Figure 4. Schéma des
interactions dans la gouvernance du secteur minier en RDC
Kaunda B., 2012
Ceschémadémontred'unemanièresimplifiéelesdifférentesobligations
etdroitsquechaque partie dans la gouvernance du secteur minier.
ANNEXE 4
Quelques éléments essentiels des articles
du code miniers congolais
? Le code minier congolais (2002) dans son article 109
précise que lorsque les facteurs techniques et économiques qui
caractérisent certains gîtes d'or, de diamant ou de toute autre
substance minérale ne permettent pas d'en assurer une exploitation
industrielle ou semi- industrielle, mais permettent une exploitation
artisanale, de tels gîtes sont érigés, dans les limites
d'une aire géographique déterminée, en zone d'exploitation
artisanale. »et de celle répondant aux conditions d'une
exploitation industrielle.
? L'article 941 du code et de règlement minier, traite
de la mise en place des infrastructures locales.
? L'article 242 du code minier traite de la répartition
de la redevance minière. Le paragraphe 2 de cet article indique : «
les fonds résultant de la répartition dont il est question
à l'alinéa précédent en faveur des entités
administratives décentralisées (EAD) sont affectés
exclusivement à la réalisation des infrastructures de base
d'intérêt communautaire » : (entre 0,5% et 5% selon les
minerais) doit revenir au niveau des provinces (25%) et des territoires (15%)
et ainsi être affectée au développement local et
communautaire ;
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