Publicités commerciales et protection du consommateur en Côte d'Ivoire.

B. L'encadrement renforcé de la publicité électronique

La Côte d'Ivoire a compris très tôt les enjeux des technologies de l'information et du rôle stratégique que joue le secteur des télécommunications dans tous les autres secteurs économiques et sociaux. C'est ainsi que dès 1995, le gouvernement entama une réforme des télécommunications qui modifia le cadre juridique par l'adoption d'une loi instituant le Code des télécommunications.

Dans le segment des services de communications électroniques et surtout celui de la téléphonie mobile et de l'Internet, les pratiques de publicité mensongère ou trompeuse sont en passe de devenir la règle dans les stratégies de communication des opérateurs^165(*). En effet, les campagnes publicitaires tiennent de plus en plus de petits tours d'escroqueries et les cas sont légions. D'ailleurs tout récemment, on reprochait encore aux opérateurs l'utilisation abusive dans leurs publicités des notions d' « appels et d'internet illimités » alors que dans la pratique le service fourni est loin d'être illimité car étant soumis à des restrictions d'usage^166(*).

Face à cette traditionalisation de l'arnaque des consommateurs à travers la publicité trompeuse ou mensongère, il faut des moyens de lutte préventive et collective. Ces moyens peuvent être trouvés dans l'autodiscipline de ces opérateurs et surtout dans la mise en place de lois impératives comportant des sanctions pénales^167(*). Il convient que les efforts conjugués du législateur et des pouvoirs publics ivoiriens arrivent à encadrer la publicité électronique par mise en place d'une réglementation de la publicité par voie électronique qui sera soutenu par le renforcement des capacités des institutions existantes telles que l'ARTCI et le CSP mais aussi par la création d'organes spécialisés dans ce domaine.Le législateur français par exemple a mis en place la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 qui vise à réglementer la publicité par internet en général et ainsi mettre en place des mesures visant la protection des internautes.

Au plan institutionnel, diverses initiatives gouvernementales doivent être mise en place afin de favoriser l'impulsion du commerce électronique en Côte d'Ivoire. Dans ce contexte, il convient d'outiller les organes chargés de la régulation du secteur des TIC, d'infrastructures adéquates et adaptées afin d'assurer la sécurité et la confiance dans les transactions électroniques en luttant plus efficacement contre la cybercriminalité. Aussi, faut-il que les pouvoirs publics adoptent une politique de vulgarisation des TIC en passant par l'éducation préalable des consommateurs à leurs usages. Car, face aux nouvelles techniques de l'information et de la communication il est nécessaire d'adapter le système de contrôle notamment des publicités commerciales susceptibles de porter atteinte aux intérêts des consommateurs par l'élaboration de systèmes de contrôles informatisés.

* ¹⁶⁵LONG WELADJI (D. A.), La protection des consommateurs des services de communications électroniques au Cameroun, Université Catholique d'Afrique Centrale, Institut Catholique de Yaoundé - Master II Contentieux et Arbitrage des Affaires, 2009.

* ¹⁶⁶ Le 12 janvier 2010, l'opérateur MTN CAMEROON a été assigné à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de BONANJO statuant en matière civile et commerciale, pour publicité mensongère concernant son offre d'abonnement « appels illimités 24 heures sur 24 à 15 000 francs le mois » En effet, quinze jours après avoir souscrit à cette offre apparemment alléchante, Sieur ISSOFA, le demandeur, est surpris de voir sa ligne téléphonique suspendue au motif qu'une clause portée en lettres microscopiques sur le contrat prévoit que la gratuité annoncée n'est valable que dans la limite des quinze mille francs et que tout dépassement de ce montant devrait être facturée et dûment acquitté. Ainsi ayant payé pour être servi de manière illimitée pendant un mois, Sieur ISSOFA ne sera servi que pendant quinze jours, et ne bénéficiera pas de la gratuité des appels vers deux numéros au choix de l'abonné.

* ¹⁶⁷LONG WELADJI (D. A.), La protection des consommateurs des services de communications électroniques au Cameroun, idem.