L'application de la responsabilité de protéger à la lumière de la souveraineté étatique. Cas de la Côte d'Ivoire.

c. Qualifications des crimes commis dans la crise ivoirienne : crimes visés par la R2p

1. Crimes de guerre

La crise ivoirienne a été l'occasion d'une violation massive du principe de distinction qui prescrit aux parties au conflit de procéder en tout temps à la distinction entre les populations civiles et les combattants. Les seules attaques licites sont celles dirigées contre des combattants. En aucun cas, les populations civiles ne doivent être prises pour cibles, les civils constituent l'écrasante majorité des victimes desconflits armés1, alors même que le droit international humanitaire (DIH) stipule que les attaques ne peuvent être menées que contre des combattants et des objectifs militaires, et que les civils doivent être respectés^164(*).Cette protection des personnes s'étendégalement aux biens, la distinction devant toujours être faite entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires. Les attaques ne peuvent être dirigées que contre des objectifs militaires.

Chaque partie au conflit doit prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes de guerre en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile. Les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile et les biens de caractère civil. Ainsi les attaques par bombardement sont interdits, quels que soient les méthodes ou moyens utilisés^165(*).

Contrairement à ces règles, les civils ont été souvent la cible des attaques dans le cadre de la crise ivoirienne. Le 3 mars 2011, la « Marche des femmes » qui avait rassemblé près de 3000 femmes au Carrefour Anador d'Aboboa fait l'objet d'une attaque à balles réelles par les FDS. Sept femmes et un jeune homme ont été tués. Les semaines avant, le marché du quartier Siaka Koné et plusieurs cours communes ont essuyé des bombardements qui ont causé des dizaines de morts et des centaines de blessés.

Entre le 6 et le 7 mars 2011, des représailles menées par le « Commando invisible » contre des Ebriés accusés de soutenir le camp Gbagbo dans le village d'Anonkoua-Kouté à Abobo, ont fait 15 morts et forcé au déplacement toute la population Ebrié du village.Le 8 avril 2011, le village Locodjroa subi une attaque par plusieurs petits groupes mixtes de miliciens et de mercenaires qui ont tué 7 personnes d'origine malinké par balles ou par le feu.

Aucune restriction n'était respectée ni dans le choix des méthodes de guerre, ni dans celui des armes. Dans l'arsenal des FDS, on a retrouvé des armes interdites dont des orgues de Staline (BM 21), une arme à 40 canons classée parmi les armes interdites parce que indiscriminée. Entre le 13 et le 22 mars 2011, des opérations de bombardements à l'arme lourde, menées par les FDS sur des quartiers et des populations accusés d'être favorables au candidat Ouattara à Yopougon,Williamsville, Attécoubé, Adjaméet Abobo, ont causé la mort d'au moins 40 personnes^166(*).

* ¹⁶⁴M. Sassòli, A. Bouvier et A. Quintin, Un droit dans la guerre ? Vol I, Genève, CICR, 2013, Partie I, Chapitre 8, p. 1.

* ¹⁶⁵ Commission Nationale d'Enquête, Rapport d'enquête sur les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire survenues dans la période du 31 octobre 2010 au 15 mai 2011, Juillet 2012, p. 23. Disponible dans l'adresse : https://www.fidh.org consulté le 2 juillet 2019 à 8h30'.

* ¹⁶⁶ Commission Nationale d'Enquête, Rapport d'enquête sur les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire survenues dans la période du 31 octobre 2010 au 15 mai 2011, Juillet 2012, p. 24.