Publicités commerciales et protection du consommateur en Côte d'Ivoire.

B. La dépendance des institutions privées de protection

Les pouvoirs publics en charge de la protection des consommateurs, devraient prendre en considération tous les moyens nécessaires pour garantir l'indépendance et l'intégrité des institutions privéesen charge de la protection des consommateurs.

Les enquêtes menées au cours de l'étude, ont mis en évidence la faible capacité des associations ivoiriennes de consommateurs dans la défense des droits et intérêts des consommateurs. Cette situation n'est pas imputable à un manque d'intérêt, mais est plutôt une conséquence de leurs limites pour la prise en charge de telles questions. En effet, le droit de s'organiser, pour des catégories comme les consommateurs, ne devrait pas se limiter à la simple reconnaissance officielle mais s'étendre au renforcement de leurs capacités afin d'en faire des structures fortes.

La normalisation est un moyen d'instaurer une discipline collective de la production, en obligeant les producteurs à respecter les « normes » auxquelles certains biens, doivent répondre. Selon l'I.S.O. (Comité international pour la normalisation), elle est mise en oeuvre «... dans l'intérêt commun tant des consommateurs que des producteurs »^161(*). Elle est en tout cas un moyen d'informer le consommateur sur les qualités qu'il peut attendre d'un produit. En effet, tout comme les associations de consommateurs, la structure ivoirienne en charge de la normalisation et de la certification des produits et services, CODINORM, connaît des insuffisances liées principalement au manque de moyens financiers. Ce handicap est un frein important au bon fonctionnement de ces organismes protecteurs du consommateur.Les moyens d'actions de ces groupements de défense sont assez modestes. Leurs effectifs sont faibles, et leur ressources limitées. Elles n'ont, pour vivre, que les cotisations de leurs adhérents, le produit de leurs publications et les subventions de l'Etat.

Les organisations de consommateurs souhaiteraient pouvoir assurer plus efficacement un rôle de défense juridique de leurs adhérents. D'ores et déjà, certaines d'entre elles s'efforcent de fournir au consommateur une assistance technique comportant l'étude juridique de son dossier. L'efficacité des associations de consommateurs est fonction de leur capacité de mobilisation sociale pour les changements de comportements et de situations défavorables. Ce qui exige des associations, la conduite d'activités permanentes de collecte, traitement et diffusion d'informations en temps réel, d'où la nécessité de la disponibilité de compétences et de moyens faisant énormément défaut aux associations ivoiriennes.

* ¹⁶¹ SAVY (R.), La protection des consommateurs en droit français, Revue internationale de droit comparé, vol. 26 n°3, Juillet-septembre 1974, pp. 591-625 tiré de http://www.persee.fr/doc/ridc_00353337_1974_num_26_3_15568 (consulté le 3mars 2018).