Section 2. PRESENTATION DE LA CNSS
Dans cette section, nous allons présenter la caisse
nationale de sécurité sociale partant de sa création, sa
localisation en la décrivant, de son organisation et du fonctionnement
enfin les objectifs poursuivis par elle.
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II.2.1. CREATION DE LA CNSS
En RDC, la sécurité sociale a été
confiée à un organisme spécial, appelé Institut
National de Sécurité Sociale (INSS), qui était
placé sous la garantie de l'Etat, cet institut avait vu le jour lorsque
le décret-loi du 29 Juin 1961 avait été
édicté et promulgué en 1961.
Suite à la promulgation de la loi n°16-009 du 15
juillet 2016 fixant les règles relatives au régime
général de la sécurité sociale et la promulgation
du décret n°18/027 du 14 juillet 2018, portant création,
organisation et fonctionnement d'un établissement public
dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en
sigle « CNSS » l'Institut National de Sécurité Sociale
s'est muée en Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
II.2.2. LA LOCALISATION
La CNSS par le fait qu'elle couvre toute l'étendue de
la RDC, elle a notamment beaucoup de sièges. Mais l'adresse que nous
donnons dans le cadre de ce travail est celle de son siège social, de la
direction générale qui se situe sur 95 Boulevard du 30 juin dans
la commune de la Gombe à Kinshasa en République
Démocratique du Congo.
Boite Postale : 8933 KIN I ;
Téléphones : (+243) 990280363/ 9976005400/
821791361/ 810011866 ;
FAX : (+243) 817599427 et DATA (+243) 817599546 ;
E-mail : inss_rdc_dg@yahoo.fr/ cnsstcoms_dg@yahoo.fr/
Site Web: www.cnss.cd
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II.2.3. DESCRIPTION
La caisse nationale de sécurité sociale est un
établissement public à caractère technique et sociale,
créé par le décret n°18/027 du 14 juillet 2018portant
création, organisation et fonctionnement d'un établissement
public dénommé Caisse nationale de sécurité
sociale, en sigle « CNSS » cette caisse est créée pour
assurer la gestion du régime général de
sécurité sociale institué par la loi n°16-009 du 15
Juillet 2016 fixant les règles relatives au régime
général de la sécurité sociale.
Outre, la loi n°16-009 du 15 juillet 2016 fixant les
règles relatives au régime général de
sécurité sociale et la loi n°08-009 du 7 juillet 2008
portant dispositions générales applicables aux
établissements publics, la Caisse est régie par le décret
n°18/027 du 14 juillet 2018.
Du statut juridique
La caisse nationale de sécurité sociale est
dotée de la personnalité juridique et placée sous la
garantie de l'État.
Du personnel
Le personnel de la Caisse est régi par le Code du
travail et ses mesures d'application. Le cadre et le statut du personnel de la
Caisse sont fixés par le conseil d'administration, sur proposition de la
direction générale. Le statut détermine, notamment, les
grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les
règles d'avancement, la discipline, les voies de recours.
Le personnel de la Caisse, exerçant un emploi de
commandement, est nommé, affecté, promu et, le cas
échéant, licencié ou révoqué par le conseil
d'administration, sur proposition de la direction générale tandis
que le personnel de collaboration et d'exécution est nommé,
affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou
révoqué par le directeur général.
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Du patrimoine
Elle dispose d'un patrimoine propre et jouit d'une autonomie
de gestion. Le patrimoine de la Caisse est constitué :
1. De tous les biens, droits et obligations lui reconnus par le
décret ;
2. Des équipements, matériels et autres biens
acquis dans le cadre de l'exécution de sa mission.
Les ressources de la Caisse sont constituées notamment par
:
1. La dotation initiale telle que définie à
l'article 3 du décret du 14 juillet 2018 ;
2. Les cotisations requises pour le financement des
différentes branches du régime général de la
sécurité sociale ;
3. Les majorations encourues pour cause de retard dans le
paiement des cotisations et les intérêts moratoires ;
4. Les subventions de l'État ;
5. Les emprunts ;
6. Le produit de placement des fonds ;
7. Les dons et legs ;
8. Toutes autres ressources à attribuer à la
Caisse par un texte législatif ou réglementaire.
La Caisse est ainsi subrogée dans les biens, les
droits, les actions, les actifs, et les passifs que détenait l'Institut
national de sécurité sociale ; En outre, elle est
subrogée, dans les mêmes conditions, dans le
bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements,
conventions quelconques existant dans le chef de l'Institut national de
sécurité sociale.
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Selon la nouvelle loi, l'ensemble des immobilisations
corporelles, incorporelles et financières ainsi que les créances,
les dettes et les trésoreries nettes telles qu'elles ressortent du bilan
de transportation certifié par les commissaires aux comptes de
l'Institut national de sécurité sociale constituent la dotation
initiale de la Caisse.
· De la tutelle
La Caisse est placée sous la tutelle du ministre ayant
la sécurité sociale dans ses attributions. Le ministre ayant la
sécurité sociale dans ses attributions exerce son pouvoir de
tutelle par voie d'approbation ou d'autorisation et par voie d'opposition.
· Du régime douanier, fiscal et
parafiscal
La Caisse est exemptée de tous impôts, droits et
taxes en ce compris, les droits proportionnels et bénéficie de la
franchise. Toutefois, elle est tenue de collecter les impôts, droits,
taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au trésor
public ou à l'entité compétente. La caisse a pour objet
social, l'organisation et la gestion du régime général de
sécurité sociale.
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