Les problèmes liés à l’efficacité du contrôle fiscal au Togo. Cas de la direction des centres des impôts du golfe et de la direction des opérations fiscales régionales.

1.4 Problèmes actuels liés au contrôle fiscal

Le contrôle fiscal, corollaire du régime déclaratif, demeure un instrument de régulation du système fiscal. Cependant, l'efficacité du contrôle fiscal tant souhaitée, passe nécessairement par plus de transparence, le respect des procédures et la maitrise du travail par les agents en charge de la vérification.

Nombreuses sont les entreprises qui déclarent un chiffre d'affaires (CA) inférieur à 50 000 000 FCFA. Elles relèvent alors des directions des services extérieurs du Commissariat des Impôts selon la segmentation en vigueur. Selon la Division de l'Immatriculation, en charge de l'immatriculation et du changement de régime des contribuables, environ 4000 sont au régime du forfait communément appelé TPU.

La Taxe Professionnelle Unique (TPU) est un régime d'imposition synthétique. Elle est libératoire de certains impôts et taxes (IRPP, IMF, TP, TS, TVA ) dus par les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel tel que défini en matière de bénéfices industriels et commerciaux est inférieur ou égal à trente millions (30 000 000) de francs CFA quelle que soit la nature de l'activité.⁹ Le dépassement de la limite prévue en cours d'année entraîne une dénonciation systématique de la TPU par l'administration.

Les contribuables étant considérés de bonne foi, le contrôle fiscal corollaire du système déclaratif, permet de dénoncer leur régime si la limite est atteinte. Les rehaussements de la base et des sanctions seront appliquées. Le contribuable passera du régime du forfait (TPU) au

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⁹ Article 1421,1422 du CGI

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régime Réel d'imposition. Cette dénonciation dans ce cas aura : une conséquence énorme c'est-à-dire l'augmentation des recettes puisque le contribuable devra payer plus d'impôt et un double intérêt : payer selon sa faculté contributive donc réduire la fraude.

Aujourd'hui avec la programmation des dossiers qui est faite par la Direction du Contrôle fiscal et en raison de l'effectif des vérificateurs, la plupart des entreprises à contrôler relève du régime réel. Les entreprises du régime du forfait ne sont pas trop inquiétées. Du coup plusieurs entreprises relèvent du régime de la TPU.

Parlant d'efficacité en termes d'atteinte des objectifs et selon le tableau ci- dessous beaucoup d'efforts restent à faire.

Tableau 1 : Statistiques sur l'évolution dans l'exécution du programme de contrôle

ANNEE	2014		2015		2016 (Au 1^er semestre)
	PROGRAMMES	NOTIFIES	PROGRAMMES	NOTIFIES	PROGRAMMES	NOTIFIES
DCIG	159	66	539	204	2270	230
DOFR	136	55	120	54	121	81

Source DAPRS/DCF

Certes, le système fiscal togolais a connu quelques aspects de modernisation grâce à l'arrivée de l'Office Togolais des Recettes (OTR) mais il pourra devenir encore plus moderne si le Commissariat des Impôts arrive à combler les lacunes du passé qui sont entre autres :

> Les intervenants dans le processus de contrôle fiscal,

> la compétence du vérificateur,

> l'insuffisance de l'effectif des vérificateurs,

> l'absence d'outils techniques et informatiques performants pour le contrôle.

1.4.1 Intervenants dans le processus de contrôle fiscal

Mis à part le service chargé des vérifications fiscales, les principaux intervenants dans le processus de contrôle fiscal sont :

> La division des enquêtes et recoupements (DER),

> La division de la programmation, de l'analyse risque et du suivi.

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Aujourd'hui, compte tenu de l'action peu visible de la DER, dans l'assistance aux missions de la vérification, certains vérificateurs qualifient l'action de la division comme « insuffisante ». Ce qui pousse à approfondir la réflexion sur ce constat afin de proposer des solutions idoines permettant de redynamiser l'action de cette division.

La programmation est très importante pour la performance voire l'efficacité du contrôle fiscal. Il est inutile d'effectuer un contrôle dont le vérificateur ne voit aucun intérêt si son rendement sera brisé par un facteur qui lui échappe totalement, tel que la non pertinence de la programmation. Le vérificateur ne pourra pas refuser un contrôle même s'il est en mesure de prouver son inefficacité.