvre des
mesures complémentaires de taxation
Les mesures complémentaires de protection sont
autorisées dans l'espace UEMOA jusqu'en 2020. Il s'agit notamment de la
Taxe Complémentaire de Protection (TCP), de Taxe Conjoncturelle à
l'importation (TCI) et de la Taxe d'Ajustement aux Importations (TAI).
La TAI permet à la Côte d'Ivoire et aux Burkina
Faso de s'ajuster progressivement au Tarif Extérieur Commun (TEC). Et la
somme des droits inscrits au TEC, la TAI et la TCP ne doit pas excéder
70%. Le tableau ci-dessus montre que le TCP n'est pas encore effectif en
Côte d'Ivoire. Cependant, elle applique une TCI de 10% sur 18 lignes
tarifaires, selon les dispositions du Règlement n°06/2014/CM/UEMOA
du 25 septembre 2014. Par ailleurs la République de Côte d'Ivoire
applique une TAI au taux de 10% pour 5 ans sur 5 lignes tarifaires à
compter du 1er janvier 2018 avec une perspective de 0% au
1er janvier 2020.
Quant au Burkina Faso, le pays applique la TAI aux produits
insecticides originaires des pays tiers, destinés à
l'agriculture. L'objectif de cette mesure est de compenser la baisse du taux de
droit de douane sur les produits (passant de 20% à 5%). De ce fait, le
taux de la TAI était de 15% au Burkina Faso. Et ce taux devrait passer
à 10 à partir du 1er janvier 2018, avec une
perspective de 0% au 1er janvier 2020 (Tableau 2).
Tableau 2 : Etat de la taxation complémentaire au
TEC
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Taxe conjoncturelle à l'importation (TCI)
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Taxe complémentaire de protection (TCP)
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Taxe d'ajustement aux importations (TAI)
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Côte d'Ivoire
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18 lignes tarifaires
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Néant
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5 lignes tarifaires
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Burkina Faso
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Néant
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Néant
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Insecticides destinés à l'agriculture
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Source : UEMOA, Rapports nationaux de surveillance
commerciale 2017
1.1.3. Les documents
obligatoires dans la procédure des échanges commerciaux
Divers documents sont demandés dans les échanges
commerciaux. Et les plus fréquents demeurent entre autre la carte de
commerçant ou l'importateur, le certificat phytosanitaire, le certificat
d'origine. L'examen du tableau montre qu'il est exigé en Côte
d'Ivoire des certificats d'origine sur les exportations de produits alors que
les dispositions du protocole additionnel N°III/2001 en ses articles
3,5,8,11 et 12 qui définissent les règles d'origine des produits
de l'UEMOA n'en exige pas. Par conséquent, cette pratique n'est pas
conforme à la réglementation communautaire, et elle n'est pas
avantageuse pour le TAC ivoiro-burkinabé (Tableau 3).
Tableau 3 : Documents exigés dans la
procédure dans les échanges commerciaux
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A l'exportation
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A l'importation
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Côte d'Ivoire
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Facture d'achat pour le destinataire, attestation de change,
déclaration à l'exportation EX1/1000 (EX D6), déclaration
de mise à la consommation pour les marchandises non manufacturées
en Côte d'Ivoire et certificat d'origine (Ice)
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Facture commerciale originale, facture fret originale, carnet
TRIE, attestation d'assurance, manifeste original, document de transport
original (connaissement, LTA), attestation de règlement financier/avis
de règlement bancaire, demande d'avant dépôt manifeste ADM,
fiche de déclaration à l'importation, déclaration
préalable d'importation DPI/intention d'importation, fiche
d'enregistrement statistique, déclaration des éléments de
la valeur, certificat national de conformité et bordereau de suivi
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Burkina Faso
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Attestation ou titre d'exportation, autorisation d'exportation
pour certains produits et attestation d'enregistrement de change
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Facture commerciale, facture fret éventuellement,
attestation d'assurance, certificat d'origine (Lce), autorisation
spéciale d'importation (Lce), attestation de vérification
(AV/COTECNA), certificat sanitaire ou phytosanitaire (Lce) et certificat
national de conformité (Lce)
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Source : UEMOA, Rapports nationaux de surveillance
commerciale 2017 (Lce : le cas échéant)
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