Annexe 2: textes de lois relatifs à la
décentralisation
Tableau 3 : Chronologie des principaux textes de
loi relatifs à la décentralisation, 1991-2011
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Années
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Textes de lois relatifs à la
décentralisation
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1991
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-Adoption par référendum le 2 juin et promulgation
le 11 juin de la Constitution de la IVe République. Ce texte
décline les grands principes de la décentralisation à
travers trois articles :
Art. 143 : « Le Burkina Faso est organisé en
collectivités territoriales »
Art. 144 : « La création, la suppression, le
découpage des collectivités territoriales sont du ressort de la
loi »
Art. 145 : « La loi organise la participation
démocratique des populations à la libre administration des
collectivités territoriales » ;
-Ordonnance 91-0048/PRES du 7 août relative à
l'organisation du territoire pendant la période transitoire ;
-Première élection présidentielle de la IVe
République, 1er décembre 1991
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1992
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-Premières élections législatives de la
IVe République et mise en place de l'ADP le 24 mai
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1993
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-Loi 03 du 7 mai relative à l'organisation de
l'administration du territoire ; -Loi 04 du 12 mai relative à
l'organisation municipale ;
-Loi 05 du 12 mai relative au statut particulier de la
province du Kadiogo et de la ville de Ouagadougou ;
-Loi 06 du 12 mai relative au statut particulier de la ville de
Bobo-Dioulasso ;
-Loi 07 du 12 mai relative au régime électoral
des conseillers de village, de secteur communal, de département et de
province.
Ainsi qu'il résulte des lois 04, 05 et 06, il existe
trois catégories de communes : les communes de plein exercice, les
communes de moyen exercice et les communes à statut particulier avec
possibilité, pour les communes de moyen exercice, de devenir des
communes de plein exercice ;
-Création de la CND suivant le décret
93-350/PRES/PM du 16 novembre.
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1995
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-Organisation le 12 février des premières
élections municipales dans les 33 communes de plein exercice ;
-Création de l'Association des maires du Burkina Faso
(AMBF) suivant le décret 95-0364/MATS/SG/DGAT/DELPAJ du 2
décembre.
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VII
Années
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Textes de loi relatifs à la
décentralisation
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1996
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3 avril : création du Fonds d'appui au démarrage
et au développement des communes (FODECOM) et du Service d'appui
à la gestion et au développement des communes (SAGEDECOM).
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1998
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-Loi 040 du 3 août relative à l'orientation de la
décentralisation ;
-Loi 041 du 6 août relative à l'administration du
territoire ;
-Loi 042 du 6 août relative à l'organisation et au
fonctionnement des collectivités locales ; -Loi 043 du 6 août
portant programmation de la mise en oeuvre de la décentralisation.
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2000
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-Décret 163-2000/PRES/PM/MEF du 28 avril portant
modalité et condition d'octroi des avances de trésorerie aux
collectivités locales ;
-Décret 2000-274/PRES/PM/MATS/MEF portant création,
attribution et fonctionnement de la commission nationale de la
coopération décentralisée
Mai : deuxièmes élections municipales de la IVe
République dans 49 communes urbaines.
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2001
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-Modification du maillage administratif suivant la loi 13-2001
du 2 juillet relative à la création des régions ;
-Loi 014-2001/AN du 3 juillet relative au code
électoral : articles 236 et suivants relatifs à l'élection
des conseillers municipaux et des organes des communes.
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2004
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-Adoption de la loi 055-2004 du 21 décembre portant
CGCT en tant que principale norme de référence en matière
de décentralisation ;
-Création de deux niveaux de collectivités
locales : la commune (urbaine et rurale) et la région.
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2005
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-Décret 045-2005/PRES/PM/MATD du 3 février
relatif aux attributions du gouverneur de région, du haut-commissaire de
province et du préfet de département ;
-Loi 024-2005/AN du 25 mai relative à la modification
de la loi électorale (014-2001/AN) afin de prendre en compte
l'élection des organes de la région collectivité
territoriale.
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2006
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-23 avril : troisièmes élections municipales de la
IVe République et premières élections dans les communes
rurales ;
-Loi 014-2006/AN du 9 mai relative à la
détermination des ressources et des charges des collectivités
territoriales au Burkina Faso ;
-Décret 204-2006/PRES/PM/MFB/MATD du 15 mai relatif au
régime financier et comptable des collectivités territoriales du
Burkina Faso ;
-Décret 208-2006/PRES/PM/MFB/MATD du 15 mai relatif au
règlement intérieur type des conseils de collectivités
territoriales ;
-Décret 209-2006/PRES/PM/MFB/MATD du 15 mai portant
transfert de compétences aux communes urbaines dans les domaines du
préscolaire, de l'enseignement primaire, de la
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VIII
IX
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santé, de la culture, des sports, des loisirs et de la
jeunesse ;
-Loi 021-2006/AN du 14 novembre relative à la modification
de la loi 055-2004 (CGCT) et à l'extension de l'institution des Conseils
villageois de développement (CVD) aux villages rattachés aux
communes urbaines ;
-Loi 027-2006/AN du 5 décembre relative au régime
juridique applicable aux emplois et aux agents des collectivités
territoriales.
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2007
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-Décret 032-2007/PRES/PM/MATD du 22 janvier portant
organisation, composition et fonctionnement des CVD ;
-Décret 069-2007/PRES/PM/MFB/MATD du 9 février
portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales
du Burkina Faso (Note : abrogé par le décret 2010-670
ci-dessous) ;
-Décret 095-2007/PRES/PM/MATD/MFB du 1er mars relatif
à l'adoption du Cadre stratégique de mise en oeuvre de la
décentralisation (2006-2015) ;
-Décret 254-2007/PRES/PM/MATD/MFB du 11 avril portant
approbation des statuts particuliers du Fonds permanent pour le
développement des collectivités territoriales (FPDCT) ;
-Décret 287-2007/PRES/PM/MFB/MATD du 18 mai portant
fixation des modalités de répartition des impôts et taxes
entre les communes et les régions ;
-Décret 2007-448/PRES/PM/MATD du 18 juillet portant
création, composition,
attribution et fonctionnement de la conférence nationale
de la décentralisation (CONAD).
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2008
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Décret 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril portant
réglementation générale des marchés publics et des
délégations de services publics.
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2009
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-Loi 065-2009/AN du 21 décembre relative à la
modification de la loi 055-2004 (CGCT) ;
-Loi 066-2009/AN du 22 décembre relative au
découpage des communes urbaines à statut particulier au Burkina
Faso ;
-Décret 105-2009/PRES/PM/MATD/MCTC/MJE/MSL/MEF/MFPRE du
3 mars portant transfert des compétences et des ressources de
l'État aux communes dans les domaines de la culture, des sports, des
loisirs et de la jeunesse ;
-Décret 106-2009/PRES/PM/MATD/MEBA/MASSN/MEF/MFPRE du 3
mars portant transfert des compétences et des ressources de
l'État aux communes dans les domaines du préscolaire, de
l'enseignement primaire et de l'alphabétisation ;
-Décret 107-2009/PRES/PM/MATD/MAHRH/MEF/MFPRE du 3 mars
portant transfert des compétences et des ressources de l'État aux
communes dans les domaines de l'approvisionnement en eau potable et de
l'assainissement ;
-Décret 108-2009/PRES/PM/MATD/MS/MEF/MFPRE du 3 mars
portant transfert des compétences et des ressources de l'État aux
communes dans le domaine de la santé ;
-Décret 2009-109/PRES/PM/MFPRE/MATD/MEF du 3 mars
portant modalités de mise à disposition des agents de la fonction
publique auprès des CT et de gestion de leur
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carrière ;
-Décret 2009-645/PRES/PM/MATD/MEF du 8 septembre portant
modalité de création, attributions, organisation et
fonctionnement des comités de jumelage au Burkina Faso ;
-Décret 2009-838/PRES/PM/MEF/MATD du 18 décembre
portant création, attribution, composition et fonctionnement de cadres
de concertation pour le développement rural
décentralisé.
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2010
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-Décret 2010-670/PRES/PM/MATD/MEF du 22 octobre portant
nomenclature budgétaire des collectivités territoriales du
Burkina Faso (remplace le décret 2007-069 sur le même sujet)
;
-Arrêté 2010-054/MATD/CAB du 31 mai portant
organisation, attributions et
fonctionnement du secrétariat technique permanent de la
conférence nationale de la décentralisation.
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2011
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-Directive3 01-2011/CM/UEMOA du 24 juin portant régime
financier des collectivités territoriales au sein de l'UEMOA ;
-Annexes : 1) Plan comptable des CT au sein de l'UEMOA ; 2)
Nomenclature budgétaire des CT au sein de l'UEMOA
-Décret 2011-319/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin portant
attribution des membres du gouvernement ;
-Décret 2011-707/PRES/PM/MATDS du 26 septembre portant
organisation du ministère de l'administration territoriale de la
décentralisation et de la sécurité.
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Source : élaboré par Ky (2010)
X
TABLE DES MATIÈRES
SOMMAIRE II
DÉDICACE III
REMERCIEMENTS IV
TABLE DES ILLUSTRATIONS V
SIGLES ET ABRÉVIATIONS VI
RÉSUMÉ VII
INTRODUCTION 1
I. CADRE THÉORIQUE DE L'ÉTUDE 3
I.1. Contexte et justification de l'étude
3
I.2. Revue de la littérature 5
I.2.1. La décentralisation et ses
différentes étapes 5
I.2.2. Le développement local : un objectif
à atteindre par la décentralisation 7
I.2.3. La participation : un élément
clé dans les processus de décentralisation et de
développement local 9
I.3. Problématique 12
I.4. Objectifs de l'étude 13
I.5. Hypothèses de travail 14
I.6. Définition de concepts 14
I.7. Variables 16
II. CADRE MÉTHODOLOGIQUE DE L'ÉTUDE
18
XI
II.1. Site de l'étude 18
II.2. Méthodes, techniques et outils de collecte
des donnés 22
II.2.1. Méthode de recherche 22
II.2.2. Techniques de collecte des données
22
II.2.3. Outils de collecte des données
23
II.3. Échantillon et échantillonnage
23
II.3.1. Population d'étude 23
II.3.2. Échantillon 24
II.4. Traitement et analyse des données
25
II.5. Difficultés de l'étude
25
III. PRÉSENTATION DES RÉSULTATS ET
DISCUSSIONS 26
III.1. Présentation des résultats
26
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