Les conditions géopolitiques d'application du chapitre VII de la charte des nations unies dans les conflits africains cas du conflit en Cote d'ivoire , en Angola et le conflit Erythre-Ethiopien

CHAPITRE II

CONSIDERATIONS POLITIQUES DE LA MISSION DES NATIONS UNIES

A.ASPECT POLITIQUE DE L'ONU

A. LE ROLE DES ORGANES

1. L'ASSEMBLEE GENERALE

C'est l'organe premier qui réunit tous les membres de l'organisation, chaque membre y envoie 5 représentants au maximum et dispose d'une voix lors des votes. Elle traduit en tout les cas le poids du nombre, avec comme contre partie une lourdeur certaine de fonctionnement.

La procédure de vote selon que chaque état dispose d'une voix, l'art. 18 de la Charte fait une distinction entre les questions importantes telles de la paix, élection des membres non permanents du conseil de sécurité ainsi que d'autres questions ; les premières sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers, les secondes à la majorité des membres présents votants. Mais la pratique du consensus permet aussi à une décision d'être adoptée dès qu'aucun Etat n'élève d'objections formelles. Sa compétence est reprise dans l'art 10 de la charte ^(27(*)). Mais elle peut aussi attirer l'attention du conseil de sécurité sur les situations dangereuses pour la paix. (Art 11§3), Développer la coopération dans les domaines politiques et économiques (art13). Mais surtout recommander les mesures propres à assurer l'ajustement pacifique de toute situation. (Art14). (^28(*))

L'Assemblée Générale joue plusieurs rôles selon la nature des questions à l'heure, bénéficiant d'une sorte de compétence générale pour tout le domaine d'activité de l'organisation. Certaines de ses attributions sont partagées avec d'autres organes des nations unies ; certaines autres attributions sont propres à elle, dont la plus importante est son pouvoir budgétaire et financier. Le rôle de l'assemblée, nous l'avons signalé dans le chapitre précédent, elle fonctionne en session dont la durée est difficile à fixer, car elle regroupe presque tous les Etats du monde placés sur le même pied d'égalité et où la liberté d'expression est considérée comme l'un des aspects essentiels de l'égalité des Etats membres. (^29(*))

Une des conséquences de l'allongement des sessions ordinaires est l'impossibilité pour les hommes politiques responsables de chaque Etats d'y participer activement, c'est ainsi qu'elle se trouve en grande partie entre les mains des diplomates et des techniciens.

Elle est tout de même, dotée d'une sorte de compétence générale pour tous les domaines d'activité de l'organisation (art10). Le seul domaine où l'Assemblée dispose d'un pouvoir de décision est celui portant sur des questions de l'ordre du fonctionnement interne de l'organisation, élection des membres non permanents du conseil de sécurité, adoption des nouveaux Etats au sein de l'organisation, adoption du budget, désignation du secrétaire général et des magistrats de la cour international de justice (CIJ) etc.^((*)112)

C'est ainsi que dans son ouvrage la crise des Nations Unies Pierre de Sernacles déclare que : « l'assemblée étant parlementaire n'avait que des fonctions délibératives c'est une instance ou l'on discute et ou l'on formule des recommandations et l'on étudie les principes généraux de la coopération pour le maintien de la paix ».Mais la compétence cde l'Assemblée Générale est soumise à deux restriction :

L'assemblé générale : ne devrait pas intervenir dans les domaines réserves. De même qu'elle : ne doit faire aucune recommandation sur un différend pour une situation tant que le conseil de sécurité l'examine à moins que le conseil de sécurité ne le lui demande art12§1.

Dans l'exercice de cette compétence étendue, l'Assemblée Générale discute puis, recommande, mais ne saurait pas agir, les recommandations ne sont pas obligatoires, elle n'impose donc aucune obligation juridique à leurs destinataires.

Par rapport au maintien de la paix et de la sécurité internationale, en application de l'Art 10, l'art 11§1 précise que l'assemblée peu créer une commission du genre commission de désarmement, ainsi que de l'agence internationale de l'énergie atomique.

Par rapport à la coopération internationale ; l'Assemblée Générale dans le domaine politique a votée plusieurs résolutions en vue de promouvoir des relations amicales, pacifiques et de bon voisinage, tandis que dans le domaine juridique, elle encourage le développement progressif du droit international et sa codification.

Sur le plan interne ; l'Assemblée Générale reçoit et étudie les rapports spéciaux lui adressé par le conseil de sécurité et par les autres organes des nations unies.

Elle peut créer des organes subsidiaires Art 22. Elle examine, discute, et approuve le budget des Nations Unies et repartis les dépenses entre les états membres... elle admet les nouveaux membres sur recommandation du conseil de sécurité art 4

Elle peut sur recommandation du conseil, suspendre un membre de l'exercice de ses droits et privilèges (art.5) l'exercice (art.6) ou suspendre son droit de veto (art.18) un Etat non membre peut adhérer au statut de la C.I.J (al.2 art.93)

Elle participe, avec le conseil de sécurité à l'élection des 15 juges de la C.IJ.

Elle nomme le secrétaire général sur recommandation du conseil de sécurité (art.97). Elle élit les membres non permanents du conseil de sécurité, les membres du conseil économique et social, et certains membres du conseil de tutelle (art85)^((*)113)

Aux prescrits des art10, 12 elle a un rôle plus administratif à l'égard des Etats membres en émettant des recommandations représentant l'appréciation collective des obligations d'un Etat membre.

L'assemblée représentant un forum par excellence au sein duquel s'exprime la diplomatie multilatérale, comme la plupart des organes pléniers, l'assemblée s'est vue confiée par la charte des vastes pouvoirs de discussion, pouvoir encore élargir par l'interprétation stricte des limites imposées par l'art 12 de la charte. Mais au-delà d'un simple centre de discussion, l'Assemblée peut jouer véritablement un rôle d'influence sur le travail de l'organisation comme le révélait Pierre Marie Dupuy en 1993 le rôle délibératif et la compétence d'Etats si elles ont beaucoup perdus de leur vigueur a conservés leur utilité^((*)1(*)14)

La composition de l'Assemblée Générale rend la prise de décision difficile, mais son universalité lui permet de représenter toutes les tendances, de rendre compte de tous les intérêts ; elle dispose par ailleurs d'une compétence vaste qui lui permet d'être associé au Conseil de Sécurité.

2. LE CONSEIL DE SECURITE

En 1945, année de l'entrée en vigueur de la Charte des nations Unies, le Conseil de Sécurité comptait onze sièges dont cinq sièges permanents et six sièges non permanents. Au lendemain de la première vague de décolonisation qui entraîna la naissance d'un grand nombre d'Etats, le conseil de sécurité fût élargi en 1965 pour la seule et unique fois jusqu'à maintenant : quatre sièges non permanents y furent ajoutés et il compte donc actuellement quinze sièges. En raison du changement fondamental des réalités de la politique mondiale engendré par la fin du conflit Est-ouest et de la forte augmentation du nombre des membres de l'ONU, les discussions se multiplièrent au sujet d'un réajustement du nombre des membres du Conseil de Sécurité. Les participants de la conférence des pays non alignés de Jakarta en 1992 réclamèrent énergiquement une réforme du conseil de sécurité. Ensuite, l'Assemblée Générale adopta en 1993 la résolution 48/26 portant création d'un groupe de travail chargé d'examiner à la fois l'élargissement du Conseil de sécurité et une reforme de ses méthodes de travail, y compris la question du droit de veto, et de présenter des propositions. Ce groupe de travail étant ouvert à tous les états membres et fonctionnant selon le principe de consensus (décisions requérant l'approbation de tous les membres), les discussions se prolongèrent mais aucune décision ne fût prise.

A l'origine le conseil de sécurité comprenait 11 membres dont 5 permanents à savoir la chine, la France, la Bretagne , l'Ex-URSS et les Etats-Unis d'Amérique vers les années 1963 sur base d'un amendement qui sera vigueur deux ans plus tard la composition passera à 15membres.

Les 5 membres permanents qui disposent d'un droit de veto- et ils sont repris expressément dans la charte elle-même (art 23) et les membres non permanents sont élus pour deux ans par l'Assemblée Générale et renouvelés par moitié chaque année. Ils sont choisis en tenant compte de leurs contributions au maintien de la paix ainsi qu'une répartition géographique équitable. Il est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence des Etats membres du conseil.^30(*)

Ainsi les places ou sièges réserves aux africains parmi les non permanents pour l'Afrique 3 sièges deux asiatiques, deux autres au groupe latino-américain deux à l'Europe occidentale et aux autres Etats socialiste et ce, avant sa disparition en 1991. L'Allemagne et le Japon considérant leurs puissances économiques conseil de sécurité pour obtenir un siège parmi les permanents alors que l'art.27 de la charte énonce que chaque Etat ou « Membres du conseil de sécurité » dispose d'une voix. Toute décision est prise par un vote positif de 09 membres parmi les 15 composants le conseil de sécurité, ces voix doivent comprendre celles de 5 membres permanents, sachant qu'une partie a un différend. Un droit de veto, voulu par les grandes puissances, peut donc être mis en difficulté par de ces 5 membres permanents du conseil de sécurité (^1(*)15)

Le conseil de sécurité est organisé de manière à exécuter ou exercer ses fonctions, il est aussi des attributions du conseil de sécurité portant sur la responsabilité principale du maintien de la paix (art.24).

Jusqu'à présent, trois articles de la charte de l'ONU ont été modifié et l'un d'eux à deux reprises. En 1963, le nombres des membres du conseil de sécurité a été porté de onze à 15 (article 23 de la charte) et le nombre des membres du conseil dont le vote affirmatif est requis pour toutes les décisions autres que celles de procédure a été porté de sept à neuf y compris les cinq membres permanents (article 27 de la charte). En 1965, le nombre des membres du conseil Economique et social a été porté de dix-huit à vingt-sept et de vingt-sept à cinquante-quatre (article 61 de la charte des NU) en 1971.

En 1963, les raisons qui justifiaient la modification de la composition du conseil de sécurité étaient toutes simples. D'abord, il fallait tenir compte de l'augmentation du nombre des membres de l'ONU et ses implications sur la formation du conseil de sécurité. Et d'autre part, on estimait que le renforcement de la présence des nouveaux Etats était un gage d'une plus grande efficacité du conseil de sécurité dans la mesure où la nouvelle configuration du système international faisait sentir le besoin d'impliquer d'avantage les nouveaux Etats indépendants aux problèmes que pose le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Depuis cette date, la composition du conseil de sécurité est restée inchangée en dépit des événements venus bouleverser l'ordre ancien (chute du mur de Berlin, l'unification allemande, l'effondrement de l'union soviétique, l'émancipation de nouvelles démocraties, l'émergence de nouvelles puissances économiques, la fin de la guerre froide,...). C'est pourquoi la question d'un nouvel élargissement du conseil de sécurité trente ans après le remaniement de 1963 a été remise à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale l'ONU.

Par sa résolution 47/62 du 11 décembre 1992 `'Question de la représentation équitable au conseil de sécurité et l'augmentation de ses membres'', l'Assemblée Générale avait demandée au Secrétaire General des Nations Unies d'inviter les Etats membres à soumettre dans un délai de six mois des observations écrites sur une nouvelle révision de la composition du conseil de sécurité. Egalement en 1963, l'Assemblée Générale par sa résolution A/48/26 du 3 décembre, a mis en place un groupe de travail à composition illimitée chargé d'examiner tous les aspects de la question.

Si maintenant on parle d'une reforme du conseil de sécurité et qu'on entame des négociations à ce sujet, l'intérêt pour le pays en voie de développement et pour l'Afrique particulièrement vise naturellement à acquérir sur lui une influence et un contrôle capables d'empêcher son instrumentalisation et politisation qui lui porte préjudice.

Pour l'Afrique, la situation qui régnait au conseil de sécurité jusqu'à la fin des années quatre vingt était au fond beaucoup plus supportable que celle d'aujourd'hui. Du moment que les grandes puissances maintenaient contre eux. En revanche, au cours de ce dix dernières années, notamment depuis la fin de la guerre du golfe, le sentiment que le conseil sécurité est devenu un organe au service des pays occidentaux, les Etats-Unis d'Amérique en particulier, est plus fort que jamais. C'est pourquoi la question de la reforme du conseil de sécurité constitue une question importante pour l'Afrique compte tenu des nombreux enjeux politiques, stratégiques, diplomatiques qu'elle suscite.

Et dans ce débat autour de la question de l'élargissement du conseil de sécurité, comment l'Afrique réagit-elle ? La position de l'Afrique renvoie à une autre interrogation : comment faire en sorte que les décisions du conseil de sécurité correspondent à une conception largement représentative et globale du mandat de l'ONU sur des questions importantes comme le maintien de la paix et de la sécurité internationales ? Pour les Etats africains, il faut une participation la plus large possible dans la prise des décisions du conseil de sécurité car ces dernières ne pourront s'assurer la légitimité et l'efficacité suffisante que si elles recueillent l'adhésion du plus grand nombre. Il faut donc ouvrir le conseil de sécurité à de nouveaux membres.

Avec la fin de la guerre froide, le conseil de sécurité s'est libéré de la confrontation Est-ouest, autrement dit, cette confrontation est devenue moins systématique. Cette situation s'est largement traduite par le nombre réduit de l'utilisation du droit de veto par les membres permanents lors de l'adoption des résolutions. Mais cette confrontation Est-ouest a laissé la place à une opposition Nord-Sud.

Ainsi, le conseil de sécurité peut faire participer à ses discussions mais sans un droit de veto, tout Etat membre des Nations Unies, mais non membres du conseil de sécurité, si celui-ci estime que les intérêts de ce nombre sont particulièrement affectés (art.31). C'est ainsi que tout Etat membre ou non des Nations Unies parti à un différend soumis au conseil de sécurité est convié à participer sans droit de vote aux discussions relatives à ce différend.

Mais un état appelé à fournir des forces armées, en cas de recours à la force même s'il n'est pas membre, a le droit s'il désire d'y siéger et de voter, s'il échet de prendre certaines décisions quant à la l'emploi des contingents, armées (art.44)^31(*))

Aux prescrits de l'article 29, le conseil de sécurité peut créer des organes subsidiaires qu'il juge nécessaire à l'exercice de ses fonctions. En application de cet article, le conseil de sécurité a institué des commissions et des comités dont certains sont permanents^{((*)11832(*))}

Les comités permanents, qui conseille et assiste le conseil d'experts qui étudie le règlement intérieur et donne des avis au conseil de sécurité. A ce sujet, il étudie également des questions juridiques, ce comité réunit les 15 membres du conseil de sécurité, et le comité d'admission des nouveaux membres, ce comité examine les demandes d'Admission.

Les commissions et les comités principaux, sont au nombre de trois :

Le comité d'état-major, qui conseille et assiste le conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d'ordre militaire nécessaire au conseil pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale l'emploi et le commandement des forces mises à sa disposition (art.47)

La commission de désarmement, qui quant à elle poursuit trois objectifs qui sont : la réglementation, la limitation et la réduction équitable de toutes les forces armées et de tous les armements l'élimination de toutes les principales armes de destructions massives. Enfin le contrôle international effectif de l'énergie atomique pour assurer l'interdiction des armes atomiques.

Le comité des mesures coercitive qui conseille et assiste le conseil pour prendre des mesures coercitives contre un ou plusieurs Etats en cas de menace contre un risque ou rupture de la paix ou acte de régression (art.41, 42). (^33(*))

Les attributions du conseil de Sécurité figurent parmi les articles allant de 24 à 26 et aux chapitres 6 à 12. En effet, le Conseil comme tous les autres organes ne doivent que respecter le domaine réservé selon l'art.2 § 7 sauf en cas des mesures de correction inscrit au chapitre VII, autrement dit, le conseil est l'unique organe habilité à inscrire dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un état. Lorsque le conseil prend des mesures coercitives conformément au chapitre VII.

Dans tous les cas, le Conseil doit se conformer aux buts et principes des Nations - Unies. (art.24§ 2) pour ce faire, la Charte a prévu du Conseil de sécurité par l'Assemblée Générale :

Attributions exclusives: L'action coercitive ou préventive en cas de menace contre la paix contre la rupture de la paix. L'exécution des arrêts de la Cour Internationale de Justice. L'approbation et le contrôle de la tutelle sur les zones stratégiques en collaboration avec le conseil de tutelle.

Attributions concurrentes: Le maintien de la paix et la sécurité internationale Le règlement pacifique des différents La réglementation des armements, la demande des avis consultatifs à la cour international de justice.

Attributions conjointe: Admission des nouveaux membres La suspension de l'exclusion des membres La nomination du secrétaire général la révision de la charte.

3. LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le Conseil économique et social est, aux termes de là Charte, l'organe principal de coordination des activités économiques et sociales de l'ONU et de ses organismes et Institutions spécialisées - qui constituent ce que l'on appelle «le système (ou la famille) des Nations Unies».

Le Conseil économique et social comprend 54 membres élus pour trois ans. Il prend ses décisions à la majorité simple, chaque membre disposant d'une voix.

Le Bureau du Conseil économique et social est élu par le Conseil au début de chaque session annuelle. Le rôle de ce bureau est de proposer un ordre du jour et d'organiser la session avec la collaboration du secrétariat des Nations Unies.

Le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics. Par la représentation des principales activités économiques et sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement.

Il examine et suggère les adaptations économiques ou sociales rendues nécessaires notamment par les techniques nouvelles. (Art. 1 - Ordonnance du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique et social).

Le Conseil économique et social s'inscrit dans un courant d'idées déjà ancien, favorable à une représentation organisée des forces économiques et sociales.

Dès 1925, à la demande des syndicats ouvriers, une première assemblée est créée. L'idée sera reprise en 1946 dans la Constitution de l'IVème République, puis en 1958 par celle de la V^ème qui crée l'actuel Conseil économique et social.

Léon Jouhaux en est le premier président. Emile Roche lui succédera de 1954 à 1974. Après Gabriel Ventéjol, de 1974 à 1987, la présidence sera assurée pendant douze années par Jean Mattéoli, ancien ministre du Travail et de la Participation, et ancien président des Charbonnages de France. Depuis le 28 septembre 1999, le président du Conseil économique et social est Jacques Dermagne, ancien président du Conseil National du Commerce.

Selon l'art 61 contenu dans le Chap. X il est compose de 54 membres élus par l'Assemblée Générale pour trois ans et renouvelé par tiers chaque année et se compose de 14 pour le groupe africain 6 pour le groupe asiatique 13 pour le groupe des pays occidentaux 9 pour les états latino - américain 6 pour les anciens pays socialistes, 4 pour le groupe moyen oriental et 2 pour divers états. Il siège deux fois par an Genève au New York.

Pratiquement les cinq membres permanents du conseil de sécurité ont toujours été réélus jusqu'à présent pour les autres il y a application de la réparation géographique. Il est l'organe consultatif du fait des études et rapports sur les probablement économiques sociaux et de protection.

Le Conseil économique et social tient généralement une session de fond de cinq semaines chaque année, une fois à New York et une fois à Genève, et au moins deux sessions d'organisation à New York. La session de fond comprend une réunion spéciale de haut niveau, à laquelle assistent des ministres et d'autres hauts fonctionnaires et où sont examinées les grandes questions économiques et sociales. Tout au long de l'année, les travaux du Conseil se déroulent dans des organes subsidiaires commissions et comités - qui se réunissent à intervalles réguliers et font rapport au Conseil.

Les fonctions et pouvoirs du Conseil économique et social sont les suivants:

Servir d'instance principale pour l'examen des questions économiques' et sociales internationales qui revêtent un caractère mondial ou interdisciplinaire et pour l'élaboration de recommandations pratiques sur ces questions à l'intention des Etats Membres et du système des Nations Unies dans son ensemble;

Réaliser ou faire faire des études et des rapports et formuler des recommandations sur des questions internationales dans les domaines économique, social, culturel, éducatif, de la santé publique et dans d'autres domaines apparentés;

Assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous; Convoquer des conférences internationales sur les questions qui relèvent de sa compétence et préparer des projets de convention pour les soumettre à l'Assemblée Générale;

Conclure des accords avec les institutions spécialisées afin de définir leurs rapports avec l'ONU;

Coordonner les activités des institutions spécialisées en ayant avec elles des consultations et en leur faisant des recommandations ainsi qu'à l'Assemblée Générale et aux Etats Membres de l'Organisation;

Rendre des services aux Membres de l'Organisation avec l'approbation de l'Assemblée Générale, ou aux institutions spécialisées, sur leur demande; Consulter les organisations non gouvernementales intéressées sur les questions dont il s'occupe.

Aux termes de la Charte, le Conseil économique et social peut consulter les organisations non gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de sa compétence. Il reconnaît que ces organisations doivent pouvoir donner leurs points de vue et qu'elles ont souvent une expérience ou des connaissances particulières qui peuvent lui être utiles dans ses travaux.

Plus de 1 500 organisations non gouvernementales sont dotées du statut consultatif

Auprès du Conseil. Elles se classent en trois catégories: les organisations de la catégorie 1, qui s'intéressent à la plupart des activités du Conseil; les organisations de la catégorie II, qui sont particulièrement compétentes dans certains domaines; et les organisations figurant sur une liste en vue de consultations ponctuelles, qui peuvent à l'occasion être utiles au Conseil.

Les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif peuvent envoyer des observateurs aux réunions publiques du Conseil et de ses organes subsidiaires et soumettre des communications écrites intéressant les travaux du Conseil. Elles peuvent aussi consulter le Secrétariat de l'ONU sur des sujets d'intérêt commun.

Ce conseil économique est social est organisé comme suit de :

Un Bureau qui est l'organe directeur du Conseil. Il est élu par l'assemblée lors de chaque renouvellement et à mi-mandat. Il est composé du Président et de 18 membres, soit un pour chacun des groupes de représentation.

Le Président dirige les travaux du Conseil, Les 231 membres du Conseil se répartissent en 9 sections permanentes; chaque section comporte autant que possible au moins un représentant de chacun des groupes.

Les différentes sections sont:

La section des Affaires sociales,

La section du Travail,

La section des Economies régionales et de l'Aménagement du Territoire,

La section du Cadre de vie,

La section des finances

La section des Relations extérieures,

La section des Activités productives de la Recherche et de la Technologie,

La section de l'Agriculture et de l'Alimentation,

La section des questions économiques générales et de la conjoncture ;

Les sections se réunissent chaque semaine et le Conseil se réunit également en assemblée plénière les deuxièmes et quatrième mardis et mercredis de chaque mois.

La composition du conseil économique et social se présente de la manière suivante :

Le Conseil économique et social comprend 231 conseillers répartis en 18 groupes de représentation. La durée de leur mandat est de 5 ans. Les modes de désignation de ces conseillers obéissent à des règles différentes.

163 d'entre eux sont désignés par les organisations socioprofessionnelles dont :

69 par les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur public et du secteur privé,

65 par les organisations professionnelles représentant les entreprises privées, industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, et les professions libérales,

19 par les organismes de la coopération et de la mutualité

10 par les associations familiales,

Les 68 autres conseillers sont nommés par le Gouvernement dont :

17 sur proposition des organismes consultatifs compétents pour les représentants des entreprises publiques, de la vie associations et des Français établis hors de France,

9 après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'Outre-mer,

2 au titre de l'épargne et du logement,

40 parmi des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social scientifique ou culturel.

Aux 231 conseillers s'ajoutent 72 "membres de section" désignés par le Premier ministre pour deux ans et qui tiennent un rôle d'expert auprès de la section qui les accueille; il est procédé aux nominations par moitié chaque année.

Chaque membre du conseil a une représentation et dispose d'une voix. Il prend ses décisions à la majorité des membres votant ses décisions ne sont pas obligatoires, il s'agit des recommandations, ainsi il se présente, quoique composé des Etats membre, le conseil économique, comme un organe essentiellement technique, dans la mesure où règne à son sein la règle de la majorité des membres présents et votant.

Il est composé des commissions régionales des comités temporaires ou permanents, composes d'experts (comité des ONG) comité des ressources naturelles...) et de six commissions (droit de l'homme, population, statiques développement social, condition de la gestion des ressources naturelle du développement de la science et de la technologie et de la prévention criminel.

Tandis que les commissions techniques ou membre de six traitent de toutes les questions autres que celle traites par les permanents commissions régionales travaillantes sur le modèle de la structure mère elles sont autorisées à soumettre des recommandations à tout gouvernement. Membre mais ne peuvent agir qu'avec le consenti ment de celui-ci (^34(*)).

Conformément aux art 62 et 63 de la charte des Nation Unies le Conseil économique et social peut faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationaux dans les domaine économiques, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique (..), faire de recommandations préparer des projets de convention (...), convoquer des conférences internationaux coordonner activité des institutions spécialisées (...) Ses compétences sont donc très variées et très générales.

L'ECOSOC se présente ainsi comme ayant pour mission de contrôler le respect par les états signataires du pacte relatif aux droits économiques, sociaux culturels venus compléter en 1976 a la déclaration universelle des droits de 1 'homme.

Il ressort de tout ce qui précède que le Conseil Economique et social est investi d'une triple mission à savoir:

Conseiller le Gouvernement et participer à l'élaboration de la politique économique et sociale ;

Favoriser à travers sa composition (231 membres désignés par les organisations économiques et sociales ou nommés par le Gouvernement) le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles dont les positions, différentes à l'origine, se rapprochent dans l'élaboration des propositions d'intérêt général;

Contribuer à l'information des assemblées politiques. (^35(*)) Le Gouvernement peut saisir le Conseil économique et social de toute question ou texte en matière économique ou sociale. Le Conseil économique et social peut également se saisir lui-même de toute question relevant de sa compétence. Tandis que les avis, rapports et études adoptés sont transmis au Premier ministre. Ils sont adressés aux deux assemblées du Parlement qui peuvent entendre les rapporteurs en commission et en séance publique.

4. LES CONSEIL DE TUTELLE

La création en 1945 du Conseil de tutelle s'inscrit dans la volonté de l'ONU de vouloir mettre fin à la colonisation. Les empires coloniaux (la France et la Grande Bretagne principalement) étaient farouchement opposés à sa création. Mais sous la pression de Franklin Delano Roosevelt, il fut intégré à la Charte des Nations unies.

Il est l'organe principal pour la surveillance des territoires placés sous le régime international de tutelle en remplacement du système des mandats de la Société Des Nations (SDN). Aux termes du chapitre XIII, le conseil de tutelle est composé d'un nombre variable des membres y siègent en effet, autre les 5 permanents des Sécurité, un nombre de représentants d'état administrant des territoires sous tutelle, égal à celui de représentants d'états non administrant.

Il a pour rôle, conjointement à l'Assemblée Générale sous laquelle il se trouve placé, de contrôler l'administration des territoires sous tutelle, en examinant les rapports faits par les puissances administrantes, en envoyant en outre des missions de visite dans ces territoires (^36(*)).

Il a pour rôle d'assister ces territoires dans leur évolution vers l'autonomie de l'indépendance. Il est composé des Etats-Unis, seule puissance à exercer quand il y a lieu une mission d'administration effective, la Russie, la grande Bretagne, la France et la chine, mais seuls les 4 premiers siègent la chine s'abstient généralement de prendre, part aux travaux du conseil.

Le Conseil fut créé de manière à surveiller l'administration par d'autres États des territoires n'ayant pas encore acquis leur indépendance. Lors de sa création, onze territoires étaient administrés par sept États membres.

Le rôle et le fonctionnement du Conseil de tutelle sont inscrits dans le chapitre 13 de la Charte des Nations unies

Selon l'art 86 le conseil de tutelle comprend 3 catégories de membres:

Les états chargés d'administrer les territoires sous tutelle

Les membres permanents du Conseil de Sécurité qui n'administrent

tutelles.

Autant d'autres membres élus pour trois ans par l'Assemblée Générale qu'il est nécessaire pour les Nation Unies.

Mais depuis 1994 par l'accession a l'indépendance du Paleas, le conseil n'a pas plus des cas et cela ne voudrait pas dire qu'il cesse d'exister mais seulement il ne comprend plus pour membres que ceux permanents au Conseil de Sécurité. .

Depuis que le dernier territoire sous tutelle, les Palaos, a obtenu son indépendance en décembre 1994, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de mettre fin aux réunions annuelles du Conseil et de n'en avoir qu'au besoin (c'est-à-dire à la demande du Président du conseil ou de la majorité de ses membres, de l'Assemblée Générale ou encore du Conseil de sécurité) (^37(*)).

5. LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

La Cour internationale de Justice (CU), qui siège à La Hayek, est établie par l'art. 92 de la Charte des Nations unies: "La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante." Le français et l'anglais sont les deux seules langues officielles de la Cour internationale de justice.

Il est le principal organe Judiciaire des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice se compose de 15 membres (magistrats indépendants élus pour 9 ans et rééligibles à la fois par l'Assemblée Générale et le conseil de sécurité. Mais ces 15 juges qui en raison des impératifs de la fonction juridictionnelle, sont indépendants des Etats.

Si un Etat n'a pas de juge de sa nationalité dans un litige auquel il est partie alors que l'autre Etat en a déjà dans la composition la cour peut alors designer ad hoc, mais dans tout le cas les juges sont puisés parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale et qui seraient susceptibles d'exercer dans leur pays respectif les plus hautes fonctions judiciaires ou sont des jury consultes notoire en matière du droit international.

La principale tâche et de statuer sur les différends d'ordre juridique entre les états, Nations, elle ne peut de ce fait être saisie d'une affaire par l'action d'un particulier .Tous les états membres de L'ONU sont partie au statut de la Cour International de Justice Elle est compétente pour toucher les conflits juridiques et pour donner des avis consultatif en matière juridique.

L'organisation de la cour se trouve dans Le statut de la CIJ qui est calqué sur celui de la Cour Permanente Internationale de Justice (CPJI). Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le droit international, même si l'activité juridictionnelle de la CIJ reste tributaire du consentement des États.

La CIJ est l'un des six organes principaux de l'ONU. Elle est son seul organe judiciaire, ce qui la rend souveraine dans son ordre juridique. Elle a compétence universelle, puisque tous les membres des Nations unies sont ipso facto parties à son statut. Les États n'appartenant pas à l'ONU peuvent devenir parties au Statut sous certaines conditions. C'est un organe permanent composé de 15 juges élus pour 9 ans par un double scrutin de l'Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité. Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue dans ces deux organes, les juges sont renouvelés par tiers, pour assurer une continuité de jurisprudence.

La CIJ jouit de garanties d'indépendance, d'impartialité et de compétence :

Principe d'indépendance: répartition géographique équitable des juges (Afrique: (3), Amérique latine: (2), Europe occidentale et Amérique du Nord: (5), Europe orientale: (2), Asie: (3) ; la Cour ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même État). Une partie peut choisir un juge ad hoc quand l'autre partie compte un juge de sa nationalité au sein de la Cour.

Principe de collégialité. En règle générale, la Cour exerce ses fonctions en séance plénière, mais depuis la réforme de 1975, il est possible de former des chambres d'au moins 3 membres. Les arrêts sont adoptés à la majorité des juges présents. Ils sont motivés, signés, avec possibilité d'opinion dissidente (désaccord sur le dispositif, c'est-à-dire l'exposé par laquelle la Cour tranche le différend) ou individuelle (désaccord sur la motivation de l'arrêt).

Protection des magistrats: un membre de la Cour ne peut être relevé de sa fonction qu'au jugement unanime des autres membres.

Impartialité: les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune activité professionnelle annexe, et ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire où ils sont antérieurement intervenus, à quelque titre que ce soit.

Le statut de la CIJ est assez souple. Par exemple, les juges peuvent, après accord des parties, juger aussi bien en droit qu'en équité. Toutes ces garanties assurent une bonne administration de la justice.

La compétence contentieuse s'exprime par le fait que, seuls les États ont qualité pour agir dans le cadre de la compétence contentieuse. Ni en 1921 ni en 1945, les États n'ont voulu limiter leur souveraineté en créant une juridiction obligatoire de règlement des conflits. La CIJ n'est compétente que lorsque les parties se soumettent à sa juridiction. Il y a 3 moyens d'y parvenir :

Les deux parties concluent un compromis, convenant de soumettre leur différend à la Cour. Ce mode de saisine se rapproche assez du compromis d'arbitrage.

Certains traités ou conventions comportent des clauses compromissoires énonçant que les litiges concernant l'interprétation ou l'application du traité devront être soumis à la CIJ. Exemples: le traité liant les États-Unis et le Nicaragua, ce qui a donné la célèbre décision Nicaragua c. États-Unis de 1986 (Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci).

Un État peut souscrire à une déclaration facultative de juridiction obligatoire (article 36-2 du Statut de la CIJ. Cette déclaration peut se faire purement et simplement, sous condition de réciprocité, ou pour un délai de réciprocité. Des réserves (excluant certains domaines de litiges) sont également possibles. Fin 1999, seuls 58 États sur 185 ont souscrit à une telle déclaration. La France, après avoir accepté la juridiction obligatoire en 1966 (assortie d'une réserve concernant la défense nationale, en particulier le nucléaire), a abrogé sa déclaration en 1973.

La CIJ a la compétence de sa compétence: si un Etat soulève une exception préliminaire à l'examen du litige par la Cour, il appartient à celle-ci de juger si elle est compétente ou non. C'est ce qu'elle a fait dans une série d'arrêts de décembre 2004 opposant la Serbie Monténégro aux puissances qui l'avaient bombardée en 1999 : confirmant un premier arrêt rendu à cette date par lequel la République Fédérale de Yougoslavie demandait que des mesures conservatoires soient prises pour interrompre les bombardements contre son territoire, la Cour a estimée qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur la question de la licéité de l'usage de la force contre la Serbie Monténégro au motif principal que ce pays n'était membre de l'ONU à la date où il a formé le recours.

Une fois rendue, la décision est obligatoire pour les parties (art.59 du Statut, art.94 de la Charte). En cas de non-exécution par l'une des parties, le Conseil de sécurité peut être saisi par l'autre partie.

Tandis que la compétence consultative de celle-ci, l'Assemblée et le Conseil de sécurité peuvent lui adresser des questions. Cette compétence s'étend aux autres organes et institutions de l'ONU (UNESCO, OIT, etc.), après accord de l'Assemblée. Les États, eux, sont exclus de la compétence consultative. Comme leur nom l'indique, les avis ne possèdent pas de portée obligatoire. Dans le cadre de cette procédure, la Cour peut décider souverainement qu'il n'est pas opportun qu'elle se prononce.

Saisie par le Secrétaire Général des Nations Unies, Javier Pérez de Cuellar, la Cour s'est prononcée le 15 décembre 1989, sur le litige qui opposait l'Organisation des Nations Unies au Gouvernement roumain concernant le Rapporteur Spécial ONU sur les Droits de l'homme, Dumitru Mazilu. Les autorités roumaines ont alors contesté la juridiction de la Cour dans ce cas, affirmant que M. Mazilu était citoyen roumain et que l'État roumain avait toute la latitude de ne pas permettre à Monsieur Mazilu d'aller présenter son Rapport devant l'instance ONU. La Cour a rendu sa décision à l'unanimité en faveur de M. Mazilu qui devait jouir des privilèges et immunités conférés par l'article 22 de la Convention (^38(*).)

Dans une autre affaire, la Cour a rendu, le 9 juillet 2004, à la demande de l'Assemblée Générale, un avis consultatif retentissant sur les "conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le Territoire Palestinien occupé.

La mission de la CIJ est "de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis" (art.38 du Statut). Le droit applicable pour cela est:

Les conventions internationales, soient générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige;

La coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit;

Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;

Sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

Les limites de l'action de la cour internationale de justice, Depuis 1945, la CU est restée impuissante en ce qui concerne les conflits majeurs entre États et par conséquent politiquement plus sensibles, faute de saisine volontaire par les États. Son action a donc été limitée aux conflits marginaux. La CU a même eu un rôle dissuasif, une fois saisie, amenant les États à s'entendre directement entre eux: ce fut le cas pour l'affaire Certaines terres à phosphates à Nauru (1993), opposant Nauru à l'Australie, qui vit finalement le désistement à l'instance des deux parties. Durant les années 1970, beaucoup d'États ont même refusé de comparaître devant la CU; d'autres ont retiré leur déclaration facultative de juridiction obligatoire après des décisions leur ayant été défavorables (France en 1974 après Essais nucléaires et États-Unis en 1986 après Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci).

La CIJ s'est même autolimitée pour ne pas se discréditer dans le cas d'affaires sensibles. Ainsi, elle a refusé de statuer au fond pour Essais nucléaires (Australie c. France et Nouvelle-Zélande c. France, 1986) et Sud-ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud et Libéria c. Afrique du Sud, 1966). Devant les refus de comparution, elle a souvent adopté une position de retrait: elle jugeait qu'il n'y avait alors pas compétence, ou que l'affaire était devenue de fait sans objet.

Tenant compte de la concurrence d'autres modes de règlement pacifique des différends;

La CU n'est pas le seul moyen de règlement pacifique des différends mis à la disposition des États. L'art.33 de la Charte en précise un certain nombre:

Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, le règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.

La multiplication des instances judiciaires internationales vient également limiter le champ d'action de la CIJ. On peut citer le Tribunal international du droit de la mer, né de la Convention de Montego Bay de 1982, qui empiète directement sur les compétences de la CD en matière de délimitation maritime. La création en 1993 du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) puis en 1994 du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et en 2002 de la Cour pénale internationale (CPI) peuvent également introduire des conflits de compétence.

Ces derniers sont donnés soit à la demande de l'Assemblée Générale ou de conseil de sécurité soit de tout autre organe ou institution spécialisée des Nations Unies, sous réserve de l'autorisation.

Son rôle est celui repris art 94 de la charte, il existe deux procédures qui permettent de porter un différend devant la cour la première consiste à recourir à un protocole de soumission à la cour par l'ensemble de parties, la seconde concerne l'appliquer dans litige.

Chaque Etat membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour Internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie, dans le cas où un autre Etat en conflit ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'arrêt de la cour, l'Etat lésé peut recourir au conseil de sécurité afin de décider des mesures pour faire exécuter l'arrêt.

6. LE SECRÉTARIAT

Il assure le suivi du travail de l'ONU il est présidé par un secrétaire général aux prescrits du chap. XIV, nommée par l'Assemblée Générale sur recommandation du conseil de sécurité, pour un mandat de 5 ans renouvelable, le plus haut fonctionnaire de l'ONU joue un rôle central, il assiste à l'assemblée, il met aussi en oeuvre les décisions de l'assemblée et le conseil.

Outre ses fonctions administratives, il (secrétaire) prépare le budget l'enregistrement et la publication des traités, il a surtout un rôle politique notable par son pouvoir de saisir le conseil de sécurité de toute affaire compromettant la paix et la sécurité internationale (art 99) Il peut aussi être chargé des fonctions diplomatiques par un des principaux de l'ONU (art 98).dans le règlement politique des différend en facilitant par sa médiation une solution négociée.

Les attributions ne sont pas clairement énumérées, ce n'est que la pratique qui permet de savoir jusqu'où le secrétaire général peut aller en fait la charte lui même lui reconnaît le pouvoir d'appréciation de toutes situations qui pourraient troubler l'ordre public, la paix et la sécurité internationale, il peut jouer un rôle important pour le maintien de paix (^39(*))

Le secrétariat est organisé en plusieurs départements qui traite respectivement des affaires politique, juridique, financière, économiques de communication avec le public et des rapports avec le conseil de sécurité.

Il est nommé pour 5ans par l'Assemblé Générale sur recommandation du conseil de sécurité, il doit notamment faire l'unanimité parmi les 5 membres permanents du conseil de sécurité. Il Nomme le personnel de N-U en tenant compte des critères de compétence et de critère de nationalité afin d'assurer une représentation géographique équilibré des différents états membres au sein du secrétariat. Les fonctionnaires de l'ONU ne sont responsables que devant l'organisation, ils ne peuvent ni solliciter ni n'accepter d'instruction d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure.

Tous les organes étudiés ci haut, sont ceux au sein desquels se définit le sort de l'humanité toute entière et de l'avenir même de l'Organisation des Nations unies. Mais quel est alors le rôle que l'Etat joue au sein des organes? Quel apport présente -t-il dans le fonctionnement des Nations Unies?

B. LE ROLE POLITIQUE DES ETATS DANS LES ORGANES

L'ONU n'est pas seulement comme toute organisation internationale « une association des états constitué par un traité et possédant une personnalité juridique distincte de celle des états membres» selon une définition classique donnée par Sir Gerald. Fit émaurice. De part sa composition et sa vocation, elle constitue un système propre qui une personnalité juridique objective.

L'organisation des Nations Unies est une organisation des états dont les organes principaux sont la plupart composés des représentants des Etats. La charte, ne s'est pas inspirée du principe d'universalité dans ce sens que l'admission des nouveaux membres est soumise à une série des conditions de fond et de forme. L'ONU avait pour fondement et raison d'être l'Etat Nation. Or les structures étatiques sont battues en brèche par l'expansion de la civilisation industrielle, par la transnationalisation des rapports économiques (^40(*)).

Selon le droit international classique, seul les Etats avaient une personnalité juridique internationale c'est-à-dire, la capacité reconnue d'accomplir les actes juridiques nécessaires à leurs relations internationale. Avec le progrès du droit; manifesté par l'intensification des relations internationales, cette capacité a été étendue dans une certaine mesure, aux individus et aux groupements, qu'ils s'agissent des groupements privés ou des groupements d'Etats, c'est ainsi qu'il serait indiqué d'examiner la situation des Etats dans les organes entant que tel et aussi en tant que représentant de l'organe qu'ils représentent.

Ainsi dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationale, qui est l'un de buts principaux des Nations Unies en 1945, .Il a paru essentiel plus efficace que celui de la Société Des Nations (SDN) et l'idée étant alors une agression perpétuée contre un Etat membre des Nations Unies soit considérée une agression contre la paix internationale et qu'elle devienne ainsi l'affaire de tous les Etats. Donc l'Etat n'est plus un membre des Nations Unies mais plutôt le représentant des Nations Unies dans la mesure où sa sécurité engendre celle des Nations Unies et son insécurité, aussi (^41(*))

.

1. HIÉRARCHIE DES ETATS

Ce titre semble vider plusieurs principes du droit international dont le plus concerné sous cet énoncé est le principe de l'égalité des Etats énoncé dans le contenu de l'art 1 § 1.

« L'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres, il s'agit au fait de protéger les relations amicales et de coopérations entre les Etats. ».

L'Egalité souveraine des Etats signifie qu'ils ont tous les mêmes droits et obligations internationaux. Mais il faudrait in Limine litis préciser que certains membres du conseil de sécurité bénéficient d'un droit de veto et d'autres non.

Du principe d'égalité souveraine des Etats, ressort des éléments suivants:

Les Etats sont juridiquement égaux Chaque Etat jouit des droits inhérent~ à la pleine souveraineté .Chaque Etat à le devoir de respecter la personnalité des autres Etats.

L'intégrité territoriale et l'indépendance politique sont inviolables, Chaque Etat a le devoir de choisir et de développer librement son système politique, social, chaque Etat à le devoir de s'acquitter pleinement et de bonne foi de ses obligations internationales et de vivre en paix avec les autres.

L'égalité ainsi définie est en réalité une égalité formelle reconnue à toute collectivité humaine répondant à la qualification d'Etat souverain.

L'exception à ce principe et que quelques discriminations raisonnables soient acceptées. En l'occurrence le droit de veto au Conseil de Sécurité en faveur des membres permanents se justifiant par des responsabilités ou des charges particulières qu'elles assument tant dans la sauvegarde de la paix et de la sécurité internationale que dans d'autres cas, tel le vote avec pondération appliqué dans les organisation économiques et financière.

La Charte établit une distinction entre les membres originaires de l'organisation et les membres admis, les premiers sont ceux qui ont ratifiés la charte après la conférence de San Francisco les derniers sont ceux ayant adhéré après 1942, aux prescrits des articles 2 et 3 de la charte, la différenciation de deux types d'Etats ressort clairement.

L'égalité de droit n'est pas à confondre avec l'égalité de fait les Etats et les peuples ne sont jamais égaux en fait, étant différents les uns des autres par leur territoire, leurs ressources économiques, leur civilisations, leurs puissances militaire, etc. Les cinq membres permanents sont les irréductibles «Grands» en opposition aux petites puissances membres non permanents. Il s'agit par ailleurs des grandes puissances victorieuses aux termes de la 2ème Guerre Mondiale qui ont déployé leur stratégie et leur politique à l'Echelle planétaire leurs armées ont convergées sur l'Allemagne le Japon. Mais leur marche s'est étendue sur tous les continents et leur victoire concerne l'ensemble des relations internationales. Elles entendent établir une paix durable, dans le monde entier, un ordre cohérent favorable au déploiement de leurs intérêts économiques de leur sécurité politique.

Ces Etats, quelque soit leurs situation ou leurs position, ou leurs place dans les relations internationales, quelle est alors leur rôle dans les organes des Nations Unies, dans la mesure où cette catégories est constitué des Etats qui régulent les relations entre les différents organes qui composent l'édifice des Nations Unies.

2. ROLE DES ETATS PROPREMENT DIT

Les Etats se trouvent de plus en plus confrontés à la concurrence d'autres acteurs et de phénomènes de la vie internationales défiant ainsi l'ordre étatique mieux interétatique dans la mesure où il n'existe pas d'entité supérieure aux Etats, ni d'entité susceptible de les contraindre.

Une distinction plus opérationnelle serait fondée sur l'opposition entre des « Organes interétatiques » où les Etats sont représentés en tant que tel pour faire prévaloir leur logique d'Etat et certains organes intègres qui sont composé d'individus statutairement dépouillé de toute allégeance nationale, même si les décisions collectives de ces organes sont des décisions de l'organisation, par une sorte de transmutation faisant émerger l'international à partir d'une alchimie interétatique (^42(*)).

Ainsi le dédoublement fonctionnel des Etats réside dans le fait que les Etats sont d'une part représentés dans divers organes comme des Etats souverains et égaux parmi eux et ce indépendamment de tout critère historique, économique etc., d'autres part, comme des membres d'organes (Conseil de sécurité) ainsi la représentation permanente est obligatoire pour les membres du conseil de sécurité et non aux autres états considérés comme acteurs souverain du droit international.

Les personnes qui sont déléguées par leur gouvernement au sein d'un organe ou d'une organisation, sont considérées dans leur ensemble comme constituant une « délégation ».Les représentations permanentes installés à New York pour représenter les Etats auprès de l'organisation en particulier auprès du conseil de sécurité, sont au fait des véritables ambassades compose généralement de diplomates professionnels (^43(*)).

Les Etats qui siègent au sein du conseil de sécurité le fait en raison de leur appartenance à un groupe qu'il représenterait, mais parce que leurs compétences leur permettent d'exercer un rôle dans le maintien de la paix et de la 'sécurité internationale à travers l'organisation des Nations Unies.

Quelle est alors la volonté politique des Etats dans le fonctionnement des Nations Unies, au travers les organes auxquels ils sont membres, dans la mesures les apports varient par rapport à soit à la puissance, à l'économie, civilisation de l'état.

3. LA VOLONTE POLITIQUE DES ETATS DANS LE FONCTIONNEMENT DES NATIONS UNIES.

Le système de la Charte reposant sur la responsabilité principale des grandes puissances s'est trouvé à l'origine bloquée par l'affrontement entre les deux blocs. Portant sur les intérêts stratégiques (défense de deux zones d'influence en Europe) idéologiques puis institutionnels après la 2ème guerre Mondiale ce que reconnut Tocqueville en 1934 dans son origine « De la démocratie en Afrique ». Il y a aujourd'hui sur la terre deux grands peuples qui, partis de pants différents, semblent s'avancer vers le même but: ce sont des Russes et les anglo-américains ils se sont placés tout à coup au premier rang des nations et le monde appris presque en même temps leurs naissance et leur grandeur..... (^44(*))

Ainsi vers 1945, un nouveau système international apparaît dominé par deux grandes nations, derrière lesquelles se rangent tous les autres Etats qu'ils s'agissent des petites et moyennes puissances il s'agit des Etats- Unis, jeune puissances universelle et l'URSS, ancienne puissance, continentale. De là, une émergence de deux zones d'influence ne tardera pas à apparaître, comprenant aussi la Turquie et le Pacifique (zone d'influence occidentale) et l'Europe centrale et Orientale, en s'étendant aux Balkans, en Azerbaïdjan et en Chine, (zone d'influence soviétique). L'Europe se trouvera à la fin de la seconde guerre mondiale, le monde et plus particulièrement l'Europe, est déjà partagé.

La volonté politique des Etats demeure, celle du bloc auquel a appartenu l'Etat, dans le fonctionnement des Nations Unies solidaire face aux intérêts des blocs, en danger et réservé face aux participations dans les OMP qui n'ont pas d'impact direct avec le bloc. Toute fois, dans le système actuel, les Etats se définissent plus par rapport non seulement de leur alignement, mais surtout au fait de leurs électeurs pour le siège au conseil de sécurité ou dans d'autres organes des Nations Unies.

La Charte impose aux Etats membres de s'abstenir de recourir à la force (art2§4) et de régler leur différend par des moyens pacifiques mais elle charge le conseil de sécurité représentatif des grandes puissances de la responsabilité du maintien de la paix. Mais pour tenir compte des petites puissances, elle laisse à l'Assemblée Générale un rôle subsidiaire .Le respect de tous ces principes ou leur violation détermine la volonté des Etats, tant dans l'instauration de la paix que dans la lutte contre l'insécurité internationale.

La volonté politique des Etats se trouve contenu dans les trois principes qui déterminent les rapports entre les Etats; Il s'agit de :

* 27 Art 10 de la charte stipule « l'Assemblée Générale peut discuter toutes questions au affaires rentrant dans le cadre de la présente charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévues dans la présente charte et sous réserve de l'art 12(...) »

* 28 BRICE Soccol, Relations Internationales, Paradigmes, 2005, p.101

* 29 CHARLES Chaumont, Organisations des Nations Unies, PUF, Paris, p.25

* ( ¹¹²⁾ Encyclopédie, thema, , op cit,p.36

* ( ¹¹³⁾ LABANA L Op. Cit., p.45

* (

* 1 ¹⁴ DUPUY P Marie, Op. Cit., p 627

* 30 CHARLES Chaumont, Op. Cit., p.26

* 1 ¹⁵ BRICCE Soccer, OP.Cit. p.101

* 31 LABANA L. Op.Cit, p.53

* (

* 32 Art.29 stipule que le Conseil de Sécurité peut créer les organes subsidiaires qu'il juge nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

* 33 LABANA L Op. Cit. , p.56

* 34 Encyclopédies encarta 2006 interactive

* 35 www.conseil-economique.fr

* 36 CHARLES Zorgbide, Organisations Internationales, PUF, Que sais-je, 4èd, p.26

* 37 www.wikipedia.org

* 38 www.icj-cij.org

* 39 CHARLES Chaumont, Op. Cit., p. 94

* 40 Pierre de sernacles, Op. Cit., PUF, Perspective, Paris, 1988, p.220

* 41 CATHERINE roche, l'essentiel du Droit International Public, droit des relations internationales, Guallino, 2èd, Paris, p 45

* 42 EMMANATIONS UNIESEL delcaux, droit international public, Dalloz 4è, 2004, p.144

* 43 CHARLES chaumont ; Op. Cit., p 16

* 44 Cité par Brice Soccol ; Op. Cit., p.188