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Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes. Cas du rapport avec la République Dominicaine, les Etats-Unis et le Chili.par Roodly RICHARD Ecole de Droit et des Sciences Economies des Gonaives (UEH) - Licence 2015 |
1.5 Problèmes
40 Roberts, H. S., Roberts' Dictionary of Industrial Relations, Washington, Bureau of National Affairs, 1994) Page 23 of 127 ROODLY RICHARD 8/2/19 « Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: cas du rapport avec la République Dominicaine, les États-Unis et le Chili » 1.6 Hypothèse
41 LEXPRESS.fr avec AFP, publié le 13/01/2010 à 19:22 Page 24 of 127 ROODLY RICHARD 8/2/19 « Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: cas du rapport avec la République Dominicaine, les États-Unis et le Chili » 1.7 Cadre théorico-conceptuel Définition de migrationNom féminin singulier
Migration Selon George et Verger (2007), une migration est un ensemble de déplacements ayant pour effet de transférer la résidence des intéressés d'un certain lieu d'origine ou lieu de départ à un certain lieu de destination ou lieu d'arrivée. Levy et Lussault (2006), souligne que « l'emploi scientifique du terme doit privilégier un sens restreint associant nécessairement les paramètres principaux suivants : un déplacement qui doit être marqué par le franchissement d'une échelle d'espace, des acteurs du champ migratoire qui sont les migrants et tous ceux qui assurent la possibilité de migrer (passeurs, transporteurs, hôtes, employeurs), la résidence et l'habitat ainsi que la vie quotidienne du migrant » 43. Immigration Selon le nouveau Petit Robert de la langue française (2009), « l'immigration consiste à l'entrée dans un pays de personnes non autochtones qui viennent s'établir généralement pour trouver un emploi ». Il s'applique aux personnes à qui les autorités de l'immigration ont accordé le droit de résider en permanence. Cependant, dans la majorité des cas, les populations n'attendent guère cette autorisation avant leur établissement. Par conséquent, les immigrants sont classés selon la période d'immigration dans le but de faire la distinction entre les personnes arrivées récemment et 42 https://www.cordial.fr/dictionnaire/definition/migration.php 43 GEORGE, Pierre et VERGER, Fernand (2006) Dictionnaire de la Géographie. 9e édition, Paris, Presses universitaires de France, 472 p. Page 25 of 127 ROODLY RICHARD 8/2/19 « Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: cas du rapport avec la République Dominicaine, les États-Unis et le Chili » celles y résidant depuis un certain nombre d'années (Monde et développement cité par Dossia, 2010). Lascoux (1994), estime que la connaissance des phénomènes migratoires est imparfaite et les évaluations chiffrées sont peu fiables et fait remarquer que l'observatoire des migrations internationales de l'OCDE (Organisation de la Coopération et du développement Économiques) déplorent périodiquement le manque d'harmonisation des sources statistiques. Elle affirme que «le flou qui préside aux débats sur les migrations internationales joue sur la méconnaissance et entretient les fantasmes des opinions publiques dans les pays d'accueil »Parlant des flux migratoires, elle soutient qu'ils soulignent les déséquilibres engendrés par le développement inégal et par les écarts considérables des évolutions démographiques. Elle distingue trois types de migrations que sont les «migrations pendulaires» qui conduisent les travailleurs à s'exiler quelques mois pour un salaire décuplant leur revenu initial, et à revenir chargés de biens de consommation dont la revente s'avère lucrative. Les «migrations tournantes» qui se font à l'échelle d'une région planétaire, d'un pays à l'autre et au gré des événements. Les «migrations de santé» qui se développent à la mesure des progrès scientifiques des pays du nord et de la dégradation de la situation sanitaire dans les pays du sud. Migrant Le terme «migrant» doit être utilisé avec précaution, car il n'est dénué ni d'idéologie, ni d'ambiguïté. Il arrive qu'il serve à opérer un tri entre les personnes qui quittent leur pays selon les causes supposées de leur départ. Les «migrants» feraient ce choix pour des raisons économiques, quand les réfugiés ou les demandeurs d'asile y seraient forcés pour des motifs politiques. Or les contraintes économiques et politiques se confondent souvent, et la distinction entre différentes catégories de «migrants» est généralement arbitraire44. 44 Simon, Gildas (2008) La planète migratoire dans la mondialisation, Paris, Armand Colin, 256 p. Page 26 of 127 ROODLY RICHARD 8/2/19 « Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: cas du rapport avec la République Dominicaine, les États-Unis et le Chili » Il n'existe pas de définition juridique uniforme du terme « migrant » au niveau international. Certains décideurs, organisations internationales et organes de presse comprennent et utilisent le mot « migrant » comme un terme général pour couvrir à la fois les migrants et les réfugiés. Par exemple, les statistiques mondiales sur les migrations internationales emploient en général une définition du « migrant international » qui engloberait beaucoup de demandeurs d'asile et de réfugiés.45 Migrant international : Toute personne qui vit de façon temporaire ou permanente dans un pays dans lequel il n'est pas né et qui a acquis d'importants liens sociaux avec ce pays [UNESCO]. À des fins statistiques, les Nations Unies proposent de distinguer le «migrant à long terme» (personne s'installant dans un pays autre que son pays de résidence habituelle pour une période d'au moins douze mois) du «migrant temporaire». Travailleur migrant : Personne qui va exercer, exerce ou a exercé une activité rémunérée dans un État dont elle n'est pas ressortissante [Convention internationale des Nations-Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles46. Réfugié : Au sens de la Convention de Genève de 1951, est éligible au statut de réfugié toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. Il existe aussi une acception non juridique de la notion de réfugié, qui désigne toute personne contrainte à quitter son pays d'origine et ne pouvant y rentrer47. 45 La convention des Nations unies de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille définit le terme « travailleur migrant ». Voir aussi l'article 11 de la Convention de l'OIT de 1975 concernant les migrations dans des conditions abusives et la protection de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (n ° 143) et de la Convention de l'OIT sur les travailleurs migrants de 1979 (n ° 97) ; ainsi que l'article 1 de la Convention européenne de 1977 sur le statut juridique des travailleurs migrants. 46 Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique 47 Robert Fossaert 1996 "L'avenir du socialisme Page 27 of 127 ROODLY RICHARD 8/2/19 « Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: cas du rapport avec la République Dominicaine, les États-Unis et le Chili » Demandeur d'asile : Personne qui a quitté son pays d'origine et souhaite obtenir le statut de réfugié. Migrant environnemental : Il n'existe pas de définition figée de la migration environnementale. On peut cependant considérer la migration environnementale comme une migration causée, directement ou non, totalement ou en grande partie, par des phénomènes environnementaux, qu'ils soient multiples ou uniques, catastrophiques ou graduels, naturels ou anthropiques48. Déplacé interne : Personne forcée ou contrainte à fuir son lieu de résidence habituel, notamment en raison d'un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l'homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme et qui n'ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d'un État [ONU] 49. Clandestins ou sans-papiers : Le terme «clandestin», empreint d'un caractère péjoratif et criminalisant, est communément mais abusivement utilisé pour désigner des étrangers en situation irrégulière, et laisse penser que ces personnes ont volontairement franchi irrégulièrement la frontière du pays où elles se trouvent, pour y rester dans l'illégalité. En réalité, la plupart des étrangers en situation irrégulière sont entrés régulièrement sur le territoire européen : avec un visa de touriste, d'étudiant ou autre, ou encore en déposant une demande d'asile à leur arrivée. C'est le fait de demeurer dans le pays où ils se trouvent une fois leur visa expiré, parce qu'ils n'ont pas pu obtenir le droit d'y séjourner durablement, ou après le rejet de leur demande d'asile, qui les fait basculer dans la catégorie des «sans-papiers»50. 48 Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS 49 Le Monde 1994 "Extrait du Monde d'octobre 1994 50 https://www.lacimade.org/faq/qu-est-ce-qu-un-migrant/ ROODLY RICHARD 8/2/19 « Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: cas du rapport avec la République Dominicaine, les États-Unis et le Chili » |
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