Les pouvoirs publics et fonctionnement des entreprises publiques congolaise cas de la snel

ÉPIGRAPHE

Le pouvoir n'est pas seulement crier fort. Le pouvoir est d'agir positivement avec tous les composants [e la puissance.

Gamal Ab[el Nasser

II

DÉDICACE

A mon père ZUKA MAKIADI Gode ;

A ma mère NANA WANDO Françoise ;

A mes frères : Arsène Zuka, Diegra Zuka et Miradi Zuka.

III

AVANT PROPOS

Au seuil de ce travail qui est le fruit conjugué de plusieurs personnes qui d'une manière ou d'une autre, ont bien voulu contribuer à son élaboration puissent ces personnes trouve ici ma reconnaissance et mes remerciements.

Il s'agit plus particulièrement :

Du chef de travaux NTAMBWE qui en dépit de ses multiples occupations, a bien voulu diriger ce travail en le suivant étape par étape.

Nous remercions l'Eternel Dieu pour sa protection divine.

Nous remercions tous le corps professoral de la faculté des sciences sociales politiques et administratifs qui ont contribué à notre formation pendant les trois années que nous avons au sein de la faculté.

Nous serons aussi reconnaissants envers nos amis(es) qui n'ont cessé de nous apporter assistance. Il s'agit de : Elyada Kabwe, Rostand Ramazani, Monica Mazono, Daniel Amisi, Manassé Tubadi, Dandy Nawej, Henoc Kabasele.

Enfin que ceux qui ont participé d'une façon ou d'une autre à la réalisation de ce travail trouvent ici l'expression de notre profonde gratitude.



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Nous avons porté notre choix sur ce sujet pour comprendre comment les pouvoirs publics interviennent dans le fonctionnement des entreprises publiques (SNEL) et

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1 PRESENTATION DU SUJET.

Le pouvoir public qui est propriétaire de toutes les entreprises publiques congolaise met en place certains normes et règles pour le bon fonctionnement de ces derniers.

Pour notre étude dont le thème porte sur le < les pouvoirs publics et fonctionnement des entreprises publiques congolaise, regard sur la Société Nationale d'Électricité, SNEL en sigle.

Notre démarche dans ce travail consiste d'abord à appréhender comment fonctionne les entreprises publiques par et travers les pouvoirs publics et aussi l'application stricte des dispositions prévues pour un bon fonctionnement dans les entreprises publiques, ensuite proposer une piste des solutions pouvant apporter les remèdes. Car il a été constaté beaucoup d'abus dans la gestion des entreprises publiques.

2 CHOIX ET INTERET DU SUJET.

2.1 CHOIX DU SUJET.

Le choix de ce sujet devient nécessaire car elle nous permettra de comprendre le fonctionnement des entreprises publiques congolaises en général et celle de la SNEL en particulier, plus précisément sa structure, son fonctionnement et son organisation.

L'importance de ce travail est capitale du fait qu'il nous permettra de connaître comment s'effectue le fonctionnement d'une entreprise publique en interne et en externe.



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comprendre aussi les interférences qui peuvent influencer ces entreprises publiques.

2.2 INTERET DU SUJET.

L'intérêt de ce travail se situe à trois plans à savoir :

a. Le plan scientifique

b. Le plan sociétal

c. Le plan personnel

Le plan scientifique

Ce présent travail servira de référence pour tous ceux-là qui voudront parler du pouvoir public et fonctionnement des entreprises publiques congolaise. Quoi qu'ils ne trouvent pas tout ici mais au moins une partie nécessaire des données dont ils auront besoin pour expliquer et trouver les réponses aux préoccupations en rapport avec le pouvoir public et le fonctionnement des entreprises publiques congolaise.

Le plan sociétal

Ce travail a une utilité certaine parce qu'il lance un cri de détresse, un son de cloche et pressant pour que les dirigeants se rendent compte du fonctionnement des entreprises publiques congolaise en vue d'améliorer leur rendement et éviter le clientélisme, éviter de confondre les entreprises publiques comme un fait privé et personnel. Car les entreprises publiques sont dans le cas de la SNEL, une génératrice des recettes et ces recettes vont permettre à l'État congolais de réaliser certains projets à caractère social.

Le plan personnel

En tant que futur politologue et administrativiste congolais recherchant les moyens et les voies pour améliorer le fonctionnement des entreprises publiques congolaise en général et celui de la SNEL en particulier. Ce travail nous permettra d'apporter notre contribution au problème du fonctionnement des entreprises publiques congolaise et ensuite ce travail nous permettra de parfaire notre formation de futur gestionnaire



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3 ETAT DE LA QUESTION.

ILUNGA MUKOMBE Joyce, < gestion informatisé des affections et permutations des agents techniques de la SNEL>¹, sa préoccupation se résume dans le but de tout ce qui concerne le recouvrement, coupure intempestives du courant électrique, que la SNEL informatise sa gestion.

LUSA Chancelle, < la SNEL est la problématique du délestage de l'énergie électrique >², comment la gestion se fait sur le recouvrement des agents de la SNEL et d'où vient la problématique du délestage électrique.

KONGOLA NDAYA, < l'incidence de la catégorisation du personnel sur le rendement d'une entreprise publique cas de la SNEL>³, il démontre que pour durer l'entreprise doit être rentable, réaliser des bénéfices et pour atteindre ses objectifs l'entreprise doit mettre un mécanisme de gestion et d'organisation favorable à la croissance économique et les stratégies doivent lui permettre de produire.

La démarcation qu'il y'a entre les autres travaux et le nôtre est que notre travail porte sur < les pouvoirs publics et le fonctionnement des entreprises publiques congolaise cas de la SNEL>, où nous démontrons les mécanismes pour avoir un bon fonctionnement au sein d'une entreprise publique et quel est le rôle du pouvoir public.

4. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE DU TRAVAIL.

4.1. PROBLEMATIQUE DU TRAVAIL.

La problématique est l'écart entre ce qui est et ce qui devrait être que le chercheur perçoit en comparant la situation d'un domaine ou d'un secteur avec la situation des différents domaines ou secteurs de la collectivité globale d'une part et s'appuyant sur l'essentiel constitué par des observations, des représentants,

¹ ILUNGA MUKOMBE Joyce, gestion informatisé des agents techniques de la SNEL>, travail de fin de cycle, G3 SPA, 2013, UNILU.

² LUSA Chancelle, la SNEL est la problématique du délestage de l'énergie électrique, travail de fin cycle, G3 SPA, 2007, UNILU

³ KONGOLO NDAYA, l'incidence de la catégorisation du personnel sur le rendement d'une entreprise publique cas de la SNEL, travail de fin cycle, G3 SPA, 2011, UNILU



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des informations lui fournissent par les rapports administratifs, les laboratoires, les différents consultants d'une autre part⁴.

Selon WENU BECKER, la problématique comme une expression de la préoccupation majeure qui concourent de façon précise et déterminée avec l'absolue clarté les dimensions essentielles de l'objet d'étude que le chercheur se propose de mener.⁵

Selon le dictionnaire Larousse, la problématique est l'ensemble des questions qu'une science ou un philosophe se pose relativement à un domaine particulier. 6

Il a été constaté dans les entreprises publiques une mauvaise gestion par les mandataires nommés par la hiérarchie de l'État. Ces mandataires sont issues des partis politiques, des coalitions ou des plates-formes politiques. Ces mandataires une fois à la direction des entreprises publiques ne considèrent pas les objectifs des entreprises, ne tiennent pas compte de toutes les situations trouvées. Ils sont redevables vis-à-vis de la personne qui les nomme. Et cela impact sur le bon fonctionnement des entreprises publiques.

Devant cette situation, notre problématique sera axée sur les questions suivantes : ? Comment fonctionne les entreprises publiques congolaises ?

? Quel est l'impact du pouvoir politique sur les entreprises publiques congolaises ?

4.2. HYPOTHESE DU TRAVAIL.

Déprime abord, il sied de dire que le terme hypothèse sous-entend une ou plusieurs propositions qui ne sont que des simples possibilités formulées en guise des réponses provisoires aux préoccupations soulevées par la problématique.

⁴ Professeur MULUMBATI NGASHA Adrien, Manuel de sociologie générale, édition africa, Lubumbashi, 20102011, p.41

⁵ WENU BECKER, recherche scientifique, presse universitaire de Lubumbashi, 2004, p.14

⁶ Dictionnaire Larousse, 1997, p.714



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Paul Robert, défini l'hypothèse comme étant < une proposition relative à l'explication des phénomènes naturels admis provisoirement avant d'être soumise au contrôle de l'expression >⁷.

Le professeur MULUMBATI NGASHA Adrien, pour sa part défini que < les hypothèses naissent d'une observation courante portant sur le fait de la vie quotidienne ou d'une élaboration purement théorique >⁸.

Ayant constaté la manière dont les nominations des dirigeants des entreprises publiques, ces nominations impactent sur le fonctionnement des entreprises publiques, car les mandataires sont des produits venant des partis politiques, des connaissances des politiciens, et devant cette situation, ne connaissant pas la réalité interne des entreprises publiques, ces mandataires bloquent le bon fonctionnement des entreprises publiques.

Nous constatons aussi beaucoup de détournements du denier public, lesquels devraient servir à l'État pour réaliser certains projets. Toutes ces observations amènent au mauvais fonctionnement, la mauvaise gestion et au manque de volonté du pouvoir public

5. METHODE ET TECHNIQUE DE RECHERCHE.

5.1. METHODE DE RECHERCHE.

PINTO R et GRAWITZ M, définissent la méthode comme l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontres et les vérifies⁹.

Pour notre part nous avons opté pour la méthode dialectique dans la mesure où elle nous permettra de saisir les contradictions que regorgent la législation, que réglementent le fonctionnement des entreprises publiques congolaise et la SNEL en particulier.

Les lois de la méthode dialectique sont :

⁷ Paul Robert, cité par MUTUNDA KANDA, cours des méthodes et recherches en sciences sociales, G2 Droit, UNILU, 2002-2003, inédit

⁸ Op.cit. p.21

⁹ PINTO R et GRAWITZ M, cité par MULUMBATI NGASHA Adrien, Manuel de sociologie générale, édition africa, LUBUMBASHI, 2010-2011, p. 19

1.

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La loi de la connexion universelle ou loi de la totalité dialectique

Selon cette loi, dans la nature comme dans la société, les faits et les phénomènes sont liés, d'une manière ou d'une autre, les uns aux autres, agissent les uns sur les autres.

2. La loi de la contradiction

Cette loi stipule qu'au sein de tout phénomène, il existe des forces en opposition ou en conflit. C'est le contraire.

3. La loi du changement dialectique

Celle-ci part de l'affirmation selon laquelle, tout est en mouvement et en changement perpétuel et tout se transforme, car rien n'est statique.

4. La loi du changement de la quantité en qualité ou la loi du changement du progrès

Cette loi pose le principe du changement de tout ce qui existe. Et ce changement qualitatif ne peut s'abstenir qu'à travers l'accumulation des changements quantitatifs.

A la lumière de cette méthode, nous avons retenu deux éléments : le

fonctionnement de la SNEL au niveau national de direction et au niveau provincial d'exécution, les deux éléments interagissent pour assurer une bonne stabilité de l'entreprise.

5.2. TECHNIQUE DE RECHERCHE.

PINTO R et GRAWITZ M, définissent la technique comme étant des moyens utilisés pour atteindre un but. Mais elles se situent au moins au niveau des faits ou des pratiques¹⁰.

Les techniques ne sont donc que les outils, mise à la disposition de la recherche et organisé par la méthode dans ce but

¹⁰ PINTO R et GRAWITZ M op.cit. p.16



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¹¹ MAURICE DUVERGER, cité par KINYONGO RALISHAMA Jean, fonctionnement et exercice des libertés en RDC, mémoire de DEA SPA, UNILU, 2007-2008

Dans le cadre le nôtre travail nous allons utiliser la technique documentaire. Elle nous permettra de faire les traces disait Maurice Duverger¹¹, des phénomènes sociaux à travers la recension des écrits.

6. DELIMITATION DU SUJET.

Notre étude s'entend dans le temps et dans l'espace

Dans le temps notre étude couvre la période allant de 2011-2018, cette période nous permettra d'étudier le fonctionnement de la SNEL pendant le second mandat du Président Joseph KABILA KABANGE.

Dans l'espace notre étude est focalisée sur la SNEL en particulier celle de la ville de Lubumbashi, celle-ci se situe au carrefour de la ville de Lubumbashi, sur l'avenue LUVUNGI, dans le commune de Lubumbashi, elle est représentée par ses concentrations appelé régions.

7. SUBDIVISION DU SUJET.

Hormis l'introduction et la conclusion notre travail s'articule autour de 4 chapitres :

? Le premier chapitre est consacré à la définition des concepts de base ainsi qu'à la théorie scientifique de base, dans ce chapitre nous allons nous appesantir à la compréhension des concepts tels que : pouvoirs publics, fonctionnement et entreprises publiques.

? Le deuxième chapitre portera sur la Société Nationale d'Électricité.

? Le troisième chapitre portera sur les difficultés rencontrées par la SNEL.

? Le quatrième chapitre portera sur l'implication du pouvoir public dans le fonctionnement de la SNEL.



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CHAPITRE PREMIER : GENERALITES CONCEPTUELLES ET THEORIQUES.

La conceptualisation comme définit R.Quivy et L.Van Campenhoudt est plus qu'une simple définition ou convention terminologique. Elle constitue une construction théorique qui vise à rendre compte du réel.¹²

Cette partie a pour objet justement la précision du contexte dans lequel nous utiliserons certains concepts clefs. L'avantage de la clarification des concepts fondamentaux et connexes consiste dans la minimisation de l'équivocité susceptible de naître de leur polysémie.¹³

A cette effet, notre conceptualisation ne retient pas tous les aspects de la réalité concernée, mais seulement ce qui en constitue l'essentiel de notre point de vue et de la discipline qui est la science politique et administrative.

Section 1 : DEFINITIONS DES CONCEPTS DE BASE

Nous clarifierons les concepts de base ci-après :< pouvoirs publics >, <fonctionnement >, et <entreprises publiques > ainsi que les concepts connexes qui seront traités directement avec les concepts de base dont ils relèvent.

1.1 POUVOIRS PUBLICS

1.2 POUVOIRS

Le dictionnaire d'économie et de sciences sociales entend par pouvoir <capacité d'imposer sa volonté, de faire prévaloir des objectifs, de faire respecter les règles même contre une volonté contraire, avec le recours éventuel à des moyens coercitifs. >14

Selon Max Weber, le pouvoir est la capacité générale de mener à bien ses fins ;< de faire triompher au sein d'une relation sociale sa propre volonté, malgré les résistances. >15

¹² R.Quivy et L.Van Campenhoudt, Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, Dunod, 2006, édition 1, 1998, p.116

¹³ R.Quivy et L.Van Campenhoudt, idem

¹⁴ C.D Echaudemaison, dictionnaire d'économie et des sciences sociales, Paris, 2001, édition 5, p.392-393

¹⁵ M. Weber, cité par le professeur Asipate Sikitiko Siki : Cours de sociologie politique, p.29

Le professeur Asipate Sikitiko Siki, ajoute que le pouvoir comme puissance est un concept trop abstrait et trop vague pour être utile en sciences sociales. C'est pour cette raison qu'il a été écarté par Weber, qui lui préfère le concept de domination, lequel renvoie au droit du dirigeant, dans un ordre établi, à donner des ordres et s'attendre à être obéit.'⁶

Notons que le pouvoir dans les sociétés globales et complexes. Par sociétés complexes, il faut entendre le regroupement et la coordination des groupes alimentaires.'⁷

Le pouvoir dont il est question dans notre travail est politique. Il s'agit de la capacité de contrainte légitime reconnue dans le cadre étatique à certaines institutions et à ceux qui les représentent. Ce pouvoir se comprend comme < l'ensemble des moyens institutionnels permettant la conduite des affaires générales de la cité, éventuellement au bénéfice de certains groupes sociaux. Cet ensemble organisé comprend dans la société moderne. Le gouvernement, le parlement, la justice, l'armée, la police.>'⁸

Mais face au pouvoir de l'État précité se dressent d'autres centres de pouvoir : pouvoir économique, pouvoir idéologique (églises, élites intellectuelles, etc.) Pouvoir des médias, pouvoir des partis politiques.

1.2. PUBLICS.

Le concept public désigne < ce qui concerne le peuple, qui appartient à l'État.>'⁹ Dans ce sens, on parlera des affaires publiques d'intérêt d'intérêts publics.

Quand le concept public est relatif à l'État, entendu comme forme institutionnalisée du pouvoir du suprême, qui par le monopole de la violence légale, crée l'ordre social par la loi, on parlera alors des <pouvoirs publics.>

1.3. POUVOIRS PUBLICS.

Le dictionnaire pratique de la langue française entend par < pouvoirs publics > l'ensemble des autorités pouvant imposer des règles aux citoyens. Il s'agit

¹⁶ Asipate Sikitiko Siki, idem

¹⁷ J.L Chabot, introduction à la politique, Grenoble, PUG, 203

¹⁸ C.D Echaudemaison, op.cit.

¹⁹ Dictionnaire pratique de la langue française, Paris, édition le petit Robert, p. 1545-1546



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également du pouvoir qui appartient à la collectivité sociale ou politique et en émane >20

Les pouvoirs publics dont il est question dans notre travail se comprennent dans les différentes acceptions qui ressortent des textes des lois congolaises. Dans la loi numéro 78-002 du 06 janvier 1978 sur les entreprises publiques, par exemple, le concept <pouvoirs publics > revient plusieurs fois ; cette loi stipule à l'article 2 qu'il y'a entrepris publique chaque fois qu'un groupement est soit créé et

contrôlé par les < pouvoirs publics > entre eux, soit créé à l'initiative de ceux-ci en association avec des personnes morales de droit public. Aussi dans cette loi, le professeur Lukombe Nghenda soutient que le législateur et interprète se doivent de substituer le mot <République Démocratique du Congo > là où chaque fois le texte parle de < pouvoirs publics >²¹. Il s'agit donc d'entendre par < pouvoirs publics >, l'État congolais.

Parler de l'État congolais comme < pouvoirs publics > revient à le saisir au travers des institutions et des représentants de l'État.

Les pouvoir publics congolais comprennent alors l'ensemble d'organes politiques et administratifs ;

? Gouvernement

? Parlement

? Les différentes administrations centrales et locales

L'appareil de l'État, comme pouvoirs publics, s'incarne dans les hommes, les représentants de l'État, avec lesquels l'État ne se confond pas dans un État qui se veut véritablement démocratique.

²⁰ Idem, p. 1490

²¹ Lukombe Nghenda, droit congolais des sociétés, tome 1, société commerciale mixte et société d'État ou entreprise publique, Kinshasa, PUC 1999, p. 50



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1.2. FONCTIONEMENT

Selon le dictionnaire Larousse, le fonctionnement est l'action, manière de fonctionner.²²

Selon le petit Robert, c'est la manière dont quelque chose fonctionne ou c'est la manière de faire fonctionner une entreprise ou un service. 23

1.3. ENTREPRISES PUBLIQUES

l Généralités

Il n'existe pas de notion unique d'entreprise publique. Cette expression peut être employée dans le langage courant tantôt dans un sens restreint pour désigner des entreprises issues de la nationalisation, tantôt dans le sens large qui comprend l'ensemble d'activité industrielle et commerciale de l'État qui est doté d'un statut autonome. Dans ce dernier sens < entreprise publique > est un terme générique, un nom usuel appliqué aux sociétés mixtes.²⁴

A. Sociétés nationales ou nationalisées

Une société nationale ou nationalisée est toute société issue de la nationalisation et qui a conservé les organes et les règles de fonctionnement d'une société anonyme de droit privé, en clair il ne s'agit pas d'une société créée par l'État mais créée par les particuliers mais compte tenu de l'importance du secteur de cette société, l'État arrache des mains de particuliers pour en faire un patrimoine national.²⁵

B. Société d'État

²² Dictionnaire Larousse, p. 506

²³ Dictionnaire pratique de la langue française, Paris, ed. Petit Robert, p.600

²⁴ Professeur Jeef Mudimbi Kapilu, cours de grands services publics, FSSPA, UNILU, 2020-2021

²⁵ Op.cit.

C'est une société qui a pour créateur l'État c'est-à-dire elle est une création de l'État ou de la collectivité publique, une telle société peut conserver les méthodes et les techniques de gestion d'une société privée pour son efficacité, toute fois il ne faut pas confondre une société d'État et une société étatisée. Une société étatisée est au service de la bureaucratie régnante, c'est-à-dire elle ne travaille pas dans le but de la satisfaction de l'intérêt général mais elle fonctionne dans le sens de la bureaucratie régnante c'est-à-dire de ceux qui assurent l'exercice du pouvoir politique, comme on peut bien le voir, une société étatisée n'est pas une société d'État, n'est pas non plus une société nationale mais une société d'État et une société nationale peuvent être des sociétés étatisée.²⁶

C. Société d'économie mixte

C'est une société dans laquelle on trouve une participation administrative et financière des personnes morales de droit public au côté des personnes privées.

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l Définition de l'entreprise publique

Pour mieux comprendre la notion de l'entreprise publique, il nous paraît d'indiquer de parler d'abord de l'entreprise tout court puis de chercher à comprendre l'adjectif public qui accompagne le mot entreprise.

L'entreprise peut être définie comme une unité économique de production c'est-à-dire un ensemble coordonné des moyens humains et matériels en vue de la production des biens et services à caractère économique.²⁸

Une entreprise peut aussi signifier une unité juridique c'est-à-dire que l'entreprise est un sujet de droit et à ce titre elle dispose d'un patrimoine qui lui est propre.²⁹

Nous pouvons alors comprendre l'entreprise publique comme une unité juridique, économique et financière destinée ou affectée à la production des biens et services à caractère économique et placée sous diverses modalités sous

²⁶ Op.cit.

²⁷ Op.cit.

²⁸ Op.cit.

²⁹ Op.cit.



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l'autorité d'une collectivité publique, c'est-à-dire sous l'autorité de l'État ou des personnes morales publiques.³⁰

J.Waline et J.Rivero définissent pour leur part l'entreprise publique comme une entreprise publique comme une entreprise commerciale et industrielle qui échappe à l'approbation exclusive des privés et relève de l'autorité de l'État.³¹

La loi numéro 78/002 du 06 janvier 1978 portant création des entreprises au Zaïre (RDC) défini l'entreprise publique comme toute entreprise quel que soit sa nature :

? Créer et contrôler par le pouvoir public pour pouvoir remplir une tâche d'intérêt général,

? Créer à l'initiative du pouvoir public entre eux en vie de l'exploitation d'un service ou d'une activité donnée,

? Créer à l'initiative des personnes morales de droit public entre elles en vue de l'exploitation d'un service ou d'une activité donnée,

? Créer à l'initiative des pouvoirs publics en association avec les personnes morales de droit public en vue d'exploitation en commun d'un service ou d'une activité donnée.

La loi numéro 08/008 du 07 juillet 2008 portant des engagements de l'État dans les entreprises du portefeuille défini l'entreprise publique comme toute entreprise du portefeuille de l'État dans laquelle l'État ou toute personne morale de droit public détient la majorité absolue de part sociale.

1) Comparaison entre entreprise publique et entreprise privée

? Critère lié au but

En considérant leur but il y'a lieu de dire que le but d'une entreprise publique est l'intérêt général alors que le but de l'entreprise privée est le profit.³²

³⁰ Op.cit.

³¹ J.Waline et J.Rivero, Op.cit.

³² Op.cit.



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? Critère de la direction et de la propriété de l'entreprise

La direction et la propriété d'une entreprise publique sont publiques c'est-à-dire une entreprise publique est une création de la collectivité publique par contre la direction et la propriété d'une entreprise privée relève des particuliers c'est-à-dire qu'elle est une création des privés. 33

2) Comparaison entre entreprise publique et service public administratif Les deux ont un même but qui est l'intérêt général.

S'il est vrai que l'entreprise publique et le service public administratif ont des similitudes liées essentiellement au fait qu'il vise l'intérêt général, il est aussi évident, il y'a lieu de faire remarquer qu'entre les deux il existe une différence. L'entreprise publique vise essentiellement la production des biens et services à caractère économique alors le rôle d'un service public administratif est de réglementer et de contrôler autrement dit le service public administratif offre des prestations à caractère administratif. 34

? Idéologie de nationalisation

a) Définition

Plusieurs définitions sont avancées pour rendre compte de la notion de nationalisation, J.Rivero et J.Waline définissent la nationalisation comme processus ayant pour objet de transférer à la collectivité publique une entreprise ou un groupe d'entreprise afin de le soustraire à la direction du capitalisme privé et d'orienter leur gestion vers l'intérêt général. 35

L'analyse de cette définition précise clairement la nature de la nationalisation, son objet ainsi que son inspiration. L'inspiration de la nationalisation relève de l'hostilité contre le capitalisme privé et le souci de donner à l'entreprise un motif autre que le profit.³⁶

b) Les raisons de nationalisation

³³ Idem

³⁴ Ibidem

³⁵ Op.cit.

³⁶ Op.cit.



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Ces raisons varient selon qu'il s'agit de système socialiste, capitaliste ou du tiers monde

o Dans les pays socialistes

L'idée de base dans le système socialiste est que tous les moyens de production doivent appartenir à l'État, il s'ensuit que l'État doit non seulement créer des entreprises publiques mais aussi il doit récupérer toutes les entreprises aux mains de privés pour éviter l'exploitation de l'homme par l'homme et assurer une bonne répartition des revenus entre les différentes couches de la population. 37

o Dans les pays capitalistes

L'économie étant du type libérale, on reconnaît une certaine importance du capitalisme privé pour assurer le développement d'un État, il est souvent soutenu que le profit est le moteur du développement, et la concurrence en est le support, si on recours dans ces pays à la nationalisation se part l'hostilité contre le capitalisme privé et le souci de donner à la gestion un motif autre que celui du profit c'est-à-dire réaliser l'intérêt général. Dans ces pays faudra reconnaître que la nationalisation n'est pas l'étatisation. 38

o Dans les pays du tiers monde

Dans ces pays on reconnaît un rôle primordial de l'entreprise publique dans le développement c'est-à-dire que l'entreprise publique peut aider ces pays du tiers monde à se développer. 39

L'État nationalise quand le secteur de production est vital pour la nation.⁴⁰ Lorsque l'État voudrait conserver un monopole d'exploitation. 41

L'État peut nationaliser par imposition ou par sanctions⁴²

³⁷ Op.cit.

³⁸ Op.cit.

³⁹ Op.cit.

⁴⁰ Op.cit.

⁴¹ Op.cit.

⁴² Op.cit.



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Section 2. THEORIES SCIENTIFIQUES DE BASE

S'agissant des théories scientifiques de base, nous précisons dans cette section les auteurs et les théories qui nous ont inspiré comme modèle d'analyse.

Selon François Depeltau, le choix et la construction d'une théorie se fait concrètement en trois opérations. D'abord, le chercheur revient sur son exploration et procède à l'inventaire des théories pertinentes à son sujet d'étude ; Ensuite, il procède à l'examen critique de chacune des théories répertoriées ; Enfin, il en adopte une, la modifie ou en construit une nouvelle. 43

Pour notre part, nous avons répertoriés plusieurs théories dont : la théorie systémique, la théorie fonctionnaliste, la théorie des organisations et la théorie du management public.

De ces quatre théories, nous avons retenu la théorie systémique comme théorie principale, mieux comme modèle d'analyse principal, et celle fonctionnaliste comme modèle secondaire.

Le choix de ces deux théories ne relève nullement de l'arbitraire.

En effet, le management public et la théorie des organisations s'inspirent énormément de la théorie systémique ou celle fonctionnaliste.

Nous avons donc retenu le modèle d'analyse systématique et celui d'analyse fonctionnaliste puisqu'ils nous permettent de mieux cerner le rapport entre les pouvoirs publics et le fonctionnement de la SNEL.

2 .1. THEORIE SYSTEMIQUE.

L'analyse systémique ou l'analyse en termes de système est < toute recherche théorique ou empirique qui part du postulat que la réalité sociale présente les caractères d'un système, pour interpréter et expliquer les phénomènes sociaux

⁴³ F.Depeltau, la démarche d'une recherche scientifique en sciences humaines :de la question de départ à la communication des résultats, Bruxelles-Laval, presse de l'université Laval/De Boeck, 2000, p.145

par les liens d'interdépendance qui les relient et qui les constituent en une totalité.>⁴⁴

Dire que la réalité à étudier forme un système signifie qu'on lui attribue des propriétés suivantes :

I. Elle est constituée d'éléments ayant entre eux des rapports d'interdépendance ;

II. La totalité formée par l'ensemble des éléments n'est pas réductible à leur somme.

III. Les rapports d'interdépendance entre les éléments et à totalité qui en résultent obéissent à des règles qui peuvent s'exprimer en termes logiques.

L'idée est qu'un système réagit globalement, comme un tout, aux pressions extérieures et aux réactions de ses éléments internes. 45

Bertalanffy est généralement considéré comme le père de la théorie systémique moderne. Il constatait au début des années 20 qu'il y'avait des lacunes évidente dans la recherche et la théorie en biologie. L'approche mécaniste alors dominant semblait négliger, sinon carrément nier, précisément ce qui est essentiel dans le phénomène de la vie. Il prône alors la conception organique en biologie. Cette conception met l'accent sur la prise en compte de l'organisme en tant que tout système.⁴⁶

A ce titre, il y'a prédominance du tout sur la partie dans l'examen des objets d'étude, l'opposition à une approche mécaniste et l'importance à donner à l'organisation du tout pour la compréhension de l'organisation.

A mesure qu'apparaissaient, se précisaient et s'agençaient les uns par rapport aux autres les divers concepts de Bertalanffy à savoir l'entropie⁴⁷,l'homéostasie⁴⁸,

⁴⁴ Professeur MBAYA KABAMBA, cours des systèmes administratifs comparés, L1 SPA, UNILU, 2006-2007

⁴⁵ R.G SCHWARTENBERG, sociologie politique, Paris, ed.Montchrétien, 1998, p. 81

⁴⁶ La théorie de Bertalanffy a été résumée dans son ouvrage, General system theory, New York, Georges Brazilles, 1968

⁴⁷ Bertalanffy observe que les systèmes vivants sont capables de contrer l'effet entropique grâce à des échanges avec l'environnement, ce qui leur permet de maintenir un certain équilibre interne face aux perturbations dont ils sont l'objet.

⁴⁸ Il faut recourir à un concept plus général l'homéostasie, selon lui dans le mode d'organisation particulier aux organismes vivants. Ce concept est à entendre comme la disposition commune aux organismes vivants à

l'equifinalité (capacité d'un système à attendre l'état d'équilibre à partir des différentes conditions initiales et par des voies différentes), le feed-back, la téléonomie ( étude du maintien de la stabilité structurelle d'un système), la téléologie (entendu comme l'étude des systèmes acceptant différentes plage de stabilité structurelle), émergeaient progressivement la notion de système ouvert et la théorie qui la supporte.⁴⁹

Deux constats concernant les systèmes sont incontournables aux yeux de Bertalanffy. Le premier a trait à l'omniprésence de ceux-ci : les systèmes sont partout, la réalité empirique est faite des systèmes.

La complexité est omniprésente et exige un regard non parcellaire qui tienne compte de l'ensemble, du tout. Bref une vision systémique s'impose dans tous les champs de la connaissance.

Le deuxième constat est qu'il existe des similarités dans les structures des systèmes que l'on retrouve dans différents champs d'investigation. Découvrir ces similarités, c'est aller au coeur des principes d'organisation.

De la biologie, la théorie systémique s'est entendue aux organisations humaines vue comme des systèmes ouverts devant s'adapter à leur environnement. Cette vision systémique marque le champ des théories de l'organisation ainsi que celui des systèmes d'information. Il en va de même des concepts de < tout > de < synergie>, < d'adaptation >, etc. Qui sont transférables d'un domaine de la science à l'autre.

Maurice Landry et Claude Banville caractérisent les approches systémiques en gestion comme étant des tentatives délibérées de mise au point de demandes originales d'intervention interdisciplinaires pour aborder des problèmes complexes de gestion.

La gestion dont il est surtout question est celle portant sur les problèmes à portée sociale, économique, organisationnelle, etc. Concrète dans lesquels le chercheur

maintenir un état d'équilibre face à des conditions changeantes qu'elles soient physiques, chimiques ou psychologique.

⁴⁹ Nous nous inspirons de l'analyse de M. Landry et C.Banville, caractéristiques et balises d'évaluation de la recherche systémique, dans le document de l'atelier-Forum sur l'évaluation des recherches en ingénierie des organisations, p.4

doit appuyer simultanément sa demande sur des objets durs et sur les objets mous.⁵⁰

Les objets de connaissance dits durs sont ceux des sciences de la nature exacte ; tandis que les objets mous sont ceux des sciences sociales.⁵¹

David Easton formalise un modèle systémique portant sur les transactions entre le système politique et son environnement. La vie politique est considérée comme un mécanisme entrée-sortie ou inputs-outputs ; les inputs proviennent de l'environnement sociétal et sont constitués d'exigences et de soutiens.

Les exigences sont les demandes adressées au système politique, elles pénètrent ce dernier après une conversion des données en exigences. Cette première conversion s'effectue selon deux mécanismes de régulation ; régulation structurale qui fait appel à la notion de portier et à des rôles spécialisés dans la formulation des exigences politiques, et la régulation culturelle, qui complète les freins mis en place par le système politique.

La réduction ou agrégation des exigences politiques est un des principaux instruments de régulation de flux des exigences spécifiques et variées en exigence globale, c'est une fonction assumée, notamment par les partis politiques et les syndicalistes. C'est après cette réduction que le système peut traiter les exigences et formuler des priorités ou encore avancer des propositions de décision. Les issues portent sur le fond de la matière ou sur les moyens d'action. Le système peut être soumis à une accumulation d'exigences, souvent contradictoire, pouvant créer une surcharge.

Le soutien, cette notion lié le système politique à son environnement. Sans soutien le système s'effondre devant la moindre surcharge. Il y'a trois objets de soutien dans un système politique : la communauté, le régime et les autorités.

La rétroaction : les outputs opèrent sur l'environnement, produisant des effets qui donnent naissance à des nouvelles exigences et à des nouveaux soutiens. Ainsi se

⁵⁰ M Landry et Banville idem, p.17

⁵¹ Trois caractéristiques essentielles sont données pour les objets durs : ils sont données c'est-à-dire d'origine empirique, ont une stabilité suffisante. (Concept aller d'une observation à l'autre de manière répétitive), le sujet doit se trouver en position d'extériorité suffisante pour les études. Beaucoup d'objets des sciences du social ne remplissent pas suffisamment ces conditions.

développent des bouches rétroactives, des relations dialectiques ininterrompues entre les entrée et les sorties des systèmes.

Le modèle théorique d'Easton a été reformulé par Jean William Lapierre, celui-ci distingue pour sa part, la société globale qui est une totalité concrète, des systèmes sociaux, ensemble abstraits que le chercheur découpe dans la société globale pour les besoins d'analyse.

Le système politique en ce sens n'est que < l'ensemble des processus de décisions qui concernent la totalité de la société globale.>⁵²

Si d'une part, la décision politique est chez Easton une allocation autoritaire de valeur et le système politique limite dans la sphère nationale principalement, d'autres parts, chez J.W Lapierre, cette conception lui semble réductrice de la réalité. Car le système politique semble vague et désincarné. Easton ne s'intéresserait uniquement qu'aux transactions de système sans se pencher sur le rapport entre système politique et d'autres systèmes politiques.

Ici il sied selon Lapierre de prendre aussi compte d'autres systèmes extra-sociaux à savoir les sociétés globales du monde. Comme les autres systèmes sociaux, les systèmes politiques sont des systèmes ouverts, qui reçoivent et produisent des inputs et des outputs. En effet, le système politique évolue constamment dans une situation d'information incomplète ; tant au niveau des inputs que des outputs. Alors que l'exécution d'un programme consiste à appliquer un ensemble d'instructions, ce qui suppose un degré limité d'incertitude, la décision est le comportement qui permet d'opérer des choix entre plusieurs.

2.2. THEORIE FONCTIONNALISTE.

⁵² M.N SARGET, problèmes et limites de l'approche systémique de la décision, version web : http//www.afscet.asso Fr



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Deux tenants de cette théorie vont nous inspirer de manière principale : Talcoltt Parsons et Robert Karl Merton⁵³. Pour T. Parsons le fonctionnaliste est systémique et absolu. La société peut-être expliqué en parlant des individus⁵⁴.

Les individus sont porteurs de valeur. En tant qu'acteurs sociaux qui cherchent à optimiser leurs satisfactions, ils se donnent des objectifs et déterminent les moyens les plus efficaces pour y parvenir. L'action sociale résulte donc des choix individuels qui ont un sens pour leurs acteurs.

Ces choix des individus sont des choix sous contraintes : contraintes matérielles, mais essentiellement contraintes symboliques car la société véhicule des valeurs et des normes qui orientent les actions. Les actions remplissent des fonctions au sein d'un système sociale cela signifie qu'elles servent à quelque chose, qu'elles ont une utilité au niveau de la société. La société est considérée comme système, c'est-à-dire un objet complexe composé d'éléments interdépendances dont la fonction principale est d'intégrer les individus.

Ce système peut évoluer sans cesser de remplir ses fonctions, quelles que soient les évolutions au sein du système ou des sous-systèmes, la cohérence demeure et il ne peut y avoir de contradiction durable. Parsons se situe à l'antipode de Karl Marx pour qui l'histoire évolue dans une dialectique entre deux classes.

R.K. Merton relativisera la théorie fonctionnaliste de T. Parsons et sa théorie sera appelé < théorie fonctionnaliste relativisée >, il estimera que T. Parsons a surestimé la fonction sociale intégrative des actions individuelles normales. Toutes les pratiques sociales n'ont pas nécessairement une fonction intégrative, l'intégration peut se faire par d'autres pratiques sociales que celles qui sont dominantes. Il introduit une certaine indétermination là où Parsons voyait de la nécessité⁵⁵. De Merton nous avons hérité de nombreux concepts qui seront utiles dans notre travail. Il s'agit notamment de la distinction entre fonctions manifestes

⁵³ Nous nous référons à la synthèse faite par M.Moutousse et G.Renouard, 100 fiches pour comprendre la sociologie, Rosnay, BREAL, 1997

⁵⁴ La pensée de T. Parsons est résumé dans un livre collectif toward a general theory of action, Harvard university press, 1991

⁵⁵ M.Moutousse et G.Renouard op.cit., p.49



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et fonctions latentes⁵⁶, le concept de rôle et de statut⁵⁷, la notion d'équivalent fonctionnel⁵⁸, la notion de dysfonction (il s'agit des éléments qui gênent l'adaptation ou l'ajustement du système). Il en est le cas de certains éléments culturels (conception des rapports sociaux dans une culture...).

Par-delà les constructions théoriques parfois complexes, les théories fonctionnalistes posent finalement une question très simple : A quoi sert un phénomène social ? En terme sociologique : Quelle fonction remplit-il ?

La réponse à cette réponse permet de mettre de l'ordre dans le social en assignant une ou plusieurs fonctions à chaque phénomène.

Il sied de reconnaître que le risque est alors grand de considérer que tout ce qui existe est nécessaire à cet ordre et de négliger les fractures parfois criantes du social.

En effet, ce qui semble prévaloir, c'est l'idéologie intégrationniste et à la fois dans le consensus en plus de l'< ethnocentrisme >⁵⁹.

Il existe d'autres modèles qui méritent notre attention notamment le courant de Vilfredo Pareto portant sur les élites et leur circulation⁶⁰. L'avantage de la théorie de Pareto pour notre travail est justement le fait qu'il montre qu'il est facile de remplacer une classe gouvernante qui est surtout mue par des sentiments humanitaires, alors qu'il est difficile de déposséder une classe gouvernante qui sait se servir de la ruse, de la fraude, de la corruption, d'une manière avisée. La

⁵⁶ La fonction manifeste d'une action est à la fois visible et souhaitée par les individus alors que la fonction latente échappe à leur perception immédiate du social.

⁵⁷ Les individus interprètent des rôles théâtraux. Tout comme l'acteur de théâtre qui interprète un texte qu'il est obligé de respecter, l'acteur social répond aux attentes d'autrui d'une manière qui lui est propre, les rôles s'imposent aux individus sous peine des sanctions sociales. Du statut il s'agit des droits et obligations. A chaque statut peut correspondre plusieurs rôles qui répondent aux attentes de différents partenaires d'un individu.

⁵⁸ Appelé aussi substitut fonctionnel, c'est-à-dire qu'une fonction peut-être remplie par des éléments interchangeables.

⁵⁹ En posant comme postulat l'universalisme des fonctions politiques, la démarche devient ethnocentrique, la catégorie fonction dérive en effet des systèmes politiques occidentaux.

⁶⁰ Pour lui dans toute société une minorité gouverne au sens propre, grâce aux aptitudes diverses et une majorité lui est soumise. On constante que la minorité gouvernante subit divers changements, ses membres sont remplacés régulièrement par d'autres individus, globalement ou en partie. Pour empêcher la violence ou pour y résister, la classe gouvernante recourt à la ruse, à la fraude et pour dire en un mot, le gouvernement, de loin se fait renard, la classe gouvernante s'incline devant la menace de violence, mais ne cède qu'en apparence et s'efforce de tourner l'obstacle qu'elle ne peut surmonter ouvertement. Cette théorie est développé par Nicole LAURIN-FRENETTE, classe et pouvoir : théorie fonctionnaliste, Montréal, presse universitaire de Montréal, 1978, p. 126



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tâche est encore plus difficile si le grand nombre de ceux qui sont au pouvoir s'assimilent des personnes intelligentes, rusées sachant user avec des artifices que sont les ruses, les mensonges, la corruption..., ils deviennent alors les chefs de ceux qui sont disposés à faire usage de la violence⁶¹.

Toute réalité est sensée obéir aux exigences systémiques. L'analyse systémique n'est pas un modèle panacée ⁶².Autrement face à une réalité bien déterminée, il sied de prendre en compte les éléments du système, les causes qui ont générées ce qu'on observe.

Une réalité économique, politique, sociale revêt les caractéristiques d'un système. Le cas du rapport entre les pouvoirs publics et le fonctionnement de la SNEL n'en échappe pas. Malgré l'inspiration des modèles précités, notre modèle d'analyse systémique sera adapté aux réalités politiques, économiques et sociales de la République Démocratique du Congo en général et du Haut-Katanga en particulier. Il s'agit à proprement parler, d'une prise en compte de l'historicité congolaise dans un modèle systémique d'inspiration Eastonienne.

⁶¹ Cette théorie est abondamment développée dans son ouvrage, traité de sociologie générale, oeuvre complète. Tome XII, Genès, Droz, 1968, p. 1386-1388

⁶² Le professeur Didier Mpia prévient le chercheur contre le placage systémique. Il faut toujours adapter son modèle au contexte particulier. C'est la contextualisation d'un modèle, mieux une prise en compte de l'historicité (tenir compte du temps et du lieu des réalités particulières) D. MPIA, cours d'analyse des systèmes, L2 SPA, FSSPA, UNILU, 2007-2008, inédit



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CHAPITRE DEUXIÈME : PRÉSENTATION DE LA SNEL/LUBUMBASHI Section 1. Historique et présentation de la SNEL

1.1. Historique.

La SNEL est un établissement de droit public à caractère industriel et commercial créé par l'ordonnance loi n°73/033 du 16 mai 1970.

A l'origine l'entreprise a reçue également de l'État. En étant que maître de l'ouvrage, le mandat de maître d'oeuvre dans les travaux de la première étape de l'aménagement de la centrale hydroélectrique du site Inga.

En effet, soucieux de répondre aux besoins énergétiques du pays, les pouvoirs publics, par l'ordonnance présidentielle n°67-398 du 23 septembre 1967, constituaient le comité de contrôle technique et financier pour les travaux d'Inga, le comité sera remplacé e 1970 par la SNEL.

Effectivement producteur, transporteur et distributeur d'énergie électrique à l'instar d'une autre société d'État, REGIDESO et des 6 sociétés commerciales privées existantes, ayant le même objet social, à savoir :

· COMETRICK

· Forces de l'Est

· Forces du Bas-Congo

· Société générale Zaïroise des forces hydroélectriques (SOGEMECO)

· Société générale Africaine d'Électricité (SOGELEC)

· COGELIN

Société privée par la SNEL, l'issu de ce processus de produira par l'instauration d'une situation monopole de la SNEL confortée ensuite par la loi n°74/012 du 14 juillet 1974.

Cependant, en ce qui concerne la REGIDESO, la reprise totale de la SNEL de ses activités électriques, y compris ses centrales n'interviendra qu'en 1979, depuis lors la SNEL contrôle en réalité toutes les grandes centrales hydroélectriques et thermiques du pays.

Seules quelques micros et mini centrales hydroélectriques du secteur minier et des petites centrales thermiques intégrées aux installations d'entreprises isolées demeurent indépendantes.

A ce jour, le service public de l'électricité est confié à la SNEL érigée sous forme de société d'État, régie par la loi cadre sur les entreprises publiques et l'ordonnance n°78/196 du 5 mai 1978 approuvant ses statuts sous la tutelle du ministère ayant l'énergie dans ses attributions.

Ainsi, après sa création administrative et sa définition statuaire par le pouvoir public, il incombait à la nouvelle société de s'assumer en matérialisant ses structures fonctionnelles et ses activités sur le terrain. Partant des anciennes sociétés productives et distributives d'énergie électrique ayant la structure et des cultures différentes, il a fallu :

? Traduire dans les faits une véritable société d'électricité à l'échelon national et international

? Définir son développement à court et long terme en rapport avec les objectifs généraux lui assignés par l'État : produire, transporter et distribuer l'électricité au moindre coût possible.

Accomplissant aux mieux ces deux objectifs la SNEL poursuit sa mission de maître d'oeuvre pour les travaux d'aménagement du site d'Inga dont la première phase (puissance installée : 350 MW), officiellement démarré le 1 janvier 1968, fit inauguré le 24 novembre 1972.

La deuxième phase, d'Inga 2 (puissance installée : 1400 MW), a vu ses installations entre en service en 1982.

Cette période des grands travaux a été couronné par la construction de la ligne 500 KV THTTC Inga-Shaba, 1740 km, le plus long du monde, entrée en service en 1983 pour approvisionner en énergie électrique les mines et usines du Shaba au sud du pays.

Parallèlement de 1980 à 1986, sur le plan de ses structures, la SNEL créa progressivement sa propre culture à la place de celles héritées de ses prédécesseurs.

La restructuration de la SNEL devenue aujourd'hui un fait acquis, était préalable à la conception et à la définition d'un développement à long terme de la société. Ce processus réforme, accompagné d'une nationalisation progressive des cadres de direction et de commandement en remplacement du personnel européen, a abouti à la situation où, depuis 1989, la SNEL fonctionne entièrement sans compter aucun agent expatrié dans ses effectifs.

En 1980, il est engagé une étude de développement de la société et devant la nécessité de mener parallèlement des actions de sauvegarde, il intervient une mise en place des deux programmes intérimaires successifs : un programme 1981-1983 suivi d'un programme 1984-1986.

À l'issue du second programme intérimaire, pareillement aux actions, se produit l'achèvement de l'étude d'un plan de développement qui devait prendre en compte tous les problèmes de l'entreprise et ceux des acquis qui concourent aux mêmes objectifs.

Ainsi est né l'actuel plan directeur national de développement du secteur de l'électricité à l'horizon 2015 dont dispose la SNEL depuis 1988, aujourd'hui ce plan s'est actualisé.

Ce plan s'articule autour des axes stratégiques suivants :

· Rentabilisation des infrastructures de production et de transport existantes

· Satisfaction de la demande au moindre coût

· Amélioration de la productivité

· Recherche de l'équilibre financier

Vision de la SNEL

· Faire de la SNEL dans les 20 ans à venir une société d'électricité capable d'assurer un large désert du territoire national et d'autres pays en énergie fiable

· De produire à moindre coût et à la satisfaction de la clientèle telle est la vision de la SNEL

Valeurs cardinales de la SNEL

·



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L'article 3 de l'ordonnance loi portant création de la SNEL précise que la SNEL a pour objet de :

Respect et application efficient des règles, procédures et instructions de gestion en force dans l'entreprise

· Ponctualité et assiduité aux travaux

· Utilisation rationnelle de l'outil de travail et des fonds de l'entreprise

· Traitement diligent des dossiers à la satisfaction notamment de la clientèle

· Sens de responsabilité des cadres et lutte contre les antivaleurs

· Exclusion du tribalisme ou toute forme de favoritisme dans la gestion

· Poursuit constante de l'amélioration de l'image de marque de l'entreprise par le respect des règles de bienséance et de décence

· Respect du secret professionnel dans l'exercice de ses fonctions

1.2. Présentation de la SNEL.

1.2.1. Situation géographique.

La SNEL a son siège social et administratif à Kinshasa au croisement des avenues de la justice et Batetela au n°2861 dans la commune de la Gombe.

1.2.2. Nature juridique et objet social.

La SNEL est un établissement de droit public à caractère industriel et commercial, dotée d'une personnalité juridique créé par l'ordonnance loi n°67-0033 du 16 mars 1970.

Technique et financier par les travaux d'Inga créé par l'ordonnance présidentielle n°67/391 duv27 septembre 1967.

En ce qui concerne l'objet social, mission de la SNEL est de produire, transporter et distribuer l'énergie électrique sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo.

·



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Capter et utiliser les eaux du fleuve Congo dans les sites d'Inga pour la production de l'énergie électrique ou à toute autre fin ;

· Construire, équiper et exploiter par elle-même ou par les tiers tout ouvrage, installation et usine pour le captage des forces hydrauliques ou l'utilisation des sources d'énergie ;

· Produire par les moyens, transformer et utiliser de façon quelconque, l'énergie dans toutes ses fonctions ;

· Vendre et utiliser elle-même l'énergie produite.

1.2.3. Objectif de la SNEL.

La SNEL a pour objectif :

· Produire, transporter et distribuer l'énergie électrique ;

· Servir la population l'énergie électrique au moindre coût possible ;

· Permettre au pays de vendre de l'énergie électrique aux pays voisins en vue d'avoir des devises nécessaires.

a. La production de l'énergie électrique

Cette production se fait par des centrales hydroélectriques et thermiques. Les centrales hydroélectriques produisent le courant à partir des eaux, tandis que la production par les centrales thermiques se fait par groupes électrogènes qui fonctionnent avec le carburant.

b. Le transport de l'énergie électrique

Le transport du lieu de la production aux ports de distribution est assuré par un réseau des lignes et des câbles.

c. La distribution de l'énergie électrique Elle se fait en trois tensions

· La haute tension dont la consommation est destinée aux sociétés et grandes usines ;



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? La moyenne tension dont a consommation est destinée aux sociétés, chambres froides, etc. ;

? La base tension réservée à l'usage domestique, commercial et semi industriel

1.3. Structure organisationnelle administrative et fonctionnelle de la

SNEL.

L'organisation actuelle de la SNEL est régie par le décret n°09/12 et 09/12 du 24 avril 2009 portant respectivement mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques et liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics par les services publics tel que complétés et modifiés par le décret n°10/12 du 29 avril 2010.

1.3.1. Organes de gestion.

La SNEL est structurée de la manière suivante :

I. Le conseil d'administration : pose les actes d'administration et de disposition en rapport avec l'objet social ;

II. La direction générale : gère les affaires courantes de l'entreprise conformément à la délégation des pouvoirs confiés par le conseil d'administration. Elle est composée de l'administrateur délégué et du directeur général adjoint ;

III. Le comité de direction est la structure consultative et technique. Il est composé, outre de la direction générale ; de tous les directeurs de département et est organisé suivant la note de service n°DG/108/09 du 22 juin 2009 ;

IV. Le collège des commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de l'entreprise.

La SNEL a également des succursales dans toutes les communes de la ville de Kinshasa et possèdes également des représentations, directions régionales dans les provinces de notre pays par ses directions régionales nous citons la direction provinciale du Katanga DPK/Lubumbashi en sigle, qui est au numéro 5 de



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l'avenue LUVUNGI, au quartier industriel, commune de Kampemba, province du Haut-Katanga.

En effet, l'organisation provinciale de la SNEL Katanga est structurée comme suit, il y'a l'existence de quatre directions provinciales dont :

· Direction provinciale de distribution

· Direction commerciale du Katanga

· Direction de la production sud

· Direction du transport

La direction commerciale du Katanga basée à Lubumbashi est constituée de deux divisions : celle de la gestion clientèle HT/BT et celle de la coordination commerciale qui gère à son tour les autres entités commerciales à l'instar de la GCL, UED ET DTK

La direction de la production sud et basée à Kolwezi et est structurée comme suit :

· PDS/service centraux

· Centrales de Mwadingusha

· Centrale de Nseke

· Centrale de Bendera

· Centrale Kiluba

La direction du transport sud est basée à Likasi et est structurée comme suit :

· DTS : division poste et ligne de Likasi

· PUL : division lignes et poste de Lubumbashi

· PFU : division poste et lignes de Fungurume

· PKZ : division poste et lignes de Kolwezi

· SCK : division de la station de conversion

Enfin, la DPK/services centraux basée à Lubumbashi est à son tour structurée comme suit :

· KDI : la division de distribution du Katanga

· FKT : division financière du Katanga

· AKT : division de l'administration et services généraux du Katanga



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? SAP : services d'approvisionnement

? CJ : conseil juridique

? CTK : division de contrôle du Katanga

? ITL : service informatique et télécommunication.

2. ORGANIGRAMME

DIRECTION PROVINCIALE





SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF

SECRÉTARIAT TECHNIQUE





CENTRE



Secteur bureau technique

Service du personnel

Service commercial

Service de
comptabilité

Secrétariat ingénieur
et service

`



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CHAPITRE 3 : LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LA SNEL.

La réforme des entreprises publiques est un long processus certes, mais jusqu'à présent quel bilan pouvons-nous tirer à mi-parcours en ce qui concerne la transformation de la SNEL, entreprise publique au départ, en société commerciale?

Ainsi, la production d'électricité de la SNEL Sarl ne parvient pas à couvrir les besoins de la République Démocratique du Congo bien que dotée des ressources hydroélectriques primaires considérables évaluées à quelques 100.000 MW disséminées sur l'ensemble du territoire national dont 44% sont concentrées, par ailleurs, dans le site d'Inga. La République Démocratique du Congo dispose à l'heure actuelle de 215 sites hydroélectriques aménageables identifiés disséminés sur l'étendue du territoire national.

Aussi la centrale hydroélectrique d'Inga III dont la capacité est évaluée à quelques 3 500 MW demeure toujours à l'état de projet, Inga I et II ne fonctionnant, malheureusement, qu'actuellement à 20 % de leur capacité, la plupart des turbines étant à l'arrêt, faute de maintenance et de pièces de rechange.

A titre illustratif, le taux actuel de la couverture en fourniture du courant électrique sur la ville de Lubumbashi est relativement faible. Etant technique un certain nombre d'éléments nous ont été fournis afin d'arriver à percevoir le taux de couverture et de desserte en énergie électrique. Procédant ainsi, la situation se présente comme suit :

l 22% le nombre des cabines installées s'élèvent à 360;

l Le nombre des cabines disponibles s'élèvent à 339;

l Le taux de disponibilité en pourcentage (%) est de 94,1%;

l Le taux de desserte en énergie est de 60%;

l Le nombre des cabines délestées totalement : 47;

l Le nombre des cabines avec avarie : 16;

l Le nombre des cabines sous régime de délestage s'élèvent à 82. Le taux de desserte en énergie électrique étant de 60%, donc la couverture de l'énergie électrique pour la ville de Lubumbashi est de 40%.

Ce faible taux peut s'expliquer par plusieurs facteurs : l'extension géographique sans cesse de la ville et la croissance démographique significative et exponentielle de sa population; l'augmentation sans cesse de la demande en énergie électrique due surtout à l'accroissement des activités économiques, et en particulier celles des sociétés minières au Katanga; la surcharge et la vétusté des équipements de production, de transport ainsi que ceux de distribution; les interventions non autorisées sur le réseau des tierces personnes; les raccordements frauduleux; etc. En outre, du point de vue de la gestion et du fonctionnement de la SNEL Sarl, bien que transformée en société commerciale, la société continue à être gérée et à fonctionner comme par le passé. Cette gestion qualifiée, par ailleurs, d'étatiste continue à la caractériser sa gestion. En effet, l'Etat continue à nommer et à révoquer les mandataires de cette entreprise quand bien même transformée en société commerciale comme par le passé et ce, sans se soucier de leur profil. Et il est malheureux de constater qu'au lieu de veiller aux intérêts de la société, les gestionnaires sont enclins à veiller aux intérêts de ceux qui les y ont placés en se comportent non pas comme des mandataires de cette dernière, mais comme des mandataires de l'Etat.

Selon le Chef de Centre à la SNEL/DRK, l'entreprise connait actuellement plusieurs problèmes politiques.

Mais en quelque sorte, les problèmes d'ordre technique et financier sont les plus remarquables dans la société et exercent plus d'influence sur l'organisation de celle-ci.

La société connait aujourd'hui un déficit énergétique au niveau de la centrale Ruzizi 1, Cela est dû à l'arrêt du quatrième groupe par manque des pièces de rechange, manque d'entretien, ce problème étant généralisé, les trois groupes encore fonctionnels sont aussi menacés d'arrêt. Ceci tend à réduire sensiblement la qualité et la quantité du courant électrique que la société met à la disposition de sa clientèle alors que le nombre de sa clientèle a sérieusement augmenté. A

cet élément s'ajoute aussi la surcharge des cabines qui, avec l'explosion démographique qui a entrainé l'agrandissement des quartiers et la création d'autres, sont obligées de servir un nombre d'abonné supérieur à la capacité de production de la centrale Ruzizi 1. Ceci tend à créer les pannes des transformateurs devenues monnaie courante dans plusieurs communes et quartiers aujourd'hui.

Le vol du courant par certains abonnés et non abonnés appelés «Dahuleurs» vient encore aggraver la situation. A cela s'ajoute aussi l'incompétence de certains électriciens qui manipulent mal l'outil de travail occasionnant ainsi certaines pannes, perturbant la fourniture d'électricité dans certains quartiers.

La conséquence majeure de tous ces problèmes est l'incapacité de la SNEL de fournir le courant 24 heures sur 24 heures causant un manque à gagner très important .Il se crée alors un cercle vicieux car pour que la SNEL réhabilite son outil de production et de distribution, il lui faut des moyens suffisants. Ces moyens devraient provenir des payements des factures par ses abonnés qui, comme ils ne sont pas servis régulièrement, ne payent pas pour la plupart.

D'où le choix d'un système palliatif: le délestage pour assurer les maintenances des équipements. Cette mesure met les clients et la société dans une certaine rivalité; le non payement régulier des factures débouche ainsi à des recouvrements forcés accompagnés des coupures de fourniture.

Malgré la réforme de 1986 qui aboutit à la mise en place de la macrostructure, créant des centres de distribution au sein des directions régionales, ces derniers n'ont jamais eu une autonomie nette de gestion. Les gros investissements et les grosses dépenses restent les prérogatives de la Direction Générale basée dans la capitale (Kinshasa).

Pour ce faire, les factures de l'énergie électrique vendue à l'étranger sont régularisées à travers la Direction générale et en devise. Ceci prive les dirigeants ici sur place de la possibilité de procéder à des acquisitions des nouveaux équipements faute des moyens suffisants car les matériels de production et de distribution coutant tellement cher.

Les problèmes de gestion ne sont pas aussi absents dans cette crise que traverse la SNEL. Le peu des recettes générées par le payement des factures au niveau local; s'il était géré avec minutie, pouvait déjà permettre seulement le maintien et même l'acquisition régulière des petits matériels et auraient permis d'éviter des grosses réparations.

Source : Direction provinciale de la Snel Sarl/ Katanga : Division des Réseaux de Distribution.



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⁶³ TSHITAMBWE KAZADI, syllabus de Droit Administratif : Grands Services Publics de l'Etat, inédit, 1ère licence Droit, Unilu, 2010-2011, p3

CHAPITRE 4 : L'IMPLICATION DU POUVOIR PUBLIC DANS LE

FONCTIONNEMENT DE LA SNEL.

1. INTRODUCTION

Jusqu' au milieu du 19eme siècle l'Etat se cantonnait dans des tâches relativement réduites, dites régaliennes où il ne pouvait exercer sa puissance intrinsèque que dans des domaines à peu près limités, à savoir la police, la diplomatie, l'armée, la fiscalité, la justice...

Il s'agissait, en réalité, d'une époque où le rôle de l'Etat consistait à protéger ses citoyens contre les menaces extérieures et garantir leur sécurité et leur tranquillité à l'intérieur des frontières nationales.

C'est donc la période qualifiée de « stade du fonds régalien », période pendant laquelle l' Etat, en tant que puissance des puissances, se trouvait cantonné dans l' accomplissement des tâches spécifiques pour des raisons idéologiques et politiques; l'activité de l' Etat se réduisait à l' essentiel, à savoir quelques services administratifs tels que les travaux publics, l'assistance sociale, la sécurité, la diplomatie ... assurément des secteurs d'activités qui ne pouvaient être pris en charge que par l'Etat.

Cependant avec le déclin du libéralisme économique, politique et social du fait des difficultés que connurent beaucoup de pays au sortir de la première guerre mondiale, et surtout depuis la fin de la seconde guerre mondiale, l'Etat-gendarme s'est transformé en Etat-providence.⁶³

Désormais l'Etat peut s'occuper de tout. L'Etat prend en mains les services assurés autrefois par les particuliers; il exerce lui-même aussi les mêmes activités que les particuliers et se trouve le plus souvent soit en concurrence soit en collaboration avec eux dans leurs propres secteurs. L'Etat vend, achète, fabrique,



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investit et veille même à la santé et aux besoins pécuniaires de sa population, c'est-à-dire autant d'activités relevant jusque- là du domaine privé.

C'est dans cette optique qu'il convient de situer la création ainsi que la prolifération des services publics à objet économique, à savoir les entreprises publiques.

La République Démocratique du Congo, vaste pays au milieu du continent

africain, n'a pas échappé à cette réalité. Elle s'est ainsi dotée d'un ensemble des services publics hétéroclites à vocation économique appelées entreprises publiques. Celles-ci furent organisées par la loi- cadre n°78 -002 du 06 janvier 1978.

Toutefois de l'aveu même du législateur de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, dans son exposé des motifs, il a été constaté que les entreprises publiques, si pas toutes du moins la majorité d' entre elles, telles que organisées par la loi-cadre N°78-002 du 06 janvier 1978 n'avaient pas atteint les objectifs économiques et sociaux leur assignés. Leur réforme s'est avérée impérieuse, car elles constituaient une charge supplémentaire pour l'Etat congolais.

C'est dans cet ordre d'idées qu'il convient de situer la promulgation d'un complexe de lois en vue d'assurer leur redynamisation. De ce complexe législatif, nous pouvons épingler de manière particulière la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques de l'Etat congolais. Celle-ci va faire l'objet de notre analyse en rapport avec la transformation de la Société Nationale d'Electricité, en sigle SNEL, qui, au départ, était une entreprise publique, et a été transformée en société commerciale.

2. DES MODALITES DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES.

Ainsi notre préoccupation majeure s'articulera autour non seulement de l'analyse des modalités de la réforme des entreprises publiques de l'Etat congolais, mais aussi de l'étude des effets de cette réforme sur la Société Nationale d'Electricité.



38

Le processus de la réforme des entreprises publiques a débuté depuis 2002 avec la mise sur pied du comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques, en sigle COPIREP, par l'Etat congolais dont les structures de mise en place aux termes des décrets N° 136/2002 du 30 octobre 2002 et N° 04/07 du 30 mai 2004 par le gouvernement chargé de conduire la politique de la transformation des entreprises publiques, en l'occurrence dans les secteurs considérés rentables pour l'Etat congolais.

Il convient de noter qu'à l'instar d'autres pays, la République Démocratique du Congo est restée sans définition légale de la notion d'entreprise publique; et il a fallu donc attendre la loi-cadre n°78 -002 du 06 Janvier 1978 pour la voir la République Démocratique du Congo se doter d'un texte organique sur les entreprises publiques.

A son article 2, cette loi stipulait que par Entreprise publique, il faut entendre tout établissement qui, quelle que soit sa nature,

1°. Est créé et contrôlé par les Pouvoirs Publics pour remplir une tâche d'intérêt général;

2°. Est créé à l'initiative des Pouvoirs Publics entre eux pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité donnée;

3°. Est créé à l'initiative des personnes morales de Droit public entre elles pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité donnée;

4°. Est créé à l'initiative des Pouvoirs Publics avec les personnes de Droit public pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité donnée.

Pour sa part, Gustave Peiser estime qu'il est malaisé de définir l'entreprise publique. Il apparait, pour lui, que l'idée fondamentale du régime juridique des entreprises publiques est leur soumission très large au Droit privé et leur assimilation aux entreprises privées similaires.⁶⁴

Ainsi la transformation d'une entreprise peut répondre à des objectifs variés. Mais parmi ceux-ci, il y a la justification qui parait simple comme l'est la volonté

⁶⁴ G., PEISER, Droit administratif général, 24ème éd. Éd. Dalloz, 2008, p.174



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des associés, d'adapter la société à la vie économique qui est sans cesse en mouvement et donc évolutive.

En effet, les entreprises publiques qui sont prépondérantes dans l'économie de la République Démocratique du Congo et, de ce fait, sources budgétaires par excellence n'ont pas joué leur rôle des vecteurs et instruments privilégiés des stratégies de développement économique. Au contraire, elles ont été des facteurs d'aggravation de la crise économique du pays.⁶⁵

La réforme aura en définitive procédé au groupement de ces entreprises publiques en trois catégories distinctes et régies dorénavant par un régime juridique propre à chacune des catégories.

C'est ainsi que la loi N° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques en son article 2 dispose que les entreprises publiques sont, selon le cas :

1. Soit transformées en sociétés commerciales;⁶⁶

2. Soit transformées en établissements publics ou en services publics;

3. Soit dissoutes et liquidées.

3. DES EFFETS DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE

2008 : CAS DE LA SOCIETE NATONALE D'ELECTRICITE (SNEL).

Il sera question dans cette partie d'analyser les effets que nous pouvons déceler consécutivement à la réforme menée par l'Etat congolais sur ses entreprises publiques, en l'occurrence pour la Société Nationale d'Electricité, SNEL en sigle.

En effet, de l'aveu même du législateur dans l'exposé des motifs de la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, les entreprises publiques organisées

⁶⁵ LUKOMBE NGHENDA, Droit congolais des sociétés, Tome 2, PUC, 1999, p. 942.

⁶⁶ Art 2 de la loi N° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques



40

sous de la loi-cadre n°78-002 du 06 janvier 1978 n'avaient pas atteint les objectifs économiques et sociaux qui leur avaient été assignés.

Au lieu de constituer le fer de lance de la politique financière, budgétaire, économique et sociale au service du gouvernement congolais, les entreprises publiques congolaises se sont caractérisées dans leur fonctionnement par une insuffisance ou un manque de performances financières, économiques et sociales à tel point que leur endettement et leur manque de rentabilité entrainaient, pour ainsi dire, une charge supplémentaire pour les finances publiques de l'Etat congolais.

En outre l'on s'est aperçu que les activités de certaines entreprises publiques ne rentraient pas dans le domaine marchand; elles ne réalisaient pas des activités lucratives et, par conséquent, il apparaissait illogique que ces organismes soient soumis aux mêmes contraintes que ceux qui évoluaient dans le secteur marchand.

Dans ce contexte et dans la perspective du programme de redressement macroéconomique et sectoriel initié par l'Etat congolais, un vaste programme de réforme des entreprises publiques fut engagé pour, non seulement, leur insuffler une dynamique nouvelle en vue d'améliorer leur potentiel de production et de rentabilité, mais aussi, pour contribuer au renforcement de leur compétitivité et au redressement de l'économie de la République Démocratique du Congo.

C'est dans ce cadre qu'il convient de situer la transformation de la Société Nationale d'Electricité, en sigle SNEL, entreprise publique, en société commerciale.

3.1. Des origines de la Société Nationale d'Electricité.

Dans le souci de répondre aux besoins énergétiques du pays, le chef de l'Etat d'alors prit l'ordonnance n° 67-391 du 23 septembre 1967 instituant un comité de contrôle technique et financier comme maître d'oeuvre dans les travaux de la première étape d'aménagement hydroélectrique du site d'Inga.

Ainsi, en remplacement de ce comité, la Société Nationale d'Electricité, en sigle SNEL, fut alors créée par l'ordonnance- loi n° 73/033 du 16 mai 1970 comme un



41

établissement public à caractère industriel et commercial à la suite de la mise en service de la centrale hydroélectrique d'Inga I.

Ainsi, à partir de novembre 1972, la SNEL assurait la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique à l'instar des autres organismes d'alors ayant le même objet social, tels que la REGIDESO, établissement public et des autres sociétés commerciales privées. Peu après l'Etat congolais va mettre en marche le processus de leur absorption et nationalisation progressive par la SNEL, lequel processus consacrera le monopole au profit de la SNEL par la loi n° 74/0112 du 14 juillet 1974 portant reprise par SNEL de leurs droits, obligations et activités.

Ce processus a donc traduit la volonté de l'Etat d'assurer le contrôle direct de la production, du transport et de la distribution de l'électricité, produit stratégique pour le développement économique et social de la République Démocratique du Congo.

3.2. Statut juridique.

La société Nationale d'Electricité, «SNEL» en sigle, est une Société par actions à responsabilité limitée. Elle a son siège social au n°2831 sur l'avenue de la Justice dans la Commune de la Gombe à Kinshasa. Elle est enregistrée sous 6076 Kinshasa au Nouveau Registre de Commerce et son numéro d'identification Nationale est A 03 970 O.

Cependant avec l'entrée en vigueur de la législation OHADA en République Démocratique du Congo, la société sera transformée en société anonyme, et les modifications statutaires requises à cette fin seront soumises à l'assemblée générale extraordinaire.

Au terme de l'article 14 des statuts de la société Nationale d'Electricité du 24 décembre 2010, les actions émises sont nominatives. Elles sont transcrites au nom de leur titulaire dans un registre tenu au siège social et qui peut y être consulté par les actionnaires. Toutefois l'assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut créer des actions au porteur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.



42

3.3. De l'objet social.

La société a pour objet, la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique en République Démocratique du Congo principalement et à l'étranger. Elle pourra aussi s'intéresser par voie d'association, apport fusion, Souscription, interventions financières ou de toute autre manière à toutes les entreprises ou sociétés ayant en tout ou partie un objet similaire ou connexe au sien de nature à faciliter, directement ou indirectement, la réalisation de l'objet social dans le cadre d'une Intégration verticale ou horizontale.

Ainsi la SNEL a joui pendant longtemps d'un monopole de droit dans ce secteur. Actuellement l'Etat congolais se propose de libéraliser ce secteur stratégique; mais jusque-là il n'a pas encore mis en place le dispositif législatif approprié. 67

4. Organisation et fonctionnement de la SNEL Sarl.

4.1. Le Conseil d'Administration

*Composition et durée des fonctions des administrateurs.

Au terme de l'article 30 et suivants des statuts de la SNEL Sarl du 24 décembre 2010, La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au minimum et de neuf membres au maximum. Ils sont nommés par l'Assemblée Générale ordinaire.⁶⁸

La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années. Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire; Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

La limite d'âge des administrateurs est de soixante-dix ans. Si cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue

⁶⁷ Article 3 des statuts de la SNEL du 24 décembre 2010.

⁶⁸ Lire amplement l'article 30 et suivant des statuts de la SNEL Sarl du 24 décembre 2010.



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de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.

*Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. 69

Il a notamment les pouvoirs suivants :

l Il précise les objectifs de la société et l'orientation qui doit être donnée à son administration;

l Il exerce un contrôle permanent de la gestion assurée, selon le mode de direction retenu, par l'administrateur-délégué;

l Il arrête les comptes de l'exercice social;

l Il approuve les primes sur base des résultats atteints conformément aux textes en vigueur;

l Il confie à un ou plusieurs membres du conseil des tâches spécifiques en cas de besoin et arrête également les états financiers de synthèse et le rapport de gestion sur l'activité de la société à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale Ordinaire;

l Il entreprend toutes les opérations qui entrent dans l'objet social ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières relatives à ces opérations;

l La société est représentée en justice par le conseil d'administration lequel peut intenter, former ou soutenir au nom de la société toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions, exercer tous recours, poursuivre l'exécution des décisions intervenues, signer tous actes, procurations, documents

⁶⁹ L'article 35 des statuts de la SNEL Sarl du 29 décembre 2009



44

ou pièces quelconques, subdéléguer son pouvoir dans la limite et pour la durée qu'il détermine.

Cependant seule l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut limiter les pouvoirs du conseil d'administration en soumettant certaines de ses décisions à une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois, ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers de bonne foi. Les pouvoirs ci-dessus sont énumérés à titre énonciatif et non limitatif.

4.2. La Direction Générale.

L'article 36 des statuts de la SNEL Sarl stipule que le conseil d'administration délègue, à l'administrateur-délégué qu'il choisit parmi ses membres, les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la gestion courante de la société. L'administrateur-délégué est éventuellement assisté d'un directeur général adjoint nommé par le conseil, parmi ses membres ou en dehors d'eux, dont le conseil fixe les pouvoirs.

L'administrateur a la principale tâche d'assurer la gestion courante de la société. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs nommés par le conseil d'administration. Il rend compte de sa gestion au conseil dont il suit les directives.

Le conseil d'administration fixe la durée des fonctions de l'administrateur

délégué qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le mandat de l'administrateur délégué est renouvelable. Les mêmes principes s'appliquent au directeur général adjoint lorsqu'il est choisi parmi les administrateurs.

Le conseil d'administration peut limiter les pouvoirs de l'administrateur délégué en soumettant certaines de ses décisions à une autorisation préalable du conseil d'administration. Toutefois, ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers de bonne foi. La limite d'âge est fixée à soixante-dix ans accomplis pour l'exercice des fonctions d'administrateur délégué et de directeur général adjoint.

Pour veiller à la stricte application des statuts, l'assemblée générale ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en



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dehors d'eux. Le nombre de censeurs ne peut excéder quatre. Les censeurs sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.⁷⁰

4.3. Les Commissaires aux comptes.71

C'est l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui désigne, pour un mandat d'une durée de trois exercices sociaux, renouvelable. Un ou plusieurs commissaires aux comptes, parmi les actionnaires ou non et qui peut les révoquer.⁷²

Le commissaire aux comptes a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur les opérations de la société. Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures sociales, et doit soumettre à l'assemblée générale les résultats de sa mission, avec les propositions qu'il croit convenables, et lui faire connaître le mode d'après lequel il a contrôlé les inventaires.

Les émoluments du commissaire aux comptes consistent en une somme fixe, imputable sur les frais généraux de la société, déterminée par l'assemblée générale ordinaire au début et pour la durée du mandat.

⁷⁰ L'article 38 des statuts de la SNEL Sarl du 29 décembre 2009.

⁷¹ L'article 40 des statuts de la SNEL Sarl du 29 décembre 2009;

⁷² Lire les articles 41 et 42 des statuts de la SNEL Sarl du 29 décembre 2009.



46

CONCLUSION GÉNÉRALE

Nous voici arrivé au terme de notre travail consacré à l'étude sur < les pouvoirs publics et le fonctionnement des entreprises publiques congolaise cas de la SNEL>.

Pour Bornéo mener notre analyse nous avons subdivisé notre travail en quatre chapitres.

Le premier chapitre axé sur les généralités conceptuelles et théoriques, nous a permis à définir les concepts de base et analyser les théories de références.

Le deuxième chapitre est consacré à la présentation de la SNEL qui est notre

cadre d'étude.

Le troisième chapitre retrace les difficultés rencontrées par la SNEL dans son fonctionnement.

Le quatrième chapitre analyse l'implication du pouvoir public dans le fonctionnement de la SNEL.



47

Pour bien mener notre étude, nous nous sommes posé la problématique suivante :

? Comment fonctionne les entreprises publiques congolaises ?

? Quel est l'impact du pouvoir public sur les entreprises publiques congolaises ?

Dans notre hypothèse, nous avons constaté que les nominations des mandataires (dirigeants) des entreprises publiques impactent sur le bon fonctionnement des entreprises publiques. Ces mandataires sont des produits émanant des partis politiques, des connaissances des politiciens, des affinités ou amitiés. Le fait de nommer les mandataires en considérant les éléments énumérés ci-haut, impactent négativement sur le fonctionnement des entreprises publiques. Cette nomination favorise aussi le détournement du denier public qui devrait servir à l'Etat de réaliser certains projets. Le fait que ces mandataires sont nommés, sans tenir compte de la compétence mais en considérant leur provenance, ils n'ont pas de compte à rendre à la nation.

Avec le régime actuel, nous pensons que les nominations des mandataires des entreprises publiques doivent se tenir sur base des compétences, des tests et surtout promouvoir le cadre des entreprises publiques comme ces derniers maîtrisent bien les antécédents de leurs entreprises et peuvent donner des bons résultats.

Que l'État congolais mette en place des manuels de dispositions ou critères pour la nomination des mandataires des entreprises publiques afin que ceux qui seront à la direction des entreprises puissent travailler pour le bon fonctionnement de ces entreprises.



48



49

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DICTIONNAIRE

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51

TABLE DE MATIÈRE

DÉDICACE 1

AVANT PROPOS 3

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

1 PRESENTATION DU SUJET. 1

2 CHOIX ET INTERET DU SUJET 1

2.1 CHOIX DU SUJET. 1

2.2 INTERET DU SUJET. 2

3 ETAT DE LA QUESTION. 3

4. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE DU TRAVAIL 3

4.1. PROBLEMATIQUE DU TRVAIL. 3

4.2. HYPOTHESE DU TRAVAIL. 4

5. METHODE ET TECHNIQUE DE RECHERCHE. 5

5.1. METHODE DE RECHERCHE. 5

5.2. TECHNIQUE DE RECHERCHE. 6

6. DELIMITATION DU SUJET. 7

7. SUBDIVISION DU SUJET. 7

CHAPITRE PREMIER : GENERALITES CONCEPTUELLES ET THEORIQUES. 8

SECTION 1 : DEFINITIONS DES CONCEPTS DE BASE 8

1.1 POUVOIRS PUBLICS 8

1.2 POUVOIRS 8

1.2. PUBLICS. 9

1.3. POUVOIRS PUBLICS. 9

1.2. FONCTIONEMENT 11

1.3. ENTREPRISES PUBLIQUES 11

Section 2. THEORIES SCIENTIFIQUES DE BASE 16

2 .1. THEORIE SYSTEMIQUE. 16

2.2. THEORIE FONCTIONNALISTE 20

CHAPITRE DEUXIÈME : PRÉSENTATION DE LA SNEL/LUBUMBASHI 24

SECTION 1. HISTORIQUE ET PRESENTATION DE LA SNEL 24

1.1. HISTORIQUE. 24

1.2. PRESENTATION DE LA SNEL. 27



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1.2.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE. 27

1.2.2. NATURE JURIDIQUE ET OBJET SOCIAL. 27

1.2.3. OBJECTIF DE LA SNEL. 28

A. LA PRODUCTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE 28

B. LE TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE 28

C. LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE 28

1.3. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ADMINISTRATIVE ET FONCTIONNELLE DE LA SNEL. 29

1.3.1. ORGANES DE GESTION. 29

2. ORGANIGRAMME 31

CHAPITRE 3 : LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LA SNEL. 32

CHAPITRE 4 : L'IMPLICATION DU POUVOIR PUBLIC DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SNEL. 36

1. INTRODUCTION 36

2. DES MODALITES DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES. 37

3. DES EFFETS DE LA REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE 2008 : CAS DE LA SOCIETE NATONALE

D'ELECTRICITE (SNEL). 39

3.1. DES ORIGINES DE LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE. 40

3.2. STATUT JURIDIQUE. 41

3.3. DE L'OBJET SOCIAL. 42

4. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SNEL SARL. 42

4.1. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 42

4.2. LA DIRECTION GENERALE. 44

4.3. LES COMMISSAIRES AUX COMPTES. 45

CONCLUSION GÉNÉRALE 46

BIBLIOGRAPHIE 49