Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes. Cas du rapport avec la République Dominicaine, les Etats-Unis et le Chili.

D) Instruments élaborés par l'OMC

L'OMC a aussi élaboré un ensemble important de dispositions internationales, qui comportent certaines prescriptions auxquelles les individus doivent satisfaire pour aller travailler à l'étranger. Bien qu'elle ne représente qu'un peu plus de 1% du commerce mondial des services jusqu'à présent, la présence des personnes physiques, qui correspond à ce qu'on appelle le mode quatre, est l'une des quatre formes possibles de fourniture de

101 Les prestations de sécurité sociale sont habituellement divisées en neuf branches: soins médicaux, indemnités de maladie, indemnités de chômage, prestations de vieillesse, prestations d'accidents du travail, allocations familiales, prestations de maternité, prestations de survivants. Pour une présentation détaillée des instruments de l'OIT sur la sécurité sociale, voir M. Humblet et R. Silva: Sécurité sociale - Des normes pour le XXe siècle,

Genève, BIT, 2002, pp. 43-47.

102 Leur applicabilité aux travailleurs migrants est démontrée, entre autres choses, par le fait que les organes de contrôle du BIT ont fait expressément référence à cette catégorie de travailleurs dans le contexte du suivi périodique: par exemple, concernant l'application de la convention (no 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, et la convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969.

103 33 120 ratifications au 12 février 2004.

104 38 ratifications au 12 février 2004.

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services dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Les engagements des Membres à ce titre concernent l'admission temporaire de personnes physiques étrangères en tant que fournisseurs de services sur leur territoire (comptables, médecins, infirmières, enseignants par exemple). La migration permanente n'est pas visée par le mode quatre¹⁰⁵.

2.3 Convention Européenne relative au statut juridique du travailleur migrant La Convention vise à éliminer les discriminations basées sur les législations nationales et à garantir l'égalité de traitement entre les nationaux et les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Convention couvre les principaux aspects de la situation juridique des travailleurs migrants, en particulier le recrutement, les examens médicaux et professionnels, les voyages, le permis de séjour, le permis de travail, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert des économies, ainsi que la sécurité sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration des contrats de travail, le licenciement, le réemploi et le droit de recours devant une autorité judiciaire ou administrative de l'État d'accueil¹⁰⁶.

2.4 Droits de l'Homme relatifs aux migrants et aux travailleurs migrants Outre leur situation de non-ressortissant les victimes de la traite en-dehors de leur pays peuvent aussi entrer dans des catégories juridiques connexes, notamment celles de migrant ou de « travailleur migrant ». C'est un point important dans la mesure où cette classification fournit des moyens supplémentaires ou autres d'assurer protection et soutien¹⁰⁷.

Les États et le système international relatif aux droits de l'homme ont affirmé à diverses reprises les vulnérabilités particulières auxquelles sont confrontés les migrants et la nature

105 Selon des estimations récentes communiquées par le secrétariat de l'OMC (Symposium conjoint OMC-Banque mondiale sur le mouvement des personnes physiques (mode 4)) dans le cadre de l'AGCS, OMC, Genève,

11-12 avril 2002).

106 https://www.coe.int/t/dg3/migration/archives/Documentation/Default_conv_fr.asp

107 Pour plus d'informations sur les victimes de la traite en tant que migrants et travailleurs migrants, voir Gallagher, International Law of Human Trafficking, chap. 3.

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particulière des violations auxquelles ils sont soumis¹⁰⁸. Cependant, le droit international relatif aux droits de l'homme n'offre pas de protections élargies aux migrants ou aux travailleurs migrants au-delà de celles qui ont été identifiées ci-dessus comme étant applicables à tous les non-ressortissants.

Les obligations des États envers les victimes de la traite en tant que migrants ou travailleurs migrants découlent généralement des clauses de non-discrimination qui sont présentes dans les principaux traités des droits de l'homme et des règles juridiques internationales qui ne permettent pas une différence de traitement entre ressortissants et non-ressortissants dans le domaine des droits de l'homme fondamentaux. Il arrive que ceci ne suffise pas à garantir les droits de ce groupe en particulier de ses membres les plus vulnérables : les travailleurs migrants qui sont entrés et ou qui résident de façon illégale dans un État d'accueil et qui sont, peut-être, victimes de la traite. Plusieurs traités internationaux offrent d'importantes protections supplémentaires qui sont identifiées ci-dessous.