Publicités commerciales et protection du consommateur en Côte d'Ivoire.

B. La contribution des organismes ivoiriens de normalisation à la protection du consommateur

Il est question dans cette rubrique de répondre à la question de savoir quel est le rapport entre les organismes nationaux de normalisation et la protection du consommateur.Pour mieux comprendre, il convient de rappeler que le rôle des organismes nationaux de normalisation est de veiller à la qualité des produits et services commercialisés. Pour revenir à notre cadre d'étude, la publicité commerciale consistepour les opérateurs économiques à vanter la qualité de leurs produits ou services. En effet, la qualité ou le certificat de normalisation reconnu à un produit le rend plus compétitif et conforte les appréhensions que peuvent avoir les consommateurs sur tel ou tel produit.En effet, cela suppose que ces produits, biens ou services destinés aux consommateurs doivent répondre à des normes reconnues.

Le législateur ivoirien et les pouvoirs publics soucieux de cet impératif de promotion de la qualité ont mis sur pied la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.Il convient de définir certaines notions^124(*). Ainsi, on entend par promotion de la qualité aux termes de ladite loi sus-indiquée, « la mise en oeuvre de toutes les actions et activités visant à faire connaître et utiliser les instruments techniques qui permettent d'améliorer la qualité des produits et services ». et par norme, «  le document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. »En effet, les organismes nationaux de normalisation veillent à ce que les produits, biens ou services en général et principalement ceux dont les normes sont rendues d'application obligatoire^125(*) répondent à des critères spécifiques garantissant leur qualité.On peut citer parmi lesdits produits : les produits alimentaires,les produits cosmétiques et les autres produits touchant à la santé, à la sécurité et à l'environnement. Le choix de ces produits parmi la liste des quatorze (14) produits énumérés par le décret rendant certaines normes d'application obligatoire s'explique par le simple fait qu'ils font l'objet de nombreuses publicités. De ce fait, en exigeant que ces produits subissent des tests de contrôle et de conformité est un excellent moyen de protection des consommateurs contre des pratiques publicitaires malhonnêtes qui seraient de nature à induire le consommateur en erreur et à mettre sa santé en péril.

En cas de constat du non-respect des critères de conformité des produits dont les normes sont d'application obligatoire, les agents assermentés chargés de l'inspection et du contrôle officiel des normes rendues d'application obligatoire saisissent le Ministre technique concerné. Le Ministre saisi, après avis du Comité Ivoirien de Normalisation, peut prononcer à l'encontre des contrevenants nonobstant toutes sanctions pénales, des mesures administrativeséchelonnées comme suit^126(*) :

- avertissement écrit ;

- interdiction de vente de marchandises ou services ;

- saisie de marchandises ;

- destruction de marchandises ;

- suspension temporaire ou définitive des certificats de marque déposée ou de conformité ;

- fermeture temporaire de l'entreprise ;

- suspension temporaire de l'exercice de l'activité, pour une durée n'excédant pas trois mois.

Il convient de noter au terme de cette première partie de notre étude que le législateur ivoirien a fait du progrès concernant la question de protection du consommateur en général et particulièrement contre les pratiques publicitaires malhonnêtes et les publicités des produits présentant une certaine sensibilité pour les consommateurs.Ce progrès est matérialisé principalement par l'adoption de la loi relative à la consommation, de l'adoption de plusieurs textes régissant la publicité de produits et services. Mais également par la mise sur pied de nombreux organismes publics et l'encouragement des initiatives privées.

Cependant, face à la mondialisation, au développement exponentielle des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour ne citer que ces facteurs, le consommateur ivoirien reste vulnérable. D'où la nécessité d'améliorer davantage le cadre juridique afin d'être en adéquation avec les avancées remarquables qu'impose la modernité.

* ¹²⁴ Art. 1 de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité.

* ¹²⁵ Décret n°2016-1152 rendant certaines normes d'application obligatoire.

* ¹²⁶ Art. 4 du décret sus indiqué.