étude comparative de l'exercice de la protection des libertés fondamentales en république démocratique du Congo avant et après les élections du 30 décembre 2018.

EPIGRAPHE

« Priver les gens leurs libertés fondamentales reviennent à contester leur humanité même ».

Nelson MANDELA

DEDICACE

Au peuple congolais, victime des violations des libertés fondamentales durant la période électorale.

Nousdédions ce travail.

AVANT PROPOS

La réalisation de ce travail a connu le concours de plusieurs personnes qu'il convient de remercier. Dans le but d'exprimer nos profondes gratitudes aux personnalités importantes qui nous ont assistés de près ou de loin, d'une manière ou d'une autre tout au long de nos études et dans l'élaboration de ce précieux travail, nos remerciements s'adressent premièrement au corps professoral de la faculté de droit de l'université de Lubumbashi.

A toi père céleste, garant incontestable et incontesté de ma vie et de mon existence. Toi qui ne cesse de recevoir mes prières et doléances, conséquences multidimensionnelles de ce monde.

Pour ce faire, nous tenons à remercier particulièrement le directeur du présent travail le chef de travaux MAKUNGU KANANGE Joseph qui a accepté de guider nos pas souvent lourds dans cette démarche vers la demeure scientifique.

Nos profonds remerciements s'adressent également à nos chers parents ABWE MUTOKAMBALI Joseph et NAMALEMBE TABIAWA Tantine, pour nous avoir accueilli dans ce monde des humains et pour nous avoir entretenu dès notre enfance jusqu'à ce jour. Nous disons que ce travail est le résultat de vos sacrifices, chers Papa et Maman trouvez ici l'expression de notre gratitude.

Nous remercions également nos frères, et soeurs :Mtokambali, Fanuel, Pendeza, Wabala, Mwavita, Jacquiline, Keyblack, Mwangaza, Furaha, Amis : Charrit, Nyembo, Alpha, Ngoy, Isaac, nicolas. Sans oublié mon amie intime NSUNGU MULONGO Deborah.

Que tous ceux qui n'ont pas été cités ne nous tiennent pas rigueur, au moins nous vous portons tous dans notre coeur et nous vous disons avec coeur ouvert, merci.

INTRODUCTION GENERALE

1. PRESENTATION DU SUJET

La RépubliqueDémocratique du Congo a ratifié un certain nombre de traités internationaux à travers lesquels le pays s'engage à respecter des standards clés en matière des libertés fondamentales. Il s'agit notamment : du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations raciales, la convention internationale sur les droits économiques, sociaux, et culturels, la convention sur les droits politiques de la femme, la convention relative aux droits de l'enfant, la convention de vienne sur les droits traités, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique.

Les droits civils et politiques sont, selon le pacte international y relatif ; le droit à la vie (opposition faite à des condamnations à mort, des exécutions sommaires, à des traitements cruels, dégradant, inhumains ou à des tortures), le droit de ne pas être tenu en esclavage, en servitude ou à des travaux forcés, le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne avec son corollaire, le droit d'être informé des motifs de son arrestation et le droit d'être traité avec humanité et respect de la dignité humaine, le droit de circuler librement, l'égalité devant la loi, les tribunaux et les cours de justice, le droit de ne pas être condamné pour des actions ou omission qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après la loi nationale ou internationale au moment de faits, la liberté de pensée, de conscience ou de religion, la liberté d'expression, le droit des réunions pacifiques, le droit d'association, le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d'être élu, d'accéder aux fonctions publiques...etc.

La constitution de la RépubliqueDémocratique du Congo rappelle que « les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »^1(*).Par conséquent, les standards internationaux en matière d'élections contenus dans les traités sont d'application directe avec autorité supérieureà toutes les lois nationales en cas de contradiction. La responsabilité de la RépubliqueDémocratique du Congo pour répondre à ces obligations est clairement établie grâce à l'initiative volontaire par le gouvernement congolais de ratifier ces instruments internationaux, afin de s'assurer que les congolais sont en mesure de participer à de véritablesélections. En effet, la constitution accorde une place importante aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Les principaux droits et libertés en matièreélectorale sont la liberté de réunion, la liberté de manifestation, la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de circulation, le principe de non-discrimination, le droit de participation, la sécurité de personne et le droit une audience équitable et juste^2(*).

La constitution dispose que « tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection »^3(*). En effet, les pouvoirs publics sont chargés de veiller à l'élimination de toute forme de discrimination aux droits et libertés fondamentales de l'homme, en assurant la protection de ses droits.

Les libertés fondamentales sont celles qui constituent un ensemble de règles écrites qui garantissent le droit de l'être humain, sa liberté et précisent son devoir. La liberté de l'homme en elle, est la conséquence du droit, le pouvoir qui revient à l'homme d'entreprendre tout ce qu'il veut sans nuire les autres. Ils sont individuels lorsqu'ils concernent la personne seule en tant qu'être humain. C'est le cas du droit à la vie et l'intégrité physique de l'égalité devant la loi, du droit à l'information, à la presse, à liberté de manifestation, du droit de la propriété privée etc.

2. CHOIX ET INTERET DU SUJET

2.1. Choix du sujet

L'homme conscient et volontaire ne peut poser un acte sans un motif qui en est l'intérêt. C'est l'intérêt qui motive l'action. D'où la démarche qui veut qu'on donne l'intérêt du sujet est, par ricochet, justifié le choix. En effet, le choix est une préférence accordée à une personne ou à une chose. Le fait pour nous de jeter notre dévolu sur ce sujet n'est pas un fruit d'y hasard. Parmi les raisons qui nous ont poussé à choisir ce sujet, il y a en premier des discussions faites au milieu de nous-mêmes étudiants qui se sont révélées très intéressantes au tour de la problématique de cette matière ; et les points de vue émis par différents doctrinaires. Notre choix est motivé sur l'étude comparative de l'exercice et de la protection des libertés fondamentales en République Démocratique du Congo avant et après les élections du 30 décembre 2018.

Profitant de ce qui vient d'être mentionné, le choix de notre sujet a été avantageux en ce qu'il constitue une préoccupation majeure en République Démocratique du Congo ; dans la mesure où l'exercice et la protection des libertés fondamentales sont protégées par la constitution et celles des conventions internationales.

2.2. Intérêt du sujet

C'est dans cette optique que le titre du présent travail, présente à notre avis un triple intérêts notamment : l'intérêt personnel, l'intérêt scientifique et l'intérêt sociétal.

a. Intérêt personnel

Pour ce qui nous concerne, cette étude nous aidera à nous donner le goût de la recherche, à enrichir profondément nos connaissances, d'une part, et à nous positionner sur le plan scientifique, d'autre part. Si nous choisissons de traiter ce sujet, c'est forcément par ce qu'il nous intéresse. Nous y avons presque toujours une connaissance concrète. Nous désirons réaliser notre recherche pour une cause qui tient à coeur et qui est d'actualité à nos jours, c'est notamment que les autorités congolaises doivent assurer la protection et l'exercice des libertés fondamentales des citoyens congolais dans la période de campagne et celle de la publication définitive de résultat présidentiel.

b. Intérêt scientifique

Nous allons dire au préalable que la scienceest bienfaitrice et « la science sans conscience n'est que ruine de l'âme »^4(*), la première nous renvoie à l'idée que la science est base du développement d'un pays et permet l'expansion de celui-ci. En d'autres mots, la science rend service à l'humanité. La seconde vient quelque peu contredire la première en ce sens que le manque de conscience détruit la société. C'est en référence à ces deux idées forces que nous avons amorcé cette oeuvre scientifique qui du reste n'est pas bénéfique pour nous même mais elle l'est bien pour le reste de la communauté savante, mieux de la société. Ainsi, par cette étude scientifique, nous espérons apporter notre modeste contribution au développement de la recherche en matière d'exercice et de protection des libertés fondamentales en RépubliqueDémocratique du Congo avant et après les élections du 30 décembre 2018. Cette question est d'actualité jusqu'à nos jours. De surcroit, il convient de préciser qu'il existe assez d'études scientifiques approfondies sur les violations des libertés fondamentales qui ont été reprises durant cesélections du 30 décembre 2018.

c. Intérêt sociétal

Il convient de relever le principe de « sécurité juridique », l'objectif du Droit est de protéger les citoyens contre les effets négatifs du droit, en particulier les incohérences, la complicité des lois et règlements ou les changements trop fréquents. « Le droit est l'art du bon et de l'équitable ». Celui-ci n'est pas seulement objectif mais aussi subjectif. Dans cette deuxième acception, le respect de l'exercice et la protection des libertés du citoyen contribuent à l'épanouissement de son bien être tant recherché et leur empiétement constitue une lésion non seulement pour les citoyens mais aussi pour toute la société. De ce fait, une attention particulière devrait être portée sur ces libertés et les droits étant une réalité sociale qui accompagne l'homme dès sa conception à sa mort ; C'est pourquoi, ce thème à un grand intérêt dans la société puisque l'homme étant un produit de la société et ces droits et libertés sont attachés à ce dernier.

2. ETAT DE LA QUESTION

La littérature scientifique nous recommande dans l'élaboration d'un travail de comme celui-ci, de faire un état de la question sur les travaux déjà publiés cadrant avec l'étude menée. Ce qui nous épargne des redites ou des risques de tomber dans les cas malheureux.

Ainsi, celui-ci est un parcours rapide pour un chercheur d'inventorier les travaux de ses prédécesseurs dans un travail scientifique donné afin d'en déterminer l'état actuel de la connaissance d'une part et d'autre part de spécifier sa propre préoccupation par rapport à eux.

Avant de théoriser, le chercheur part d'une observation des faits. Il ne peut se soustraire de ce processus car, il n'est pas fondamentalement le premier à réfléchir sur un sujet scientifique. S'il le fait dans son domaine, il s'est d'une manière ou d'une autre servi des connaissances d'autres domaines de la science pour constituer sa théorie. A ce sujet Bruce Gérard écrit que tout chercheur est un bénéficier conscient ou inconscient de l'ensemble de travaux dans ce domaine^5(*).

D'après BASTID, Jean. l'état de la question est considéré comme l'évaluation des analyses faites par d'autres chercheurs, savoir comment ils ont posé, décomposé, solutionné un problème analogue sous d'autres horizons à une certaine époque^6(*).

A cet effet, dans l'ouvrage intitulé « Les libertés fondamentales : charnière entre ordres et systèmes juridiques », les professeurs Edouard DUBOUT et Sébastien TOUZÉ,^7(*)présentent l'avantage d'asseoir l'ordre juridique sur un socle de valeurs positivées qui en fonde l'existence et structure le fonctionnement.

Partant de cette analyse, ils constatent que les « libertés fondamentales » sont de vecteurs d'une communication croissante des citoyens entre les ordres et les systèmes juridiques etnécessite de s'interroger sur les différents espaces et territoires normatifs.

v Pour sa part, Dominique KAMWANGAKILIYA dans le mémoire intitulé « De la garantie des droits fondamentaux en RépubliqueDémocratique du Congo. Cas de la province du Sud-Kivu »^8(*) souligne que malgré la bonne volonté de protection de la personne humaine, ses droits et libertés sont régulièrement violés en RDC qui est un pays à maturité démocratique. Suite à cela, il se pose alors la question de savoir ce qu'il faut faire pour, à la fois, assurer le minimum de respect des droits de la personne humaine pendant les circonstances exceptionnelles et sauver l'existence de la nation. En conclusion, selon lui les conventions prévoient le recours à l'Etat d'exception pendant les circonstances exceptionnelles. Mais cet état d'exception est conditionné par les élémentsci-après :

· L'Etat ne peut s'exercer dans le but autre que celui par lequel il a été prévu, c'est-à-dire n'y recourir que pour la sauvegarde de la vie de la nation.

· Ce droit (le droit de dérogation ou l'Etat d'exception) n'est justifiable qu'en cas de guerre ou autre danger menaçant la vie de la nation. Le périlconsidéré doit avoir un caractère extraordinaire et menacer l'existence de la nation à l'origine du danger importe peu.

v Dans sa thèse intitulée « De l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en Afrique noire : cas de la RépubliqueDémocratique du Congo »^9(*), Pierre Félix KANDOLO ON'UFUKU Wa KANDOLO, estime que les « libertés fondamentales » renvoient aux « droits de l'homme ».Sur ce, plusieurs définitions ont été avancées : les unes s'appuyant sur les aspects naturels, culturel, sociologique, voire philosophique et les autres sur aspects formel et légaliste. Pour sa premièrecatégorie, les droits de l'homme sont des droits moraux, inaliénables et inhérents à chaque être humain dans le monde du seul fait qu'il est un être humain. Les droits de l'homme en soi, comme on l'a affirmé lors de la conférence mondiale organisée par les Nations unies.

v Dans son mémoire intitulé « Etude comparée des droits humains et des libertés publiques dans la constitution », sur Nancy SHABANI AZIZA souligne que la notion des droits humains est très complexe, aussi l'on rencontre dans la doctrine plusieurs définitions qui se complètent.

Pour ce qui nous concerne, notre sujet porte sur l'étude comparative de l'exercice et la protection des libertés fondamentales en RépubliqueDémocratique du Congo avant et après les élections du 30 décembre 2018. Ce sujet s'apparente aux thèmes cités ci-haut dans la mesure où nos recherches portent sur cette thématique. En effet, malgré cette imbrication, notre sujet présente une particularité mieux, une originalité du fait que dans beaucoup des travaux antérieurs, les auteurs essayent d'orienter leurs recherches dans le cadre d'associer la notion des libertés fondamentales à celles de matières suivantes : droits de l'homme, libertés publiques et droits fondamentaux. En dépit dece rapprochement des unes aux autres, nous nous concentrerons sur la qualification des droits et libertés plutôt que sur les substantifsmêmes de droits et libertés. À cet effet, nous estimons que ces notions ont de nuance particulière quant à elles. Sur ce, les libertés fondamentales représentent juridiquement un ensemble des droits et libertés essentielles pour l'individu, assurés dans un Etat de droit.

3. PROBLEMATIQUEET HYPOTHESE DU TRAVAIL

3.1. Problématique du travail

Par définition, Rongere Pinto^10(*) on entend par la problématique la question principale autour de laquelle doit tourner tout le travail. Elle désigne aussi les problèmes que suscitent une science ou un sujet d'étude dans une idéologie donnée, c'est aussi l'art de poser clairement les problèmes et de la résoudre.

Raymond Quivy et Luc Van Campenhoudt, dans leur manuel de recherche en Sciences Sociales, définissent la problématique comme « l'approche ou la perspective théorique que l'on décide d'adopter pour traiter le problème posé par la question de départ »^11(*). En d'autres termes, elle est l'angle sous lequel les phénomènes vont être étudiés, la manière dont on va les interroger. Les pistes théoriques qu'elle définit devront être opérationnalisées de manière précise dans l'étape suivante de la construction du modèle d'analyse.

Pour Sophie lefay Le Mehaneze^12(*), la problématique donne sens au devoir et en constitue la clé de voûte. De toutes ces définitions, en ce qui nous concerne, nous estimons qu'une problématique n'est rien d'autre qu'une ou un ensemble de question posées comme préalable à une recherche scientifique qui nécessite une ou des réponses tout au long du travail. C'est ainsi, bien qu'inscrit dans la constitution ou dans les traités internationaux que la République Démocratique du Congo a ratifié, de nombreux traités et conventions relatifs aux libertés fondamentales tels que la liberté d'expression, et de réunion pacifique, garantissant pourtant aux citoyens congolais la possibilité de s'exprimer et d'agir ont été violés par les autorités congolaises. A l'heure actuelle dans la société humaine en général, la RDC en particulier, en dépit de multiples efforts fournis par la communauté internationale et aussi les citoyens congolais pour mettre fin aux violations des libertés fondamentales. Ces difficultés de privation des libertés aux citoyens sont souvent les causes des plus graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que presque la totalité des Etats expriment leur attachement à la dignité de la personne et à l'établissement d'un Etat respectueux des droits de l'homme^13(*).

Les multiples exemples illustrent l'usage disproportionné et excessif de la force, y compris létale, à l'égard de l'opposition politique, de la société civile, des médias et des citoyens montrent comment les autorités congolaises ont tenté, depuis deux ans, de bâillonner la parole de ceux et celles qui dénoncent leurs dérives autoritaires.Le bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l'homme (HCNUDH) a ainsi enregistré des cas de violation des droits des citoyens dont la grande majorité concerne des membres de partis politiques et d'organisations de la société civile^14(*). En effet, cette forme des violences a été présentée par Lauterpcht^15(*) comme le « recours ultime d'un peuple ou d'une partie du peuple pour lutter en faveur d'un changement des structures socio-politiques soucieuses du bien-être de la population et introduction de la protection des droits des citoyens ».

Ces droits et libertés des citoyens, portenten elles les germes de sa propre destruction car elle est à la base de la non protection de droits fondamentaux ; la destruction des infrastructures socio-économique, de la création des foyers de tensions d'insécurité et surtout l'aggravation des violations de ces droits.

Eu égard à ce qui vient d'être observé, notre préoccupation majeure consiste à savoir si l'on peut affirmer que l'exercice et la protection des libertés fondamentales de citoyens en République Démocratique du Congo pendant la période de campagne jusqu'à la publication définitive de résultat présidentielont-ellesété respectées ?

Dans le point suivant nous allons sans tergiverser émettre nos réponses provisoires.

3.2. Hypothèse du travail

L'organisation d'une recherche scientifique autour d'une hypothèse de travail constitue le meilleur moyen de la mener avec ordre et rigueur sans sacrifier pour autant l'esprit de découverte et de curiosité propre à tout effort intellectuel digne de son nom. Bien plus, un travail scientifique ne peut être considéré comme véritable recherche s'il ne se structure autour d'une ou plusieurs hypothèse(s).

Pour Luc VAN CAMPENHOUDT et Raymond QUIVY^16(*), l'hypothèse est, d'une part « un esprit de découverte qui caractérise tout travail scientifique fondé sur une réflexion théorique et sur une connaissance préparatoire du phénomène étudiée (étape exploratoire) et d'autre part, elle se présente comme une présomption non gratuite portant sur le comportement des objectifs réels étudiés. Par ailleurs, selon ces auteurs, elle procure à la recherche un fil conducteur particulièrement efficace qui, à partir du moment où elle est formulée, remplace la question de recherche dans cette fonction, même si celle-ci doit rester présente à l'esprit^17(*) ».

L'hypothèse peut être envisagée comme « une réponse anticipée que le chercheur formule à sa question scientifique de recherche^18(*) ».

Ceci étant, les hypothèses étant des réponses provisoires aux préoccupations qu'on pose, nous les puiserons en effet dans cette pertinente question que nous nous sommes posée dans la problématique. A cet effet, cette préoccupation va susciter ces réponses en double volets : en premier lieu , avant les élections et pendant les élections , nous pouvons répondre non, parce que la période de campagne s'est dérouléedans un climat de haute tension étant donné que les autorités congolaises avaient retardés la tenue des élections en 2016 depuis plus de deux-ans et comme les citoyens congolais ont démontré qu'ils étaientdéterminés à participer au processus démocratique en dépit de nombreux obstacles les jours de pré-campagne et pendant la campagne officielle. En effet, cette période a été marquée par des actes de répressionviolente à l'encontre de rassemblements de partisans de deux principaux candidats de l'opposition, Martin FAYULU et Felix TSHISEKEDI, par des restrictions imposées aux déplacements de Martin FAYULU et aussi par de violents affrontements entre partisans de différents partis. En revanche, lors de la campagne, des violences ethniques de grande ampleur ont été éclatée à Yumbi, dans la province occidentale du Mai Ndombe, faisant de morts de personnes, dans cette région précédemment paisible. En effet, arrivé le 26 decembre 2018, la CENI a pris la décisionde reporter au 31 mars 2019 les scrutins Beni, Butembo et Yumbi, justifiant ce report par une situation sécuritaire et sanitaire jugée préoccupante du fait de la maladie à virus Ebola dans le Nord-Kivu et les incidents meurtriers entre deux communautés locales ayant entrainé un déplacement massif des populations de la province de Mai-Ndombe. En effet, à Yumbi où des affrontementsintercommunautaires (opposanttande et banunu) ont entrainé des déplacements des populations hors du territoire, au moins du 1/3 des électeursselon les estimations du chef d'antenne de la CENI, ont pu voter.

Cependant, l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques dont la RDC est un Etat partie, stipule que : « tout citoyen a le droit et la possibilité... de voter et d'êtreélu, au cours d'électionspériodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs »^19(*).Lors de ces élections, nombreux affrontements violents documentés à travers le pays le jour du vote reflètent le climat de profonde suspicion et de méfiance quant à la crédibilité du scrutin et à l'utilisation de machines à voter électroniques non reconnue par la loi électorale.

En second lieu,lors de la publication provisoire de résultat présidentiel, cette réaction à l'annonce de la CENI a été rapidement saluée par un certain nombre de citoyens congolais qui voudraient l'alternance pacifique à la tête du pays, mais le camp de lamuka a dénoncé ce qu'ilconsidère comme une fraude électorale, « avec le potentiel de provoquer le désordre dans tout le pays ». Cependant, cette publication a malheureusement occasionné de graves incidents, les insécurités ont été constatées à plusieurs endroits où des violences et manifestations ont fait de morts. A Kisangani, et dans plusieurs localités de la province du Kasaï, des affrontements et des déprédations ont été signalés, de blessures, d'arrestations et de morts. La situation étaitégalement tendue dans plusieurs communes de Kinshasa, à la suite d'affrontements entre les partisans de Lamuka et du CACH et, dans certains cas, avec la police, a ajouté la Représente spéciale IDA SAWYER et la division Afrique, qui a déploré tous ces actes de violence. En effet, lors de la publication définitive de résultat de l'élection présidentielle, les citoyens congolais se sont plaignés du fait que le candidat voté massivement (Martin FAYULU) par ces derniers n'a pas été publié par la commission électorale nationale indépendante (la CENI).

4. MEHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

L'acheminement d'une oeuvre scientifique comme celle-ci passe par l'étape de rassemblement de données, laquelle s'actualise dans l'utilisation des diverses méthodes et techniques.

4.1. Méthodes de recherche

Une méthode guide sur la route, éclaire mais ne décide pas la route. Assurer la pertinence de la méthode, c'est l'ajuster aux questions posées et aux informations accessibles.

De ce fait, au cours de celle-ci se découvre des informations ou des obstacles non prévus dont certains procèdent directement de la mise en oeuvre des méthodes et qui nécessitent une nécessaire réorientation et des méthodes. C'est la condition même d'une recherche innovante. La méthode est identique à toutes autres conceptions sollicitées par plusieurs acceptions selon les concepteurs et surtout selon l'usage où l'on se place, retrouve.

Auxyeux des politologues, sociologues, la méthode est, selon R.Pinto et M. Grawitz, « un ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre et les vérités qu'elle poursuit les démontre et les vérifier^20(*) ». La méthode est de nos jours un indispensable attribut sans lequel une recherche perd de sa validité scientifique. Elle nous permet d'atteindre l'explication des phénomènes étudiés. Deux méthodes sont utilisées :

1.1.1. Méthode juridique

Nous avons jugé bon d'utiliser dans la présente étude, la méthode juridique laquelle nous parait d'une utilité fondamentale. Cette méthode appliquée aux sciences juridiques consiste à faire une interprétation minutieuse des textes légaux en se situant dans le contexte du législateur^21(*). Elle est idoine en ce sens que les juristes recourent aux règles de droit puisque celles-ci sont des règles écrites des conduites humaines à l'observation des quelles la société contraint ses membres à une répression plus au moins intense. Il s'agit donc d'une analyse systématique permettant une confrontation des faits vécus et des prévisions des textes légaux, règlementaires, des doctrinaires et de la jurisprudence.

1.1.2. Méthode comparative

Comparer, c'est confronter deux ou plusieurs faits pour déceler les ressemblances et les différences qui existent entre eux. Toute comparaison suppose qu'il existe entre les faits à comparer à la fois des ressemblances et des différences^22(*).

La méthode comparative conduit à l'explication des faits sociaux dans la mesure où elle permet de déceler le lien de causalité ou le facteur générateur des différences ou des ressemblances constatées entre les faits comparés. En effet, la méthode comparative est utilisée à propos des faits sociaux aussi divers que les groupes sociaux, les institutions, les comportements sociaux, lesquels peuvent se trouver à des époques ou dans des pays différents. Ainsi, la comparaison juridique désignerait l'ensemble des procédés enchainés dans une démarche systématique et rationnelle mettant face à face plusieurs particules juridiques (appartenant nécessairement au moins à deux ou plusieurs ordres juridiques), afin, de comprendre leurs rapports de ressemblance ou de dissemblance ainsi que leurs causes^23(*). De tout ce qui précède, la comparaison nous permet à étaler un lien de ressemblance des données cadrant les libertés fondamentales.

4.2. Techniques de recherche

La réalisation d'une recherche en sciences passe inexorablement par l'utilisation des techniques pour la récolte et l'analyse des données sur terrain. Elles sont de plusieurs natures, mais leur choix est dicté par la nature de la recherche effectuée. Ainsi pour cette étude, nous avons fondamentalement fait usage de techniques que nous exposons dans les lignes qui suivent.

1.1.3. Technique documentaire

Met le chercheur en présence des documents supposés contenir les informations recherchées. L'observation sur la réalité transite par la lecture des oeuvres aussi bien matérielles qu'immatérielles produites par l'homme vivant en société. Parmi ces documents, on peut distinguer les documents écrits, technologiques, visuels, phonétiques, etc.^24(*). Ainsi, nous avons étudié et analysé les documents pertinents à notre thème de recherche (ouvrages, codes de lois, revues, thèse de doctorat, mémoire etc.), pour déterminer les faits et phénomènes que ces documents ont des traces.

En revanche, Cette technique met l'accent sur les ressorts de l'informatique juridique documentaire (bases de données et sites internet juridiques). Elle est aussi dénommée « technique d'internet », elle consiste à récolter des données électroniques^25(*). L'internet s'est imposé aujourd'hui comme un formidable outil de la recherche de l'information. Il se veut comme une sorte de « Bibliothèque de Babel ». C'est pourquoi Michel Beaud affirme que « comme l'ordinateur, internet prend une part de plus en plus importante dans l'activité des chercheurs. On y trouve de la littérature scientifique (certaines revues ne sont disponibles qu'en ligne, les catalogues de grandes bibliothèques sont désormais en ligne...), des informations en tous genres (statistiques, analyses, témoignages, images, son et vidéos, etc.), des réseaux scientifiques (listes de diffusion, newsletters d'associations annonces de colloques et de publications), etc. ».

1.1.4. Technique d'observation

L'observation directe est celle qui met l'enquêteur en face de son informateur sans passer par un intermédiaire. Elle est basée sur une observation visuelle qui consiste à recueillir les comportements au moment où ils sont produits sans intermédiaire d'un document ou d'un témoignage^26(*). En effet, dans l'observation directe, le chercheur procède directe lui-même au recueil des informations^27(*). Par cette technique, le chercheur observe le groupe en train de vivre, l'action qui nait le processus pendant qu'ils se déroulent et non après coup.

Toutefois, parmi les sortes d'observation directe, nous avons jugé bon d'utiliser l'observation participante, ici le chercheur y participe, y est accepté jusqu'à se faire intégrer au groupe et aêtre oublié comme observateur. Cependant, l'observateur doit éviter de se faire impliquer dans le problème du groupe, faute de quoi, ses observations souffriront.

1.1.5. Technique d'interview libre

Elle consiste à l'entretien libre avec les praticiens du domaine déterminé de recherche sans toutefois avoir un questionnaire bien structuré. C'est le cas de l'entretien avec les observateurs, des témoins, etc.

5. DELIMITATION DU TRAVAIL

Il s'avère nécessaire dans tout travail scientifique d'en délimiter le cadre pour ne pas s'adonner à des considérations abusives. A cet effet, il sied de limiter notre travail dans le temps et dans l'espace.

1.1. Du point de vue temporel, le présent travail part lapériode de la campagne jusqu'à la publication définitive de résultat des électionsprésidentielles et législatives du 30 décembre 2018.

1.2. Du point de vue spécial, notre étude porte sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo.

6. SUBDIVISION DU SUJET

Pour plus de commodité scientifique, nous avons jugé indispensable de donner un cheminement logique avant d'entrer dans le vif de notre étude.

Outre l'introduction générale et la conclusion générale, l'ossature de ce présent travail a deux chapitres qui portent respectivement sur : Les considérations générales : cadre conceptuel et cadre juridique (Chapitre I) et Des élections et des violations des libertés fondamentales en République Démocratique du Congo (chapitre II).

Chapitre I.

CONSIDERATIONS GENERALES : CADRE CONCEPTUEL ET CADRE JURIDIQUE.

Ce chapitre s'attache à circonscrire clairement le cadre conceptuel relatif à notre étude, question de placer ce thème dans un contexte général qui l'éclaire et qui lui donne une cohérence. Voilà pourquoi nous estimons nécessaire en cette étape initiale de notre recherche d'élucider les sens des expressions clés autour desquelles s'articule la présenteétude en vue de retenir ceux cadrant mieux avec notre optique. (Sectionpremière).Ainsi, il sera question de dégager les lois et conventions internationales relatives aux libertés fondamentales (sectiondeuxième).

Section I. CADRE CONCEPTUEL

§.1 Définitions

1.1. La notion des libertés fondamentales

La notion de liberté fondamentale n'est pas nouvelle dans le vocabulaire juridique français, on la retrouve dans l'article 53 alinéa 1^er de la constitution française du 23 novembre 1993, encore dans la jurisprudence pour l'application de la théorie de la voie de fait, en matière de police ou sous de référé-liberté. L'expression « libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle » est également employée par le conseil constitutionnel (déc. Du 22 janvier 1990)^28(*). De même, la révision constitutionnelle de novembre 1993 introduit dans la constitution, le terme « libertés fondamentales » a été énoncé par l'article 53-1 « la République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminants leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées (...) »^29(*).

Cette référence apparait encore dans les conventions telles que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits ou libertés essentielles pour l'individu, assuré dans un Etat de droit. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large. En effet dans la doctrine juridique, ce concept est relativement récent et l'idéemême de fondamentaliste revient à prioriser et hiérarchiser les droits ou les libertés en fonction de leur essentialité^30(*).

Il existe plusieurs façons d'appréhender la « fondamentalité » d'un droit ou d'une liberté :

Ø Une première lecture, dite normative, consiste à considérer que sont fondamentaux les droit et les libertés qui ont reçu une consécration normative à un niveau juridique supra-légal. Ceux qui, dans la pyramide des normes, sont supérieurs aux simples lois. Il s'agit par exemple, au rang constitutionnel de ceux qui sont contenus dans la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, convention européenne des droits l'homme et des libertés fondamentales de 1950, déclaration universelle de 1948 et des pactes de 1966 : celui relatif aux droits civils et politiques.

Ø Une seconde lecture, dite réaliste, revient, en partie, à rechercher le fondamentaliste non seulement dans les textes mais aussi dans la jurisprudence (comme le faitprécédent) mais également de la protection effective dont jouit la valeur qui est l'objet de protection. On se rend alors compte de la relativité tant spatiale que temporelle, puisque les libertés et droits fondamentaux ne seront pas les mêmes (tant du point de vue des droits et libertés eux-mêmes que de leurs contenus) selon les juridictions, législateurs ou constituants.

Ø Une troisième lecture reviendrait à rechercher un agencement logique en considérant comme fondamental un droit ou une liberté qui permet la réalisation des autres. Ainsi, serait par exemple fondamental le droit à la vie puisque sans vie pas de libertés.

Ø Une dernière lecture, dite jus naturaliste, revient à rechercher la fondamentalité dans la philosophie de l'être, rattachant les droits et libertés fondamentales aux droits de l'homme et les faisant dépendre de leur consubstantialité avec la dignité humaine.

Le professeur Jean JacquesIsraël cité par le professeur KALALA ILUNGA Matthiesen^31(*), se réfère au terme de « liberté fondamentale » qu'il définit comme « liberté reconnue par une règledu niveau juridique le plus élevé, soit constitutionnel ou international » il exclut, en effet, de la discipline les libertés consacrées par la voie législative. Alors que certaines définitions s'appuient sur le droit positif, d'autres sont essentiellement doctrinales comme le confirmerait Robert LETTEERON. Les « droits de l'homme » sont ainsi invoqués dans la plupart des cas dans une perspective militante, afin de mettre l'accent sur les menaces qui pèsent sur les libertés et sur la nécessité d'agir en faveur de leur protection^32(*).

Eu égard à leur contenu juridique, les libertés peuvent faire l'objet d'une classification tenant compte de leur diversité. Il ne s'agit, cependant, pas d'un classement hiérarchique, mais bien davantage d'une présentation proche de la théorie des ensembles.

En effet, certaines définitions impliquent une appréciation sur le contenu des libertés en cause, établissant une hiérarchie entre elles, d'autres ne portent en elles aucune hiérarchie. Comme le déclare Robert LETTERON : « parmi les premières figurent à l'évidence les (libertés fondamentales) ou (libertés essentielles). Si certaines libertés sont (fondamentales) ou (essentielles), d'autres en effet, le sont moins... ». Cette conception présente le risque que certaines libertés soient considérées comme secondaires, pouvant s'accommoder d'un système juridique moins protecteur, d'une garantie moins efficace^33(*).

1.2. Libertés publiques

Les libertés publiques sont des droits dont jouissent les particuliers et qui s'analysent en la reconnaissance en leur faveur d'un certain domaine spécifique.

RIVERO dit à ce propos que « ce qui rend « publique » une liberté, quel qu'en soit l'objet, c'est l'intervention du pouvoir pour la reconnaitre et l'aménager »^34(*).

Ainsi l'adjectif « publique » ne s'oppose pas à « privée », car même le respect par les privés de leurs obligations réciproques suppose l'intervention de l'Etat qui les consacre et les protège. C'est donc l'intervention du droit positif, traduction de la reconnaissance et de l'aménagement de la liberté par le pouvoir, l'Etat et le droit, qui fait d'une liberté une liberté publique^35(*).

Le cadre juridique des libertés publiques est d'abord national avant de recevoir une consécration dans le cadre des conventions internationales. Dans la primauté de la constitution déterminant les principes fondamentaux ; ce texte est celui qui a la plus haute valeur juridique dans notre ordonnancement. Il était donc logique que les libertés publiques reçoivent une protection conforme aux objectifs des principes et des valeurs qu'elles défendent. Mais cette protection formelle ne suffit pas il faut encore des mécanismes mis en oeuvre adapté^36(*).

Les libertés publiquesrelèvent du droit positif qui s'applique dans un groupe donné. Elles émanent d'un ensemble de règles juridiques issue d'une volonté des pouvoirs publics, ou en clair d'êtres humains dans le contexte national. Parmi les terminologies utilisées, la notion des « libertés publiques » se trouve fortement concurrencée ;tantôt on lui préfère celle de « droits de l'homme » ou, de « libertés fondamentales », voire de « droits fondamentaux » ou de même on recourt à l'utilisation d'autres conceptions telles que les « libertés essentielles »^37(*).

Selon la conception naturelle, les libertés sont des droits de l'homme reconnus dans divers domaines du pouvoir. Comme il en est le cas dans les structures classiques de la plupart des constitutions, chacune définissant la relation de l'individu avec son Etat (droits fondamentaux) et l'organisation de ce dernier. Dans une conception moderne, ces normes émanent de la volonté du peuple de règlementer son comportement, de pouvoir organiser l'ordre juridique interne dans le cadre du droit positif, avec les mécanismes de protection renforcés, coulés dans la constitution. Il faut, en effet, aussi signaler le caractèreévolutif des « libertés publiques ». Il en résulte que la garantie juridique des libertés n'est pas immuable. Certaines protections disparaissent, d'autresapparaissent, dans des oscillations qui sont finalement celles de la société elle-même^38(*).

1.3. Droits fondamentaux

Yves MADIOY définit les droits de l'homme comme étant « les droits de la personne, reconnus au plan national et international et dont le respect assure, dans un certain état de civilisation, une conciliation entre l'affirmation de la dignité de la personne humaine, sa protection et le maintien de l'ordre public^39(*).

Les droits fondamentaux sont une notion présente dans la charte des Nations-Unies, mais cela apparait surtout dans la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949. Ce concept revêt un caractèrecontraignant. Dans l'article 1^er de la loi fondamentale, cet article dispose que « ces droits fondamentaux nient les pouvoirs législatifs, exécutifs, et juridiques à titre de pouvoirs directement applicables »^40(*). Au-dessus des droits subjectifs appartenant aux individus, on a des droits objectifs qui s'imposent à la société. Ces droits objectifs sont présents dans la constitution et ont une valeur juridique supérieure aux droits subjectifs^41(*).

Ils correspondent à la doctrine du droit naturel qui renvoie à l'idée selon laquelle à côté de la loi de l'Etat, existerait un Droit naturel centré sur l'homme. Au départ, on a considéré que les droits venaient du cosmos (Aristote : les hommes se promènent dans le cosmos et découvrent des droits naturels), puisqu'ilsprovenaient de Dieu. Tout ceci touche au Droit naturel classique, qui est suivi du droit naturel moderne (philosophie de lumière). Le Droit naturel moderne (jus naturaliste) énonce que l'homme, par sa raison, va découvrir par un travail d'introspection des droits^42(*). Ces droits sont avant tout ceux qui sont présents dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, c'est-à-dire la liberté et la propriété.

En clair, la notion « droits fondamentaux » se réfère à une définitionmatériellepuisqu'elle renvoie au contenu des normes. Elle trouve son origine dans l'école du Droit naturel, qui met l'accent sur les droits de l'individu face à l'Etat. Les « droits de l'homme » trouvent aujourd'hui un échoparticulièrement important en droit international^43(*). Inspirés du Droit naturel, à cet effet, plus large que celui des droits du citoyen.

De surcroit, attachés à chaque individu, ils s'appliquent à tous de manière égale sans condition de nationalité et sans référence à l'ordre juridique étatique. Il faut alors retenir qu'invoquer les droits de l'homme, c'est confirmer l'existence d'un système de valeurs universelles et promouvoir le principe d'une protection également universelle^44(*).

§.2 Rapports entre les libertés fondamentales et droits fondamentaux

Il nous est impérieux d'établir un rapport entre les libertés fondamentales et droits fondamentaux. Sur ce point, nous allons différencier les libertés fondamentales aux droits fondamentaux. Les libertés fondamentales présupposent l'intervention de l'Etat, ou plus généralement des pouvoirs publics. Ce qui signifie que les libertés intéressent la sphère des relations avec l'Etat ou les pouvoirs publics. Elles entrainent pour l'Etat essentiellement un devoir d'abstention, celui de ne pas mettre d'entraves à l'exercice de ces libertés, et le cas échéant le devoir de créer des conditions favorables au développement de ces libertés. Cette distinction est très largement dépassée. D'une part le devoir abstention, voire d'intervention de l'Etat, concerne aussi bien le champ des libertés dites « publiques », et d'autre part surtout, les libertés, qu'elles soient publiques ou fondamentales, (liberté de l'expression, liberté d'opinion publique, liberté de pensée...)^45(*). Hors que la notion des droits fondamentaux est plus large. Elleintègre plusieurs strates de droit. En premier lieu viennent les droits attachés à l'individu qui visent principalement à protéger la sphèred'autonomie. Ce sont des droits inaliénables, imprescriptibles, insaisissables à l'individu comme le droit à la vie, droit à la dignité humaine, droit à l'intégrité physique...

§.3 Rapport entre Libertés fondamentales et libertés publiques

Il s'agit ici des expressions utilisées dans la littérature juridique et même dans les instruments juridiques nationaux et internationaux. Sans verser dans les considérations doctrinales, nous trouvons les arguments majeurs de distinction entre libertés publiques et libertés fondamentales.

Trésor LUNGUNGU KADIMBA^46(*), considère que les libertés publiques étant entendues comme les droits de l'homme qui sont garantis par les pouvoirs publics sont plus globalisantes et plus larges ; elles comprennent aussi les libertés fondamentales dans la mesure où celles-ci sont aussi consacrées par les pouvoirs publics. Mais à la différence de toutes les libertés publiques consacrées par l'Etat, les libertés fondamentales sont prévues dans la loi fondamentale et empruntent par conséquent les caractères reconnus au support qui les prévoit. C'est pour dire que toute liberté fondamentale est une liberté publique mais néanmoins, toute liberté publique n'a pas le caractère fondamental.

§.4 Rapport entre les libertés publiques et les droits fondamentaux

C'est dans les années 1950 qu'on a créé un cours de libertés publique (plutôt que de droits de l'homme) car les libertés publiques apparaissent comme plus concrète, et surtout comme un terme juridique. Ce sont des libertés proclamées par le législateur. Parmi les grandes libertés, on trouve ce qui concerne la liberté individuelle, la liberté personnelle^47(*)...

Les libertés publiques et les droits fondamentaux sont deux expressions souvent liées, tout au moins par la doctrine. Les libertés publiques ont pu êtredéfinies comme des droits de l'homme reconnue par des textes et protégés juridiquement, elles sont des droits de l'homme définis, elles constituent des pouvoirs de choix. Par contre, la notion des droits fondamentaux relève du droit naturel, c'est-à-dire que l'homme possède un ensemble de droits inhérents à sa nature même et que l'on ne peut méconnaitre sans porter atteinte à celle-ci.Ces droits proviennent du droit naturel, intimement liée à la personne humaine.De plus, ces deux notions ont un contenu diffèrent. Il sied citer professeur NGONDANKOY pour plus d'éclairage; en effet, le professeur NGONDANKOY écrit que les libertés publiques sont celles qui bénéficient d'une protection constitutionnelle^48(*). Selon lui, sont consacrées par la constitution. tandis que les droits fondamentaux seraient dans les instruments infra constitutionnels (loi, règlement, principes généraux de droit)^49(*).

§.5 Les droits individuels et droits collectifs

Les droits individuels et droits collectifs sont formulés sous l'expression apparemment fourretout, actuellement en vogue « droits de l'homme ». En effet, plusieurs définitions de cette expression « droits de l'homme » ont été avancées ; les unes appuyant sur les aspects naturel, culturel, sociologique voire même philosophique, les autres sur les aspects formel et légaliste.

Pour la premièrecatégorie, les « droits de l'homme sont des droits moraux, inaliénables et inhérents à chaque être humain dans le monde du seul faitqu'il est un être humain »^50(*). Les droits de l'homme, en soi, comme on l'a affirmé lors de la conférence mondiale organisée par les Nations unies à vienne, le 25 juin 1993, sont l'expression des valeurs universelles. Mais cette position demeure relativement isolée parmi les civilisations et les cultures non occidentales. Ainsi, les droits moraux contenus dans cette premièrecatégorie de définition des droits de l'homme sont énoncés dans ce qu'on appelle aujourd'hui les « droits légaux » institués conformément aux règles juridiques dans les sociétés tant nationales qu'internationales. Ils ont leur fondement dans le consentement des gouvernés, c'est-à-dire des sujets des droits^51(*).

Pour la seconde catégorie, celle qui voit dans les droits de l'homme la primauté des règles juridiques, droits de l'homme constituent une discipline scientifique qui s'occupe de l'étude de « l'ensemble de règles de l'homme juridiques (...) qui reconnaissent sans discrimination aux individus des droits et facultés assurant la liberté et la dignité de la personne humaine et bénéficiant de garanties institutionnelles »^52(*). Comme on peut s'en convaincre, les deux catégories des définitions ressortent deux aspects différents, le premier rend les droits de l'homme plus subjectifs et le second les saisit sous l'angle objectif ou strictement formel.

5.1. Droits individuels

Historiquement ces droits ont été affirmés pour la première fois dans les déclarations des droits américains, puis français 1789. Quoiqu'il en soit, l'influence de ces premières proclamations, dont la déclarationfrançaise d'inspiration individualiste a joué un rôle capital sur la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 suite aux faillîtes sans précèdent des constitutions libérales face au totalitarisme en Italie. En Allemagne puis en France, il a été amorcé une tentative du positivisme juridique afin de chercher de garanties d'un niveau supérieur que seul l'ordre juridique international a été à même de fournir. De manière à parachever cette extériorité du droit ou pouvoir dont le caractère essentiel est ci-haut indiqué, s'ajoute la mise en place d'une sanction des droits également située à ce niveau^53(*).

Un véritable système international de protection des droits de l'homme qui a connu une évolution rapide et spectaculaire tant au plan universel que régional se dessine concrètement à partir de l'adoption de la déclaration des droits de l'homme par l'assemblée générale des Nations, le 10 décembre 1948. En effet, en dépit d'autres apports dans les deux pactes des Nations Unies de 1966, les droits protégés n'ont cessé, comme déjà indiqué, de s'élargir, droits civils et politiques, droits économiques, droits sociaux et culturels, droits individuels ou collectifs. De plus, les mécanismes de définition de ces droits, de leur protection ouprévention, ont un caractère plus ou moins contraignant. Dans les différents textes, les droits individuels reposent sur l'affirmation de la liberté de l'égalité et de la fraternité de tous^54(*).

La jurisprudence elle-même semblait accorder peu de valeur, peu d'effet au principe de la protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire: le Conseil d'État s'estimait compétent pour juger les conséquences d'une détention arbitraire^55(*).

5.2. Droits collectifs

A la différence des précédents, ces droits ne partent pas d'une perception initiale de l'individu, mais de différents types de regroupements auxquels il (individu) appartient. Certains droits sont reconnus au bénéfice de certaines minorités ethniques ou culturelles, d'autres trouvent leur affirmation sur base de la charte des Unies dès les premières années consécutives au second conflit mondial (convention pour la prévention et la répression du crime de génocide 1948). C'est surtout à l'arrivée des pays en développement ou de nouveaux Etats au sein des institutions universelles que ces droits ont été affirmés avec une ampleur toute particulière, mais aussi sous l'impulsion des pays socialistes.

En réalité, le contenu de ces droits dépend de la collectivité désignéecomme titulaire des droits, dont les dimensions peuvent êtrevéritables et aller de la famille à tout un peuple, identifié en fonction de ses caractéristiquesethniques, politiques et culturelles. Le fait de la persistance du régime d'apartheid (aujourd'hui aboli) en Afrique du Sud a tendu une autre catégorieparticulière à prendre place particulière au sein des Nations Unies. Il s'est dégagé autour de ce sujet un aveu unanime relatif à la condamnation de la discrimination raciale^56(*).

En ce qui concerne les droits collectifs et droits de solidarité, quoiqu'actuellement problèmes en déclin du fait de la disparition de conception socialiste des droits de l'homme, ceci reste encore d'actualité et insiste surtout sur la dimension communautaire que sur les incidences individuelles de certains droits. Ces derniers sont souvent mal formulés et sont par rapports aux droits civils et politiques (1^ergénération), puis économique et sociaux (2^emegénération) de tous les acteurs d'enjeux sociaux tant sur le plan interne qu'international, ils sont aussi désignés comme des droits de solidarité. La doctrine nous donne à titre illustratif, notamment le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, le droit à l'environnement, le droit à la paix, le droit de propriété sur le patrimoine commun de l'humanité et surtout le droit au développement^57(*).

Section II. CADRE JURIDIQUE

§. 1 Instruments juridiques internes relatifs aux libertés fondamentales

Selon Jacques MOURGEON^58(*), la reconnaissance s'effectue par des règlesécrites au premier rang desquels figure la constitution, contenue dans un seul, ou parfois dans plusieurs textes successifs et complémentaires.La constitution renferme presque toujours des dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux. Il importe peu que les textes constitutionnels relatifs aux libertés fondamentales soient trèsdétaillés ou brefs, ou bien qu'ils fassent l'objet d'articles de la constitution, ou de son préambule ; ou bien encore qu'une déclaration des droits antérieure leur soit incorporée en preuve de fidélité à une ethnique établie.

1.1. Constitution de la RépubliqueDémocratique du Congo du 18 février2006 telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011.

Ceci étant, analysons à présent le régime juridique des libertés fondamentales dans la constitution. En effet, avant d'aborder l'analyse du régime des libertés fondamentales dans la constitution du 18 février 2006 proprement dit, il importe au préalable d'inventorier les différentes libertés proclamées par la présente constitution. Ainsi, le contenu des libertés fondamentales proclamées par la constitution congolaise du 18 février 2006 est vaste et ne cesse d'évoluer suite, notamment, à l'évolution scientifique et technologie. En plus, pour les aborder, procédons par le regroupement ou catégorisationconformément à la subdivision retenue par la constitution elle-même, qui distingue les trois (3) sortent des droits ci-après :

Ø Les droits civils et politiques,

Ø Les droits économiques, sociaux et culturels et

Ø Les droits collectifs, dits aussi de solidarité ou droits communautaire.

Signalons que parmi ces droits, ce qui retient notre attention dans cette étude c'est les « droits civils et politique ». Les prérogatives affirmées par la constitution ne sont pas seulement des attributs abstraits de la personne, mais deviennent des droits positifs et admis dans l'ordre social et, comme tels, ils sont non seulement inviolables mais aussi imposables au pouvoir comme à autrui. Ils sont ensuite intangibles, car modifiables seulement par une révision référendaire.

Toutefois, les droits civils et politiques sont des droits dont la conquête est très ancienne. Et l'article 11 de la constitution dispose que : « toute les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Toutefois, la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls congolais, sauf exceptions établies par la loi ».

Ces droits sont, pour VASAK, opposables à l'Etat dont ils exigent une attitude d'attention a regard de leurs titulaires que sont les hommes isolés^59(*). Alors parmi eux, on peut citer :

1.1.1. Liberté de pensée et d'opinion

L'article 22 alinéa 1^er de la constitution énonce que «toute personne a droit à la liberté de pensée »^60(*). C'est un droit que possède tout individu d'en déterminerlui-même la reproduction de ses idées intellectuelles, morales, politiques et religieuses. Cette liberté est souvent définie avec la détermination d'une limite entre sphère publique et sphère privée.

1.1.2. Liberté d'expression

La constitution énonce que « toute personne a le droit à la liberté d'expression. Ce droit implique la liberté d'exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l'écrit et l'image »^61(*). La liberté d'expression, «un des droits les plus précieux de l'Homme », en vertu de laquelle « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi»^62(*),la liberté d'expression est une «liberté d'émettre» de telles idées, elle s'intéresse au contenu du discours. Cette formule caractérise les droits et libertés qui sont reconnus à des individus. Elles correspondent à la liberté d'association, à la liberté de réunion etc.

La liberté d'expression demeure néanmoinstrès fragile. En dépit des garanties juridiques, l'Etat ne semble pas suffisamment disposé à tolérer les voix discordantes.

1.1.3. Liberté d'association et de réunion pacifique

La constitution stipule que «  la liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs »^63(*). En effet, la liberté d'association permet d'agir en justice, de recevoir des dons, de percevoir des cotisations et de manière générale de gérer son fonctionnement^64(*). Celle-ci réaffirme que toute personne a le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association ; la loi reconnait l'importance du droit de réunion et d'association pacifiques pour la pleine réalisation des droits civils et politiques, et des droits économiques, sociaux et culturels ; la loi reconnait que le droit de réunion et d'association pacifiques est une composante essentielle de la démocratie qui offre des possibilités inestimables, entre autres celles de manifester à certaines libertés.

1.1.4. Liberté de manifestation

Au terme de la constitution, « la liberté de manifestation est garantie. Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d'informer par écrit l'autorité administrative compétente »^65(*). En effet, la liberté de manifestation est un moyen d'exercer plusieurs autres droits fondamentaux de l'homme. Nous savons que les droits syndicaux, celui à la grève, le droit à la liberté d'opinion, droit à la liberté d'expression etc.

En revanche, l'exercice de cette liberté permet la jouissance des autres droits et son interdiction ou sa violation constitue aussi une occasion de violer d'autres droits.

1.1.5. Liberté de circulation

La constitution énonce que « toute personne qui se trouve sur le territoire national a le droit d'y circuler librement »^66(*). C'est un droit pour tout individu de se déplacer librement dans son pays, de quitter celui-ci et d'y revenir.

1.1.6. Liberté à l'information

Il n'existe pas, à ce jour, de loi garantissant et règlementant l'accès des citoyens aux informationspolitiques. On connait ou on comprend la délicatesse de certaines informations qui peuvent êtreutilisé aussi bien pour informer objectivement que pour simplement nuire, surtout quand la presse ne fait pas toujours montrer sa responsabilité et sa déontologie professionnelle. Néanmoins, la loi est raisonnable sur l'accès aux informations peut, de toute évidence, aider à rendre une société plus transparente. L'existence d'une telle loi devrait pouvoir intéresser aussi bien les chercheurs que les professionnels des médias.

1.2. La loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et local.

Les différentes lois congolaises qui, en quelque sorte, forment le code congolais spécial et général en matière d'élections politiques, constituent, elle aussi, un texte essentiel en matière des droits de l'homme. La plupart des droits politiques, que la constitution énonce, sont généralementprécises dans et par ces lois électorales.

Toutes ces lois visent à répondre à une préoccupationessentielle en matière des droits politiques, à savoir : comment assurer la participation de tous les citoyens à la vie et la gestion politique de leur espace étatique.

Les droits à l'électorat et le droit à l'éligibilité, qui sont deux aspects importants du droit de la participation politique, n'ont pas été organisés avant l'Independence.

1.1.7. Droit au vote

L'exercice normal de la démocratie exige que tous les électeurs soient à même de se former librement une option avant un scrutin et de connaitre les analyses et propositions des différents partis politiques et des candidats.

1.1.8. Liberté de campagne

Toute personne est libre de battre la campagne sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo à un délai fixé.

§.2 Instruments juridiques internationaux relatifs à la protection des droits et libertés fondamentaux

Le système international est constitué par un ensemble de règlesinternationales d'origine conventionnelle ou coutumière, sur la base desquelles les individus ou les groupes peuvent prévoir et/ou exiger un certain comportement ou certains avantages de la part des Etats. Les droits de l'homme sont des droits inhérents à chaque individu en tant qu'être humain. De nombreux principes et directives non conventionnels font aussi partie des normes internationales des droits de l'homme^67(*).

D'aprèsWillias SCHABAS, le droit de la personne vise à la fois l'individu et la collectivité et ces sujets sont protégés non seulement dans leurs rapports avec les siens, mais également dans leurs rapports avec l'Etat. C'est ce qu'il appelle les effets « verticaux et horizontaux » des droits^68(*).

Les principaux instruments en matière de protection et de l'exercice des libertés fondamentales sont : la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) ; le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; les protocoles facultatifs se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; la convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale.

2.1. La déclaration Universelle des Droits de l'homme (DUDH)

Adoptée le 10 décembre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies^69(*), cette déclaration reprend dans ces 30 articles, presque l'essentiel des droits-libertés nés de la philosophie libérale d'expression individualiste de cet occident du 18^emesiècle en lutte contre les monarques et leurs valets.

Lors de la proclamation de la DUDH, le 10 décembre 1948, le Congo était sous colonie belge et donc, n'était pas un Etat indépendant et souverain, dès lors, rien ne sert à préciser qu'il n'était pas membre de l'ONU et ne pouvait nullement adhérer à cette déclaration, de part de son statut du « colonisé ».

Elle énumère les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels. Après avoir affirmé que tous les êtreshumains naissent libres en dignité et en droit, elle énonce, à l'article 2, le principe de l'égalité, de la non-discrimination sur les motifs de race, de sexe, de couleur, de langue, de religion, d'opinion d'origine politique et toute autre opinion d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Mais en tant que résolution de l'assemblée générale des Nations Unies, elle ne constitue pas, techniquement, une source des normes qui lient les Etats, mais plutôt un « idéal à atteinte » comme le dit son préambule. C'est pour cette raison que les rédacteurs l'ont complété par l'adoption de véritables traités relatifs aux droits et libertés : le pacte relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs ainsi que le pacte relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels^70(*).

2.2. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Comme le premier pacte, ce second traité international a été adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'assemblée générale dans la résolution2200A (XXI) du 16 décembre 1966, entre en vigueur le 23 mars 1975. Il a été complété par deux protocoles facultatifs. Pour ce qui concerne le Congo, il est entré en vigueur le 1^er novembre 1976.

Ce pacte est un traité particulièrement utile aux droits des droits de l'homme pacte que pour la première fois dans l'histoire des relations internationales et universelles et contrairement au PIDESC, ce traité prévoit un mécanisme de garantie collective en matière des droits l'homme, à savoir : lacommunauté des droits de l'homme auquel les parties et leur ressortissants (groupe ou particulier) peuvent adresser des communications pour le contrôle de l'application des obligations de l'Etat en cette matière. Il comprend, en outre, deux protocoles facultatifs s'y rapportant le premier adopté le même jour que le pacte, reconnait la compétence de la communauté des droits de l'homme « CDH » de recevoir les communications individuelles, c'est-à-dire des requêtes des particuliers victimes de violation des droits de l'homme.

Comme dans le PIDES, le PIDCP organise également une série des droits individuels dont le droit à la vie, l'interdiction de la torture, des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants , l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, le principe de légalité des délits et des peines, le droit à la liberté et à la sureté, le droit à la libre circulation, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance, le droit au mariage, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, le droit d'instruction, le droit de propriété, le droit à un recours effectif, l'égalité devant la loi ainsi que les autres droits et libertés, droit de prendre part à la manifestation publique, droit à l'électorat, à l'éligibilitéetc.^71(*).

2.3. Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale

Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l'assemblée générale dans sa résolution 2106A(XX) du 21 décembre 1965 est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. En effet, considérant que la charte des Nations Unies est fondée sur les principes de la dignité et de l'égalité de tous les êtreshumains, et que tous les Etats membres se sont engagés à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'organisation, en vue d'atteindre l'un des buts des nations Unies, à savoir : développer et encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de la religion.

Considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits que chacun peut se prévaloir de tous les droits et toutes libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur ou d'origine nationale.

2.4. Charte des Nations Unies

Dès son préambule, elle proclame la foi de l'organisation dans les « droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine » nombre de dispositions affirment et réaffirment que l'ONU développera, encouragera et favorisera « le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

2.5. Les protocoles facultatifs se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le premier a été adopté en même temps que le pacteinternational relatif aux droits civils et politiqueset le second le 15 mars 1989. Ceux-ci, pour mieux assurer l'accomplissement des fins du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'application de ses dispositions, ont habillés le comité des droits de l'homme, constitué aux termes de la quatrième partie du pacte, à recevoir et à examiner des communications émanant de particuliers qui prétendentêtre victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le pacte.

§.3 La protection des droits de l'homme dans le cadre des Nations Unies

Comme déjà souligné ci-haut, la SDN s'est révélée incapable de garantir la paix et la sécurité dans le monde. C'est ainsi qu'est né au cours des années ? le projet de créer une nouvelle organisation internationale fondée sur le principe d'une égalité de souveraineté de tous les Etats pacifiques. La charte des Nations Unies adoptée le 26 juin 1945 est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Article 1^erfixe comme but de l'organisation de « réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion^72(*).

§.4. Protectionrégionale des droits de l'homme

La protection de droits de l'homme sur le plan régional trouve son origine dans une idée selon laquelle les Etats situés dans une mêmerégion ont des intérêts communs à défendre, et des conceptions des libertés relativement proches. Ce qui fait qu'on a une charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Cette convention peut être qualifiée de classique à cause de son système de sanction reposant sur l'activité de la commission africaine des droits de l'homme à laquelle les victimes peuvent adresser des pétitions individuelles en vertu de l'article 55 et qui établit un rapport sur ces violations. Sauf si la conférence des chefs d'Etats de l'organisation de l'unité/union africaine (OUA), (AU) en décide autrement pour autoriser la publication de ce rapport, ce dernier reste confidentiel. Ce qui entraine la faiblesse de la sanction.

En outre, la protection africaine des droits de l'homme demeure calquée sur les mécanismes existants au plan universel. Et connait les mêmes limites et difficultés. C'est pourquoi Blaise TCHIKAYA pense que rien ne préparaitl'Afrique à l'émergence d'une organisation aussi sophistiquée, comme peut l'être aujourd'hui l'Union africaine. L'existence de cette organisation continentale relève, sous sa forme actuelle, de l'inattendue. Elle porte en elle deuxméthodes de travail, et d'autre part, elle constitue la réussite d'une certaine volonté constructive africaine, nonobstant les acculturations sociales successives^73(*).

La protectionaméricaine et européenne, quant à elle, attestent une ambition plus grande. Elles sont plus effectives par le fait qu'elles mettent en place un mécanisme de contrôle juridictionnel en cas de violation des obligations que les conventions posent.

A l'issue desconsidérations générales : cadre conceptuel et cadre juridique, il sied d'examiner le vif de ce travail qui porte sur les élections et les violations des libertés fondamentales en RDC.

Chapitre II

DES ELECTIONS ET DES VIOLATIONS DES LIBERTES FONDAMENTALES EN RDC

Dans cette partie du travail, nous allons nous focaliser sur les points saillants tout en donnant l'effectivité et l'essentiel de notre recherche. C'est à ce niveau que nous parlerons d'abord des élections en RDC (section I), et puis les violations des libertés fondamentales en RDC (Section II).

Section I. DES ELECTIONS EN RDC

Les élections sont devenues aujourd'hui la seule voie de la légitimité du pouvoir politique, après l'époque de coups d'Etat et des dictatures qui mirent fin à des démocraties embryonnaires expérimentées à l'aube de l'indépendance. En effet, l'organisation des élections dans un pays architecture complexe qui exige le parfait agencement de plusieurs activités complémentaires notamment le choix du cadre législatif, la définition du systèmeélectoral, la conception, l'opérationnalisation de toute l'administration électorale et ladélimitation de circonscription électorale.

En 2006, les électionsprésidentielles, législatives et provinciales ont été organisées à deux tours notamment le 30 juillet et le 29 octobre 2006, ceux qui ont constitué une pierre angulaire dans l'histoire démocratique de la RDC. Par contre, en 2011 et 2018 nous avons constaté avec la nouvelle loi électoraleprévoit que les électionsprésidentiellesà un tour qui se sont tenues le 28 novembre 2011 et le 30 décembre 2018.

§.1 Les élections et la campagne électorale

1.1. La Campagne Electorale

Conformément à l'article 28 de la loi électorale lancé le 23 novembre 2018, soit un mois avant la date de scrutin combinée, la compagne électorale a effectivement duré 30 jours, que bien la date de scrutin ait été reportée au 30 décembre 2018.

En effet, un ensemble d'opérations qui se déroulent suivant un programme établi à l'avance^74(*). Celle-ci vise d'abord à faire connaitre aux électeurs un candidat, ses idées et ses actions

Il convient de souligner qu'en 2006 et 2011, la campagne électorale au premier comme au deuxième tour n'avait pas la même ampleur des électeurs que celle de 2018. Toutefois, la campagne électorale des électionsprésidentielles et législativesa été très entendu aux électeurs dans leurs circonscriptions respectives.

Pendant un mois, la campagneélectorale s'est déroulée dans un climat par fois de tensions entre les partisans fanatiques.L'on pouvait remarquer une prolifération d'affiches des photos des candidats parsemés sur les murs et autres places publiques. Tout le mois de novembre, le pays a vécu à la longueur des journées et même des nuits de campagne sonorisée allant jusqu'à troubler l'ordre public et la quiétude de la paisible population.

La compagne électorale est régie par la loi électorale. Les articles 28 et 36. Aux termes de ses articles, la campagne électorale doit se déroulerconformément aux dispositions légales relatives aux manifestations publiques^75(*). Ce cadre légal garantit également les droits civils et politiques Mais en interdisant l'utilisation de biens, finances et du personnel de l'Etat, des Etablissements et organismes publics ainsi que des sociétés d'économie mixte^76(*).

Dans le cadre juridique, la loiélectorale interdit toute participation active aux manifestations politiques en faveur d'un candidat du parti ou regroupement politique des agents de carrière des services et établissements publics de l'Etat, des membres de forces armées congolais et de la police nationale ainsi que des services de sécurité.

En RépubliqueDémocratique du Congo, la campagne officielle a débuté le 21 novembre 2018, et s'estclôturée un mois plus tard^77(*). La campagne électorale est déterminée par les trois principaux candidats : FAYULU SHADARY et TSHISEKEDI, les autres candidats s'effaçant progressivement.

Le fondateur du parti KABILA désir, Kin-Kiey MULAMBA, qui s'était fait connaitre en 2016 pour avoir prôné un troisième mandat du président sortant, se désiste le premier décembre en faveur de Felix TSHISEKEDI. Le 4 décembre, le candidat Jean-Philibert MABAYA du parti Arc-en-ciel du Congo se désiste quant à lui en faveur de Martin FAYULU, enfin d'instaurer un nouveau régime politique pour une gouvernance démocratique dans le pays.

Le 12 décembre, il est suivi par Maurice MASHEKE qui se désiste à son tour en faveur de FAYULU, se disant convaincu par la « pertinence du programme de gouvernance » du candidat de la coalition LAMUKA.

La campagne est dominée par l'affrontement entre trois candidats : Emmanuel RamazaniShadary, dauphin désignéde Joseph KABILA, Felix TSHISEKEDI, fils du candidat malheureux à la présidentielle de 2011, ainsi que le candidat commun d'une partie de l'opposition, martin FAYULU.

1.2. Les Elections

Le mot « élection » a été tiré du substantif latin « electio » qui signifie « choix » par étymologie ce terme veut dire « élire » ou « choisir » par un vote. Cependant, l'élection est un choix réalisé au moyen d'un suffrage (vote, approbation) auquel toutes les personnes disposant du droit de vote sont appelées à participer.

L'élection est considérée comme un mode d'expression de l'opinion des individus et des groupes d'individus, comme mode de désignation des dirigeants ou des gouvernants par les dirigés ou les gouvernés, comme modalité de changement politique comme mode aristocratique d'accès au pouvoir qu'ils exercent comme forme de participation politique^78(*). En effet, l'élection est un mécanisme par lequel les citoyens d'un pays opèrent un choix pour la désignation des dirigeants et animateurs des institutions politiques^79(*).

Cependant, c'est dans cette perspective de la maitrise de science des affaires de l'Etat que l'élection est considérée comme l'unique mécanisme acquisitionnel de pouvoir, sociologiquement et politiquement naturel et légitime dans la désignation des dirigeants d'une collectivité qui se veut démocratique et polyarchique^80(*).

Selon le petit dictionnaire pratique des élections, l'électionest un moyen par lequel un peuple désigne ses représentants qui se chargent, en son nom et à sa place, de décider des affaires publiques. En d'autres termes, c'est un acte grave par lequel les électeurs sont appelés non seulement à faire connaitre leur opinion mais aussi à participer indirectement à l'élaboration de la politique nationale au choixune orientation politique quelconque^81(*).

1.1.1. Les Systèmes Electoraux

D'une manière générale, il existe deux grandssystèmes d'élections :

a. Le système majoritaire 

Le scrutin majoritaire est un système dans lequel sont proclamés élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix dans leur circonscription électorale.Par le classement, on distingue le système majoritaire à un tour et le système majoritaire à deux tours.

Ø Par le système majoritaire à un tour, c'est un système qui permet de déclarerélu à l'issue du tour unique, un candidat qui a obtenu le plus de voix. En effet, c'est le système reconnu par la nouvelle loi électorale.

Ø Par système majoritaire à deux tours, l'ondéclareélu le candidat qui a obtenu au premier tour la majoritaire absolue des suffrages exprimés ou à défaut, le candidat qui obtient au second tour la majorité simple^82(*).

b. Système proportionnel

C'est un mode de scrutin qui permet de photographier le plus fidèlement le coup électoral. Ce système suppose le scrutin de liste et par conséquence descirconscriptions électorales suffisamment larges pour justifier la présence de plusieurs candidats sur une liste c'est le cas de la France des listes à l'échelle du département pour les électionsrégionales qui se déroulent toutes les deux à la proportionnalité^83(*).

La République Démocratique du Congo applique le système majoritaire à un tour pour les élections législatives.

§.2 Processus Electoral

Les termes « processus électoral », désignent ordinairement l'ensemble des opérations nécessaires au bon déroulement des élections, qu'il s'agisse de la confection des listes électorales, de l'organisation de la campagne électorale, des différentes formalités préparatoires au scrutin, de la tenue des bureaux de vote, des procédés de votation, des modalités décentralisation et de décompte des résultats de la formation des « officiers électoraux », de l'encadrement des sondages d'opinion ou encore des observations internationales des élections^84(*).

Les élections pour qu'elles soient reconnuesdémocratiques, doivent répondre aux principes fondamentaux et des bases d'une électiondémocratique qui sont les suivantes la liberté d'expression et d'association, le droit au vote, le droit des réunions et égalité de traitement. Elles doivent êtresecrètes, libres, régulières, compétitives, honnêtes, transparentes. L'équité, la transparence et la neutralité des autorités électorales doivent êtreétablies dans la loi électorale.

La loi électoraleconsidérée comme l'encadrement juridique et politique du comportement électoral des électeurs et des candidats.Les élections constituent un ensemble d'activité ou un processus subdivisé en trois phases à savoir : la phase pré-électorale, la phase électorale et la phase post-électorale^85(*).

2.1. La phase pré-électorale

Nous définissons avec KAPANGA Ferdinand la phase pré-électorale comme une période ou un espace de temps avant la tenue des élections. Il s'agit de la désignation du pouvoir organisateur des élections, de la préparationmatérielle et financière des élections, de la présentation du calendrier électoral, de l'éducation civique et électorale, de l'inscription de la liste électorale, de la présentation des candidatures et des programmes de la campagneélectorale, de l'identification des bureaux et des heures de vote, de l'organisation de la surveillance de l'observation électorale^86(*)...

2.1.1. Enregistrement des électeurs

L'enregistrement des électeurs est organisé par la loi n°4/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs telle que modifiée et complétée par la loi n°16/007 du 29 juin 2016. La modification, en juin 2016, de cette loi a eu notamment pour effet de :

Ø Permettre l'identification et l'enrôlement des congolais résidant à l'étranger ;

Ø Activer l'enrôlement des mineurs nés au plus tard le 31 décembre 2000 ;

Ø Donner aux candidats la possibilité de justifier son identité et son âge par la présentation de plusieurs pièces (donner la carte de l'électeurdélivré en 2010-2011) ;

Ø Renforcer le régimerépressif des infractions liées aux opérations d'identification et enroulement de l'acteur.

La mission de l'enregistrement relève toutefois que des efforts restant à faire à ce qui concerne l'identification des populations congolaises et particulièrement, la prise en compte des populations autochtones. Elle recommande, par conséquent, à moyen terme l'organisation périodique du renseignement général de la population et la restauration de l'état civil d'où le fichier électoral pourrait désormais être extrait.

2.1.2. L'opération d'identification et enroulement

L'identification est l'opérationqui fournit des renseignements particuliers sur chaque individu. Elle détermine de chacun l'origine, l'âge, l'Etat civil, le casier juridique, la population...

Elle permet de déterminer la population électorale ou l'électorat, c'est-à-dire l'enseignement des citoyens d'un pays, d'une partie du territoire ou d'un groupe social, remplissant les conditions d'éligibilité fixées dans la loi électorale^87(*). Par contre l'enrôlement est le fait que, avant les élections, les individus qui remplissent les conditions valables doivent se faire inscrire sur les registres électoraux dans les circonscriptions où ils sont appelés à voter^88(*).

Le fichier électoral utilisé lors des élections de 2011 a été jugé « corrompu », de manière inanime par les parties prenantes en dépit de fiabilisation en 2014. A la suite de son audit en 2015 par organisation internationale de la francophonie (OIF), la CENI a décidé de la refonte totale du fichier de 2011 et a par conséquenceidentifié et enrôlé les électeurs sur l'ensemble de territoire national du 30 juin 2016 au 8 décembre 2017.

L'enrôlement est l'opération difficile, particulièrement dans un pays où l'identification de la population est défiante et la définition des lieux de résidenceinsuffisammentdéfinie comme en RD Congo. Il en résulte non seulement des difficultés d'enrôlement, mais aussi les problèmes ardus d'établissement de la liste des électeurs de chaque bureau de vote.

2.1.3. L'enseignement du fichier électoral

Il n'est pas douteux que le fichier électoral soit le premier fondement de la crédibilité des résultats d'une élection. S'il n'y a pas de consensus sur le fichier électoral, les résultats des élections seront inévitablement contestés.

Voici, le nombre des enrôlés en 2018 selon La loi électorale n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/ du 25 juin 2011, loi n°15/001 du 12.02.2015 et la loi n°17/013 du 24 décembre 2017.

A l'issue des opérations d'identification et enrôlement des électeurs, la CENI a publié les statistiques électorales le 6 avril 2018, faisant étatd'un fichier de 40.287.387 électeursaprès radiation de 5.381.763 doublons et de 902.290 mineurs.

2.2. La Phase Electorale

L'article 56 de la loi électorale dispose « quarante-huit heure avant le début des opérations de vote, la commission électorale nationale indépendante met à la disposition de chaque bureau de vote ou centre de vote, des bulletins de vote compatibles au nombre d'électeurs enrôlés et attendus. Avant le début des opérations de vote, les membres du bureau procèdent devant les témoins et les observateurs au comptage des bulletins de vote reçus. Ils vérifient si le matérielest complet et si l'urne est conforme et vide. L'urne est, ensuite, fermée et scellée. Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote, avec l'indication des numéros de scellés. Le président du bureau de vote constate leur à laquelle le scrutin est ouvert. Mention en est faite au procès-verbal »^89(*).

Nous définissons la phase électorale d'après le petit dictionnaire pratique des élections de Monsieur KAPANGA Ferdinand comme étant une période de temps qui commence normalement lors de la publication d'une élection proprement dite ^90(*).

Elle comprend : la présence des agents électoraux des témoins, des observateurs, et des documents et matérielsélectoraux dans chaque bureau de vote, le déroulement du vote (la vérification de l'identité des électeurs et de leurs noms sur la liste électorale, la remise d'un ou plusieurs bulletin de vote à l'électeur, l'introduction d'un bulletin de vote dans une urne)^91(*).

2.2.1. Le vote

Le vote est une expression du choix d'un citoyen en faveur d'un programme ou d'un candidat lors des élections. En effet, l'ouverture de bureau de vote est régie par les disposition des articles 44 et 56 des mesures d'application de ladite loi, dont voici :

Ø Une heure avant le début des opérationsde vote, les membres du bureau de vote procèdent devant les témoinset les observateurs au comptage des bulletins de vote viergesreçus.Ilsvérifient aussi si le matériel est complet et si l'urne est conforme et vide. L'urne est ensuite fermée et scellée et le président du bureau de vote constate l'heure d'ouverture, avec mention au PV.

Ø Chaque bureau de vote doit être suffisamment éclairé et pourvu du matérielélectoral requis au complet : 2 exemplaires, des listes électorales et la liste d'émargement, registre de vote,les bulletins de vote compatibles au nombre d'électeurs attendus, 1 machine à voter, 1 ou plusieurs isoloirs, de l'encre indélébile et 1 kit bureautique dont le contenu est déterminé par la CENI.

En effet, le déroulement du vote est régi par les dispositions des articles 47 à 67 de la loi électorale et les articles 57 à 63 des mesures d'application de ladite loi, dont voici la synthèse :

Ø Le vote, pour le scrutin direct, se tient le dimanche ou jour férié. Il a lieu de 6h00 à 17h00, soit 11 heures de fonctionnement continu. Toute dérogation à l'heure d'ouverture est motivée et ne peut êtredécidée que dans les conditions assurant des citoyens devant le suffrage.

La clôture du vote est régie par les disposition des articles 60 à67 de la loi électorale et les articles 64 à 66 des mesures d'application de ladite loi, dont voici :

Ø À l'heure officielle prévue pour la clôture, le président met fins aux opérations de vote. Aucun vote ne peut avoir lieu après la clôture.

2.2.2. Les modalités de vote

Si le cadre légal s'est techniquementamélioré au fil de processus électoraux, l'une des principalesdifficultés reste la modification, à chaque nouveau cycle électoral, des modalités de vote, modes de scrutin, de la cartographieélectorale et des critères d'éligibilité des candidats. Ces modifications se font le plus souvent dans la précipitions et sans consensus. Selon les différentes missions d'observation électorale, la sensibilisation a toujours été sacrifiée par la CENI, les documents de vulgarisation tardant àêtre mise en disposition et l'organisation civile peinant à mobiliser suffisamment des ressources humaines et financières pour pallier ce manquement.

Cette précipitation est contraire au principe de la stabilité de substance du droit électoral. Ce dernier souligne l'importance de garantir une bonne connaissance du cadre juridique par les électeurs comme par les acteurs politiques. Cela permet d'éviter toute valeur. Si ces réformes ont toujours pris en compte des critiques passées, raison également introduit des dispositions qui menacent le fondement de la démocratie, que ce soit la légitimé des institutions, le droit de vote, de recours ou de se porter candidat.

2.3. Phase post-électorale

Nous l'entendons comme une période ou un espace de temps après la tenue des élections et qui se termine avec l'investiture officielle du vainqueur ou des vainqueurs d'une élection. Ainsi, le processus électoraldépendt-il de l'interaction de plusieurs intervenants qui sont les autorités politiques du pays, les autorités judiciaires, les autorités électorales, les autorités des forces armées et des polices, les partis politiques, les médias, soutien aux opérationsélectorales, les électeurs, les témoins, les organisations de la société civile, les observateurs^92(*)...

2.3.1. Annonce provisoire des résultats présidentiels

Un jour après, soit le 31 décembre, la CENI annonce le ramassage, la compilation et la centralisation des résultats du vote présidentiel. Cette opération se tiendra jusqu'au 5 janvier 2019. La période du 7 au 15 janvier 2019 est réservée au recours et traitement des résultats de la présidentielle. En affect, le candidat Felix TSHISEKEDI a été déclaré vainqueur de la présidentielle. Avec 38,57% des suffrages exprimés. Martin FAYULU arrive deuxième, avec 34,83%, devant Emmanuel SHADARY 23,84%.

2.3.2. Annonce définitif des résultats présidentiels

Dans un communiqué publié mercredi 26 décembre, la commission électorale nationale indépendante (CENI) annonce que la publication des résultatsdéfinitifs de la présidentielle interviendra le 15 janvier 2019. La prestation de serment du nouveau présidentélu est programmée au 18 janvier. En effet, lors de la publication définitive des résultats, la cour constitutionnelle a validé lesrésultatsprovenant de la CENIaprès contestation et recours. En outre, il sied de noter que les résultats officiels définitifs ne comportent que le nombre de voix pour trois principaux candidats, ainsi que le total des suffrages exprimés, des votes blancs et invalides, et des inscrits. Les résultats des autres candidats n'ont pas été rendus publics.

v Tableau des résultats de la présidentielle congolaise de 2018

01	Candidats	Coalition	Voix
1	Felix TSHISEKEDI	Cap pour le changement	7051013
2	Martin FAYULU	LAMUKA	6366732
3	Emmanuel RAMAZANI	Front commun pour le Congo	4357359

Section II. LES VIOLATIONS DE LIBERTE FONDAMENTALES

§.1. Violations des libertés fondamentales

Les élections en RDC ont longtemps été un cauchemar logistique et les précédentes élections ont été entachées à de graves irrégularités notamment le report des élections présidentielles et législatives de 2016 à 2018, manque de l'affichage des noms des électeurs sur les listes etc. Toutefois, au lendemain de la publication provisoire, le candidat Martin FAYULU conteste les résultats, dénonçant un « putshélectoral » qu'il qualifie d'escroquerie et de blague. Il affirme qu'il n'acceptera pas que la victoire du peuple congolais soit « volée » et invite la CENCO et d'autres observateurs à révéler les vrais résultats par bureaux de vote.

En parallèle de la crise politique engendrée par la stratégie du régimekabilie, observe un délitement de l'Etat de droit en RDC, reflété par une restriction de l'espace démocratique, une multiplication des violations des droits humains entre autres : droit à la manifestation, déclassement de certaines candidatures comme celle de Jean pierre BEMBA etc. Tout ceci aurait suscité le débat sur la crédibilité du processus électoral. On observe en effet, à une intensification des mesures d'intimidations sur la machine à voter mais malgré la résistance sur cet outil informatique, les classes politiques ont fini par accepté.

En effet, la RDC a été témoin de nombreux cas de violence politique liée aux élections et de cas de violations des droits et libertés de l'homme. La MONUSCO ainsi que d'autres acteurs attribuent une grande partie de cette violence à l'échec de la tenue d'électionsconformément à la constitution^93(*).Cependant, le risque des violences aux libertés fondamentales est trop élevé. En effet, pendant la période de campagne, il sied de signaler que la situation des droits de l'homme s'est gravement détériorée au cours de l'année écoulée et le nombre de cas de violations visant l'opposition politique, le peuple congolais, les militants de la société civile et les professionnels des médias a augmenté.

Le BCNUDH souligne particulièrement la croissance des violences commises par les agents de l'Etat (responsables de 61% des violations répertoriée comme suit ; non accès au meeting des leaders politiques à l'instar de Martin FAYULU dans la province du Haut-Katanga, Tanganyika et Kindu), que ce soit la police nationale ou les forces armées. Ces violences s'inscrivent dans un contexte de rétrécissement de l'espace d'expression démocratique (1375 violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales documentées en 2018) qui se traduit notamment par le recours systématique des autorités à des actes de harcèlementcomme entourage de la police aux bureaux de l'UDPS, ECIDE, MLC etc.

Aussi, dans le cadre du processus électoral qui se profile en RDC, le conseil de sécurité des Nations unies a donné au BCNUDH la tâche de constater et dénoncer les violations et atteintes aux droits de l'homme et d'accompagner le pays vers des élections libres, crédibles, transparentes et apaisée. Ces électionslégislatives et présidentielles, qui devraient avoir lieu en 2016 selon le calendrier de la commission électorale nationale indépendante (CENI), soit plus de deux ans après la fin du deuxième et dernier mandat légal de Joseph KABILA, représentent un défi majeur pour la RDC qui pourrai connaitre la première alternance politique pacifique de son histoire^94(*).

Comme le démontrent les évènements du 31 décembre 2018 et du 21 janvier 2018, dont le bilan de la répression s'élève respectivement à sept et six morts selon la MONUSCO, le contexte politique demeure sous tension et l'enjeu en termes d'accompagnement du processus électoral par le BCNUDH est donc aussi considérable que l'envergure de la tâche^95(*).

§.2. Critiques et suggestions

2.1. Critiques

Bien que les élections étant une fête pour un peuple déterminé non seulement est un fardeau des critiques pour d'autres pays. Les élections du 30 décembre en RDC ont fait l'objet de plusieurs irrégularités et critiques à l'interne et à l'international.Elles ont été à la base des beaucoup de violations des droits et libertés fondamentales, et des irrégularités quant à l'organisation par la commission électoraleindépendante (CENI), au déroulement de la campagne, au lieu et bureau de vote, à l'affichage des noms sur la liste, à l'utilisation des machines à voter.

S'agissant de l'organisation, la commission électorale nationaleindépendante (CENI), n'a pas été dotée suffisamment des moyens nécessaires pour la prise en charge dedéroulement du processus électoral. De ce fait, la RépubliqueDémocratique du Congo a refusé catégoriquement le fonds ou aide extérieure pour l'accompagnement électoral

Pour le déroulement de la campagne électorale, celle-ci s'est déroulée dans un climat par fois de tensions vives entre les partisans fanatiques et les partisans candidats, l'on pouvait remarquer une prolifération d'affiche des photos, des candidats parsemés sur les murs et autres places publiques ne respectant pas les normes mise par la loi électorale. Tout le mois de novembre, le pays a vécu à la longueur des journées et même des nuits de campagne sonorisée allant jusqu'à troubler l'ordre public et la quiétude de la paisible population.

Quant à l'affichage des noms sur les listes des électeurs, sur celles-ci, un bon nombre d'électeurs ne parvenaient à retrouver leurs noms sur les listes affichées devant les bureaux de vote d'une part, d'autres n'y voyaient pas leurs noms et pourtant ils étaient enrôlés aux dits bureaux.

2.2. Suggestions

La tradition scientifique voudrait à ce que, lorsque l'on critique l'on y apporte également sa contribution.

v L'Etat congolais devra adopter conformément à sa procédure constitutionnelle, les dispositions législatives et autres mesures nécessaires comme celle d'outiller la commission électorale nationale indépendante des matériels bien avant pour permettre à la CENI d'organiser à l'intervalle régulier, la tenue des élections honnêtes, libres et transparentes en conformité avec les obligations contractées en vertu du droit international.

v L'Etat devra en particulier mettre sur pied des programmes nationaux, d'instructions civiques (formation électorale des Agents de l'ordre et la population congolaise), enfin, d'éviter les violations des libertés fondamentales durant le processus électoral.

CONCLUSION GENERALE

Voici arrivé au terme de notre travail qui a porté essentiellement sur « l'étude comparative de l'exercice et la protection des libertés fondamentales en République Démocratique du Congo avant et après les élections du 30décembre 2018 ». Cependant, Hormis l'introduction et la conclusion, deux chapitres subdivisés en sections et paragraphes ont constitué le présent travail dont le premier donne les considérationsthéoriques et juridiques, et deuxième consacresur les élections et les violations des libertés fondamentales en RDC.

Au premier chapitre, nous avions examiné d'une part les notions des libertés fondamentales, droits fondamentaux et ainsi que les libertés publiques et, d'autre part nous avions dégager les instruments internationaux relatifs aux libertés fondamentales.

S'agissant de l'examen relatif aux notions des libertés fondamentales, droits fondamentaux, ainsi que libertés publiques, nous avions d'abord, succinctement retracé les origines, les définitions ainsi que leurs rapportsafin de nous permettre d'en saisir la quintessence. Ensuite, nous avions analysé leurs différenciations. En Effet, nous avions constaté qu'ils ont acquis une valeur importante au cours de la périodehellénistique avec la formulation du droit naturel et, delà, ils ont évolué et changé tant quantitativement que qualitativement et ont été enrichis au fil des années et des décennies, notamment par les déclarationsaméricaines et françaises. Puis ils seront consacrés par des instruments internationaux comme la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques,convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la charte africaine etc. Par les biais des constitutions, qui en font des libertés fondamentales et, de ce fait, les protègent et en font la promotion. En effet, notons qu'au bout de ce travail, nous n'avons nullement la prétention d'avoir épuisé toute la matière, nous avons voulu plutôt associer nos réflexions à celles de tant d'autres sur la question aussi fondamentale de l'exercice et de la protection des libertés fondamentales tant sur le plan national que sur le plan international.

Quant à la seconde partie de notre étude, relative aux élections et les violations des libertés fondamentales en RDC, nous nous sommes posé dans la problématique la question de savoir si l'on peut affirmer que l'exercice et la protection des libertés fondamentales des citoyens en République Démocratique du Congo pendant la période de campagne jusqu'à la publication définitive de résultat présidentielont-elles été respectées ?

Cependant, en répondant à titre d'hypothèse de notre travail, nous avions remarqué les libertés fondamentales pendant la période électorale n'ont pas été respectées parce que celles-ci étaient déroulées dans un climat de la haute tension entre les partisans de certains partis politiques et regroupements d'une part et d'autre part les autorités congolaises n'ont pas été à mesure de protéger l'exercices de certains droits et libertés des citoyens congolais. En revanche, nous avions constaté que pendant la campagne électorale, la police congolaise a été de temps en temps à la base des violations des droits et libertés fondamentales du fait qu'elle manque le professionnalisme appliqué dans cette période.

L'on sait, en effet, que l'Etat, à travers ses missions, est le seul garant de la sécurité du maintien de l'ordre, de la protection et exercice des personnes et de leurs biens en provenant toute circonstance. Lorsqu'il n'est pas en mesure de remplir cette mission de protection de l'exercice des droits et libertés fondamentales, celui-ci expose sa population à des graves violations.

Pour clore, nous n'avons pas la prétention de déterminer toute la saveur en matière de la question relative à l'étude comparative de l'exercice et de la protection des libertés fondamentales en République Démocratique du Congo avant et après les élections du 30 décembre 2018, d'autres plus éminents que nous peuvent nous compléteréventuellement nous corriger.

BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES LEGAUX

1. Constitutionde la RDC du 18 février 2006 révisée par la loi n°11/022 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles J.O. 52° année spéciale.

2. Charte des Nations Unies en 1945

3. Constitution allemande du 23 mai 1949

4. La déclaration Universelle des Droits de l'homme (DUDH)

5. Les protocoles facultatifs se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques.

6. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966

7. Déclaration et convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale 1963.

8. La loi électorale n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/ du 25 juin 2011, loi n°15/001 du 12.02.2015 et la loi n°17/013 du 24 décembre 2017

9. Loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la cour de justice de la République française

II. OUVRAGES

1. AKENAWI LAKEN et MAKWIZA DILANDA., Education civique et morale, éd. CRP, Kinshasa, 2011

2. BEKAMBO André., Les élections : stratégies d'organisation et d'observations des élections, éd. Pauline, Kinshasa, 2019.

3. BENETTI, P.,Des élections désormais promises pour décembre 2018, mediaspaul, Kinshasa,2018.

4. BRUCE, G.,Libéralisme et tradition, tendances actuel, UNESCO digital Library, Paris, 1969.

5. DELNOY, P.Eléments de méthodologie juridique, Larcier, Bruxelles, 2007.

6. DUBOUT. E, et TOUZÉ, S., Libertés fondamentales : charnière entre les ordres et systèmes juridiques, éd. PEDONE, Paris, 2009.

7. GUERIN, É., Théorie générale des libertés publiques : les sources des libertés publiques, CNFPT, paris, 2016

8. HARIVEL, J., Libertés publiques, droits de l'homme, et droits et libertés fondamentaux tome I, pantheon-sorbonne, paris,

9. ISRAËL, J-J., Droits des libertés fondamentales, L.G.D.J, paris, 1998.

10. J, BASTID., Les douanes, 2^ème éd. Harmattan, Paris, 1965.

11. KAMANGA MUTOMBO F., Petit dictionnaire pratique des élections, éd. Spécial, Kinshasa, 2006.

12. KAPANGE Ferdinat., Les élections en RDC, éd les presses des centres protestant d'édition et diffusion., Kinshasa, 2003.

13. LACROIX C., Protection des droits et libertés fondamentaux tome I, prépa Dalloz, paris, 2015

14. LAUTERPACHT, H., Le développement d'opinions individuelles, 2^e éd. Prolepse, Californie, 2010.

15. LEFAY LE MEHANEZE, S., La dissertation, éd. Du temps, Paris, 1999.

16. LETTERON, R., Libertés publiques et droits fondamentaux, Dalloz, coll, précis 8^eme éd, paris, 2005.

17. MACE, G et PRETRY, F.,Méthodes en sciences humaines, guide l'élaboration d'un projet de recherche en sciences sociales, 4^ème éd. De Boeck, Paris, 2010.

18. MANHEIN JARAL ET RICH, R., Emprirical political analysis, research methods in political science, New York, Martin's Press, 1981.

19. MINANI BUHOZO, Education civique et électorale, Module de sensibilisation de formation électorale, Medispaul, Kinshasa, 2018.

20. MORANGA, J., Droits de l'homme et libertés publiques, PUF Coll, Droit fondamental, 4^eme éd, 1997.

21. MOURGEON, J., Les droits de l'homme, 2^e éd, P.U.F, paris, 1981.

22. MULUMBATI NGASHA A., Introduction à la science politique, éd. Africa, Lubumbashi, 2010.

23. MULUMBATI NGASHA A., Manuel de sociologie générale, éd. Africa, Lubumbashi, 2017

24. PINTO, R. et GRAWITZ, M.,Méthode des sciences sociales, Paris, éd. Dollaz, 1971.

25. QWIVY, R. et VAN. CAMPENHOUDT, L., Manuel de recherche en sciences sociales, éd. Dunod, Paris, 2011.

26. RABELAIS, F., Les horribles et épouvantables faits et prouesses, éd. dipsodes, Lyon, 1542.

27. REPERES, Manuel pour la pratique de l'éducation aux droits de l'homme avec les jeunes, éd. AIDH, Genève, 2015.

28. RIVERO, J., Les libertés publiques : les droits de l'homme, Tome 1, PUF, paris, 1995.

29. RONGERE, P., Méthodes des sciences sociales, é d. Dalloz, Paris, 1971

30. ROUSSEAU, D. et GAHDOUN, P. Y., Droit Du Contentieux Constitutionnel, 11^eme éd, LGGJ, paris,2016.

31. SCHABAS, W., Précis du droit international des droits de la personne, éd Yvon Blais inc, Québec, 1997

32. TCHIKAYA Blaise, Le droit de l'Union africaine, principe, institutions et jurisprudence, Ed. Belger-levraut, 2004.

33. WACHMANN, P., Les droits de l'homme, connaissance du droit, 2^emeéd. Dalloz, paris, 1995.

III. ARTICLES ET REVUES

1. ROUGER, D., « protection des droits de l'hommes », in questions internationales n°11 janvier-fevrier, Paris 2005,

2. ROULAND, N. « A propos des droits de l'homme : un regard anthropologique »in Revue des droits fondamentaux, n°3, janvier-décembre 2003.

3. VASK, K., « Le droit international des droits de l'homme », in R.C.A.D.I, volume IV, 1974.

IV. THESES ET MEMOIRES

1. KAMWANGA KILIYA, DominiqueDe la garantie des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo. Cas de la province du Sud-Kivu, mémoire en sciences sociales, Unikis, 2003

2. LUNGUNGU KDIMBA, T., Le droit de réunion et de manifestation publique en RDC, mémoire en droit, université de Kinshasa, Kinshasa, 2012.

3. Pierre Félix KANDOLO ON'UFUKU wa KANDOLO, De l'exercice des droits et libertés individuels comme garantie d'une bonne gouvernance en Afrique noire : cas de la République Démocratique du Congo, thèse de doctorat en droit, unilu/Université de Nantes.

4. TITIRIGA REMUS, La comparaison technique du juge européen, thèse de doctorat en Droit. Université de NANCY, 2011, p.6, cité par KALOMBO BONGALA.

V. COURS

1. KALALA ILUNGA Matthiesen, Cours de droits humains, droits de l'homme et libertés publiques, deuxième licence droit, Unilu, 2019-2020, inedit

2. KWANDA MUJINGA Simplice, Cours d'Initiation à la recherche scientifique, G2 droit, Unilu, 2018-2019, inédit.

3. MOLENGA LINGOTO W., Cours d'introduction à la science politique, G1 droit, Unilu, 2017-2018, p39, inédit

4. MUSAFIRI NALWANGO.P., Cours de droit constitutionnel : théories générales de l'Etat, G1 droit, Unilu, 2016-2017 inédit.

5. NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGA, cours droit constitutionnel des droits de l'homme, Diplôme professionnel humanitaire, université de Kinshasa, Kinshasa, 2011-2012, p2 inédit.

VI. INTERNETS

1. https://droit.savoir.fr/droits-et-libertés-fondamentales et droits fondamentaux/libertés publiques

2. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/11/06/en-rdc-des-elections-promises-des élections-désormais-pour-décembre-2018

3. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/11/21/ élections en RDC : début de la campagne officielle

4. Toupictionnaire : le dictionnaire de politique, 10^emeéd harmattan, paris, 2010

VII. DICTIONNAIRE.

1. Dictionnaire Universel, hachette édicef, 58, rue jean-bluezen, paris, 2007.

VIII. RAPPORTS

1. MONUSCO, Rapport du BCNUDH, 2018-2019, le 31 janvier 2018

2. SYMOEL, Rapport final d'observation des élections directes et indirectes de 2018 et 2019, le 4 juin 2019.

3. Les Nations Unies en RD Congo : Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme ; communiqué de presse du BCNUDH : principales tendances des violations des droits de l'homme documentées en 2018, le 22 juillet 2019

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE I

DEDICACE II

AVANT PROPOS III

INTRODUCTION GENERALE 1

1. PRESENTATION DU SUJET 1

2. CHOIX ET INTERET DU SUJET 2

2.1. Choix du sujet 2

2.2. Intérêt du sujet 3

3. ETAT DE LA QUESTION 4

4. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE DU TRAVAIL 6

4.1. Problématique du travail 6

4.2. Hypothèse du travail 8

5. MEHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE 10

5.1. Méthodes de recherche 10

5.2. Techniques de recherche 11

6. DELIMITATION DU TRAVAIL 13

7. SUBDIVISION DU SUJET 13

Chapitre I. 14

CONSIDERATIONS GENERALES : CADRE CONCEPTUEL ET CADRE JURIDIQUE. 14

Section I. CADRE CONCEPTUEL 14

§.1 Définitions 14

§.2 Rapports entre les libertés fondamentales et droits fondamentaux 18

§.3 Rapport entre Libertés fondamentales et libertés publiques 19

§.4 Rapport entre les libertés publiques et les droits fondamentaux 19

§.5 Les droits individuels et droits collectifs 20

Section II. CADRE JURIDIQUE 23

§. 1 Instruments juridiques internes relatifs aux libertés fondamentales 23

§.2 Instruments juridiques internationaux relatifs à la protection des droits et libertés fondamentaux 27

§.3 La protection des droits de l'homme dans le cadre des Nations Unies 30

§.4. Protection régionale des droits de l'homme 30

Chapitre II 32

DES ELECTIONS ET DES VIOLATIONS DES LIBERTES FONDAMENTALES EN RDC 32

Section I. DES ELECTIONS EN RDC 32

§.1 Les élections et la campagne électorale 32

§.2 Processus Electoral 35

Section II. LES VIOLATIONS DE LIBERTE FONDAMENTALES 41

§.1. Violations des libertés fondamentales 41

§.2. Critiques et suggestions 43

CONCLUSION GENERALE 45

BIBLIOGRAPHIE 47

* ¹ Article 215 La constitution du 18 février 2006 révisée par la loi n°11/022 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles J.O. 52° année spéciale.

* ² Articles. 23, 24, 25,26, et 30 de la constitution 2006 révisée par la loi n°11/022 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles J.O. 52° année spéciale.

* ³ Article 12 de la constitution 2006 révisée par la loi n°11/022 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles J.O. 52° année spéciale

* ⁴ RABELAIS, F., Les horribles et épouvantables faits et prouesses, éd. dipsodes, Lyon, 1542, p350

* ⁵ BRUCE, G., Libéralisme et tradition, tendances actuel, UNESCO digital Library, Paris, 1969, p.20.

* ⁶BASTID, J.,Les douanes, 2^ème éd. Harmattan, Paris, 1965, p.123.

* ⁷ DUBOUT, E. et TOUZÉ, S.,Libertés fondamentales : charnière entre les ordres et systèmes juridiques, éd. PEDONE, Paris, 2009, pp.6 et 25

* ⁸ Dominique KAMWANGA KILIYA, De la garantie des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo. Cas de la province du Sud-Kivu, mémoire de licence en sciences politiques et Administratives, Unikis, 2003, p.8

* ⁹Pierre Félix KANDOLO ON'UFUKU wa KANDOLO, De l'exercice des droits et libertés individuels comme garantie d'une bonne gouvernance en Afrique noire : cas de la République Démocratique du Congo, thèse de doctorat en droit, unilu/Université de Nantes, 2005.

* ¹⁰RONGERE, P., Méthodes des sciences sociales, é d. Dalloz, Paris, 1971, p20

* ¹¹ QWIVY, R. et VAN. CAMPENHOUDT, L.,Manuel de recherche en sciences sociales, éd. Dunod, Paris, 2011, p.81.

* ¹²LEFAY LE MEHANEZE, S., La dissertation, éd. du temps, Paris, 1999, p.58.

* ¹³KAMWANGA KILIYA, DominiqueDe la garantie des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo. Cas de la province du Sud-Kivu, mémoire en sciences sociales, Unikis, 2003

* ¹⁴MONUSCO, Rapport du BCNUDH, 2019

* ¹⁵ LAUTERPACHT, H., Le développement d'opinions individuelles, 2^e éd. Prolepse, Californie, 2010, p245

* ¹⁶QWIVY, R. et VAN. CAMPENHOUDT, L,op.Cit., p.127.

* ¹⁷ MACE, G. et PRETRY, F.,Méthodes en sciences humaines, guide l'élaboration d'un projet de recherche en sciences sociales, 4^ème éd. De Boeck, Paris, 2010, p.14.

* ¹⁸ MANHEIN JARAL ET RICH, R., Emprirical political analysis, research methods in political science, New York, Martin's Press, 1981,206

* ¹⁹ Art 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

* ²⁰ PINTO, R., et GRAWITZ, M.,Méthode des sciences sociales, Paris, éd. Dollaz, 1971, p.239.

* ²¹DELNOY, P., Eléments de méthodologie juridique, Larcier, Bruxelles, 2007, p.94

* ²²MULUMBATI NGASHA Adrien, Manuel de sociologie générale, éd. Africa, Lubumbashi, 2017, p.19

* ²³TITIRIGA, R., La comparaison technique du juge européen, thèse de doctorat en Droit. Université de NANCY, 2011, p.6, cité par KALOMBO BONGALA, p.11

* ²⁴KWANDA MUJINGA Simplice, Cours d'Initiation à la recherche scientifique, G2 droit, Unilu, 2018-2019, p.71, inédits.

* ²⁵ Ibidem, p.72

* ²⁶ KWANDA MUJINGA. S., Op.cit,p69

* ²⁷QWIVY, R. et VAN. C, L.,Op.Cit. p.127

* ²⁸ LACROIX C., Protection des droits et libertés fondamentaux tome I, éd., Dalloz, paris, 2015, p10

* ²⁹Article 53 alinéa 1^er de la constitution française du 23 novembre 1993

* ³⁰LACROIX, C., op.cit., p20

* ³¹ KALALA ILUNGA Matthiesen, Cours de droits humains, droits de l'homme et libertés publiques, deuxième licence droit, Unilu, 2019-2020, p8

* ³²MORANGA, J., Droits de l'homme et libertés publiques, 4^eme éd, PUF Coll, paris, 1997, p11

* ³³ KALALA ILUNGA Matthiesen, Op.cit,p9.

* ³⁴ RIVERO, J., Les libertés publiques : les droits de l'homme, Tome 1, PUF, paris, 1995, p21

* ³⁵ Israël, J-J., Droits des libertés fondamentales, L.G.D.J, paris, 1998, p26

* ³⁶GUERIN, É., Théorie générale des libertés publiques : les sources des libertés publiques, CNFPT, paris, p21 

* ³⁷KALALA ILUNGA Matthiensen, Op.cit., p8

* ³⁸Ibidem, p9

* ³⁹ Dominique KAMWANGA KILIYA, Op.cit., p.8

* ⁴⁰ Article 1 de La constitution allemande du 23 mai 1949

* ⁴¹ HARIVEL, J., Op.cit., p202

* ⁴²Ibidem, p206

* ⁴³LETTERON, R., Libertés publiques et droits fondamentaux, éd. 8^eme, Dalloz, paris, 2005, p2.

* ⁴⁴Ibidem, p4

* ⁴⁵ https://droit.savoir.fr/droits-et-libertés-fondamentales

* ⁴⁶LUNGUNGU KADIMBA., Le droit de réunion et de manifestation publique en RDC, mémoire en droit, université de Kinshasa, Kinshasa, 2012, p34

* ⁴⁷ HARIVEL, J., Libertés publiques, droits de l'homme, et droits et libertés fondamentaux,pantheon-sorbonne, paris, 2010, 2018, p175

* ⁴⁸ NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGA, cours droit constitutionnel, université de Kinshasa, Kinshasa, 2011-2012, p2 inédit.

* ⁴⁹ Ibidem

* ⁵⁰ REPERES, Manuel pour la pratique de l'education aux droits de l'homme avec les jeunes, hht://www.eycb.coe.int/compass/fr/chapter_4/4_5.html ; Université d'Eté des droits de l'homme, AIDH, Geneve, online://www.aidh.org/Uni/ Formation/04 Exer 1_f_corr.htm, consulté le 12.08. 2020

* ⁵¹Pierre Félix KANDOLO ON'UFUKU wa KANDOLO, Op.cit, p125

* ⁵² ROULAND, N., « A propos des droits de l'homme : un regard anthropologique », in Revue des droits fondamentaux, n°3, janvier-décembre 2003, p129

* ⁵³WACHMANN, P., Les droits de l'homme, connaissance du droit, 2^emeéd. Dalloz, paris, 1995, p3

* ⁵⁴KALALA ILUNGA M., Op.cit., p23

* ⁵⁵ ROUSSEAU, D. et GAHDOUN, P., Droit Du Contentieux Constitutionnel, 11^eme éd, LGGJ, paris,2016, p257

* ⁵⁶Déclaration et convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1963, p67

* ⁵⁷KALALA ILUNGA., Op.cit., p24

* ⁵⁸ MOURGEON, J., Les droits de l'homme, 2^e éd, P.U.F, paris, 1981, p78

* ⁵⁹ VASK, K., « Le droit international des droits de l'homme », in R.C.A.D.I, volume IV, 1974, p334

* ⁶⁰Art 22 alinéa 1^er de la constitution2006 révisée par la loi n°11/022 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles J.O. 52° année spéciale

* ⁶¹ Article 23 de la constitution 2006 révisée par la loi n°11/022 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles J.O. 52° année spéciale

* ⁶²ROUSSEAU,D. et GAHDOUN.P-Y, Op.cit., p648

* ⁶³Art 25 de la constitution 2006 révisée par la loi n°11/022 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles J.O. 52° année spéciale

* ⁶⁴ ROUSSEAU, D. et GAHDOUN, P-Y, Op.cit., p649

* ⁶⁵Art 26 de la constitution 2006 révisée par la loi n°11/022 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles J.O. 52° année spéciale

* ⁶⁶Art 30 alinéa 1^er de la constitution 2006 révisée par la loi n°11/022 du 20 janvier 2011 portant révision de certains de ses articles J.O. 52° année spéciale

* ⁶⁷ C.I.C.R., Mise en oeuvre Nationale du droit international humanitaire : Droit international humanitaire et droit international des droits de l'homme. Similitudes et différences, services consultatifs, avril 2020, p1

* ⁶⁸ SCHABAS, W., Précis du droit international des droits de la personne, éd Yvon Blais inc, Québec, 1997, pp40-45

* ⁶⁹ Résolution 217A (III), publiée au bulletin Officiel 1949, p,1206 ; cfr. Journal Officiel de La RepubliqueDemocratique Du Congo, Instruments internationaux relatifs aux Droits de l'homme ratifiés par la République Démocratique du Congo, 40^eme Année, n° spécial, Avril 1999, pp7-11.

* ⁷⁰Pierre Félix KANDOLO ON'UFUKU wa KANDOLO, Op.cit., p345

* ⁷¹Pierre Félix KANDOLO ON'UFUKU wa KANDOLO, Op.cit., p346

* ⁷²ROUGER, D., « Protection des droits de l'hommes », in questions internationales, n°11 janvier-fevrier, Paris 2005, p15

* ⁷³TCHIKAYA Blaise, Le droit de l'Union africaine, principe, institutions et jurisprudence, éd. Belger-levraut, paris,2004, p13

* ⁷⁴Dictionnaire Universel, éd. Hachette, paris, 2007, p365

* ⁷⁵ L'article 28 de la loi électorale n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/ du 25 juin 2011, loi n°15/001 du 12.02.2015 et la loi n°17/013 du 24 décembre 2017

* ⁷⁶La MOE- SYMOCEL, Rapport final d'observation des élections directes et indirectes de 2018 et 2019

* ⁷⁷ https://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/11/21/ élections en RDC : début de la campagne officielle

* ⁷⁸MULUMBATI NGASHA A., Introduction à la science politique, éd. Africa, Lubumbashi, 2010, p193

* ⁷⁹AKENAWI LAKEN et MAKWIZA DILANDA, Education civique et morale, éd. CRP, Kinshasa, 2011, p45

* ⁸⁰ MOLENGA LINGOTO W., Cours d'introduction à la science politique, G1 droit, Unilu, 2017-2018, p39, inédit

* ⁸¹KAPANGE Ferdinat,Le processus démocratique en RDC,éd. PCP, Kinshasa, 2003, p391

* ⁸²MUSAFIRI NALWANGO.P., Cours de droit constitutionnel : théories générales de l'Etat, G1 droit, Unilu, 2016-2017, p71, inédit.

* ⁸³Ibidem

* ⁸⁴ MASCLET, J.C., et COLLIARD, J.C., Le processus électorale : permanences et innovations, Vaugirand, paris, 2005, p56

* ⁸⁵KAMANGA MUTOMBO F., Petit dictionnaire pratique des élections, éd. Special, Kinshasa, 2006, p41

* ⁸⁶Ibidem, p41

* ⁸⁷BEKAMBO André, Les élections : stratégies d'organisation et d'observations des élections, éd. Pauline, kinshasa, 2019, p10

* ⁸⁸MULUMBATI NGASHA A., Op.cit, p197

* ⁸⁹Article 56 de la loi électorale n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/ du 25 juin 2011, loi n°15/001 du 12.02.2015 et la loi n°17/013 du 24 décembre 2017

* ⁹⁰MULUMBATI NGASHA A., Op.cit, p197

* ⁹¹MINANI BUHOZO, Education civique et électorale, Module de sensibilisation de formation électorale, éd. Spécial, Kinshasa, 2018

* ⁹²MININI BUHOZI, Op.cit, p22

* ⁹³Cependant, l'amendement de 2015-2018 à la loi électorale prévoit le vote électronique à l'article 47 ; « le vote s'effectue soit au moyen d'un bulletin papier soit par voie électronique ».

* ⁹⁴ https://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/11/06/en-rdc-des-elections-promises-des élections-désormais-pour-décembre-2018.

* ⁹⁵Les Nations Unies en RD Congo : Bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme ; communiqué de presse du BCNUDH : principales tendances des violations des droits de l'homme documentées en 31 décembre 2018-21 janvier 2019.