b) Dialogue social
Le dialogue social est au coeur du mandat de l'OIT; il est
considéré comme essentiel pour l'élaboration de
législations et de politiques sur les migrations de main-d'oeuvre, qui
soient fondées sur les droits, cohérents et transparents et qui
tiennent compte des besoins du marché du travail198. Dans son
étude d'ensemble de 2016, la CEACR souligne le «rôle
fondamental» des partenaires sociaux dans une gouvernance efficace des
migrations de main-d'oeuvre et notamment dans «l'élaboration, la
mise en oeuvre et l'adaptation en permanence d'une législation et d'une
politique relatives à la réglementation des migrations de
main-d'oeuvre et à la promotion de l'égalité de chances et
de traitement en faveur des travailleurs migrants»199. Elle
cite des cas dans lesquels les organisations d'employeurs et de travailleurs
sont présentes dans des forums tripartites nationaux, des organismes
gouvernementaux et des comités consultatifs sur les migrations de
main-d'oeuvre et participent à des procédures et
mécanismes de consultation traitant de sujets
196 PORTES Alejandro and ZHOU Min (1993) The New Second
Generation: Segmented Assimilation and Its Variants Among Post-1965 Immigrant
Youth, Annals of the American Academy of Political and Social
Sciences, 530.
197 ROGERS Reuel (2006) Afro-Caribbean Immigrants and the
Politics of Incorporation: Ethnicity, Exception, or Exit, Cambridge,
Cambridge University Press.
198 BIT: Conclusions, Réunion technique tripartite sur
les migrations de main-d'oeuvre, Genève, 4-8 nov. 2013, paragr. 8. Voir
aussi BIT: Cadre multilatéral de l'OIT pour les migrations de
main-d'oeuvre. Principes et lignes directrices non contraignants pour une
approche des migrations de main-d'oeuvre fondée sur les droits
(Genève, 2006), p. 16, principe 6: «Le dialogue social est
essentiel pour élaborer une politique relative aux migrations de
main-d'oeuvre bien conçue et devrait être encouragé et mis
en oeuvre».
199 BIT: Promouvoir une migration équitable, op. cit.
paragr. 131 et 189, respectivement.
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« Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection
des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: cas du
rapport avec la République Dominicaine, les États-Unis et le
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tels que la réforme de la législation et des
politiques concernant les migrations, l'intégration des travailleurs
migrants et l'emploi non autorisé de ressortissants
étrangers200.
c) Coopération internationale
Si, au regard du droit international, les États sont
responsables de la protection de toutes les personnes qui relèvent de
leur juridiction, y compris les travailleurs migrants, aucun pays ne peut,
à lui seul, gérer efficacement les migrations. Une
coopération internationale dans ce domaine est indispensable
nécessité qui est reconnue dans les normes et cadres d'action
pertinents de l'OIT et soulignée dans les discussions internationales
relatives aux migrations. Malgré cet appel à une meilleure
coopération en matière de migrations internationales, la
situation politique et économique nationale et l'état du
marché du travail peuvent constituer autant d'obstacles à une
véritable coopération.
Le fait que leur contexte politique et économique
pousse de nombreux pays à faible revenu à envoyer leurs
ressortissants chercher un emploi à l'étranger engendre une
concurrence malsaine entre les pays d'origine qui, en conséquence,
ferment les yeux sur la manière dont sont traités les
travailleurs migrants dans les pays de destination. De plus, la
coopération bilatérale et multilatérale entre pays de
destination à revenu élevé ou intermédiaire et pays
d'origine à faible revenu se déroule rarement sur un pied
d'égalité, les premiers étant en position de force dans la
négociation pour l'accès à leurs marchés du
travail.
d) Importance de la coopération internationale
dans le domaine des migrations Outre les dispositions traitant
spécifiquement de la coopération bilatérale, la convention
(no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la
convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions
complémentaires), 1975, ainsi que les recommandations correspondantes,
contiennent des dispositions qui soulignent l'importance de la
coopération internationale, s'agissant par exemple de prévenir la
propagande trompeuse, d'établir des services publics de l'emploi, de
lutter contre la migration irrégulière et de garantir les droits
à la sécurité sociale201.
200 Ibid., paragr. 133-136
201 1 Convention no 97, articles 3 et 7; convention no 143,
Partie I; recommandation no 151, paragr. 34(1) (c)(ii).
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« Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection
des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: cas du
rapport avec la République Dominicaine, les États-Unis et le
Chili »
Le Cadre multilatéral de 2006 pour les migrations de
main-d'oeuvre préconise la promotion, le cas échéant,
« d'accords bilatéraux et multilatéraux entre les pays de
destination et les pays d'origine qui visent différents aspects des
migrations de main-d'oeuvre, tels que les procédures d'admission, les
flux, les possibilités de regroupement familial, la politique
d'intégration et le retour, y compris en particulier les tendances
propres à chaque sexe»202. La Déclaration de New
York pour les réfugiés et les migrants, adoptée par
l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2016,
rappelle la nécessité d'une meilleure coopération
internationale à tous les niveaux en matière de migrations.
Les États membres se sont engagés à
s'appuyer sur les mécanismes de coopération et de partenariat
bilatéraux, régionaux et mondiaux existants, dans le respect du
droit international, pour faciliter les migrations conformément au
Programme 2030, et ont reconnu l'importance de cette coopération pour
que les migrations puissent se dérouler en toute
régularité, dans la sécurité et en bon ordre, dans
le plein respect des droits fondamentaux des migrants203.
e) Inspection du travail et accès à la
justice
Les services d'inspection du travail et les mécanismes
de plainte sont d'une importance cruciale. Des services d'inspection du travail
qui procèdent à des inspections régulières,
conseillent les employeurs et les travailleurs, y compris les travailleurs
migrants, et font véritablement appliquer la loi contribuent de
façon déterminante à la réduction des
déficits de travail décent. La CEACR a attiré l'attention
sur la vulnérabilité particulière des travailleurs
migrants en situation irrégulière, qui ne sont pas toujours
disposés à coopérer avec les services d'inspection du
travail, parce qu'ils craignent des conséquences négatives pour
eux perdre leur emploi ou être expulsés du pays, par exemple. Elle
a rappelé à ce sujet que l'objectif premier de l'inspection du
travail était de protéger les droits et intérêts de
tous les travailleurs et d'améliorer leurs conditions de travail, et non
pas de faire appliquer la législation relative à l'immigration,
et que par conséquent toute coopération entre les
202 Cadre multilatéral de l'OIT pour les migrations de
main-d'oeuvre, op. cit. p. 9, ligne directrice 2.3.
203 Déclaration de New York pour les
réfugiés et les migrants, op. cit. paragr. 54 et appendice II,
paragr. 5.
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« Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection
des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: cas du
rapport avec la République Dominicaine, les États-Unis et le
Chili »
services de l'inspection du travail et ceux de l'immigration
devrait être gérée avec discernement204. Les
travailleurs migrants doivent pouvoir déposer des réclamations
auprès du ministère du travail, par exemple pour recouvrer les
salaires qui leur sont dus et les frais de recrutement qu'ils ont payés,
sans craindre de manoeuvres d'intimidation ni de représailles et en
ayant l'assurance que des mesures seront rapidement prises pour que les faits
soient vérifiés grâce à une enquête
sérieuse205.
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